Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.
Le vendeur ou le bailleur doit établir l’état des risques.
Depuis la loi du 30 juillet 2003, le futur acquéreur ou locataire d’un bien situé en zone de sismicité et/ou d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, doit être informé des sinistres majeurs qui ont concerné le bien.
Cette information est communiqué via un document administratif appelé « état des risques naturels et technologiques (ERNT) ». Celui-ci doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
Le futur propriétaire ou locataire doit disposer d’une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien. Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.