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23/10/15

Ordonnance PPRT

Communiqué de presse

Amaris se félicite de l’adoption par le conseil des ministres de l’ordonnance qui modifie en profondeur la situation des activités économiques situées dans les périmètres de risque des entreprises classées Seveso seuil haut. L’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication dans les jours à venir. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé, dans un délai de six mois, au Parlement.

L’association plaidait depuis 3 ans en faveur de la mise en place de solutions alternatives aux expropriations et aux obligations de travaux de renforcement, permettant aux entreprises d’appréhender plus sereinement la question de la  réduction de leur exposition aux risques.

  • Les entreprises riveraines des sites à risque pourront mettre en œuvre des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement. Celles-ci pourront désormais être financées par les  industriels à l’origine du risque, l’État et les collectivités, dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
  • Les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines seront assouplies, ouvrant le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, telles que des mesures organisationnelles.

Mais des questions se posent désormais quant aux moyens de sensibiliser et d’informer les entreprises et de les accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.

Yves Blein, président d’Amaris, Député-Maire de Feyzin et Sandra Decelle-Lamothe, pilote du projet Resirisk, donnent rendez-vous à la presse le jeudi 26 novembre pour échanger, au cours d’un petit-déjeuner de presse sur les problématiques soulevées et les solutions identifiées par les collectivités, les entreprises et les industriels sur les sites pilotes engagés dans le projet Resirisk. Le lieu et l’heure de ce rendez-vous seront précisés très prochainement.

Lire le compte-rendu du conseil des ministres

Lire l’édito du président d’Amaris

19/10/15

PCS, DICRIM : revue des guides

PCS

*  Mémento exercices de sécurité civile           
* Le maire face aux risques         
* Plan communal de sauvegarde. Le guide – Min. Intérieur
* Plan communal de sauvegarde – La démarche – Min. Intérieur
* Plan communal de sauvegarde – Les exercices – Min. Intérieur
* Trame simplifiée PCS – Min. Intérieur
* Tutoriel pour la rédaction de la trame simplifiée – Min. Intérieur
* Plan communal de sauvegarde. Garantir son caractère opérationnel – IRMA
* Plan communal de sauvegarde. Une réponse de proximité aux enjeux de sécurité – IRMA

DICRIM

* Maquette DDRM/DICRIM – MEDDE
* Document d’information communal sur les risques majeurs. Guide de rédaction pour une réalisation en régie par commune – Agence de l’eau Loire Bretagne

RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

* La réserve communale de sécurité civile – CEPRI
* Réserves communales de sécurité civile. Expériences et bonnes pratiques – IRMA

19/10/15

Crédit d’impôt et travaux

spiral-guide-2Les principes

En ce qui concerne le crédit d’impôt, seuls les travaux réalisés dans un logement correspondant à l’habitation principale du propriétaire ou de son locataire sont éligibles. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en s’engageant à louer le logement pour une période de 5 ans. Pour la participation des collectivités et des industriels, tous les locaux d’habitation (résidence principale ou secondaire) sont éligibles. Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour le logement, mais l’habitation doit être existante à la date d’approbation du PPRT.

La base de remboursement

La base du crédit d’impôt et des participations des industriels et des collectivités est constituée :

  • du montant des travaux de protection réalisés (prix d’achat des matériaux + frais de main d’œuvre) ;
  • du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux, lorsqu’un diagnostic a été fait.

Les coûts pris en compte s’entendent toutes taxes comprises (TTC) : il s’agit du montant hors taxe, additionné de la TVA mentionnée sur la facture.
Pour être éligibles, ces dépenses doivent correspondre aux travaux prescrits par un PPRT approuvé. Les travaux uniquement recommandés ne bénéficient pas du dispositif de financement. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et donner lieu à une facture. Ne sont pas éligibles les équipements ou matériaux achetés directement par le propriétaire, même si leur pose ou installation est ensuite effectuée par une entreprise.

La loi prévoit que, pour bénéficier de la participation des exploitants industriels et des collectivités territoriales, les dépenses de travaux et de diagnostic doivent être payées dans un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques. Pour bénéficier du crédit d’impôt en vigueur, les dépenses de travaux doivent avoir été payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 (uniquement à partir du 1er janvier 2010 s’agissant des propriétaires-bailleurs – et à partir du 1er janvier 2013 pour les diagnostics).

