REX PARI Salaise – la préparation du dispositif d’accompagnement
Nous illustrons la phase de préparation du dispositif avec l’exemple du PARI de Roussillon (150 logements).
Pour mieux cerner cette première étape de mise en place d’un dispositif d’accompagnement, nous avons sollicité la commune de Salaise-sur-Sanne pour savoir comment elle s’est intégrée dans une démarche pilotée par la DDT Isère. Justine Menguy, du service sécurité civile, nous livre le retour d’expérience de la collectivité.
La préparation du dispositif a bénéficié de la dynamique POA.
Lors du lancement de l’expérimentation PARI, la commune de Salaise a sollicité le Ministère via Amaris pour en faire partie. Cette initiative a remporté l’adhésion des élus et des habitants.
La démarche PARI a commencé en avril 2013 avant même l’approbation du PPRT. A Salaise, la dynamique des réunions POA n’a donc pas eu le temps de s’essouffler. C’est à la fois un avantage, car la préparation du dispositif nécessite justement cette dynamique de travail entre les membres des réunions POA et un inconvénient, car les collectivités n’avaient pas encore voté leurs participations financières. Il a alors fallu avancer rapidement sans maîtriser l’ensemble des éléments de cadrage.
Les estimations de l’enveloppe financière des travaux ont donné lieu à de nombreuses discussions. Qui détermine la valeur vénale du bien ? Des dérives sont-elles à envisager ? Dès les premiers retours sur les montants de travaux, il est apparu que la surestimation du montant des travaux était un faux problème. Au final, à Salaise, la convention de financement a été signée en octobre 2013.
L’organisation du travail et des instances décisionnelles
La préparation du dispositif a été pilotée activement par le service logement de la DDT et a nécessité des échanges très fréquents avec la commune. Cette dernière a eu pour rôle de mobiliser son réseau. Il est indispensable d’impliquer tous les acteurs concernés (risques et logement) dès le démarrage du dispositif afin qu’ils aient un langage commun. Le réseau AMARIS a également permis de faire le lien avec les autres PARI.
Un comité de pilotage du PARI, présidé par le préfet, a été mis en place. Son rôle est de valider les outils de mise en œuvre de l’expérimentation, la communication auprès des habitants, les sommes à consigner, etc. Le comité de pilotage vote les décisions à la majorité absolue. Chaque membre dispose d’une voix. Un nombre minimum de réunions est fixé dans l’année.
Un comité d’engagement financier a été créé. Il est présidé par l’EPCI. Sa composition est identique au comité de pilotage. Le vote se fait à la majorité des voix. Il est mobilisé très régulièrement, l’intention étant de prendre rapidement des décisions afin de limiter l’attente des habitants.
Une préparation collégiale du cahier des charges de l’opérateur
De nombreuses réunions sont nécessaires pour valider les contenus du marché à confier à l’opérateur et aborder la gestion financière des fonds. Le travail collaboratif en amont entre les collectivités, la DDT et le CEREMA est un gage de succès de l’opération. Le cahier des charges, pour choisir l’opérateur, est paru à l’été 2013 et le marché a été passé à l’automne.
La gestion des fonds
La gestion des fonds a évidemment été au centre des débats. Plusieurs possibilités ont été envisagées : une gestion propre par chaque financeur, une gestion par l’EPCI ou encore une gestion par l’opérateur. Les compétences au niveau intercommunal n’étaient pas réunies pour assurer cette mission spécifique. Alors que les débats se poursuivaient sur les possibilités pour l’opérateur de gérer lui-même les fonds, la solution de la Caisse des dépôts a été proposée et a fait l’unanimité.
Chaque industriel ne finance que les logements qu’il impacte. La Caisse des Dépôts a prévu de faire un état, par industriel, des montants à mobiliser. Afin de déterminer les critères d’attribution par logement et par industriel, un outil (SIG) a été mis en place croisant l’aléa, le logement impacté et le coût moyen de travaux.
