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27/05/22

Bilan des PPRT

PPRT, les collectivités à l’heure du premier bilan

AMARIS remercie ses adhérents, qui se sont mobilisés tout au long de l’année 2023, pour analyser les freins à la mise en oeuvre des dispositifs PPRT et poser les conditions d’un avenir souhaitable.

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Bilan PPRT : la revue de presse
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Les suites données au bilan – Un sursis accordé

Un amendement a été déposé en octobre 2023 afin de prolonger de trois ans le délai prévu à l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement pour la réalisation de ces travaux, en le portant de huit à onze ans et en prolongeant l’échéance du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016.

Le prolongement de 3 ans pour percevoir les financements permettant la réalisation des travaux de renforcement a été intégré dans le projet de loi de finances pour 2024. Il faut certes attendre le vote définitif de la loi pour se féliciter. Mais la perspective du maintien des dispositifs d’accompagnement n’ayant pas encore produit tous leurs effets, est évidemment une excellente nouvelle.

Les suites données au bilan – Mais pas de stratégie

Notre BILAN DES PPRT couvrait, cependant, bien d’autres sujets. Au-delà des travaux de renforcement des logements privés, ce travail a questionné la (non) mise en œuvre des mesures prescrites dans les logements sociaux, dans les équipements publics, dans les entreprises riveraines, etc.

Depuis le mois de septembre, le président d’AMARIS a interpelé et présenté cet état des lieux au cabinet du ministre de la Transition écologique ainsi qu’au directeur de la DGPR. Il a été également auditionné hier par le sénateur Pascal Martin dans le cadre de l’examen du volet Prévention des risques du projet de loi de finances (PLF) 2024. S’appuyant sur les 24 propositions de l’association, Alban Bruneau a défendu la nécessité de remobiliser les parties prenantes autour d’un objectif : définir une stratégie nationale et des feuilles de route locale visant à réduire la vulnérabilité des populations.

Ces échanges ont été évidemment l’occasion de rappeler que le sujet s’est déplacé depuis 2003. Aujourd’hui, les élus locaux sont de plus en plus interpellés par les riverains des sites concernant l’impact des émissions industrielles sur leur santé. La perception des risques industriels évolue. Pour autant, AMARIS attend des pouvoirs publics des réponses du même registre : une stratégie nationale construite dans le dialogue, prenant en compte les populations et les contextes locaux.

Question du sénateur Pascal Martin, réponse du ministre de la Transition écologique (15-11-2023)

Pascal Martin, sénateur de Seine Maritime, a questionné le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan des PPRT, lors d’une audition en séance publique.

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06/05/21

La connaissance du risque est une clé de la réussite

Aujourd’hui, Jean-Yves Porta, Conseiller métropolitain délégué aux risques naturels et technologiques, Grenoble-Alpes Métropole, nous présente son expérience autour des enjeux de la conférence T1 – [Risques et aménagement] : « Comment intégrer les risques dans les programmes d’aménagement ».

 

Intégrer les risques dans les projets d’aménagement est impératif si l’on souhaite être plus efficace sur le plan préventif et sur celui du développement territorial. Les aborder globalement peut permettre de définir des priorités et transformer un obstacle en une donnée socle du projet, et donc de sa réussite.

Hiérarchiser la dangerosité des risques à l’œuvre

Sur des territoires très contraints et multirisques comme celui de Grenoble Alpes Métropole, il est incontournable d’intégrer les risques dès le début dans les projets d’aménagement. En effet, 100 % du territoire métropolitain est exposé aux risques naturels gravitaires, sismiques, hydrauliques ou technologiques. Mais tous ne relèvent pas du même niveau de danger, ou de la même réglementation, et cette diversité doit être prise en compte dans la planification, de la règle jusqu’au projet. Cela permet de les prioriser en fonction de leur niveau de dangerosité, d’adopter des parties pris préventifs efficaces, et de s’adapter tout en répondant aux besoins du territoire (économie, logement, environnement, infrastructure,…).

