Les services des Domaines sont appelés à émettre des avis sur la valeur des biens immobiliers concernés par des mesures foncières. Ils doivent être sollicités par la collectivité en charge de l’expropriation, ou par l’organisme chargé par la collectivité de mettre en œuvre l’expropriation. Les Domaines s’engagent pour un an, au terme duquel leur avis doit être à nouveau sollicité.
En cas d’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. (art. L 13‑13 du code de l’expropriation) :
- Préjudice direct : il s’agit du préjudice qui résulte directement de la dépossession.
- Préjudice matériel, le préjudice moral n’étant pas indemnisable.
- Préjudice certain. A l’opposé, le préjudice seulement éventuel n’est pas indemnisable.
La Direction Générale des Impôts a défini quatre types d’indemnités :
- une indemnité principale fondée soit sur la valeur vénale du bien, du fonds de commerce (ou d’industrie) ou de la valeur du droit au bail selon les cas ;
- une indemnité de réemploi visant à compenser les pertes liées à l’activité ;
- une indemnité d’éviction due au commerçant ou locataire régulier bénéficiaire du droit de renouvellement (art. L. 145-1 du code de commerce) ;
- différentes indemnités accessoires pour les préjudices subis par l’entreprise liés à son déménagement (et pouvant avoir pour conséquence des licenciements, des frais de recherche de nouveaux locaux, des frais de publicité pour changement de lieu d’exploitation, etc.)
La plus-value est exonérée à deux conditions. D’une part, il doit y avoir eu déclaration d’utilité publique, ce qui interdit la cession volontaire aux collectivités locales au titre de l’opération. Deuxièmement, l’indemnité doit avoir été réemployée à 90 % pour l’acquisition d’un bien immobilier dans l’année qui suit.
Le juge des expropriations tranche en cas de contestation.