La commune aurait préféré que le Groupement d’Intérêt Economique OSIRIS, qui fédère les industriels de la plateforme de Roussillon, puisse s’engager afin d’avoir un seul interlocuteur. Mais le contexte d’urgence, le besoin de sortir rapidement le cahier des charges a eu pour conséquence d’aboutir à un financement partitionné qui complexifie largement la démarche.
L’avance du crédit d’impôt, quant à elle, reste en question : ce point est encore au travail.
Propos recueillis lors de la présentation de Justine Menguy, service sécurité civile de Salaise-sur-Sanne
REX PARI Jarrie – la phase pré-opérationnelle
Nous illustrons la phase pré-opérationnelle avec l’exemple du PARI de Jarrie que nous avons déjà évoqué sur ce site.
C’est le PARI qui comporte le plus de logements à traiter (environ 900). Il a également pour particularité d’intégrer, dans la démarche, environ 100 logements du parc public. A Jarrie, la démarche PARI s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation menée en 2009 et 2010.
Paul Hazebroucq et Patricia Delmas du Pact Isère nous livrent un retour d’expérience sur cette étape où l’opérateur entre dans le dispositif.
L’accompagnement démarre dans un contexte de mutation statutaire d’acteurs clés et de révision du PPRT.
Le PPRT est en cours de révision au moment du lancement de la démarche PARI. Par ailleurs, le 1er janvier 2014, Grenoble est devenue une Métropole et, dans le même temps, la communauté de communes du sud grenoblois dont dépendait Jarrie, a intégré la Métropole. Ces transferts de compétences ont impacté le dispositif d’accompagnement. Il en est de même pour les CETE, au départ maître d’ouvrage et, aujourd’hui, regroupés au sein du CEREMA. Il a fallu repréciser quelle instance conduisait les PARI. Les avenants à la convention de l’opérateur logement ont finalement été signés fin 2014.
Démarrage de l’action pour l’opérateur : récupérer les données clés
Au démarrage de la phase pré-opérationnelle, le maître d’ouvrage remet à l’opérateur la liste des propriétaires concernés. Pour les accompagner au mieux, des informations personnelles et complémentaires leur sont ensuite demandées sur leurs revenus, âges, etc. (les travaux à réaliser peuvent être en lien avec la situation personnelle de l’occupant). Il convient donc d’informer préalablement les propriétaires de cette démarche. A Jarrie, il était initialement prévu que la DDT transfère les fichiers de la taxe d’habitation et de la taxe foncière à l’opérateur mais il n’a pas été possible d’obtenir ces informations sur environ 200 logements. Pourtant, le PACT dispose des agréments pour travailler sur des données confidentielles.
Dans le cadre de la procédure du PPRT, des diagnostics de réduction de la vulnérabilité ont pu être réalisés. Il est pertinent que l’opérateur puisse en prendre connaissance. Il peut ainsi vérifier la qualité des données. Si elle n’est pas suffisante, les diagnostics doivent être refaits ou complétés (exemple PARI Lespinasse).
Un travail de préparation avec les bailleurs sociaux et les copropriétés
Une phase d’information spécifique est nécessaire pour travailler avec les copropriétés. Elles doivent elles-mêmes désigner un intervenant qui réalisera les diagnostics préalables aux travaux. Cela suppose que les copropriétés votent une délibération pour engager une démarche d’accompagnement qui leur est propre. Une fois cette décision prise, le délai de recours juridique devra aussi être éteint. De plus, rappelons que, pour la réalisation des travaux, le syndic doit disposer de l’argent nécessaire sur le compte de la copropriété.
A Jarrie, sur 900 logements, 100 appartiennent au parc public. Les bailleurs sociaux ont des plans stratégiques de gestion de leur patrimoine. Il est donc important de les associer en amont pour qu’ils mettent à disposition les sommes nécessaires à la réalisation des travaux.