La demande de crédit d’impôt

Elle s’effectue lors de la déclaration des revenus. C’est le paiement de la totalité de la dépense (éventuels acomptes et soldes) à l’entreprise qui justifie la demande de crédit d’impôt. Le crédit d’impôt s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les travaux auront été payés. Ainsi, vous renseignerez la déclaration en avril/mai 2015 pour des travaux payés en 2014.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, la différence est remboursée. Cette restitution est effectuée automatiquement, sur la base de votre déclaration des revenus (qu’il faut donc remplir dans les délais – même si vous n’êtes pas imposable). La restitution se fait par virement sur votre compte bancaire ou par chèque du Trésor.

Pour le crédit d’impôt, le remboursement est versé à l’automne de l’année suivante la réalisation et le paiement des travaux. Pour les participations des collectivités territoriales et des exploitants industriels, le remboursement se fait sous 2 mois après présentation des factures (à voir selon chaque collectivité).

Les justificatifs à fournir pour bénéficier du crédit d’impôt et des participations sont les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou le diagnostic. Elles doivent indiquer :
– l’adresse de réalisation des travaux ;
– la nature des travaux, avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués (de manière à pouvoir identifier les travaux éligibles aux aides) ;
– la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées et, le cas échéant, des diagnostics préalables ;
– les dates des paiements (éventuels acomptes, soldes).

Il est conseillé de demander une facture détaillée reprenant les termes utilisés dans le ”Référentiel travaux” élaboré par le ministère du Développement Durable.

14/10/15

Tableau de bord AMARIS

01/10/15

Signalétique et PPRT

issouDe nombreux règlements PPRT imposent la mise en place de signalétique relative à l’affichage du risque. Dans certains cas, cette signalétique doit informer le public qu’il traverse un périmètre d’exposition aux risques. Dans d’autres cas, la signalétique doit informer sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Cette obligation peut incomber aux gestionnaires de voiries ou à la commune. Elle peut être imposée pour les voiries, les aménagements ouverts ou à « l’entrée » du périmètre. Les cas de figure sont donc très variés mais, d’une façon générale, la rédaction des obligations dans les règlements est imprécise et suscite des questions. De nombreuses collectivités ont exprimé le besoin de disposer de modèles auxquels se référer.

Objectifs du groupe de travail

Dans un premier temps, il s’agira de produire une série de recommandations pour permettre aux collectivités de répondre à leur obligation et aboutir à la mise en place d’une signalétique claire et pédagogique, efficace et conforme. Pourront ensuite être étudiées la pertinence et la possibilité de produire des documents types (adaptés aux différents contextes) sous forme d’une boîte à outils.

Le 13 novembre

Le groupe de travail national piloté par le Spiral (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques dans l’agglomération lyonnaise) et AMARIS se réunira à Lyon le 13 novembre. A partir d’un premier travail de compilation des prescriptions inscrites dans les PPRT et des panneaux déjà posés dans le cadre des mesures PPRT, le GT travaillera, sur les points suivants :

  • le contenu des messages et les consignes
  • le code couleur, l’usage de pictogrammes, la taille et le type de panneaux
  • l’implantation
  • la mise en cohérence avec les panneaux de signalétique déjà posés notamment dans le cadre des PCS
  • l’interaction avec la signalétique routière
  • la possibilité d’utiliser les modèles existants (cf Prim.net).
       
29/09/15

« La démarche est bonne… mais ne résoudra pas tout ! »

C’est ainsi que le gérant de l’hypermarché Casino de Salaise-sur-Sanne a résumé la situation ce matin en séminaire de travail. En effet, une dizaine d’entreprises étaient réunies pour aborder plusieurs sujets autour de la question du développement économique des entreprises situées en zone bleu du PPRT. 

A Salaise, les entreprises situées dans les zones d’activités de Champ Rolland, Renivet et Jonchain Nord souhaitent regagner en visibilité. Un inventaire précis des établissements recevant du public est nécessaire, de même que des documents d’information pour les porteurs de nouveaux projets qui doivent s’installer en connaissance de cause dans un secteur exposé aux risques toxiques et de surpression. 

Le groupe de travail a donc contribué à identifier le contenu des documents à fournir aux porteurs de projets nouveaux ou aux entreprises existantes qui souhaiteraient s’agrandir. 

Mais des « points durs » demeurent et méritent de faire un retour aux services de l’Etat, notamment en ce qui concerne la question du calcul théorique de la fréquentation des commerces. Un décalage existe entre les chiffres pris en compte pour limiter l’augmentation des enjeux et la réalité. Ce point sera évoqué en comité de pilotage RESIRISK. 

Le travail dans RESIRISK consiste aussi à amener les entreprises à cheminer sur les modalités de développer l’économie locale sans forcément augmenter le nombre de personnes sur les zones d’activités concernées. Cela suppose aux entrepreneurs de se projeter sur le type d’activités pertinentes à accueillir dans les zones exposées à des risques industriels élevés en s’appuyant éventuellement sur d’autres expériences d’autres territoires. 

