Blog

Des équipements recevant du public tels que des stades, des piscines, se trouvent à proximité immédiate des sites Seveso seuil haut. Ils font partie des quartiers d’habitation qui jouxtent les entreprises. Longtemps utilisé pour les clubs sportifs locaux (souvent ceux de l’entreprise), leur usage s’est élargi et développé accueillant ainsi des rencontres inter-écoles, interclubs, des compétitions intercommunales, voire départementales qui peuvent rassembler plusieurs centaines de personnes. Les maires sont en première ligne pour assurer la protection des personnes dans ces ERP communaux.
Proximité, espaces ouverts, enjeu social et responsabilité du maire : l’ensemble de ces spécificités les distingue d’autres ERP privés (centres commerciaux) ou publics (écoles, établissements de soins), situés dans des bâtiments où il est généralement plus facile d’envisager des travaux de réduction de la vulnérabilité.

Ainsi, les ERP publics « cumulent » des caractéristiques qui ne facilitent  pas leur traitement dans le cadre des PPRT. En effet :
– ils accueillent de nombreux usagers ;
– ils accueillent des populations vulnérables ;
– ils sont étroitement reliés à la vie municipale et à leur quartier d’implantation ;
– ils ne peuvent être déplacés facilement pour des raisons foncières et financières.

Afin de définir les règles applicables au titre du PPRT, la démarche des services instructeurs consiste à :
– identifier l’enjeu sur le territoire communal (DDT) ;
– caractériser l’aléa (DREAL) ;
– caractériser le niveau de vulnérabilité de l’équipement (DDT, commune) ;
– identifier les solutions envisageables (DDT, communes) ;
– inscrire la solution dans le règlement (DDT).
Si les méthodes de caractérisation de l’aléa sont désormais bien comprises par les communes, la méthode consistant à évaluer la vulnérabilité des ERP publics l’est moins.
Il n’existe pas de vulnérabilité intrinsèque mais une vulnérabilité pour chacun des aléas concernés. Elle est caractéristique d’un site à un moment donné. Elle est modulable et évolutive en fonction de l’activité humaine.

Exemple de caractérisation de la vulnérabilité :

Indicateurs de vulnérabilité
	Fréquentation	Fragilité des populations ou usagers	Niveau de protection	Somme	Caractérisation de la vulnérabilité
Rassemblement inter-écoles sur un stade	1	1	1	3	Extrême
Rencontre sportive dans un stade	1	0	1	2	Très forte
Camping	1	0	1	2	Très forte
Marché sur la place publique	1	0	1	2	Forte

Sources – guide PPRT – extraits du tableau 27 – approche comparée de la vulnérabilité des usages.

L’utilisation d’un stade pour un entraînement pourrait avoir une vulnérabilité évaluée à 0 + 0 + 1 = 1 (vulnérabilité forte). En revanche, l’utilisation du même équipement pour une rencontre sportive régionale, à caractère exceptionnel par le nombre de personnes, pourrait avoir une vulnérabilité très forte à extrême du fait de sa fréquentation et de la fragilité des populations accueillies.
L’intérêt de cette caractérisation de la vulnérabilité est de partager une position commune sur l’identification des établissements présentant une vulnérabilité extrême, très forte ou forte, et à leur hiérarchisation. Ce point est important, dans la mesure où il pourra faciliter ultérieurement, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PPRT, une identification des actions et de leur niveau de priorisation.

L’identification des solutions pour le maintien ou la limitation des usages a fait, dans certains cas, entrer les collectivités et les services de l’État dans un dialogue pour identifier les risques et les mesures à prendre pour limiter les dommages aux personnes. Les communes revendiquent ce travail : elle le compare à la méthode à l’œuvre, entre les services de l’État et l’industriel, pour identifier les aléas. En effet, dans la phase technique du PPRT, l’entreprise génératrice du risque, au vu des scénarios de dangers existants, a pu faire des propositions de mesures complémentaires de réduction de la vulnérabilité.
Afin de maintenir une vie sociale dans la commune, et parce que les collectivités sont souvent dans l’incapacité de déplacer les équipements concernés, elles souhaitent pouvoir proposer des mesures de sauvegarde ou des travaux qui limitent les dommages.