Les interférences avec les autres politiques du logement
Plusieurs politiques publiques concernent les logements et peuvent être actionnées. La question est de savoir quels financements peuvent être mobilisés. L’opérateur logement est à la croisée de ces opérations et de ces dispositifs.
Par exemple, à Salaise-sur-Sanne, une fiche navette a été réalisée pour gagner du temps et transmettre les informations sur les différents logements. A Bassens, les services fiscaux ont été associés pour clarifier la portée du crédit d’impôt. En effet, des lignes budgétaires différentes existent selon qu’il s’agit de travaux PPRT ou de travaux liés à la mise en œuvre de la politique nationale d’économie d’énergie. Une fois le crédit d’impôt versé, sur l’une ou l’autre de ces lignes, il est impossible de changer de dispositif car ils sont exclusifs.
La priorisation des logements à traiter
Le cahier des charges prévoit ou non de prioriser les travaux à réaliser. Dans la pratique, la priorisation se fait, tout particulièrement quand le nombre de logements à traiter est important. Ainsi à Jarrie, l’opérateur va mettre en œuvre une stratégie d’intervention sur des groupes de 50 logements.
Mobiliser les maîtres d’œuvre et s’assurer de leur formation
L’enjeu est de mettre en confiance les maîtres d’œuvre. Pour ce faire, l’opérateur s’appuie sur son réseau ou sur les réseaux professionnels existants.
A Jarrie, trois groupements d’entreprises se sont constitués. La question du prix de leur prestation s’est posée. Il leur a donc été demandé de proposer des prix facilement comparables (grille de prix) et de signer une charte d’intervention et d’engagement pour leurs interventions sur les logements.
Propos recueillis lors de la présentation de Paul Hazebroucq et Patricia Delmas (Pact Isère)
REX PARI Lespinasse – la phase opérationnelle
Nous illustrons la phase opérationnelle avec l’exemple du PARI de Lespinasse.
Nous avons déjà évoqué le PARI de Lespinasse (11 logements à traiter) et expliqué comment les travaux ont été réalisés sur un bien.
David Pérez et Nicolas Ronde-Ousteau d’Urbanis nous livrent un retour d’expérience plus complet sur cette phase où l’opérateur travaille en direct avec les habitants et les entreprises en lien avec le maître d’ouvrage (ici la DREAL) et les comités de pilotage et d’engagement financier.
Résumé
La phase opérationnelle débute par la prise de contact de l’opérateur avec les propriétaires et la visite technique des logements. Un programme de travaux est alors défini et sert de base aux entreprises pour établir leurs devis. Deux devis sont proposés à chaque propriétaire. Une fois les travaux achevés, un rapport de parfait achèvement est cosigné par l’entreprise, le propriétaire et l’opérateur. Ce document déclenche le paiement. Pour suivre la mise en œuvre des travaux et accompagner les propriétaires, l’opérateur logement mobilise des compétences diverses. A Lespinasse, l’équipe de terrain est constituée d’un chef de projet et d’un architecte soutenus de façon ponctuelle par des appuis juridiques et techniques.
Accompagnement des propriétaires
A la suite de la première réunion publique, l’opérateur était très attendu par les propriétaires. Dans la mesure où, à Lespinasse, le niveau d’intervention sur les logements est assez lourd, l’opérateur a un rôle majeur pour les rassurer sur les aspects techniques et financiers. Les habitants concernés ont des craintes et l’effet de bouche à oreille est vraiment à intégrer. Une des questions récurrentes est celle des propriétaires se demandant s’ils sont obligés de réaliser les travaux. Ils ont besoin de comprendre la démarche et l’intérêt de ces travaux. Autre sujet d’inquiétude : les nuisances occasionnées par les travaux.
