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19/10/14

Exonération de taxe foncière

BAOC’est une possibilité offerte aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre pour aider leurs habitants en périmètre PPRT. Mais aujourd’hui la situation est complexe car deux dispositifs existent sans qu’aucun des deux ne soit vraiment satisfaisant. Une évolution est attendue sur cette question.

Les articles du code général des impôts sont les suivants :
– Article 1383 G du CGI : exonération possible à hauteur de 15 ou 30% pour l’ensemble des habitations existantes. Majoration de 15% pour les biens en secteurs de délaissement et de 30% pour ceux en expropriation
– Article 1383 G Bis du CGI : exonération possible à hauteur de 25 ou 50% pour l’ensemble des habitations existantes situées à moins de 3 km de l’installation à l’origine d’un PPRT mais hors du périmètre d’exposition au risque.

Taux élevé là où les habitants seront expropriés ou ne sont pas concernés par les prescriptions de travaux, difficultés pour les communes qui vont perdre leur ressource principale, etc. : ce dispositif pose de nombreux problèmes et pourrait être corrigé dans la prochaine loi de Finances.

29/09/14

Guide pour renforcer votre habitation

Pour vous accompagner étape par étape, un guide et des fiches produits par le SPIRAL* et le SPPPY*.

Télécharger le guide
Télécharger les fiches
spiral-guide-2> Suis-je concerné par les prescriptions ? Comment lire le PPRT : voir le guide
> Suivant les risques auxquels je suis soumis, quels travaux devrais-je envisager ? à qui m’adresser ? Voir les fiches – effet toxique – effet de surpression – effet thermique
> Comment financer les travaux ? A quelles aides ai-je droit ? : Voir la fiche financement
> Me protéger contre les risques technologique et améliorer l’efficacité énergétique de mon logement : des conseils dans la fiche « Economies d’énergie »

*SPPPY : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques dans la région grenobloise
*SPIRAL : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques dans l’agglomération lyonnaise

 

 

23/09/14

PARI de Lespinasse

meddeA comme Accompagnement des travaux
L’accompagnement est confié à l’opérateur logement Urbanis.
Les missions qui lui sont confiées sont :
•    la gestion financière des subventions ;
•    l’instruction des dossiers de demande de subventions ;
•    l’information et la communication auprès des propriétaires ;
•    l’aide à la décision ;
•    l’aide à l’élaboration du programme de travaux et au montage des dossiers de subventions ;
•    le contrôle des travaux ;
•    les demandes de paiement des subventions.
Urbanis gère également le PIG (projet d’intérêt général) de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole (CUTM) sur la rénovation énergétique. Il sera donc proposé aux habitants concernés de coupler, s’ils le souhaitent, les deux types de travaux. D’ailleurs, le diagnostic de performance énergétique a été réalisé conjointement au diagnostic risques technologiques.

D comme Diagnostic
Le PARI de Lespinasse est le premier à entrer en phase opérationnelle. Un des facteurs qui explique cette avance est la prise en charge et l’organisation d’une démarche mutualisée de diagnostic. En effet, elle a été financée, organisée par l’industriel et réalisée par le bureau Véritas.
En termes de vulnérabilité du bâti, les travaux prévus varient évidemment en fonction de l’éloignement et de l’orientation des maisons par rapport au site industriel. Globalement, les maisons situées en zone Fai surpression seront concernées par des travaux de renforcement des fenêtres : menuiseries et vitrages. Pour celles qui sont plus exposées, les portes devront être changées. Excepté une maison où des travaux liés à l’effet thermique devront être réalisés, les travaux surpression couvriront l’ensemble des effets.
Le diagnostic a estimé les travaux à moins de 20 000€ par maison (excepté pour la maison avec renforcement thermique), ce chiffre va être affiné après la remise des devis par les artisans. Aujourd’hui, de nouvelles questions se posent quant aux coûts annexes : changer une fenêtre, remplacer une porte, etc. pourraient endommager des éléments de décoration (peinture, carrelage) et, réalisés en hiver, cela nécessiterait de « protéger » le reste du chantier, notamment pour le confort thermique des occupants.  

F comme Financement
La convention a été signée le 18 août 2014. Les travaux sont pris en charge à 100% : par le crédit d’impôt (40%), par l’industriel et les collectivités (CUTM et commune de Lespinasse).

