> Le Site Vos travaux PPRT
Les informations mises en ligne sont le fruit d’un travail collégial entre services de l’État (services risques et logement) , collectivités locales, représentants des industriels, opérateurs logement, bailleurs sociaux, agence locale de l’énergie, associations et experts (dont le CEREMA et l’INERIS).
Le site du SPIRAL
Le site du SPPPY
Le Député Jean-Pierre Barbier a appelé l’attention du ministère de l’Intérieur sur la question du calcul de l’effectif à confiner pour les ERP. L’effectif est déterminé sur un effectif maximal et non sur l’effectif réel de fréquentation.
Nous avions déjà évoqué, sur le site AMARIS, le cas du directeur d’un magasin de canapés à qui les services de l’Etat ont demandé de dimensionner son local de confinement pour 300 personnes alors que son établissement est en moyenne visité par 4 ou 5 personnes par jour, jamais de façon simultanée. La détermination des effectif est, en effet, fondée sur la norme incendie.
La réponse du Ministère – Les travaux sont plafonnés à 5% du chiffre d’affaires. Dès lors que les travaux dépassent ce plafond, « des hypothèses de dimensionnement différentes peuvent être prises en compte ». Par ailleurs, l’ordonnance à venir, qui concernera les activités économiques, pourrait apporter des solutions.
La Députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministère comment la répartition des coûts de démolition ou de mise en sécurité des biens expropriés ou délaissés sont pris en charge pour les cas où la convention de financement des mesures foncières a été signée avant l’adoption de la loi DDADUE, laquelle introduit la prise en charge de ces coûts dans le financement tripartite Etat-Industriel-Collectivités.
Les financeurs doivent signer un avenant à la convention de financement des mesures foncières. Si tel n’est pas le cas, la répartition par défaut s’applique.