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23/09/13

Circulaire plates-formes

Les sites concernés
Le nombre des sites est aujourd’hui fixé à 17.
 
Un préalable : la gouvernance collective.
Il est désormais possible de maintenir ou d’accepter de nouvelles activités industrielles dans les zones soumises à PPRT. Cette souplesse dont l’objectif est de préserver la dynamique économique de ces zones industrielles n’est accordée que dans des conditions bien précises. Les règles du jeu sont simples : un système de gouvernance collective doit être mis en place par tous les industriels de la plate-forme. Cette gouvernance est LE préalable pour bénéficier de règles assouplies.
Chaque entreprise devra participer à différentes opérations collectives de sécurité, comme la coordination, voire la mutualisation des moyens de secours, la coordination HSE des exploitants, ou encore la rédaction de procédures d’urgence coordonnées et transversales aux activités.
Aujourd’hui, un travail d’adaptation au contexte de chaque plate-forme doit être entrepris. Les industriels présents sur les sites retenus auront le choix de la forme que prendra cette gouvernance : charte HSE, contrat, association syndicale libre (ASL), association d’industriels, GIE, etc.
Les nouvelles règles
Seront acceptées sur la plate-forme, y compris en zone « grisée », les entreprises:
– disposant d’une culture du risque technologique, par exemple les entreprises classées elles-mêmes Seveso ;
– présentant un lien technique direct avec les entreprises de la plate-forme: partage d’équipements, d’utilités ou de services, échange de matières premières ou de process.
 
Pour ces entreprises, les extensions ou nouvelles implantations seront autorisées, à condition de protéger les postes de travail permanents des opérateurs contre les accidents dont les risques ont été identifiés pour l’élaboration des PPRT. Ces mesures de protection pourront comprendre des dispositions constructives et des mesures organisationnelles.
Cette circulaire pourrait permettre de libérer des centaines d’hectares qui sont aujourd’hui gelées.

Lire la circulaire

26/06/13

Un outil cartographique pour consulter le PPRT

feyzinIl existe plusieurs façons de communiquer sur les cartes des PPRT. Feyzin a choisi un outil de cartographie dynamique (googlemap).

 C’EST UNE PREMIÈRE. Une commune a fait le choix d’utiliser des outils de cartographie dynamique pour présenter les cartes d’aléas stabilisés à sa population. Le principe est simple : utiliser googlemap et créer un accès via le site de la mairie www.ville-feyzin.fr. Fini les fichiers PDF au téléchargement interminable ou les documents trop flous : les Feyzinois ont le luxe de pouvoir zoomer sur la carte, cliquer sur leur quartier, l’école ou la boulangerie pour mieux connaître les caractéristiques des risques.

Pourquoi les habitants ne lisent-ils pas les documents officiels concernant les risques technologiques ? Comment pourrait-on les sensibiliser ? La ville de Feyzin et Amaris font le pari que la cartographie dynamique est un élément de réponse. Elles ont donc initié ce projet pilote avec pour objectifs de simplifier la consultation des cartes, améliorer la transparence sur des procédures administratives complexes et pourquoi pas donner envie aux habitants d’en savoir plus.

 

14/06/13

Protection des voies de circulation

A Jarrie

  Depuis la fin des années 70, les routes nationales, départementales et communales autour du site industriel sont équipées de feux et panneaux lumineux « Gaz toxiques ». Ces feux sont testés tous les 3 mois par l’industriel. Cela fait suite à un arrêté pris dans le cadre du plan ORSECTOX. Il existe également deux feux sur la voie ferrée de part et d’autre du site.

A Pierre-Bénite

Les services de l’État ont équipé les autoroutes A7 et A450 (qui longent l’usine) de barrières automatiques. Elles permettent de couper la circulation en cas d’alerte. Elles avaient été mises en œuvre à Feyzin lors d’un exercice « grandeur nature » en 2007.
La limite d’un tel équipement, ce sont les heures d’embouteillages (quasiment tous les matins et tous les soirs à Pierre-bénite) où les voitures se retrouvent bloquées sur l’autoroute à la hauteur du site industriel.

30/04/13

Intervention d’un EPF

Valérie Decize est directrice de l’ingénierie foncière à l’EPF Lorraine.

epflDepuis quand travaillez-vous sur la thématique des PPRT ?

L’EPF Lorraine a, dès 2007, inscrit les PPRT dans sa politique pluriannuelle d’investissement. Mais nous n’avons été saisis sur ce dossier qu’en 2012. Pour intervenir, l’EPFL doit, en effet, être saisi par une commune. Aujourd’hui, nous travaillons  sur les PPRT de Han-sur-Meuse et de Richemont. C’est donc une problématique nouvelle pour nous, sur laquelle nous avons un retour d’expérience limité et de nombreuses questions. Potentiellement, nous pouvons intervenir sur tout le territoire de la Région Lorraine.

