Risques technologiques
Le financement de l’accompagnement des travaux liés aux PPRT n’est proposé que dans les zones de prescription et de délaissement. Les zones de recommandation en sont exclues.
Amélioration de l’habitat
Les propriétaires doivent être éligible aux aides de l’Anah, c’est-à-dire, d’une part, relever des priorités d’intervention de l’Anah (lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants, traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté) et, d’autre part, être propriétaire occupant sous conditions de ressources ou être propriétaire bailleurs ayant accepter de conventionner leur logement afin de le rendre accessible à des locataires modestes.
Si les conditions sont remplies, les risques technologiques intègreront une OPAH ou un PIG. Ce sont les cadres d’action de l’Anah qui permettent de mobiliser des subventions et les agents de l’État et des collectivités.
> l’information des propriétaires
> la réalisation des diagnostics des bâtiments pour définir les travaux à réaliser
> les demandes de devis auprès des artisans ou d’entreprises spécialisées
> le montage des dossiers de financement
> le suivi des travaux
> le constat d’achèvement.
Le suivi-animation est confié à un opérateur désigné par la collectivité locale maître d’ouvrage du programme, dans le cadre d’une procédure de marché public. Certaines collectivités peuvent faire le choix d’assurer tout ou partie des missions de suivi-animation en régie.
2. Une convention entre les collectivités participant à l’opération et l’Anah doit définir les modalités de financement de l’opération (ingénierie et travaux), les objectifs et les thématiques à traiter.
3. Enfin, un marché passé par la collectivité maître d’ouvrage pour retenir un opérateur logement en charge du suivi-animation de la démarche.
Dans ce cas, il faut signer des avenants aux conventions existantes pour intégrer la prise en compte des risques technologiques, c’est-à-dire indiquer le nombre de logements exposés éligibles aux aides de l’Anah. Une convention de financement des travaux au titre du PPRT devra être signée également pour ces logements.
Le périmètre de l’opération n’inclut pas le périmètre du PPRT.
Dans ce cas, il faut compléter l’étude pré-opérationnelle afin connaître le nombre de ménages éligibles et la nature des travaux à réaliser. Si ces ménages sont concernés par des financements Anah, un programme d’accompagnement global se met en place.
Dans ce cas, il convient d’engager une étude pré-opérationnelle pour ensuite examiner la possibilité de lancer une OPAH ou un PIG. Si cela ne s’avère pas opportun, un programme spécifique « risques technologiques » devra être mis en place. C’est le cas de figure n°3.
1. Dans le cas où il y a suffisamment de logements impactés par le PPRT pour lancer une opération mais trop peu de ménages éligibles aux aides de l’Anah, l’Anah ne sera pas associée à l’opération. Pour autant, unprogramme d’accompagnement pourra être lancé avec un financement du suivi-animation par la DGPR.
2. Dans le cas où le nombre de logements concernés est très faible, la marche à suivre devra être adaptée. Le Ministère évoque la possibilité de marchés à bon de commande.
Ces deux cas ne sont pas détaillés dans la note de l’Anah ; ils le seront dans l’instruction gouvernementale à venir prochainement.
Il est prévu que l’Anah finance l’étude pré-opérationnelle dans le cadre des conditions prévues par son régime d’aides. En l’absence d’un programme, le financement de ces études peut atteindre 50% d’une dépense plafonnée à 200 000 euros par étude.
Le suivi-animation
> La DGPR finance à 100% l’accompagnement administratif, technique (comprenant le diagnostic) et financier du propriétaire lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées dans le cadre de programme spécifique PPRT (ménages non éligibles aux aides de l’Anah). Ce financement se fait via une délégation de crédits au prorata du nombre de logements.
> Lorsque les logements sont concernés par les programmes d’amélioration de l’habitat incluant un volet risques technologiques, dans ce cas, l’Anah finance pour l’instant l’accompagnement et, à terme, le MEDDE sera également financeur.
L’Anah paie annuellement la collectivité maître d’ouvrage au terme d’une tranche annuelle avec une part fixe et une part variable (en fonction du nombre de projets agréés au cours de la tranche annuelle, le nombre de primes estimé en début d’année étant un maximum).
Les diagnostics
Dans cette note, il est précisé « qu’en programme opérationnel, le diagnostic est intégré au coût d’accompagnement et pris en compte dans le cadre du financement de l’État ».
Les travaux
Pour le financement des travaux, deux dossiers distincts sont nécessaires :
1. Un dossier pour les travaux à réaliser dans le cadre de l’amélioration de l’habitant. Les travaux relevant de ce dispositif sont en partie subventionnés par l’Anah.
2. Un dossier pour les travaux à réaliser au titre du volet « risques technologiques », le financement est tripartite : 25% collectivité, 25% industriels à l’origine du risque, 40% au titre du crédit d’impôt.
Les travaux ne doivent pas être financés par deux sources de financement.
L’un des enjeux de notre projet est de contribuer à faire évoluer une approche souvent standardisée des zones d’activités par les concepteurs et aménageurs.
Les chefs d’entreprises existantes, riveraines des sites Seveso seuil haut, ont l’obligation d’informer leurs salariés sur les risques auxquels ils sont exposés. 
Cette instruction concerne la phase de mise en œuvre pour laquelle la méthodologie, l’organisation des échanges et les modes de faire n’ont encore jamais été précisés. Si la phase d’élaboration a fait l’objet d’un guide méthodologique qui s’est révélé précieux pour que chaque acteur trouve sa place dans la procédure, l’étape suivante n’était pas encore cadrée.