Chercher à réduire la vulnérabilité

Il s’agit de réussir à maintenir notre attractivité et la densification des zones déjà construites, en évitant l’artificialisation des sols. Pour ce faire, nous mettons tout en œuvre pour appréhender les aléas, s’y adapter au mieux en zone constructible, lorsque les niveaux de protection et les délais de prévenance le permettent. Notre objectif, c’est la réduction de la vulnérabilité territoriale. Ici, cela passe tout d’abord par le fait de ne pas la figer ou la cristalliser. À ce titre, favoriser un processus de renouvellement urbain adapté constitue un enjeu majeur, que ce soit au niveau des PPRI (Plan de Prévention des Risques d’inondation), comme du PLUI (Plan local Urbanisme intercommunal) qui intègre un volet multirisque

S’armer par la connaissance

Ces principes ont été étudiés et déclinés sur Grenoble Alpes Métropole au travers d’une stratégie de résilience. En matière d’urbanisme, elle vise à développer de nouvelles connaissances sur les risques pour bénéficier d’une vision d’ensemble, pour envisager un développement plus résilient, avec des projets plus adaptés et soucieux de ne pas aggraver les risques sur l’existant. C’est le cas de la tranche opérationnelle du projet « Porte de Vercors » sur la commune de Fontaine en cours et pour lequel la problématique hydraulique est une composante centrale, et structurante. Mais cette approche doit aussi nourrir les projets sur nos plus petites communes qui sont parfois exposées à des aléas plus violents et aux occurrences plus grandes. Le défi qui s’offre à nous consiste donc à poursuivre cette ambition en pensant le projet dans sa totalité, à savoir sa fonctionnalité et son incidence sur le territoire. A travers l’urbanisme, nous pensons globalement les problématiques liées à la gestion de crise, à la sauvegarde des populations et à la résilience de notre territoire urbain et montagnard.

Retrouver toutes les informations concernant les Rendez-vous majeurs sur le site Internet de l’événement

 

06/05/21

« Pour être efficace, il faut faire tomber les silos »

Aujourd’hui, Pascal Mallet, Chef de service Risques majeurs – Résilience des territoires – Le Havre Seine métropole, nous présente son expérience autour des enjeux du débat « PPRT : bilan et perspectives« .

 

 

La Zone Industrielle et Portuaire du Havre est probablement l’une des zones à risques françaises dont la mise en œuvre du PPRT est la plus avancée. Parce que celui-ci a été validé très tôt, mais surtout parce que les acteurs locaux ont su trouver des solutions inédites aux difficultés qui bloquent la plupart des autres sites. Et cette expérience vaut d’être partagée.

À bien des égards, la ZIP du Havre est un cas hors normes : par la surface de sa zone PPRT (27 km de long sur 5 de large), le nombre de sites Seveso qu’elle accueille (23 dont 16 seuil haut), et les quelques 1200 établissements et 31 000 emplois concernés. Mais elle est aussi à part en raison de sa gouvernance, de son histoire et de l’état d’avancement de son PPRT, approuvé dès 2016.

En effet, dès le début des années 2000, et avant le démarrage des PPRT, les industriels s’étaient regroupés en association (www.ormes.fr) pour envisager collectivement la gestion des risques sur le site. Et déjà, les collectivités membres-fondateurs de l’ORMES, les acteurs institutionnels et mêmes les riverains étaient associés aux discussions et décisions. Ces habitudes de travail en commun se révèlent un facteur clé pour que le PPRT soit tout simplement mis en œuvre.

Renforcer les leviers

Le contenu du PPRT définit un ensemble de mesures qui doivent s’appliquer sur les habitations, les biens des activités économiques et les infrastructures. Mais pour être mises en œuvre, celles-ci doivent être entièrement financées. C’est le point clé, que ne prévoient pas les PPRT actuellement. Au Havre, nous nous sommes appuyés sur cette gouvernance multipartites pour construire des dispositifs de financement complémentaire et assurer une bonne compréhension de la chaîne d’acteurs jusqu’au Trésor public. Et ce, au prix d’un investissement important en ingénierie administrative et financière pour les collectivités. Pour exemple, l’avance du crédit d’impôt pour les riverains est évidemment problématique. Ici, ils bénéficient d’une avance faite par la Ville. Autre exemple, les biens soumis à des mesures foncières sans droit réel. Une partie du périmètre PPRT est situé sur le territoire du port. Les acteurs économiques ne sont la plupart du temps ni propriétaire, ni détenteur de droits réels. Et donc ils ne bénéficient d’aucun financement. Pour nous, il était impensable de ne pas les accompagner, ne serait-ce que pour sécuriser les emplois et l’écosystème local. Nous avons donc travaillé avec toutes les parties prenantes à des solutions et à relocaliser ces entreprises sur notre bassin d’emplois.