G comme Gestion financière
Urbanis gère les fonds publics et privés (une solution qui peut comporter quelques lourdeurs administratives). Les financeurs, industriel et collectivités, versent la totalité de leurs participations lors du démarrage de la démarche. Cela permet notamment de verser l’acompte (20-30%) aux artisans lors du démarrage des travaux, sans demander une avance aux propriétaires concernés.
Concernant l’épineuse question de l’avance du crédit d’impôt, deux pistes sont envisagées : les financeurs proposent de payer les intérêts d’un éventuel emprunt. Par ailleurs, l’idée est d’aboutir à un maximum de travaux réalisés avant la fin de l’année, pour minimiser la durée d’avance.

P comme Professionnels du bâtiment
Une première séance de formation-sensibilisation a été organisée le 9 septembre au cours de laquelle une dizaine d’entreprises était présente. Lors de cette rencontre, des questions désormais récurrentes ont été à nouveau soulevées : responsabilité en cas de sinistre, certification des diagnostiqueurs. Premier effet de cette journée : des artisans se sont déplacés sur site pour réaliser des devis.

R comme Riverains
Les riverains sont inquiets à l’idée d’avoir à réaliser des travaux mais également rassurés de bénéficier d’un accompagnement. En juin 2014, la DREAL les a tous réunis afin de leur présenter l’opérateur logement retenu pour accompagner la démarche et leur remettre le diagnostic de leur habitation.  

S comme Suite
La prochaine étape sera la réception des devis. Les travaux les plus simples seront réalisés avant la fin de l’année.

* Rappel sur le dispositif PARI
Les PARI sont les Programmes d’Accompagnement sur les Risques Industriels. Lancés par le ministère de l’Écologie en 2013, ils visent : à anticiper, sur plusieurs sites pilotes, les dispositifs d’accompagnement à mettre en place pour permettre aux propriétaires privés et bailleurs sociaux de réaliser les travaux prescrits par le PPRT, et à construire une boite à outils.

13/09/14

Devenir des occupants en zone de délaissement

Selon l’article L.230-5 du Code de l’urbanisme :

BAO« l’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou existants sur les immeubles cédés même en l’absence de déclaration d’utilité publique antérieur (…).».

Il ressort de cet article que, dès l’acte de vente conclu emportant transfert de propriété, le locataire n’a plus de droit à rester dans les lieux ce qui signifie qu’en l’absence de mention par la collectivité de son accord pour acquérir les locaux occupés, le bailleur devra faire en sorte que le locataire quitte les lieux. Mais, il est important de souligner que dans l’hypothèse où le locataire quitterait les lieux avant la fin du contrat de bail, ce dernier aurait droit à des indemnités d’éviction ou à être relogé.

02/09/14

Et vous, vous le vivez comment votre PPRT?

logoResiriskCoordonnée par Cécile Ferrieux (chercheur) et Sandra Decelle-Lamothe (expert risques majeurs), cette étude a permis d’analyser les pratiques, représentations et logiques d’actions des gestionnaires afin de comprendre comment ils combinent aujourd’hui la gestion des risques et le développement économique du territoire.

6 leçons à retenir

  1. Le PPRT est une procédure complexe qui semble difficile à intégrer pour une grande partie des services des collectivités.
  2. L’étude des processus de concertation et de diffusion de l’information montre des dysfonctionnements quant à la responsabilité que chaque acteur assume dans la mise en œuvre du PPRT.
  3. Le jeu des acteurs institutionnels, mis en place par la loi de 2003, bien que défini dès le départ, témoigne d’une déconnexion des temporalités en place sur les territoires.
  4. Ces différents constats sont à relier avec le fait qu’il existe une culture du risque différente selon nos deux terrains étudiés, et que cela se traduit dans l’organisation et l’acceptation du PPRT sur place.
  5. Au-delà du souci qu’impliquent les travaux prescrits, les entreprises impactées ont besoin de savoir quels travaux réaliser, comment les faire et à qui elles peuvent s’adresser.
  6. Globalement, le sentiment général que l’on tire de notre travail est que les entreprises impactées appréhendent le PPRT comme une contrainte dont la mise en œuvre soulève de nombreux désaccords.

 

Le point central

Le point central de l’opposition des entreprises aux PPRT n’est pas le projet en lui-même, qui de façon certaine devra s’appliquer, mais plutôt celui d’être démuni face à une réglementation nouvelle : peu d’aides financières fournies, peu de concertation, information trop tardive. Certaines d’entre elles se sont donc regroupées en associations pour défendre leur position, un mouvement qui s‘est esquivé tardivement, mais de façon conséquente.