Pour finir, le groupe a travaillé sur l’importance de la représentativité des entreprises dans différentes instances où sont évoquées les questions de prévention des risques industriels (Commission de Suivi de Site, Secrétariat pour la Prévention des Pollutions et des Risques, participation aux campagnes d’information sur les risques industriels…). Le travail d’animation a permis de clarifier les besoins, objectifs et modalités de regroupement d’entreprises qui ont à coeur de se faire entendre ! 

 

Séminaire 2 th 1 29 septembre
Justine Menguy, chargée de mission sécurité et prévention à Salaise-sur-Sanne et Sandra Decelle-Lamothe, coordinatrice de RESIRISK.
28/09/15

Un oubli

yves-bleinJe suis maire d’une commune accueillant sur son territoire un site Seveso seuil haut. La loi de 2004 m’impose d’organiser la sauvegarde de mes administrés en cas de crise et, avec la loi Risques, je suis impliqué dans l’élaboration du PPRT dont la mise en œuvre m’incombera. Si je ne remplis pas mes obligations, ma responsabilité sera engagée. J’ai donc le sentiment d’être un acteur à part entière en matière de prévention des risques technologiques et de gestion de crise.

J’ai été choqué par l’attentat du 26 juin et l’incendie criminel du 14 juillet. J’ai évidemment fait le lien avec la situation de ma commune et pensé à la sécurité de mes administrés. Je dois d’ailleurs répondre à leurs questions: « Est-ce que je suis en sécurité ? Est-ce que la sécurité des sites va être renforcée ? Que fait l’Etat ? » Je n’ai, pour leur répondre, pas d’autre source d’information que… la presse. Mon niveau d’information est celui de monsieur tout le monde.

A la suite des événements tragiques de l’été, le gouvernement a réuni ses services et les grandes fédérations d’industriels. Les collectivités n’ont pas été associées. Une instruction a été diffusée le 30 juillet « pour exécution et pour information » à un ensemble d’acteurs. Les maires n’en étaient pas destinataires.

Pourtant, les maires ont un rôle à jouer. Il est important que nous puissions nous préparer, ce qui veut dire connaître l’implication des mesures de sureté sur nos plans communaux de sauvegarde et sur notre politique de sécurité. Nous sommes d’autant plus concernés par cette instruction que le gouvernement y renforce sa pression sur l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est, en effet, demandé «de bien veiller au bon déroulement des mesures prescrites dans le cadre des PPRT».

Il y a plus d’un an déjà, l’association AMARIS a attiré l’attention du ministère de l’Ecologie sur la complexité de la phase de mise en œuvre des PPRT, toutes les collectivités n’ayant pas les compétences techniques et juridiques suffisantes pour appliquer la réglementation. Dans une note de méthode, nous avons listé les outils indispensables à créer, les thématiques à traiter, les acteurs à mobiliser, etc. car il est primordial d’enclencher une nouvelle démarche visant à accompagner les acteurs de terrain. L’approbation des PPRT est la fin d’une procédure. Elle est aussi le début d’un processus complexe qui nécessite une dynamique nationale de collaboration associant l’ensemble des acteurs afin … d’assurer le «bon déroulement des mesures prescrites».

Yves Blein, président d’Amaris, député du Rhône et maire de Feyzin

28/09/15

Septembre 2015

1

IRSN

Baromètre IRSN 2015 sur la perception des risques et de la sécurité.

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2

OUEST FRANCE, 25-09

Voie SNCF : toujours des incompréhensions.

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3

LA VOIX DU NORD, 23-09, B. VERHEYDE

Dunkerque : le plan de prévention des risques technologiques épargne le village de Mardyck.

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4

SUD OUEST, 21-09

Bassin de Lacq/ fumées irritantes : ils veulent une étude.

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5

LA GAZETTE DES COMMUNES, 14-09, U. CHAUVIN

Le maire et les installations Seveso.

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6

SUD OUEST, 11-09

Antargaz : la mairie conserve la somme prévue.

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7

LA GAZETTE DES COMMUNES, 10-09, U. CHAUVIN

Sites Seveso : « Les outils juridiques sont là, il faut seulement une meilleure coordination ».

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8

LE COURRIER DES MAIRES, 07-09

Les Français face aux risques environnementaux.

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9

LOCALTIS, 02-09

Sécurité des sites Seveso : le gouvernement détaille les prochaines actions mises en œuvre.

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10

GOSSEMENT/AVOCATS, 30-08

ICPE : arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières par le tiers demandeur de l'obligation de remise en état.

