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Avec l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT, les prescriptions de travaux ne concernent désormais que les biens à usage d’habitation. Les bâtiments publics, tout comme les activités économiques, ne sont plus visés au titre du code de l’environnement. Pour autant, sur un ensemble de bâtiment dont le spectre est très large (crèches, hôpitaux, écoles, mairie, collèges, salles des fêtes, stades, piscines, bâtiments techniques, stations d’épuration, clubs sportifs communaux, etc.), la responsabilité des élus peut être engagée au titre des pouvoirs de police du maire, de la règlementation ERP ou encore du code du travail.

Si l’ordonnance laisse aux collectivités le choix du type de mesures à prendre, elles devront, en cas d’accident et de litige, pouvoir démontrer qu’elles ont agi pour protéger les personnes (usagers et salariés).

En règle générale, les élus ont besoin d’éléments d’analyse d’une situation pour prioriser les actions à mener et les budgéter.Sur notre thématique, l’aide à la décision peut passer par des données chiffrées.

A Salaise-sur-Sanne, la commune a lancé une pré-étude technique afin de mieux connaître l’état de conservation des équipements concernés et d’identifier si les structures des bâtiments peuvent supporter des travaux.

Pour Rouen métropole, l’outil utilisé a été une analyse juridique sur la responsabilité de la collectivité. Cette analyse a rapidement déclenché la seconde étape… Un plan est en cours de configuration pour former les agents communaux en charge de la station d’épuration, de la déchetterie, de la voirie. La métropole a de nombreux équipements sur la zone mais aucun n’est un ERP. C’est donc en tant qu’employeur de personnels travaillant dans les bâtiments intercommunaux que la responsabilité de la collectivité pourrait être recherchée.

Sur un autre territoire, plus de 40 équipements sont concernés. La commune ne sait pas encore comment saisir le sujet, au-delà des mesures organisationnelles déjà en place pour certains d’entre eux. Il lui sera impossible d’assurer budgétairement 100% de protection des personnes par le biais de travaux sur le bâti à un instant T. La commune s’engage donc, pour l’heure, dans une stratégie des petits pas en intégrant la prise en compte de la tenue à l’aléa dès lors qu’il y a des travaux sur un bâtiment, et en améliorant de façon continue son plan communal de sauvegarde. Avec cet exemple, nous comprenons que ce sera le financement qui donnera les clés du possible.

A Mardyck, commune associée de Dunkerque, cinq équipements (mairie, piscine, salle de sport, atelier et équipements de plein air) sont situés en zone de délaissement. Dans le cadre de l’élaboration du PPRT, des études de vulnérabilité ont été effectuées par Effectis. Ainsi les travaux sur la salle de sport ont été évalués à « 250 000€ + la toiture ». Parallèlement, la collectivité a conduit en interne des études n’arrivant pas au même chiffrage.

Sur quels critères communs rendre les évaluations de travaux crédibles et actualisables ? Que faire lorsque les coûts sont très élevés ou sont quasi équivalent à une reconstruction à neuf ? Comment financer les démolitions et les déménagements ? Cet ensemble de questions se pose dans le cas problématique des équipements situés en zones de mesures foncières qui ne peuvent, en effet, pas être expropriés ou délaissés.

Faire des travaux ? Améliorer le PCS ? Former les agents ? Déménager les équipements ? Avec quel financement ?

Plusieurs approches sont possibles et le sujet gagnerait à être abordé de manière transversale. Aujourd’hui, l’approche sociologique est encore timide alors que, pour beaucoup d’ERP, le point crucial est là. Souvent assortis d’une fonction sociale importante, ils peuvent jouer un rôle dans des quartiers parfois fragilisés. Leur mutation est à évaluer sur ce plan également.

Souvent traités par le service « risque » ou « sécurité » de la commune, les échanges au sein du groupe de travail AMARIS démontre que cette approche est pour l’instant limitée à la mise en œuvre technique du PPRT alors qu’une approche sociétale est en jeu. Ainsi, la mise en œuvre des PPRT dans les ERP publics peut nécessiter la réalisation d’études sur les usages et des démarches concertées avec les usagers.