Faire tomber les silos

L’un des constats réalisés sur le territoire havrais comme sur les autres, outre le financement, réside dans la difficulté d’aborder les risques industriels de façon globale sur un même territoire. Ils sont presque systématiquement pensés en zones distinctes, sur lesquelles l’on multiplie les dispositifs : PPRT, autres servitudes d’utilité publique, porter à connaissance….

Ainsi, la prévention sur les infrastructures de matières dangereuses est gérée de façon complètement différente des PPRT, sans financement et prescription sur l’existant. Il apparait donc indispensable d’avoir les mêmes règles applicables de façon globale. Nous sommes sur les mêmes périmètres, les mêmes risques.

Cet enchevêtrement de dispositifs peut compliquer la mise en œuvre d’une approche cohérente et éloigne de l’objectif recherché. C’est pourquoi la coordination des acteurs phares du territoire est indispensable et se doit d’être organisée au sein d’une gouvernance collective de gestion de risques. Comme évoqué en introduction, les acteurs du territoire havrais se sont organisés depuis plus de 20 ans pour permettre une meilleure transversalité et l’aboutissement de dispositifs efficaces et coordonnés.

Pour aller plus loin, il n’y aucune raison pour que les risques – tous risques confondus – ne soient pas appréhendés globalement. En tant qu’aménageurs, les collectivités ont besoin d’une approche intégrée et multirisques (naturels et technologiques). Pour éviter les incohérences, trouver des synergies, fixer des priorités, il faut faire tomber les silos.

Enfin, les dispositifs de sécurité civile ont tendance à s’inscrire dans des approches cloisonnées, alors qu’ils sont finalement assez transverses notamment avec les dispositifs d’urbanisme et d’aménagement. Il est donc nécessaire de réfléchir et travailler les mesures de prévention et les mesures organisationnelles de gestion de crise de façon conjointe en interne, de la même façon que ce qui doit être réalisé à l’échelle du territoire tout entier.

Retrouver toutes les informations concernant les Rendez-vous majeurs sur le site Internet de l’événement

26/11/20

Un PPRT en direct sur les réseaux sociaux

Les réunions publiques liées à l’élaboration des PPRT n’ont qu’à de rares exceptions déplacées les foules. Trop grand formalisme, modalités de participation insatisfaisantes, technicité du sujet, etc. le manque d’intérêt pour ces rendez-vous pourtant importants, a des explications multiples.

Au début du mois d’octobre, dans le Rhône, les services de l’État ont organisé une réunion publique retransmise sur les réseaux sociaux (facebook, twitter et You tube). L’objectif était de ne pas arrêter les procédures en cours en raison de la crise sanitaire. Cette expérience a également permis de tenter une nouvelle formule afin de toucher un public plus large. Ainsi 104 personnes ont pu participer à la réunion par ce biais et poser des questions. 

Pour organiser cette réunion, les services de l’État ont suivi les recommandations de la commission nationale du débat public (CNDP) à commencer par le fait qu’il n’est aujourd’hui pas possible de tout passer en digital. Le seul recours aux outils numériques ne permet effectivement pas de respecter les exigences du droit à l’information et à la participation du public.

Les +

> Une participation d’un public plus large et plus diversifié
> De nouveaux moyens d’expression

Les –

> La prestation, dès lors qu’elle est externalisée, implique un coup supplémentaire.
> Le temps de préparation de la salle

Points à travailler

L’utilisation des réseaux sociaux dans le cadre des enquêtes publiques impose de communiquer différemment et plus largement pour les faire connaître. La communication doit être travailler en amont pour toucher un public plus large,  par exemple en s’appuyant sur les relais locaux « connectés », capables de diffuser l’information à leurs followers.

 

23/09/20

Fiches expériences – Vallée de la Chimie

> La Fiche Identité de la plateforme Vallée de la Chimie pour comprendre le contexte

 

 

> Fiche expériences – Gouvernance à la carte

Dans la Vallée de la Chimie, la gouvernance s’organise autour de plusieurs documents cadres, instances et thématiques.

 

> Fiche expériences – Dispositif d’accompagnement des entreprises riveraines
La Métropole de Lyon a engagé un dispositif combinant des temps de rencontres, une médiation « de terrain » et un accompagnement individualisé.