Visite technique et diagnostics
L’équipe de terrain réalise un examen global des logements et des diagnostics de vulnérabilité effectués en amont. L’opérateur est formé pour réaliser les diagnostics des cas simples. Par exemple, il est en capacité d’expertiser les fenêtres soumises à un risque surpression de 20-50 mbar. Pour des aspects plus techniques, il a recours à des sous-traitants (bureaux d’étude) tout en prenant garde à ne pas démultiplier les interventions chez les particuliers. L’opérateur fait ensuite la synthèse des diagnostics dont la pierre angulaire est la hiérarchisation des travaux. Il conseille les propriétaires afin qu’ils soient en capacité de faire les bons choix.
Mobilisation des entreprises
L’opérateur s’est appuyé avant tout sur son réseau pour mobiliser des entreprises reconnues pour leur savoir-faire et leur capacité à intervenir en site occupé. 10 entreprises ont répondu présentes pour s’engager dans la démarche et, finalement seulement 3 ont proposé des devis. A Lespinasse, le faible nombre de logements à traiter n’incite pas les entreprises à se former sur la thématique risques. Nous retenons que peu d’entreprises étaient volontaires. Tout comme les propriétaires, les entreprises ont besoin d’être rassurées sur leurs responsabilités en cas d’accident et sur le financement de l’opération.
Les travaux
Les risques impliquent ici des travaux lourds entre autres la dépose totale des menuiseries. Le coût moyen est estimé à 15 000 € par logement. Seul le traitement d’un bien dépasse le plafond de 20 000 € avec des travaux estimés à 37000€. Une solution est en cours de recherche.
Afin d’assurer le contrôle de conformité, l’opérateur conjugue plusieurs moyens : visites en cours de chantier, vérification sur photos prises par l’entreprise, rapprochement du devis et de la facture. Il peut également demander à ce que des reprises soient effectuées. L’expérience de Lespinasse a mis en évidence le fait que les entreprises ont des difficultés à respecter les prescriptions techniques, cela implique un suivi par l’opérateur qui s’apparente à de la maîtrise d’œuvre. Une fois les travaux achevés, le rapport de fin de travaux conforme est cosigné.
Propos recueillis lors de la présentation de David Pérez et Nicolas Ronde-Ousteau (Urbanis)
La généralisation de l’accompagnement – interview de Nicolas Chantrenne
Nicolas Chantrenne est sous-directeur des risques industriels à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Le 21 mai, vous avez présenté le travail en cours entre les services de la DGPR et de l’Anah. Pouvez-vous nous en rappeler les grandes lignes ?
La position du Ministère est de privilégier le cadre Anah pour l’accompagnement des riverains. De nombreux acteurs (parlementaires, collectivités, services déconcentrés de l’État) le souhaitaient : en effet, les procédures et outils de l’Anah sont éprouvés et bien connus des différents intervenants.
Quitte à intervenir chez les particuliers au titre des travaux imposés par les PPRT, l’approche qui nous semble à privilégier est celle d’une démarche d’ensemble d’amélioration de l’habitat, consistant à coupler l’accompagnement PPRT avec les autres démarches d’amélioration de l’habitat en cours ou qui pourraient être lancées.
Le fonctionnement de cet accompagnement sera fondé sur les procédures des OPAH et PIG classiques : la collectivité, maître d’ouvrage, monte l’opération et recrute un opérateur logement, et bénéficie d’une subvention de l’État pour financer intégralement la part d’accompagnement qui concerne les travaux liés aux risques technologiques.
Les bailleurs sociaux pourront-ils être accompagnés techniquement par ce biais ?
Le dispositif d’accompagnement proposé et financé par le Ministère vise les particuliers, qui correspondent au public ayant un réel besoin d’assistance pour mener ces projets de travaux pouvant être complexes. Toutefois, il est tout à fait possible que les bailleurs, pour la réalisation des travaux qui leur sont prescrits dans leur parc de logements, puissent bénéficier de synergies avec les opérations d’accompagnement des particuliers, par exemple en ayant recours aux diagnostiqueurs et entreprises de travaux qui auront acquis expérience et expertise à cette occasion.