En effet, face à l’hétérogénéité des activités économiques et de leurs intérêts, chacune s’organise comme elle l’entend face à la réglementation du PPRT (déménagement, travaux, délocalisation, délaissement, expropriation) en adaptant ses stratégies d’avenir. Chacune s’accommode des contraintes à sa manière (gain de temps, statu quo, etc.), les PPRT limitant leurs activités de façons différentes (déprise foncière, travaux financièrement trop lourds et improductifs, baisse de la compétitivité, etc.). Finalement, les entreprises tout comme les collectivités adaptent leurs stratégies économiques territoriales.

* Master de l’Université Jean Monnet/Sciences Po Lyon

03/07/14

Trouvons des solutions pour préserver les activités économiques !

Les mesures dictées par la mise en œuvre des PPRT fragilisent, quand elles ne les condamnent pas, les activités économiques implantées autour des sites Seveso seuil haut, avec des conséquences non négligeables au plan économique et social pour les collectivités.

Cette situation est d’autant plus inacceptable en période de crise, alors que chacun lutte pour pérenniser la vie des entreprises, stopper les délocalisations, sauvegarder des emplois et enrayer la désindustrialisation des territoires.

Face à cela, AMARIS plaide pour une prise en compte différenciée des activités économiques, une adaptation des prescriptions de travaux et le développement de mesures organisationnelles pour protéger les salariés ainsi que la mise en place d’un accompagnement technique et financier des entreprises impactées.
L’association lance également le projet RESIRISK, avec le souhait d’identifier sur le terrain, d’expérimenter et de partager des outils innovants pour réduire la vulnérabilité des entreprises et permettre de requalifier les espaces délaissés ou expropriés.

LIRE LE DOSSIER DE PRESSE
 

19/06/14

Travaux sur le parc social

BAOL’article 1391 D du code des impôts prévoit un dégrèvement de taxe foncière au profit des bailleurs sociaux correspondant au montant du coût des travaux qui sont imposés par le PPRT.

Cette mesure permet d’aider les bailleurs sociaux à financer leurs travaux mais constitue un manque à gagner pour les communes. Une compensation, versée par l’État, est prévue via la dotation globale de fonctionnement. L’article L. 2334-6 du code des impôts prévoit effectivement que « le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l’effort fiscal […] majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l’État, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts « .

12/05/14

PPRT de Toulouse

balanceLe PPRT du dépôt pétrolier Esso Fondeyre de Toulouse devait être une référence post-AZF. Élaboré au pas de course en 3 ans, il a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. La ministre de l’écologie et du développement durable avait alors fait appel de cette décision. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté ce recours.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné les moyens d’annulation retenus par le tribunal administratif de Toulouse.

Les moyens d’annulation qui n’ont pas été retenus :

– La cour administrative d’appel estime que l’insuffisance de motivation du commissaire enquêteur avait été retenue à tort.
– La cour administrative d’appel n’a pas retenu l’insuffisance des moyens de publicité.
– La cour administrative d’appel juge que la violation du III de l’article L.515-6 (qui concerne la délimitation d’un secteur expropriable) a été retenue à tort.

Les moyens d’annulation qui ont été retenus :

– La cour d’appel a retenu l’insuffisance des modalités de concertation. Il est notamment fait état de la réunion du 31 janvier 2007 qui devait être « éventuellement organisée » et qui ne l’a pas été. « […] tant les associations locales que la population concernée n’ont pu entendre les explications orales qu’elles pouvaient légitimement attendre des services en charge de l’élaboration du plan, ni avoir un échange de vue direct avec ces derniers pour faire valoir, le plus utilement, leurs observations ; que, par suite, le préfet n’a pas, eu égard à l’impact et à la technicité du sujet, suffisamment associé […] la population concernée […]. »

– Les avis des POA n’ont pas été joints au dossier soumis à enquête publique. La note de présentation a repris ces avis mais en insérant des critiques et commentaires formulés par le service en charge de l’élaboration du PPRT. Par ailleurs, les avis de la communauté urbaine de Toulouse et du département de Haute-Garonne ont été réputés favorables, alors qu’ils étaient respectivement défavorable et assortis de réserves. Ces faits sont de nature à « créer des confusions » : « […] le public a été ainsi, en l’espèce, privé d’une garantie, dont la méconnaissance a entaché la procédure d’une irrégularité substantielle ».

