Tous les ans, plus de 100 000 endommagements de réseaux et plus de 4 500 fuites de gaz. Les faits parlent d’eux-mêmes : la France connaît mal ses réseaux (gaz, matières dangereuses, télécommunications, électricité, ferroviaires, eau, etc.) et ces méconnaissances sont dangereuses lorsque des travaux sont réalisés à leur proximité. Il est devenu impératif de faire évoluer la réglementation. Introduite par le Grenelle 2, cette réforme entre en application. Elle s’articule autour de la création d’un guichet unique et d’un décret qui impose de nouvelles obligations pour tous les acteurs.
Création d’un guichet unique
1. Une base de données en ligne
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données en ligne. C’est la clé de voute de la réforme. Elle recense les coordonnées des opérateurs et les zones d’implantation des réseaux. L’objectif est de pouvoir fournir à tous les particuliers, maîtres d’ouvrage et entreprises, la liste des opérateurs concernés par l’emprise des travaux. Ce recensement est actuellement en cours et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2012.
2. Dématérialisation des démarches administratives
Ce téléservice se substituera aux communes. Les formulaires de déclaration de travaux (DT-DICT2) et de récépissé de déclaration seront disponibles sur le site et pré-remplis par le téléservice. La consultation du téléservice sera obligatoire à partir du 1er juillet 2012 pour procéder aux déclarations de travaux.
Par ailleurs, les municipalités et EPCI auront un accès privilégié à ces informations et pourront consulter la liste des demandes d’information effectuées par des responsables de projets sur leur territoire. Financée par une redevance payée par les exploitants de réseaux, la mise en place de ce guichet sera achevée en juillet 2012.
Des obligations supplémentaires pour tous les acteurs
Le Décret DT-DICT du 5 octobre 2011 fixe de nouvelles obligations aux exploitants de réseaux, aux maîtres d’ouvrages, aux entreprises de travaux et à toute personne exécutant des travaux.
L’objectif est d’assurer une meilleure préparation des travaux. Comment ?
- en renforçant les compétences des intervenants (volet formation) ;
- en imposant des investigations complémentaires en cas d’imprécisions ;
- en imposant aux maîtres d’ouvrage de travaux de vérifier, dès la phase de conception, la compatibilité de leurs projets avec les réseaux existants.
Les principales mesures entreront en application dès le 1er juillet 2012.