Comment les opérations conjointes avec l’Anah vont-elles être montées ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
• S’il existe une étude pré-opérationnelle pour améliorer l’habitat, mais sans prise en compte du PPRT, il faudra intégrer les spécificités liées aux risques technologiques dans l’étude et la convention de programme ;
• Si une opération programmée est en cours, il s’agira de procéder par avenant à la convention et lancer un marché complémentaire ;
• En dernier lieu, s’il n’y a pas de programme opérationnel en cours ou envisageable sur le territoire, la collectivité engagera une étude pré-opérationnelle spécifique PPRT pour lancer un dispositif spécifique de type Programme d’Intérêt Général « risques technologiques ».
Prenons un exemple concret où le PPRT est approuvé et où 30 logements sont à renforcer. Quelles sont les modalités d’actions ? Que doit faire la collectivité ?
L’option retenue par la collectivité sera soumise à la validation de l’Anah au niveau national, comme c’est le cas des OPAH et PIG classiques. Ensuite, la collectivité lancera un appel d’offre pour recruter un opérateur logement qui sera financé par une subvention de l’État.
Une convention d’accompagnement sera à mettre en œuvre entre les différents acteurs, notamment les financeurs, afin de définir les modalités de pilotage et de gestion des fonds correspondant au financement des travaux eux-mêmes. On peut par exemple imaginer, comme cela a été expérimenté dans la plupart des PARI, que les fonds soient consignés à la Caisse des dépôts, puis soient déconsignés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans les différents logements.
Les collectivités seront-elles accompagnées par les services de l’État dans ces démarches, notamment dans la phase de préparation du dispositif ?
Cet accompagnement sera à géométrie variable, en fonction de leurs besoins et de leurs capacités, notamment en termes de compétences internes. La DREAL et/ou la DDT, éventuellement avec le concours du CEREMA pour les premières opérations, pourront intervenir en appui. En tout état de cause, comme évoqué plus haut, l’organisation opérationnelle du dispositif d’accompagnement sera à conventionner localement notamment entre la collectivité et les services de l’État : modalités financières, de pilotage, de validation des dossiers de travaux, etc.
Le 21 mai, les opérateurs logements, retenus pour les PARI, ont présenté leur travail et ont pu échanger avec les collectivités. Que retenez-vous de cette journée ?
Tout ce qui est mis en place par les deux opérateurs missionnés sur les PARI, le PACT et URBANIS, me semble assez remarquable. Ils avancent et apprennent vite. Ces expérimentations leur permettent d’affiner leurs méthodologies d’intervention et d’acquérir l’expérience nécessaire pour passer à la phase de généralisation au niveau national, et pour que les collectivités puissent sereinement et en confiance aborder ces opérations.
Je retiens également qu’il semble évident pour tout le monde que le pilotage des dispositifs d’accompagnement doit être avant tout local.
Évidemment lorsque l’on défriche un sujet comme celui-ci, de nouvelles problématiques apparaissent. Le traitement des copropriétés a par exemple été longuement évoqué : il semble devoir être anticipé et identifié au départ, mais je ne le vois pas comme un point de blocage (des solutions existent en passant par le syndicat de copropriété).
Pour conclure, je voudrais indiquer que le projet d’ordonnance relative aux PPRT augmente de 3 ans le délai de réalisation des travaux (portant ce délai à 8 ans après approbation du PPRT dans la plupart des cas), avec pour les PPRT déjà approuvés les plus anciens, un délai restant d’au moins de 5 ans à partir de la publication de l’ordonnance, prévue à l’automne.
Synthèse – les freins et leviers identifiés, les conditions à réunir
Quelles leçons tirer de l’expérimentation PARI ? Le 21 mai, les intervenants ont pointé les freins et les leviers identifiés, les conditions à réunir.
