Signée le 31 mars par la ministre de l’Environnement, cette instruction concerne la phase de mise en œuvre pour laquelle la méthodologie et l’engagement des services de l’État n’ont encore jamais été précisés. En effet, si la phase d’élaboration avait fait l’objet d’un guide méthodologique qui s’est révélé précieux pour que chaque acteur trouve sa place dans la procédure, l’étape suivante n’était pas encore cadrée. Cette instruction apporte des précisions sur les points suivants :
Ce que dit l’instruction
« Les services instructeurs des autorisations d’urbanisme pourront en cas de besoin être orientés vers un support technique mis en place […] à cet effet (opéré par le CEREMA) ».
Ce que dit l’instruction
« Les services de l’État pourront apporter un appui aux collectivités ne disposant pas des compétences suffisantes, en faisant appel si nécessaire au CEREMA. »
Ce que dit l’instruction
« L’INERIS pourra apporter un appui technique pour l’évaluation de ces mesures. A défaut d’une proposition rapide de telles mesures alternatives par les propriétaires des biens, il y aura lieu d’engager les mesures foncières.»
Ce que dit l’instruction
« Dans le cas où le territoire ne se prête pas à de telles opérations, après accord au niveau national de l’Anah et de la DGPR, un opérateur pourra intervenir dans le cadre d’un marché passé directement par les services de l’État. »
Ce que dit l’instruction
« Concernant les plans approuvés jusqu’au 23 octobre 2015, l’ordonnance dispose que les responsables d’activités sont considérés comme informés des PPRT, toutefois, il est souhaitables qu’une information leur soit adressée, par les moyens que vous jugerez appropriés, au sujet des modifications de leurs obligations introduites par l’ordonnance.
Les ERP sensibles « méritent un traitement particulier. Je souhaite qu’un appui spécifiques soit proposé à leurs gestionnaires par les services de l’État, le cas échéant en faisant appel au CEREMA, pour déterminer les mesures de sécurité les plus adaptées à court et à long terme, en lien étroit avec les collectivités ».
Ce que dit l’instruction
« Pour chaque PPRT approuvé dont la mise en œuvre ne serait pas à un stade avancé, le préfet de département fixera, en lien avec les collectivités, un plan de mise en œuvre des actions du PPRT définissant les modalités d’action choisies (notamment pour l’accompagnement des riverains pour le renforcement des logements, l’information des responsables d’activités riveraines), la répartition des actions, le calendrier, et les modalités de l’appui éventuel de l’État. Il revient aux préfets de département, sous la coordination des préfets de région, de définir le pilotage et l’organisation des services de l’État (DREAL, DDT) pour l’application de la présente instruction, en tenant compte de leurs domaines de compétences et de leurs savoir-faire particuliers.
Sauf pour les PPRT les moins complexes, la définition du plan de mise en œuvre pourra faire l’objet d’une réunion de lancement et de cadrage présidée par le préfet ou son représentant, réunissant l’ensemble des parties concernées (exploitants à l’origine des risques, collectivités, services de l’État). Pour les PPRT les plus complexes, ces parties pourront utilement être réunies périodiquement (par exemple annuellement) afin de suivre la mise en œuvre du plan.
Les préfets de région me transmettront un bilan semestriel de l’avancement de la mise en œuvre des PPRT de leur région, faisant notamment état des opérations d’accompagnement des riverains engagées, du nombre de logements traités, des mesures foncières réalisées ou engagées, et des éventuelles mesures alternatives prescrites. »