Selon l’article L.230-5 du Code de l’urbanisme :
« l’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou existants sur les immeubles cédés même en l’absence de déclaration d’utilité publique antérieur (…).».
Il ressort de cet article que, dès l’acte de vente conclu emportant transfert de propriété, le locataire n’a plus de droit à rester dans les lieux ce qui signifie qu’en l’absence de mention par la collectivité de son accord pour acquérir les locaux occupés, le bailleur devra faire en sorte que le locataire quitte les lieux. Mais, il est important de souligner que dans l’hypothèse où le locataire quitterait les lieux avant la fin du contrat de bail, ce dernier aurait droit à des indemnités d’éviction ou à être relogé.