→ L’absence de motivation personnelle du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur a reconnu, dans son avis, qu’il était confronté à un problème qui le dépassait. Il a donné un avis favorable sans motivation.
→ Le dossier d’enquête publique n’était pas complet et ne permettait pas d’avoir tous les éléments d’appréciation. Une nouvelle enquête publique aurait dû être lancée.
→ Les phénomènes dangereux reconnus dans le PPRT n’étaient pas cohérents avec les EDD. Ce point n’était pas expliqué.
→ L’étude du déplacement de l’installation à l’origine du PPRT était incomplète. Pour la Ville, les évaluations auraient dû également intégrer les coûts de désamiantage, de dépollution des sols, les conséquences économiques et sociales de l’expropriation des entreprises situées dans le périmètre PPRT. Ces différents points auraient, tout au moins, dû être discutés.
→ La non-prise en compte de la sécurité des non-sédentaires, notamment sur l’autoroute.
Plus globalement, la Mairie conteste la posture d’autorité, l’absence de discussion sur la stratégie à adopter et le manque d’appréciation de la cohérence urbaine de cette zone. Je voudrais préciser également qu’avec les PPRT, les collectivités sont dans une posture difficile à tenir. Les élus assument une responsabilité dans la façon dont ils prennent le dossier en main. Mais, contrairement à ce que les habitants pensent, les collectivités n’ont pas les cartes en main.
Le tribunal administratif de Toulouse a retenu les motifs relatifs à l’enquête publique et la concertation. Il a réaffirmé que le PPRT ne peut prescrire la fermeture du site. Par ailleurs, il a retenu le fait que l’évaluation des expropriations n’aurait pas dû être menée pendant l’élaboration. C’est sur dernier point que la Ministre fait appel.
La réouverture des discussions. Dans les zones urbaines denses, il y a des difficultés à approuver les PPRT. L’annulation du PPRT est une occasion à saisir pour ouvrir les discussions sur les problèmes de fond, tout particulièrement sur les lacunes de la loi. Il est indispensable que les PPRT évoluent et permettent des échanges sur les stratégies d’aménagement du territoire.
Les élus de Toulouse ont été surpris par le recours ministériel contre la décision du TA de Toulouse. C’est ouvrir une bataille d’interprétation de textes alors que les questions de fond se posent toujours