Comment procédez-vous ?

La première étape est la signature d’une convention foncière entre l’EPF et la commune. Une convention, définissant les modalités de la délégation et les missions de l’opérateur, doit alors être signée entre l’opérateur foncier et la collectivité. Dans le cas où la collectivité compétente est différente de la collectivité expropriante, l’initiative d’intervention d’un opérateur foncier est détenue par la collectivité expropriante.
Ensuite, nous menons en parallèle la gestion foncière, les négociations et la reconversion. L’EPF peut gérer toutes les procédures à la place de la collectivité : enquête publique, négociation, gestion du terrain, la perception des participations des industriels et de l’État. La commune ne paie qu’à la rétrocession.

A Richemont, est-ce que le terrain nu sera valorisé ?

Pour l’instant, la commune n’envisage rien.

Conseillez-vous de démolir le bien ?

Oui ! Et je conseillerais même de le faire rapidement. Pour des questions de coûts, de risque de vandalisme, de frais de gardiennage, la commune a intérêt à démolir le bien dès que celui-ci est délaissé ou exproprié.

Avez-vous repéré d’autres zones d’ombres ?

Nous avons un cas où le bien délaissé est occupé. Que faire des bâtiments occupés lors de l’acquisition ? Quels sont les moyens légaux à notre disposition ?

09/03/13

Évaluations et indemnités

Les services des Domaines sont appelés à émettre des avis sur la valeur des biens immobiliers concernés par des mesures foncières. Ils doivent être sollicités par la collectivité en charge de l’expropriation, ou par l’organisme chargé par la collectivité de mettre en œuvre l’expropriation. Les Domaines s’engagent pour un an, au terme duquel leur avis doit être à nouveau sollicité.

En cas d’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. (art. L 13‑13 du code de l’expropriation) :

  • Préjudice direct : il s’agit du préjudice qui résulte directement de la dépossession.
  • Préjudice matériel, le préjudice moral n’étant pas indemnisable.
  • Préjudice certain. A l’opposé, le préjudice seulement éventuel n’est pas indemnisable.

 

La Direction Générale des Impôts a défini quatre types d’indemnités :

  • une indemnité principale fondée soit sur la valeur vénale du bien, du fonds de commerce (ou d’industrie) ou de la valeur du droit au bail selon les cas ;
  • une indemnité de réemploi visant à compenser les pertes liées à l’activité ;
  • une indemnité d’éviction due au commerçant ou locataire régulier bénéficiaire du droit de renouvellement (art. L. 145-1 du code de commerce) ;
  • différentes indemnités accessoires pour les préjudices subis par l’entreprise liés à son déménagement (et pouvant avoir pour conséquence des licenciements, des frais de recherche de nouveaux locaux, des frais de publicité pour changement de lieu d’exploitation, etc.)

La plus-value est exonérée à deux conditions. D’une part, il doit y avoir eu déclaration d’utilité publique, ce qui interdit la cession volontaire aux collectivités locales au titre de l’opération. Deuxièmement, l’indemnité doit avoir été réemployée à 90 % pour l’acquisition d’un bien immobilier dans l’année qui suit.

Le juge des expropriations tranche en cas de contestation.

18/02/13

PPRT de Toulouse

La catastrophe d’AZF est-elle un élément de contexte important dans l’élaboration du PPRT ?
Oui, les toulousains sont marqués par la catastrophe d’AZF et, cela confère à la Ville l’obligation d’être particulièrement attentive à la question de la prévention des risques. Le fait que le dépôt Esso Fondeyre intègre la liste des 8 sites pilotes était quelque chose de très important.

Quelles étaient les motivations du recours de la Ville contre le PPRT Esso Fondeyre ?

→ L’absence de motivation personnelle du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur a reconnu, dans son avis, qu’il était confronté à un problème qui le dépassait. Il a donné un avis favorable sans motivation.
→ Le dossier d’enquête publique n’était pas complet et ne permettait pas d’avoir tous les éléments d’appréciation. Une nouvelle enquête publique aurait dû être lancée.
→ Les phénomènes dangereux reconnus dans le PPRT n’étaient pas cohérents avec les EDD. Ce point n’était pas expliqué.
→ L’étude du déplacement de l’installation à l’origine du PPRT était incomplète. Pour la Ville, les évaluations auraient dû également intégrer les coûts de désamiantage, de dépollution des sols, les conséquences économiques et sociales de l’expropriation des entreprises situées dans le périmètre PPRT. Ces différents points auraient, tout au moins, dû être discutés.
→ La non-prise en compte de la sécurité des non-sédentaires, notamment sur l’autoroute.
 
