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Le PPRT de Roussillon est choisi pour participer à l’expérimentation PARI (Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels) pilotée par la Direction Générale de la Prévention des Risques.

Rappel – Environ 150 logements à traiter et concernés par : du risque toxique de niveau M+ (moyen+) / des risques toxique M+ et surpression  de niveau Fai (faible) 35 mb / des risques toxique M+ et surpression Fai 50 mb.

Déroulement du PARI – La mise en route de cette expérimentation débute en mai 2013. Dès le 22 octobre, la convention de financement est signée et fixe la répartition du montant des travaux à 25% à la charge des industriels et 30% pour les collectivités (15% pour la Communauté de communes et 15% pour les communes de Péage-de-Roussillon et Salaise-sur-Sanne au prorata du nombre de logements concernés). Avec le crédit d’impôt de 40%, il reste 10% pour atteindre un financement complet. Les collectivités se sont donc tournées donc vers le Conseil général et le Conseil régional qui ont donné un accord de principe à leurs participations. Un avenant à la convention devrait être intégré.
Concrètement, ces fonds seront gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation qui reversera les aides directement aux propriétaires. Un système d’avance du crédit d’impôt (Prêt à taux zéro) est toujours en cours de recherche. Aujourd’hui, les acteurs attendent l’approbation du PPRT pour pouvoir entrer dans la phase opérationnelle (a priori en juin 2014).

Particularités – Cette expérimentation a pour particularité de réunir autour de la table un nombre important de financeurs : l’État, quatre industriels, la communauté de communes du pays roussillonnais, les communes de Salaise-sur-Sanne et de Péage-de-Roussillon, le Conseil général de l’Isère et la Région Rhône-Alpes. Mais ce PARI a d’autres spécificités. La plus intéressante est certainement qu’il est coordonné avec le Projet d’Intérêt Général mal logement du département de l’Isère. Les logements concernés sont ainsi signalés à l’ANAH. C’est d’ailleurs la DDT logement, et non la DDT risques, qui est chef de file du dispositif PARI.

L’autre particularité de ce PPRT, qui inquiète les collectivités en charge de l’instruction des demandes d’urbanisme, réside dans la complexité du règlement. La multiplication des zones et sous-zones (plus d’une centaine), la présence, dans le corps du règlement, de nombreux renvois entre chapitres, de nombreuses exceptions et des tableaux de caractéristiques des zones rend, la prise en main de cet outil, particulièrement complexe. L’utilisation de notions imprécises et de terme inconnus dans le code de l’urbanisme ou dans le code de la construction et de l’habitation sera très certainement le plus difficile à gérer. C’est pourquoi, la commune de Salaise-sur-Sanne demande que le service instructeur du droit des sols soit formé, ou a minima accompagné par les services de l’État.

La commune de Salaise-sur-Sanne cumule deux problématiques. D’un côté, il faut mettre en œuvre les travaux chez les riverains qui habitent les anciennes cités ouvrières. Cette dimension fait, comme on l’a vu, l’objet d’un accompagnement de la part de l’État. Aujourd’hui c’est donc un aspect particulièrement bien pris en charge. En revanche, dans le périmètre PPRT, nous trouvons deux zones commerciales, une centaine de bâtiments au total. Dans la zone commerciale du Champ Rolland, les activités sont constituées de petits commerces implantés dans des bâtiments vieillissants. La zone commerciale de Jonchain, elle, rassemble des établissements plus importants et des grandes enseignes nationales.

Lors de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 27 janvier au 28 février 2014, ces commerçants se sont mobilisées fortement et ont exprimé leurs incompréhensions : Que va-t-il se passer si mon propriétaire ne réalise pas les travaux dans les 5 ans ? Pourquoi le local de confinement ne prend pas en compte la fréquentation réelle de l’établissement mais la capacité d’accueil ? Si je réaménage la zone commerciale et la zone de stockage, est-ce suffisant ? etc.

Salaise-sur-Sanne réfléchit à la possibilité de mettre en place des mesures organisationnelles communes à la zone commerciale, avec par exemple un local de confinement utilisé par plusieurs commerces. La commune s’est, par ailleurs, engagée dans la démarche RESIRISK en votant une participation de 17 000€ à ce projet. L’objectif est de trouver des solutions innovantes pour maintenir les activités existantes dans les zones commerciales.

La problématique des infrastructures (une route nationale, une piste cyclable, une voie ferroviaire Paris-Lyon-Marseille, le canal du Rhône, etc.) concerne tout le périmètre PPRT. Le règlement prescrit un ensemble de mesures assez classiques : une signalisation adaptée, l’interdiction de stationnement, etc. La situation est plus compliquée sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) qui est desservie actuellement par deux voies structurantes traversant les zones les plus dangereuses. Un nouveau schéma de voirie est à mettre en place dans un délai de 5 ans. Les deux nouvelles voies à créer n’avaient pas été initialement intégrées dans le projet et vont donc générer un surcoût conséquent. 

Propos recueillis auprès de Gérard Perrotin, adjoint en charge des risques à Salaise-sur-Sanne et Justine Menguy, Service sécurité civile de Salaise-sur-Sanne