1. Les travaux de réduction de la vulnérabilité sont souvent difficiles à entreprendre et représentent un coût très élevé à la seule charge de la collectivité.
2. Tous les ERP n’ont pas fait l’objet de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour identifier les travaux à réaliser. Dans certains territoires, aucun diagnostic n’a été réalisé.
3. Les mesures organisationnelles et les PCS ne sont pas pris en compte.
4. Un manque de lisibilité du cadre méthodologique – La doctrine de l’État semble très peu lisible pour les collectivités. On peut se reporter au guide PPRT mais il manque un cadre méthodologique précis.
5. Il est nécessaire de nuancer les mesures en fonction des ERP. Il est important de revenir à la prise en compte des aléas en fonction de la vulnérabilité des personnes.
6. Il est nécessaire d’identifier des solutions de replis pour les communes.
Les communes n’ont souvent pas de solutions de replis pour déplacer ces équipements.
7. Les collectivités veulent connaître les scénarios d’accidents potentiels et les aléas.
Les collectivités ont besoin de connaître précisément les scénarios pour savoir quelles sont les mesures applicables. L’État oppose souvent la difficulté de communiquer sur ces sujets.

L’exemple de Salaise-sur-Sanne permet de comprendre comment une commune a contribué à clarifier les usages. Ceux de Marseille et Donges démontrent que la procédure PPRT a permis d’affiner le besoin de travaux de réduction de la vulnérabilité grâce à des moyens techniques mis à disposition par l’État.

Salaise-sur-Sanne – limitation de la fréquentation du complexe sportif
Une liste des événements sportifs et du nombre de personnes présentes à chaque événement figure dans le dossier de présentation du PPRT et a un caractère limitatif et exhaustif. L’objectif est de maintenir la vie sociale existante au complexe sportif des Cités et de respecter le principe national, dans lequel la zone B ne peut accueillir de population nouvelle que de manière marginale.

Marseille – définition d’une stratégie de confinement
Au cours de la phase stratégique du PPRT, une étude complémentaire a été réalisée pour envisager une stratégie de confinement des personnes dans les ERP. Il a été collectivement décidé de réaliser des investigations complémentaires pour déterminer la démarche à mettre en œuvre pour protéger les personnes.
Ces études ont consisté à :
– définir une stratégie de confinement optimum ;
– modéliser les transferts aérauliques dans le bâtiment et déterminer le niveau de protection à atteindre dans la ou les pièces de confinement ;
– identifier les premiers travaux à envisager et préciser les mesures organisationnelles pour la mise à l’abri des personnes.

Donges : des règles de réalisation d’espace de confinement dans les ERP
Le nombre de personnes à confiner pour une construction à destination d’ERP a été indiqué dans le règlement. Il est égal à l’effectif. Il est possible que l’ensemble du bâtiment ait à être conçu ou aménagé en local de confinement.

1. Identifier les maîtrises d’ouvrage des équipements.
2. Identifier l’ensemble des intervenants (usagers, associations, salarié de l’équipement, etc.)
3. Identifier les limitations d’usage possibles au regard de la vulnérabilité des personnes.
4. Faire le point sur les manifestations et identifier celles pour lesquelles le niveau de protection n’est pas suffisant au regard des risques identifiés dans le PPRT. Proposer des limitations d’usage.
5. Revoir le PCS et identifier les possibilités de formation des acteurs.
6. Identifier la possibilité de faire réaliser des diagnostics de réduction de la vulnérabilité afin de déterminer les travaux à réaliser et d’avoir une lisibilité sur le plan financier.
7. Identifier des aides pour réaliser ces travaux.

Les devoirs du maire et de l’exploitant
Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’État, des pouvoirs de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques, etc.). Son obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie ainsi que des pollutions de toute nature. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. En vertu de l’article R.123-27 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV-3), l’autorité municipale doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Il appartient au maire d’autoriser les travaux d’un ERP sur le territoire de sa commune (article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3).

Si un sinistre se produit dans un ERP.
La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.
L’article 221-6 du code pénal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. Dans ce cadre la responsabilité pénale du maire peut donc également être engagée. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 € d’amende.
Dans le cas où les maires ne prendraient pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les ERP dont ils ont la charge, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en lieu et place du maire (article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales – annexe IV-), dont la fermeture de l’ERP.

Le PPRT de Roussillon est choisi pour participer à l’expérimentation PARI (Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels) pilotée par la Direction Générale de la Prévention des Risques.

Rappel – Environ 150 logements à traiter et concernés par : du risque toxique de niveau M+ (moyen+) / des risques toxique M+ et surpression  de niveau Fai (faible) 35 mb / des risques toxique M+ et surpression Fai 50 mb.

Déroulement du PARI – La mise en route de cette expérimentation débute en mai 2013. Dès le 22 octobre, la convention de financement est signée et fixe la répartition du montant des travaux à 25% à la charge des industriels et 30% pour les collectivités (15% pour la Communauté de communes et 15% pour les communes de Péage-de-Roussillon et Salaise-sur-Sanne au prorata du nombre de logements concernés). Avec le crédit d’impôt de 40%, il reste 10% pour atteindre un financement complet. Les collectivités se sont donc tournées donc vers le Conseil général et le Conseil régional qui ont donné un accord de principe à leurs participations. Un avenant à la convention devrait être intégré.
Concrètement, ces fonds seront gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation qui reversera les aides directement aux propriétaires. Un système d’avance du crédit d’impôt (Prêt à taux zéro) est toujours en cours de recherche. Aujourd’hui, les acteurs attendent l’approbation du PPRT pour pouvoir entrer dans la phase opérationnelle (a priori en juin 2014).