 

Les Fiches expériences : capitaliser sur le savoir développé localement

Les initiatives visant à informer et accompagner les acteurs économiques en zones de risques sont encore rares. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir celles qui sont mises en œuvre sur le terrain. Les Fiches expériences sont publiées, dans le cadre de la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises ». L’objectif est de rendre compte, de façon synthétique, des bonnes pratiques développées dans les territoires. Elles sont classées en 5 catégories : Mesures de protection / Information-sensibilisation / Accompagnement / Gouvernance / Coordination de la gestion de crise.

Consulter les Fiches Expériences consacrées à :

 

Pour en savoir plus sur la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises »

23/09/20

Accompagnement des entreprises riveraines

Fiches expériences Plateforme Lyon Vallée de la Chimie
Sur ce territoire, la Métropole de Lyon a initié le projet Lyon Vallée de la Chimie 2030 et organisé une gouvernance partenariale publique-privée pour le mettre en œuvre. Cette dynamique a très certainement permis le lancement du dispositif d’accompagnement des entreprises riveraines.

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Fiches expériences ZIP du Havre
Sur la ZIP du Havre, l’accompagnement se décline, dans les zones rouges et bleues, en une série de rendez-vous collectifs et individuels. Les deux principaux pilotes de cet accompagnement sont les services de l’État et l’association SYNERZIP-LH.

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Fiches expériences ZI de Port-Jérôme
Un territoire pionnier où les acteurs ont une longueur d’avance en matière de culture de la sécurité.

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Fiches expériences ZIP de Montoir-de-Bretagne
Sur la ZIP de Montoir-de-Bretagne, une association d’entreprises (APIM) accompagne les entreprises riveraines pour la mise en place de plan de mise en sécurité, la gestion de l’alerte, etc.

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Fiches expériences ZIP de Dunkerque
Sur la ZIP de Dunkerque, l’association AG2PDK porte la gouvernance collective de la sécurité, dans le cadre de l’application de la circulaire plates-formes. Cette association a piloté une étude afin d’accompagner les entreprises à arbitrer entre mesures organisationnelles et travaux de renforcement du bâti.

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Le livre blanc
Ce livre blanc dresse un état des lieux et émet des recommandations qui s’adressent à l’ensemble des parties prenantes de la mise en application des PPRT, au premier rang desquels les autorités nationales. Près de 20 ans après la catastrophe d’AZF, la mise en protection des activités riveraines des sites Seveso seuil haut reste une étape à franchir. Il ressort, en effet, clairement de cette étude que les entreprises riveraines disposent d’un très faible niveau d’appropriation des enjeux des PPRT et de la culture du risque en général. Très peu d’acteurs économiques ont engagé des démarches. Quand tel est le cas, ils le font exclusivement dans le cadre d’initiatives collectives et partenariales.

Principaux constats
> L’information n’est pas à la hauteur.
> L’absence d’accompagnement, de guides, de ressources : tout reste à mettre en place.
> La non reconnaissance des mesures organisationnelles comme un étape essentielle de mise en sécurité.

Face à ce constat, AMARIS émet 20 recommandations pour :
> affirmer le rôle des services de l’état pour enclencher une dynamique
> donner les moyens aux territoires d’accompagner les acteurs économiques
> lever les blocages techniques et financiers
> articuler prévention et gestion de crise
> limiter l’impact des PPRT sur le tissu économique
> initier une dynamique nationale

Télécharger le livre blanc

La démarche Collectivités, PPRT et entreprises

De 2017 à 2019, la Métropole de Lyon et AMARIS ont entrepris ensemble de collecter des témoignages sur le terrain, dans plusieurs territoires, pour mieux appréhender la façon dont les entreprises répondent aux obligations fixées dans le cadre des PPRT et pour donner des clés aux collectivités afin d’accompagner les activités économiques.

En initiant la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises » avec la Métropole de Lyon, l’objectif était d’identifier et d’analyser des retours d’expérience pour favoriser la mise en œuvre des PPRT. Ce travail de capitalisation et de valorisation des bonnes pratiques constitue une étape incontournable.

Cette démarche a réuni différents partenaires dans le cadre d’un groupe de travail et de visites de terrain : les collectivités de Brest Métropole, Lyon Métropole, Caux-Seine agglo, Gonfreville-l’Orcher et Salaise-sur-Sanne et les associations APIM, AEPJR, AG2PDK, Synerzip-LH.