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25/09/15

Travaux et Anah : une première à Chalampé

S’appuyer sur la dynamique des POA
A la suite de l’approbation du PPRT, les services de l’Etat ont réuni les co-financeurs pour travailler sur la convention de financement des mesures foncières et des travaux. Bénéficiant de services de l’Etat moteurs et de la dynamique à l’œuvre lors des réunions de POA, de la présence d’un maire inquiet pour ses administrés et du Département (collectivité délégataire des aides à la pierre), les discussions ont rapidement abouti à la nécessité de définir un programme d’accompagnement des travaux. Ainsi, un peu plus d’un an seulement après l’approbation du PPRT, le dispositif est lancé.
Miser sur les dispositifs préexistants
Lors des réunions de travail entre co-financeurs, le département du Haut-Rhin a relevé de fortes similitudes entre les besoins évoqués dans le cadre du PPRT et les compétences à l’œuvre dans le PIG (Projet d’Intérêt Général) départemental « habitat privé dans le Haut-Rhin », qui sert de cadre d’ingénierie pour le déploiement des programmes de l’Anah dont le programme Habiter mieux.

Dans le cadre de ce PIG, le département mandate un opérateur – la SERM/SEMHA – pour réaliser les études techniques, accompagner et assister les propriétaires dans la définition du programme de travaux, le plan de financement, le montage des dossiers de demande de subvention et le suivi des travaux.

Les acteurs ont donc saisi l’opportunité d’utiliser ces compétences pour l’accompagnement des propriétaires soumis à une obligation de sécurisation de leur bien.

Les conventions
Le dispositif d’accompagnement de Chalampé met en commun des financements, une assistance technique et une procédure d’instructions des dossiers. L’Etat s’appuie sur le Département, c’est-à-dire qu’il le missionne et le finance pour assurer le suivi-animation. Le Département mandate ensuite un opérateur. Pour ce faire, il aura fallu signer quelques conventions et avenant…
*Une convention entre l’Etat et le département du Haut-Rhin
Dans cette convention, l’Etat confie au Département la mise en œuvre de la mission d’accompagnement des riverains à la réalisation des travaux prescrits au titre des PPRT de Chalampé, Village-Neuf et Thann, jusqu’en décembre 2017. Le prix du suivi-animation est fixé à 1 500€ par ménage pour une mission menée à son terme. Si l’accompagnement n’est pas mené à son terme, la mission est rémunérée au prorata de son état d’avancement.
Cette convention concerne 38 maisons.
*Une convention d’organisation de l’accompagnement des riverains pour le PPRT de Chalampé signée par l’Etat, les industriels, la commune de Chalampé, la communauté de communes Porte-de-France-Rhin-Sud, le département du Haut-Rhin et la région Alsace.
Cette convention, signée le 15 juillet dernier, fixe respectivement la participation financière des industriels à 25% et celles des collectivités percevant la CET à 25% également. Le financement des travaux et du diagnostic est assuré, comme le prévoit la loi, à 90% (dont 40 % de crédit d’impôt).
Elle décrit le dispositif ainsi que les modalités de fonctionnement du comité de pilotage. Enfin, elle confie la gestion des fonds à la Caisse des dépôts et Consignation.
Cette convention concerne uniquement le PPRT de Chalampé ; il faudra renouveler l’exercice à Village-Neuf et Thann car les financeurs ne sont pas les mêmes.
* Un avenant à la mission confiée par le département du Haut-Rhin à la Société d’Equipement de la Région de Mulhouse (SERM).
La mission d’accompagnement des propriétaires soumis aux obligations de travaux par un PPRT est incluse dans la mission de suivi animation du PIG. Au préalable, l’équipe de l’opérateur a suivi les formations délivrées par le MEDDE afin de pouvoir réaliser les diagnostics et de sécuriser la régularité des travaux.
Attention : la double éligibilité n’est pas la clé du dispositif.
Le Département réfléchit actuellement à l’opportunité d’un avenant au PIG dans la mesure où le nombre de ménages concernés par les deux dispositifs (Habiter mieux et PPRT) est potentiellement très faible, au vu de la restriction des conditions d’éligibilité des programmes de l’Anah.
Ici, l’intérêt d’un couplage avec le dispositif Anah n’est donc pas tant le fait de combiner deux opérations que de mettre à profit l’expérience du Département et le savoir-faire de l’opérateur.
Une démarche d’information est nécessaire
Mme Duchemin est concernée par des travaux de sécurisation prescrits par le PPRT. Elle doit changer les fenêtres qui sont vis-à-vis du site industriel. Le montant des travaux réalisés (diagnostic et pose de nouvelles fenêtres) s’élève à 8 000€. Mme Duchemin sera aidée à hauteur de 7 200€ de la façon suivante : 3200€ de crédit d’impôt, 2000€ de subvention des collectivités locales, 2000€ de l’entreprise qui génère le risque. Elle sera accompagnée par un opérateur qui l’informera sur ses obligations au regard du PPRT, qui élaborera un programme de travaux conforme aux prescriptions du PPRT (sur la base d’un diagnostic technique, qui l’aidera à contacter les entreprises et à choisir ses devis, et qui l’assistera dans la réception des travaux et la collecte des subventions.