Le recours contre l’annulation est donc rejeté.

Lire l’interview de Régine Lange, adjointe au maire de Toulouse en charge du développement durable, lors de l’annulation du PPRT, en novembre 2012, par le tribunal administratif de Toulouse

23/04/14

PPRT de Roussillon : 4 points essentiels

TRAVAUX CHEZ LES RIVERAINS ET FINANCEMENT
Le PPRT de Roussillon est choisi pour participer à l’expérimentation PARI (Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels) pilotée par la Direction Générale de la Prévention des Risques.

Rappel – Environ 150 logements à traiter et concernés par : du risque toxique de niveau M+ (moyen+) / des risques toxique M+ et surpression  de niveau Fai (faible) 35 mb / des risques toxique M+ et surpression Fai 50 mb.

Déroulement du PARI – La mise en route de cette expérimentation débute en mai 2013. Dès le 22 octobre, la convention de financement est signée et fixe la répartition du montant des travaux à 25% à la charge des industriels et 30% pour les collectivités (15% pour la Communauté de communes et 15% pour les communes de Péage-de-Roussillon et Salaise-sur-Sanne au prorata du nombre de logements concernés). Avec le crédit d’impôt de 40%, il reste 10% pour atteindre un financement complet. Les collectivités se sont donc tournées donc vers le Conseil général et le Conseil régional qui ont donné un accord de principe à leurs participations. Un avenant à la convention devrait être intégré.
Concrètement, ces fonds seront gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation qui reversera les aides directement aux propriétaires. Un système d’avance du crédit d’impôt (Prêt à taux zéro) est toujours en cours de recherche. Aujourd’hui, les acteurs attendent l’approbation du PPRT pour pouvoir entrer dans la phase opérationnelle (a priori en juin 2014).

Particularités – Cette expérimentation a pour particularité de réunir autour de la table un nombre important de financeurs : l’État, quatre industriels, la communauté de communes du pays roussillonnais, les communes de Salaise-sur-Sanne et de Péage-de-Roussillon, le Conseil général de l’Isère et la Région Rhône-Alpes. Mais ce PARI a d’autres spécificités. La plus intéressante est certainement qu’il est coordonné avec le Projet d’Intérêt Général mal logement du département de l’Isère. Les logements concernés sont ainsi signalés à l’ANAH. C’est d’ailleurs la DDT logement, et non la DDT risques, qui est chef de file du dispositif PARI.

LA COMPLEXITÉ DU RÈGLEMENT PPRT
L’autre particularité de ce PPRT, qui inquiète les collectivités en charge de l’instruction des demandes d’urbanisme, réside dans la complexité du règlement. La multiplication des zones et sous-zones (plus d’une centaine), la présence, dans le corps du règlement, de nombreux renvois entre chapitres, de nombreuses exceptions et des tableaux de caractéristiques des zones rend, la prise en main de cet outil, particulièrement complexe. L’utilisation de notions imprécises et de terme inconnus dans le code de l’urbanisme ou dans le code de la construction et de l’habitation sera très certainement le plus difficile à gérer. C’est pourquoi, la commune de Salaise-sur-Sanne demande que le service instructeur du droit des sols soit formé, ou a minima accompagné par les services de l’État.
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET ERP
La commune de Salaise-sur-Sanne cumule deux problématiques. D’un côté, il faut mettre en œuvre les travaux chez les riverains qui habitent les anciennes cités ouvrières. Cette dimension fait, comme on l’a vu, l’objet d’un accompagnement de la part de l’État. Aujourd’hui c’est donc un aspect particulièrement bien pris en charge. En revanche, dans le périmètre PPRT, nous trouvons deux zones commerciales, une centaine de bâtiments au total. Dans la zone commerciale du Champ Rolland, les activités sont constituées de petits commerces implantés dans des bâtiments vieillissants. La zone commerciale de Jonchain, elle, rassemble des établissements plus importants et des grandes enseignes nationales.

Lors de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 27 janvier au 28 février 2014, ces commerçants se sont mobilisées fortement et ont exprimé leurs incompréhensions : Que va-t-il se passer si mon propriétaire ne réalise pas les travaux dans les 5 ans ? Pourquoi le local de confinement ne prend pas en compte la fréquentation réelle de l’établissement mais la capacité d’accueil ? Si je réaménage la zone commerciale et la zone de stockage, est-ce suffisant ? etc.