Plus globalement, la Mairie conteste la posture d’autorité, l’absence de discussion sur la stratégie à adopter et le manque d’appréciation de la cohérence urbaine de cette zone. Je voudrais préciser également qu’avec les PPRT, les collectivités sont dans une posture difficile à tenir. Les élus assument une responsabilité dans la façon dont ils prennent le dossier en main. Mais, contrairement à ce que les habitants pensent, les collectivités n’ont pas les cartes en main.

Le PPRT a été annulé par le Tribunal administratif. Pour quels motifs ?

Le tribunal administratif de Toulouse a retenu les motifs relatifs à l’enquête publique et la concertation. Il a réaffirmé que le PPRT ne peut prescrire la fermeture du site. Par ailleurs, il a retenu le fait que l’évaluation des expropriations n’aurait pas dû être menée pendant l’élaboration. C’est sur dernier point que la Ministre fait appel.

Qu’espériez-vous après cette annulation ?

La réouverture des discussions. Dans les zones urbaines denses, il y a des difficultés à approuver les PPRT. L’annulation du PPRT est une occasion à saisir pour ouvrir les discussions sur les problèmes de fond, tout particulièrement sur les lacunes de la loi. Il est indispensable que les PPRT évoluent et permettent des échanges sur les stratégies d’aménagement du territoire.

La Ministre a fait appel…

Les élus de Toulouse ont été surpris par le recours ministériel contre la décision du TA de Toulouse. C’est ouvrir une bataille d’interprétation de textes alors que les questions de fond se posent toujours

14/02/13

Qui finance?

En vertu de l’article L. 515-9 du code de l’environnement, les financeurs sont les parties prenantes de la convention de cofinancement des mesures foncières. Elles sont à minima l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la CET (contribution économique territoriale) dans le périmètre couvert par le PPRT.

Selon les cas, l’État s’engage à financer 25%, un tiers, ou 40 %, du coût total du financement des mesures foncières prévues par le PPRT.

Toute personne publique ou privée, qui souhaite financer les mesures, peut aussi le faire sans être signataire de la convention. Cette personne, qualifiée de « mécène », peut être une commune voisine, la société mère d’un exploitant, une société chargée de centraliser la gestion de trésorerie d’un groupe, ou encore la société ou le groupement chargé de gérer le parc foncier d’une entreprise ou d’une plate-forme industrielle.

Parfois la collectivité compétente (qui reçoit la CET) est différente de la collectivité expropriante (collectivité sur laquelle se trouve le terrain à exproprier). Dans ce cas, c’est la collectivité dite compétente qui participera au financement de l’ensemble des mesures foncières, même lorsque les mesures foncières sont réalisées sur des communes tiers.

La collectivité expropriante n’intervient pas dans la rédaction de la convention de financement. Pour autant c’est elle qui sera en charge de verser l’indemnité d’expropriation ou le prix d’acquisition en cas de délaissement au propriétaire du bien. Dans ce cas, les parts de financement de chaque partie seront reversées à la collectivité expropriante.

Consulter le guide mesures foncières

12/02/13

Procédure PPRT : les conclusions du projet Interprète

Les nouveautés introduites par les PPRT et leurs effets secondaires.
Pour une évaluation plus fine du risque, la réglementation PPRT a profondément complexifié la démarche technique mise en oeuvre auparavant en introduisant des évaluations probabilistes, sept niveaux d’aléas distincts et des évaluations de la vulnérabilité des bâtis. Complexification mais aussi plus de participation avec l’introduction, dans la procédure, de nouveaux acteurs : les collectivités et les riverains. Ces acteurs possèdent, dans la majorité des cas, très peu d’expertise technique alors qu’elle est la pierre angulaire de la démarche. Elle détermine les aléas, le périmètre, elle valide les scénarios d’accidents et les distances d’effets. En définitive, ce sont les experts techniques qui déterminent les contraintes, le cadre problématique et la manière dont, au-delà des enjeux de sécurité, les questions économiques et sociales sont traitées dans le PPRT.