C’est avec cet exemple que les co-financeurs ont illustré et expliqué le dispositif d’accompagnement proposé aux 31 riverains concernés à Chalampé. Madame Laemlin, maire de la commune, a maintenu le cap sur les questions d’information afin qu’elle soit la plus simple et pédagogique possible. Le rôle du maire est, en effet, de s’assurer que les habitants concernés disposent bien de tous les renseignements nécessaires, tant sur leurs obligations que sur l’accompagnement proposé, pour prendre une décision. Les ménages ont donc reçu un document de présentation et ont été invités à une réunion organisée en présence de tous les acteurs du dispositif d’accompagnement. Par ailleurs, Madame Laemlin a rencontré les propriétaires, dont les biens sont situés en zone de délaissement, pour les informer sur le choix qu’ils peuvent faire. Rappelons que la mission d’accompagnement est proposée gratuitement aux propriétaires en contrepartie d’un engagement à collaborer activement avec l’opérateur. A la suite de l’information donnée aux propriétaires, dix ont contacté l’opérateur durant les mois d’été et huit ont signé l’acte d’engagement dans le dispositif et approuvé des conditions générales. Aujourd’hui, 5 diagnostics sont réalisés.

Pour le département, la prochaine étape est à Thann : une réunion est programmée à l’automne.

 
23/09/15

Saint-Genis-Laval / Chaponost : 4 ateliers pour des outils au service des entreprises et des collectivités

De mars à septembre, nous nous sommes appuyés sur l’expérience de 5 entreprises volontaires de la zone d’activités située autour d’ADG pour identifier leurs besoins en termes d’accompagnement et d’informations pratiques pour prendre en compte les risques industriels.

Ainsi, nous avons rencontré, durant les mois d’été, RANDY, PROFORM, SYMATESE, Optique Participations et SAMSE afin de dresser un état des lieux de leurs capacités actuelles sur le sujet. Ces entreprises sont situées dans les zones « bleu foncé » et « bleu clair » du PPRT approuvé le 12 décembre 2014.

20150921_134502 SOCOTEC et le CEREMA au côté de PROFORM et RANDY.

Une journée de restitution et de travail, organisée le 21 septembre, a réuni une quarantaine de personnes aux compétences et fonctions complémentaires pour traiter autant du besoin d’information sur les scénarios d’accidents potentiels du site Seveso seuil haut ADG que des modalités de gestion de crise et de l’application des consignes de sécurité à transmettre aux salariés.

Ainsi, services de l’Etat (DIRECCTE, DDT), collectivités territoriales, entreprises concernées, entreprise à l’origine du risque (ADG), experts (CEREMA, SOCOTEC, Ingeco) se sont répartis en ateliers sur quatre sujets complémentaires : 1. L’information des entreprises sur les risques industriels et le PPRT / 2. L’information des salariés au sein des entreprises / 3. La mise en œuvre de mesures organisationnelles et de travaux de protection des salariés / 4. Les modalités pratiques et financières pour la réalisation d’études préalables à la réalisation de travaux de protection.

20150921_134524 CCVG, Fédération d’entreprises SOLEN, le SPIRAL, Grand Lyon Métropole, AMARIS, Chaponost, la CCI, représentés pour travailler sur l’information à transmettre aux entreprises de la zone d’activités.

Nous avons pu identifier l’un des sujets le plus complexe à traiter : quels sont les critères qui permettront au chef d’entreprise de s’orienter vers des travaux ou des mesures organisationnelles ? Les travaux devront-ils concerner l’ensemble du bâtiment ou seulement le lieu de mise à l’abri des salariés ? Il a en outre été rappelé par la DIRECCTE que le chef d’entreprise a une obligation de résultat en matière d’information et de protection des salariés au titre du code du travail.

Le travail se poursuivra collectivement pour clarifier ces derniers points et mettre en place une stratégie de prise en compte du risque industriel dans la zone d’activités.

Sandra Decelle-Lamothe & Sophie Maitre (prévention des risques majeurs et professionnels).