Salaise-sur-Sanne réfléchit à la possibilité de mettre en place des mesures organisationnelles communes à la zone commerciale, avec par exemple un local de confinement utilisé par plusieurs commerces. La commune s’est, par ailleurs, engagée dans la démarche RESIRISK en votant une participation de 17 000€ à ce projet. L’objectif est de trouver des solutions innovantes pour maintenir les activités existantes dans les zones commerciales.

INFRASTRUCTURES, PETITES ET GRANDES
La problématique des infrastructures (une route nationale, une piste cyclable, une voie ferroviaire Paris-Lyon-Marseille, le canal du Rhône, etc.) concerne tout le périmètre PPRT. Le règlement prescrit un ensemble de mesures assez classiques : une signalisation adaptée, l’interdiction de stationnement, etc. La situation est plus compliquée sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) qui est desservie actuellement par deux voies structurantes traversant les zones les plus dangereuses. Un nouveau schéma de voirie est à mettre en place dans un délai de 5 ans. Les deux nouvelles voies à créer n’avaient pas été initialement intégrées dans le projet et vont donc générer un surcoût conséquent. 

Propos recueillis auprès de Gérard Perrotin, adjoint en charge des risques à Salaise-sur-Sanne et Justine Menguy, Service sécurité civile de Salaise-sur-Sanne

19/02/14

PPRT et zones portuaires

rapportLes ports français n’ont pas la même évolution de trafic que leurs homologues d’Europe du Nord. Ils connaissent de réelles difficultés à mobiliser leur foncier pour réaliser leurs projets d’investissement. Et les PPRT n’améliorent pas la situation.

Surcoût significatif des constructions

La réduction des risques implique des coûts pour les entreprises à l’origine du risque, qui doivent investir pour réduire au maximum leurs risques à la source. Mais cela concerne également les bâtiments autour des établissements à risques, qui doivent se renforcer pour répondre à l’obligation de protection des personnes face aux risques toxiques, thermiques et/ou de surpression, voire délocaliser leurs activités.

Faible densité d’occupation des terrains

Réduire les risques, c’est aussi réduire le nombre de personnes exposées. Une des conséquences des PPRT a été la mise en place de rayons de protection élevés au sein desquels les activités sont limitées, voire interdites. Pour les zones industrialo-portuaires non classées en plates-formes, les réserves foncières disponibles ne pourront être urbanisées.

Incertitudes et délais réglementaires

Les PPRT ont conduit, pendant toute la phase d’élaboration, à l’augmentation des délais d’instruction des projets d’urbanisme, voire sur certains territoires au gel de ces instructions.

Vu la complexité des règlements de PPRT, les services instructeurs auront certainement besoin de l’aide des DDTM pour instruire les premiers projets d’urbanisme. Les délais d’instruction devraient de toute évidence être encore rallongés, jusqu’à ce que les services instructeurs soient formés à l’application des règlements de PPRT.

Exemple de Port La Nouvelle

A Port La Nouvelle, 4 entrepôts du port sont impactés par le PPRT. 2 sont situés en zones TF+ à F+, et 2 en zone M.
Pour les bâtiments les moins impactés, le montant des travaux nécessaires s’élèverait au delà des 10% de la valeur vénale du bien. Qui paye alors la différence ? En ce qui concerne les 2 entrepôts les plus impactés, l’un d’eux serait peut-être délocalisé (démoli et reconstruit) alors que l’autre ferait l’objet de travaux importants de renforcement. Le coût de ces opérations a été estimé à plusieurs millions d’euros.

Être considéré comme plate-forme industrielle permettrait au port, d’une part de réduire le montant des travaux, en compensant par des mesures organisationnelles communes à la zone, et d’autre part de développer les activités du port, qui représente aujourd’hui 200 emplois.

La circulaire plate-forme du 25 juin 2013 a permis de trouver des solutions pour certaines zones industrialo-portuaires : Dunkerque, Le Havre, Port-Jérôme, pour lesquelles les contraintes liées aux PPRT sont atténuées en contre partie de la mise en place d’une gouvernance commune de la sécurité. Pourquoi ne pas avoir pris en compte l’ensemble des zones industrialo-portuaires accueillant des sites Seveso seuil haut ?

Lire le rapport