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17/11/15

Information des acquéreurs et locataires

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

ialLe vendeur ou le bailleur doit établir l’état des risques.

Depuis la loi du 30 juillet 2003, le futur acquéreur ou locataire d’un bien situé en zone de sismicité et/ou d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, doit être informé des sinistres majeurs qui ont concerné le bien.
Cette information est communiqué via un document administratif appelé « état des risques naturels et technologiques (ERNT) ». Celui-ci doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.

Le futur propriétaire ou locataire doit disposer d’une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien. Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

 

17/11/15

Information préventive : responsabilités du maire

L’information préventive vise à renseigner tous les citoyens d’une commune exposée à un ou plusieurs risques, sur les mesures de prévention mises en place , et à leur communiquer les gestes réflexes en cas d’accident.

Les outils d’information préventive réglementaires

 

17/11/15

Comment le transport par canalisation est-il réglementé ?

cana3C’est le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques qui simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques.

Le texte prévoit :

  • trois procédures possibles pour l’autorisation des nouvelles canalisations : autorisation ministérielle pour les canalisations très longues, autorisation préfectorale avec étude d’impact et enquête publique pour les canalisations de taille intermédiaire, autorisation préfectorale sans étude d’impact et sans enquête publique pour les très petites canalisations ou pour les modifications mineures sur les réseaux existants (90% des canalisations).
  • la procédure de déclaration d’utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l’approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l’environnement.
  • les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d’hydrocarbures au titre du service public de l’énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques.

Le décret détermine les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public (ERP) ou des immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité des canalisations. Il fixe aussi les régimes de redevances pour l’occupation du domaine public par ces canalisations.

En cas de cessation d’activité, les canalisations :

  • ne doivent pas s’opposer aux projets d’urbanisme prévus par le maire dans le PLU ;
  • doivent être remplie d’un produit neutre pour éviter tout danger sur l’avenir.

Le démantèlement n’est pas forcément une bonne solution et n’est d’ailleurs pas préconisé du fait des contraintes élevées pour la collectivité et la voirie.

Décret n°2°12-615 du 2 mai 2012 sur le site Légifrance

17/11/15

Liste des diagnostiqueurs

icCette liste est mise à jour régulièrement sur le site des des installations classées.
Les journées techniques organisées par la DGPR sont gratuites et s’adressent aux professionnels souhaitant réaliser des diagnostics risques technologiques dans le cadre des PPRT (bureaux d’étude, bureaux de contrôle, architecte, opérateurs logements, etc.)

Organisées par la direction générale de la prévention des risques avec l’appui du réseau scientifique et technique du ministère (CEREMA et INERIS), elles traitent sur 3 jours de la méthodologie des diagnostics pour chacun des effets pouvant être rencontrés dans le cadre des PPRT : effet de surpression, effet thermique (continu ou transitoire) et effet toxique.

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