Le décret sur le tiers demandeur a été publié le 18 août 2015.
Pour rappel, la loi prévoit la possibilité pour un aménageur de se substituer au dernier exploitant d’une ICPE pour l’exécution de son obligation de réalisation de travaux de réhabilitation après mise à l’arrêt. Le décret organise cette procédure de substitution d’un « tiers-demandeur » au dernier exploitant.
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Le décret sur les secteurs d’information sur les sols est paru le 26 octobre 2015.
La loi ALUR prévoit que l’État élabore des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui seront intégrés dans les PLU par une mise à jour des annexes. Le décret précise que ces SIS seront créées avant le 1er janvier 2019 et définit les modalités de mise en œuvre (élaboration par les services de l’Etat, avis des collectivités dans un délai de 6 mois, mise à jour des SIS, etc).
Lorsqu’un maître d’ouvrage change l’usage d’un terrain situé dans secteur d’information sur les sols SIS, il doit réaliser une étude de sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de PC une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation de cette étude. Ce modèle d’attestation est toujours au travail.
Un guide méthodologique à destination des collectivités est en cours de finalisation.
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Le projet de décret sur la responsabilité et la clarification sur la notion de propriétaire négligeant est toujours en discussion.