LES FREINS
Les freins identifiés par les acteurs des PARI sont de deux grands types :
1. Structurels
– La non approbation du PPRT qui ne permet pas de lancer la phase opérationnelle.
– Le manque de maturité du marché qui fait qu’il est difficile de mobiliser des entreprises.
– Les questions récurrentes des responsabilités, du devenir du crédit d’impôt, de l’avance du crédit d’impôt.
– Le 21 mai, la gestion des travaux dans les copropriétés a été largement évoquée. On devra rechercher un assentiment de la copropriété à plusieurs reprises : présentation du diagnostic et du programme de travaux en assemblée générale, vote de l’AG, délai de carence, présentation des devis en AG, vote de l’AG, délai de carence, etc. Il faut donc bien intégrer ces délais.
2. Temporels
– Des lenteurs sont soulignées (celles des collectivités à se positionner et délibérer, des services de l’état à répondre et s’organiser) d’où une perte de réactivité et de crédibilité auprès des habitants.
– Le trop grand nombre de réunions fait exploser la charge de travail des opérateurs.
– La collecte de données de bases (connaissance des propriétaires/locataires) a des difficultés à s’organiser entre les opérateurs et les services de l’État.
LES LEVIERS
1. La loi DDADUE a permis des clarifications nécessaires sur la répartition des financements.
2. Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion financière est facilitateur. Les contributions et le mode de fonctionnement sont décidés par le comité de pilotage. La Caisse des dépôts s’adapte au plus près de ces demandes.
3. Le relationnel entre acteurs est déterminant tout comme la diffusion des retours d’expériences.
LES CONDITIONS DE RÉUSSITE
1. Le pilotage doit être local.
2. Prévoir un accompagnement des collectivités par les services de l’Etat et le Cerema.
3. Proposer une règle claire de prise en charge des travaux suivant leur nature entre risques (DGPR) et énergie (ANAH). L’instruction DGPR/Anah précisera cette répartition.
4. Impliquer, dès la préparation du dispositif, les acteurs de la gestion du risque et du logement (collectivités et services de l’État) et également les services fiscaux.
5. Avant toutes démarches, clarifier et formaliser le montage financier : contribution des différentes parties, règles de versement, temporalité des versements, etc.
6. Instaurer une démarche de travail collaboratif.
7. Pérenniser le crédit d’impôt qui est la clef de voûte du système.
8. Rechercher, inventorier et communiquer les solutions pour l’avance du crédit d’impôt.
9. Mutualiser les outils réalisés, les analyses (dont juridiques), les REX des PARI et les tenir à disposition des services de l’État, des collectivités et des opérateurs.
10. Clarifier les responsabilités des différentes parties dans un texte accessible.
11. Motiver les entreprises et démystifier la notion de risques par des temps d’information avec la CAPEB, la FFB et les chambres consulaires sur la démarche, les responsabilités, les outils existants (charte d’intervention et d’engagement, rapport de fin de travaux) et l’accompagnement de l’opérateur dont ils bénéficieront.
En savoir plus
De nombreux règlements PPRT imposent la mise en place de signalétique relative à l’affichage du risque. Dans certains cas, cette signalétique doit informer le public qu’il traverse un périmètre d’exposition aux risques. Dans d’autres cas, la signalétique doit informer sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Cette obligation peut incomber aux gestionnaires de voiries ou à la commune. Elle peut être imposée pour les voiries, les aménagements ouverts ou à « l’entrée » du périmètre. Les cas de figure sont donc très variés mais, d’une façon générale, la rédaction des obligations dans les règlements est imprécise et suscite des questions. De nombreuses collectivités ont exprimé le besoin de disposer de modèles auxquels se référer.
Près de 10 ans après le vote de la Loi Bachelot de 2003, cette rencontre invitait les élus et techniciens des collectivités locales, les représentants de services de l’État et les industriels à réfléchir aux différents moyens d’appréhender les risques technologiques majeurs dans les politiques d’aménagement urbain.