22/07/20

Un système national d’avance du crédit d’impôt

Le ministère de la Transition Écologique a signé une convention avec le réseau Procivis pour prendre en charge l’avance du crédit d’impôt pour les habitants soumis à des prescriptions de travaux dans le cadre de la mise en œuvre des PPRT. AMARIS espère que ce système d’avance permettra une accélération de la mise en sécurité des riverains des sites Seveso seuil haut.

A ce jour, en dépit d’un investissement financier comme humain important et des différents outils mis à disposition des acteurs locaux (guides techniques, ingénierie d’accompagnement, accompagnement financier, expérimentations), seules 615 habitations ont été traitées sur les 16 000 logements concernés par des travaux de mise en protection.

Parmi les nombreux points de blocage, le principal frein identifié réside dans la prise en charge financière des travaux et dans l’avance du crédit d’impôt. Les aides de l’État (un crédit d’impôt de 40%) supposent que les propriétaires avancent ce montant. Or nombre d’entre eux ne disposent pas de la capacité financière.

Rappel – Initialement la loi Risques prévoyait un financement de 15% d’un montant total de 10 000€ de travaux. Ce financement, largement insuffisant pour permettre une mise en protection des habitants, a fait l’objet de nombreuses discussions. En 2014, soit 11 ans après le vote de la loi, il a été porté à 90% d’un montant total de 20 000€ : 40% de crédit d’impôt, 25% participation des industriels et 25% subvention des collectivités.

22/06/20

Gestion des risques et petits commerces

Un enjeu pour deux raisons

1. Les commerçants sont des acteurs importants dans la vie d’une commune et sont des relais d’information. Aujourd’hui, alors que l’efficacité des dispositifs d’information préventive est remise en question, il serait intéressant de tester de nouvelles pistes comme promouvoir une information relationnelle et conversationnelle, laquelle pourrait notamment passer par une collaboration avec les commerçants.

2. L’accident de Lubrizol a également questionné le rôle des directeurs d’établissements recevant du public dont les commerçants font partie. Leurs établissements accueillent un public qu’ils doivent mettre en sécurité en cas d’accident. Lors des attentats de 2015 et 2016, il a été établi qu’ils jouent également un rôle important dans l’accueil des passants. La probabilité pour que les individus se trouvant à l’extérieur tentent de s’abriter dans un magasin en cas d’accident industriel est potentiellement très élevée.

Pour toutes ces raisons, il est primordial qu’une déclinaison nationale du dispositif d’accompagnement des habitants (financement – ingénierie – guide et référentiel adaptés) soit proposée aux commerçants. Aujourd’hui, quelques collectivités ont pris l’initiative de déployer des dispositifs et constatent qu’elles ne sont pas suffisamment outillées.

La spécificité des petits commerces

Les métropoles de Lyon et de Grenoble se sont engagées dans un accompagnement des acteurs économiques concernés par la mise en œuvre des mesures PPRT. Ces deux dispositifs assez similaires ont pour objectif de faire entrer les acteurs économiques dans une démarche d’amélioration de la sécurité en proposant des actions de sensibilisation et des pré-diagnostics sommaires. Dans ce cadre, la question des petits commerces est apparue comme particulièrement sensible et devant être abordée différemment.

Dans l’agglomération lyonnaise, les premiers contacts sur le terrain ont nécessité de construire des éléments méthodologiques inédits. Constatant que les responsables de petits commerces ne disposent que de très peu de temps et de moyens, il est apparu nécessaire d’optimiser les moyens d’expertise. Faute de pouvoir s’appuyer sur un référentiel national, la démarche et les outils ont dû être adaptés.

Les spécificités
> les commerçants, généralement locataires du bien, disposent de peu d’information techniques sur leur bien (type de vitrage et d’ancrage, etc.)
> la présence de vitrines, de vitrages de grande taille et ouvertures – commun à tous les commerces – sont autant de point de fragilité en zone de surpression ;
> de multiples obligations réglementaires en termes d’accessibilité ne sont pas compatibles avec la mise en protection des biens face aux risques industriels ;
> des configurations de locaux qui compliquent la mise à l’abri ;
> la présence de sas automatiques, de portes coulissantes, incompatibles avec les exigences de perméabilité à l’air en zones toxiques et de résistance à la surpression ;
> les aides financières sont inexistantes sauf dispositifs volontaires mis en place par les collectivités locales (couplées aux aides classiques de soutien aux commerces).

