Pénalisée pour le non-respect d’obligations qu’il lui est impossible de remplir : la ville d’Issou dans une impasse absurde !
Le développement urbain de la commune d’Issou est en grande partie gelé par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) qui a été prescrit pour protéger les riverains des risques liés à l’installation classée Seveso seuil haut implantée sur son territoire.
Les seuls fonciers disponibles pour la construction de logements sociaux sont situés dans une zone où le règlement du PPRT ne permet pas de construire. En dépit de cette particularité, la commune va devoir payer des pénalités car elle n’est pas en mesure de produire 25 % de logements sociaux comme la loi l’y oblige.
Depuis 2013, partant du fait que 50 % de son territoire était considéré comme inconstructible à la suite du plan de prévention des risques technologiques, Issou était exemptée* de l’obligation de produire des logements sociaux.
Mais en juillet 2019, de nouveaux modes de calcul ont été définis par les services de l’Etat. La zone inconstructible ne représenterait plus que 30 % du territoire, mettant de fait fin à l’exemption dont bénéficiait la commune jusqu’alors.
Pour Martine Chevalier, Maire d’Issou, « Cette nouvelle interprétation de la loi par les services de l’Etat est incompréhensible. La problématique d’issou n’a pas évolué. La présence du site Seveso sur notre territoire gèle tout développement urbain. Il serait incompréhensible que l’on soit sanctionné pour cela »
Issou va donc devoir payer une amende car elle ne construit pas de logements sociaux, alors que la réglementation du PPRT lui interdit toujours de le faire.