Particularités – Cette expérimentation a pour particularité de réunir autour de la table un nombre important de financeurs : l’État, quatre industriels, la communauté de communes du pays roussillonnais, les communes de Salaise-sur-Sanne et de Péage-de-Roussillon, le Conseil général de l’Isère et la Région Rhône-Alpes. Mais ce PARI a d’autres spécificités. La plus intéressante est certainement qu’il est coordonné avec le Projet d’Intérêt Général mal logement du département de l’Isère. Les logements concernés sont ainsi signalés à l’ANAH. C’est d’ailleurs la DDT logement, et non la DDT risques, qui est chef de file du dispositif PARI.

L’autre particularité de ce PPRT, qui inquiète les collectivités en charge de l’instruction des demandes d’urbanisme, réside dans la complexité du règlement. La multiplication des zones et sous-zones (plus d’une centaine), la présence, dans le corps du règlement, de nombreux renvois entre chapitres, de nombreuses exceptions et des tableaux de caractéristiques des zones rend, la prise en main de cet outil, particulièrement complexe. L’utilisation de notions imprécises et de terme inconnus dans le code de l’urbanisme ou dans le code de la construction et de l’habitation sera très certainement le plus difficile à gérer. C’est pourquoi, la commune de Salaise-sur-Sanne demande que le service instructeur du droit des sols soit formé, ou a minima accompagné par les services de l’État.

La commune de Salaise-sur-Sanne cumule deux problématiques. D’un côté, il faut mettre en œuvre les travaux chez les riverains qui habitent les anciennes cités ouvrières. Cette dimension fait, comme on l’a vu, l’objet d’un accompagnement de la part de l’État. Aujourd’hui c’est donc un aspect particulièrement bien pris en charge. En revanche, dans le périmètre PPRT, nous trouvons deux zones commerciales, une centaine de bâtiments au total. Dans la zone commerciale du Champ Rolland, les activités sont constituées de petits commerces implantés dans des bâtiments vieillissants. La zone commerciale de Jonchain, elle, rassemble des établissements plus importants et des grandes enseignes nationales.

Lors de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 27 janvier au 28 février 2014, ces commerçants se sont mobilisées fortement et ont exprimé leurs incompréhensions : Que va-t-il se passer si mon propriétaire ne réalise pas les travaux dans les 5 ans ? Pourquoi le local de confinement ne prend pas en compte la fréquentation réelle de l’établissement mais la capacité d’accueil ? Si je réaménage la zone commerciale et la zone de stockage, est-ce suffisant ? etc.

Salaise-sur-Sanne réfléchit à la possibilité de mettre en place des mesures organisationnelles communes à la zone commerciale, avec par exemple un local de confinement utilisé par plusieurs commerces. La commune s’est, par ailleurs, engagée dans la démarche RESIRISK en votant une participation de 17 000€ à ce projet. L’objectif est de trouver des solutions innovantes pour maintenir les activités existantes dans les zones commerciales.

La problématique des infrastructures (une route nationale, une piste cyclable, une voie ferroviaire Paris-Lyon-Marseille, le canal du Rhône, etc.) concerne tout le périmètre PPRT. Le règlement prescrit un ensemble de mesures assez classiques : une signalisation adaptée, l’interdiction de stationnement, etc. La situation est plus compliquée sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) qui est desservie actuellement par deux voies structurantes traversant les zones les plus dangereuses. Un nouveau schéma de voirie est à mettre en place dans un délai de 5 ans. Les deux nouvelles voies à créer n’avaient pas été initialement intégrées dans le projet et vont donc générer un surcoût conséquent. 

Propos recueillis auprès de Gérard Perrotin, adjoint en charge des risques à Salaise-sur-Sanne et Justine Menguy, Service sécurité civile de Salaise-sur-Sanne

La zone industrielle de Port-Jérôme s’étend sur 6 communes : Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Saint-Jean-de-Folleville, Petiville, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine. Les risques générés par 6 établissements Seveso seuil haut sont à l’origine de ce PPRT commun, prescrit le 29 mai 2009. Il s’agit d’Esso SAF, ExxonMobil Chemical France, Lanxess Elastomères, Primagaz, Téréos et Cabot France.

