Le PPRT du dépôt pétrolier Esso Fondeyre de Toulouse devait être une référence post-AZF. Élaboré au pas de course en 3 ans, il a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. La ministre de l’écologie et du développement durable avait alors fait appel de cette décision. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté ce recours.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné les moyens d’annulation retenus par le tribunal administratif de Toulouse.
Les moyens d’annulation qui n’ont pas été retenus :
– La cour administrative d’appel estime que l’insuffisance de motivation du commissaire enquêteur avait été retenue à tort.
– La cour administrative d’appel n’a pas retenu l’insuffisance des moyens de publicité.
– La cour administrative d’appel juge que la violation du III de l’article L.515-6 (qui concerne la délimitation d’un secteur expropriable) a été retenue à tort.
Les moyens d’annulation qui ont été retenus :
– La cour d’appel a retenu l’insuffisance des modalités de concertation. Il est notamment fait état de la réunion du 31 janvier 2007 qui devait être « éventuellement organisée » et qui ne l’a pas été. « […] tant les associations locales que la population concernée n’ont pu entendre les explications orales qu’elles pouvaient légitimement attendre des services en charge de l’élaboration du plan, ni avoir un échange de vue direct avec ces derniers pour faire valoir, le plus utilement, leurs observations ; que, par suite, le préfet n’a pas, eu égard à l’impact et à la technicité du sujet, suffisamment associé […] la population concernée […]. »
– Les avis des POA n’ont pas été joints au dossier soumis à enquête publique. La note de présentation a repris ces avis mais en insérant des critiques et commentaires formulés par le service en charge de l’élaboration du PPRT. Par ailleurs, les avis de la communauté urbaine de Toulouse et du département de Haute-Garonne ont été réputés favorables, alors qu’ils étaient respectivement défavorable et assortis de réserves. Ces faits sont de nature à « créer des confusions » : « […] le public a été ainsi, en l’espèce, privé d’une garantie, dont la méconnaissance a entaché la procédure d’une irrégularité substantielle ».
Le recours contre l’annulation est donc rejeté.
Lire l’interview de Régine Lange, adjointe au maire de Toulouse en charge du développement durable, lors de l’annulation du PPRT, en novembre 2012, par le tribunal administratif de Toulouse