Un besoin d’outils simplifiés et standardisés

Aujourd’hui, les acteurs de terrain rencontrent des difficultés dans l’établissement des pré-diagnostics sommaires. Il est urgent qu’ils puissent disposer d’outils simplifiés pour accompagner le travail des diagnostiqueurs et proposer un premier niveau de mise en sécurité.

Plusieurs points appellent une expertise technique. Le groupe de travail identifie une série de besoins qui nécessiteront des investigations plus ou moins poussées :
– la tenue aux effets de surpression des vitrages de grandes dimensions et de nature spécifique ainsi que la tenue des autres éléments constituant les vitrines ;
– l’efficacité du filmage de ces vitrages ;
– le traitement des sas et portes coulissantes ;
– une méthode simplifiée pour effectuer les diagnostics sommaires dans les petits commerces exposés à un aléa toxique, non situés en rez-de-chaussée d’immeuble ;
– la définition des grands principes de mise à l’abri dont le confinement.

28/04/20

Mise à l’abri

Mise à l’abri dans les ERP et les activités économiques : y a-t-il une différence entre la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et des risques industriels ? Quels outils et dispositifs mobilisés ? Quelle prise en compte des plans de mise à l’abri dans les PCS ?

Dans le dernier numéro de Risques Info de l’IRMA : POMSE, PCS et plan Bleu, sécurité dans les campings mais également les principaux constats d’AMARIS en matière de mise à l’abri dans les ERP et activités économiques exposés à des risques industriels

Consulter Risques Infos avril 2020

27/04/20

Décision du Conseil d’État

Historique

En novembre 2014, le Préfet de l’Aude a approuvé le PPRT autour notamment du site de la Société FRANGAZ situé dans la zone portuaire de Port-La-Nouvelle. La Société FRANGAZ a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté devant le Tribunal Administratif de Montpellier (22 novembre 2016) puis devant la Cour Administrative de Marseille (13 juillet 2018) mais a été déboutée. Elle décide alors de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Le débat

Il porte sur la possibilité pour l’exploitant de contester, à l’occasion d’un recours contre le PPRT, le montant qui sera mis à sa charge lorsque les mesures foncières prévues par le PPRT seront mises en œuvre.

La Société FRANGAZ conteste, à l’appui de sa demande d’annulation du PPRT, le coût estimé des mesures d’indemnisation dont elle pourrait être amenée à supporter la charge. Elle soutient, en outre, qu’elle est privée de tout recours utile pour contester l’indemnisation qui serait déterminée dans le cadre de l’exécution des mesures foncières prévues par le PPRT.

Par application des dispositions combinées des articles L 515-16, L 515-19, L. 515-8 et de l’article R 515-41 du code de l’environnement, le PPRT a pour objet, notamment, de délimiter des secteurs de délaissement et d’expropriation. Il comporte, en annexe, une information relative à « l’estimation des coûts des mesures qui restent susceptibles d’être prises ».

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a considéré que le PPRT n’a pas pour objet de fixer les modalités de financement des mesures foncières mais de donner une indication sur l’estimation du coût de ces mesures. Cette estimation n’est pas opposable aux décisions administratives de mise en œuvre des PPRT c’est-à-dire qu’elle ne fige pas l’évaluation des mesures foncières qui sont mises en œuvre progressivement.

Par ailleurs le montant évalué à l’occasion de la mise en œuvre des mesures foncières prescrites par le PPRT peut être contesté par l’exploitant à l’occasion d’un recours contre les décisions administratives relatives à ces mesures foncières de sorte qu’il dispose d’un recours effectif pour contester les montants de ces mesures foncières.

Ce qu’il faut retenir du raisonnement du Conseil d’État

  • Lors d’un recours contre le PPRT, c’est l’estimation indicative du coût des mesures foncières annexée au le PPRT qui peut être utilement contestée et non le montant qui sera mis à la charge de l’exploitant lors de la mise en œuvre des mesures foncières dans les secteurs de délaissement et d’expropriation.
  • Cette estimation n’a pas pour objet de déterminer le montant des indemnités versées aux propriétaires faisant l’objet de mesures foncières, ni de fixer les modalités de financement de ces mesures.
  • L’exploitant pourra contester le montant de l’indemnisation due au titre de ces mesures foncières à l’occasion du recours dirigé contre les actes administratifs pris dans le cadre de la mise en œuvre du PPRT.

 

CE n°424153 du 12 février 2020