Sur Notre-Dame-de-Gravenchon, nous avons environ 1 200 habitations en zone de recommandations (toxique et surpression). Si la protection contre les effets toxiques est relativement simple et peu coûteuse, celle contre la surpression l’est moins.
Nous ne voulons pas laisser seuls les propriétaires qui voudraient réaliser des travaux de renforcement de leur bâti. C’est un sujet complexe et nous voulons leur éviter de se faire gruger par des entreprises peu recommandables. Nous allons donc leur proposer un accompagnement technique, avec des conseils pour leur permis de construire et la réalisation de diagnostic, une liste d’artisans qualifiés que nous connaissons, et un accompagnement administratif pour monter des dossiers d’aide au financement et l’octroi de prêt à taux zéro. Pour rationaliser tout ceci avec les économies d’énergie, nous allons aussi travailler conjointement avec le conseiller du point Info-énergie qui deviendrait aussi conseiller PPRT.

Effectivement, nous avons demandé à notre service instructeur de lire le projet de règlement. Sa conclusion est que ce texte, qui se veut être un document d’urbanisme, est malgré tout complexe, technique, et inhabituel pour eux. C’est pourquoi nous demandons au Préfet un accompagnement.
Notre service instructeur travaille déjà en partenariat avec les services de la DDTM. Par exemple, nous menons actuellement un projet de réhabilitation du centre-ville ; nous faisons régulièrement appel à eux, je dois dire qu’ils nous accompagnent très volontiers dans notre travail. Une fois le PPRT approuvé, nul doute qu’ils continueront de nous épauler, et nous avons voulu le mentionner dans notre délibération, l’idéal étant que le Préfet permette à la DDTM de former les services instructeurs et les conseillers PPRT.

Pour les industriels regroupés en association (AEPJR), l’application de la loi posait des soucis de développement de l’activité industrielle, voire même de maintien. Du côté des collectivités, notre préoccupation concernait le développement, voire le maintien de l’emploi et les retombées fiscales. Nous avons décidé de créer un groupe de travail accompagné par les services de l’Etat (Préfecture, DREAL et DDTM) qui nous ont apporté leur expertise. Il aura fallu une centaine d’heures de réunion et de négociation pour aboutir à un projet de règlement, autoporteur et consensuel. Les contraintes dures étaient adoucies, en contrepartie d’une sélection drastique du type d’activité pouvant s’implanter sur chacune des zones PPRT, et de mesures constructives et organisationnelles imposées aux nouveaux porteurs de projet.

Cette circulaire est une aide précieuse pour la gestion de la sécurité sur les plateformes. Cependant, les entreprises de la zone industrielle de Port-Jérôme sont indépendantes juridiquement et concurrentes pour certaines. Elles ont donc considéré que la circulaire ne pouvait pas s’appliquer à eux telle quelle. La négociation dont j’ai parlé plus haut a permis de relaxer ses contraintes tout en restant dans l’esprit du PPRT.
Elles sont toutes d’accord pour partager leurs retours d’expériences, organiser des exercices en commun, partager les meilleures pratiques relatives à la protection des personnes, mais elles ne veulent pas que leur « voisin » mette un œil dans leur jardin.
C’est d’ailleurs le paragraphe qui a suscité les discussions les plus animées entre l’État et les industriels. C’est sa dernière version qui figure dans les délibérations. Elle est consensuelle et devrait figurer dans le règlement, du moins nous l’avons signifié ainsi au Préfet.

La route départementale RD110 coupe le site d’ExxonMobl en deux, et relie Notre-Dame-de-Gravenchon au bac de Quillebeuf. Un comptage a été mené pour définir qui emprunte cette route : 75% des utilisateurs se rendent dans les entreprises riveraines.
Le projet de règlement de PPRT prévoit donc de fermer cette route au transit. Seuls les travailleurs pourront emprunter cet itinéraire. Sur le plan sécurité, des barrières dynamiques fermeront les entrées de la zone en cas de problème. 3 questions se posent néanmoins :
> Premièrement, le département, actuel gestionnaire de cette route, pense que, dans ce cas, sa compétence n’est plus avérée et souhaite la transférer à la Communauté de communes. Quelles sont les responsabiltés et les conséquences d’un tel changement ? C’est une question que nous avons fait figurer dans notre délibération.
> Deuxièmement, pour les transports exceptionnels, c’est la seule voie possible pour traverser le secteur. La capacité des ouvrages d’art à les supporter n’est pas démontrée sur les autres routes alentours. Des études sont en cours pour vérifier ce point.
> Troisièmement, une piste cyclable relie actuellement la ville de Notre-Dame-de-Gravenchon au bac de Quillebeuf qui traverse la Seine. En fermant cette portion de route, il faut dessiner un autre itinéraire cyclable, contournant la zone industrielle. Le trajet devien alors plus long, et une des deux voies de ce contournement très fréquenté n’est pas sécurisée. Des travaux importants devront être engagés pour cette partie, l’autre n’étant qu’à aménager. Là aussi nous avons porté ce point à l’attention du Préfet dans notre délibération.