Considérée séparément, chacune de ces deux évolutions améliore la compréhension et la gestion des risques. Néanmoins, leur combinaison au sein d’une même procédure a généré chez les élus, au début des PPRT au moins, de multiples conséquences :
> de la défiance à l’égard de la procédure PPRT. L’élaboration de l’aléa s’effectue dans le cadre d’échanges bilatéraux entre les DREAL et les industriels. Les DREAL ne présentent la carte des aléas qu’une fois validée. Résultat : elle se retrouve au centre de toutes les préoccupations. L’éviction des collectivités de cette étape du PPRT est perçue comme « un des plus grands loupés de la démarche PPRT ».
> des demandes de démonstration de la légitimité de l’aléa. Ces demandes sont formulées notamment quand la carte des aléas est modifiée ou lorsque les enjeux sont importants.
> des difficultés à se positionner : les élus ont des difficultés à porter et expliquer à leurs administrés une procédure sur laquelle ils n’ont ni le pouvoir de décision, ni toutes les réponses aux questions posées par leurs administrés.

Démarches participatives
Sur cette thématique, un point est particulièrement ressorti : l’Etat est omniprésent. L’Etat joue, en effet, de multiples rôles dans la procédure PPRT. Il est tour à tour : décideur final, expert technique, partie prenante, concepteur de la démarche participative et garant de son déroulement.  Les modalités d’organisation de la participation sont définies par l’Etat dès l’arrêté de prescription du PPRT. De plus, le déploiement effectif de ces modalités sur le terrain à travers des réunions POA, réunions publiques, plaquettes d’information, conférences de presse sont également de son ressort.
Les collectivités s’organisent.
Les collectivités ont mis en place un certain nombre d’initiatives pour prendre leur place dans la réflexion sur les risques. Le PPRT joue à ce titre un rôle incitatif majeur. Nous avons identifié plusieurs stratégies :
> L’acquisition de nouvelles compétences en risques accidentels. Les élus porteurs de positionnements politiques se sont dotés d’appuis techniques en vue de les aider dans la traduction du langage technique de l’Etat. Même si elle est sensible, cette montée en compétence reste encore limitée. Sur 37 communes interrogées, seules 12 d’entre elles (32%) disposent d’une compétence technique sur les risques. Ces communes appartiennent à 31 intercommunalités différentes dont 9 d’entre elles (29%) apportent un appui.
> Meilleure information et sensibilisation des riverains. Les communes sont le relais naturel avec la population. En complément des dispositifs existants (POA, CLIC, réunions publiques) qu’elles jugent très insuffisants, beaucoup ont mis en place une démarche d’information des riverains. A titre d’exemple, nous pouvons citer les démarches de la Conférence riveraine de Feyzin et la Cellule d’information personnalisée de La Rochelle. Généralement, ces démarches s’appuient sur les structures de démocratie participative préexistantes au PPRT. 

EXEMPLE DE STRASBOURG – La collectivité entre dans le débat technique.
Le Port aux pétroles (POP) de Strasbourg regroupe des dépôts pétroliers et des stockages de produits chimiques. Bordé à l’Est par le Rhin et à l’Ouest par le quartier résidentiel de la Robertsau, une pression importante des riverains et de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) a été exercée pour modifier les périmètres et soustraire les habitations au tracé de l’aléa. La CUS, en partenariat avec le POP ont cofinancé une étude visant à identifier de nouvelles mesures de réduction des risques.
Si, en définitive, aucune de ces mesures n’a été réalisée, la pression sociale ainsi exercée a poussé un des industriels à fermer des stockages dont l’exploitation ne semblait plus justifiée. Une nouvelle carte des aléas a ainsi été élaborée en 2011. Cette expérience met en évidence le fait qu’une collectivité peut entrer avec succès dans une réflexion sur les aléas.

Mais elles ont des difficultés à se saisir du dossier PPRT.
Au-delà des difficultés relatives à la compréhension de la dimension technique d’un PPRT, les collectivités ont des difficultés à coordonner leurs différents services dont les compétences peuvent intervenir à un moment ou un autre dans la procédure PPRT.
Autre difficulté : les PPRT nécessitent la collaboration entre les communes et l’échelon intercommunal. Force est de constater sur ce dernier point, que les communes se retrouvent souvent seules à se mobiliser.
Ainsi, il semble que la thématique Risques n’a pas encore trouvé un ancrage stable dans les collectivités. La compétence risque n’est toujours pas identifiée comme telle dans les collectivités.
La politique de gestion des risques et les autres
Sur le terrain, la procédure PPRT se discute difficilement avec les autres dimensions du territoire. Il nous semble que deux raisons peuvent expliquer cette difficile articulation:
> La première est interne aux collectivités. Le risque est une notion transverse qui doit être abordée dans le cadre d’une vision à long terme avec des outils méthodologiques dédiés et gérés par un responsable des risques ;
> La seconde est un manque d’outils méthodologiques, validés par l’Etat et les collectivités, pour permettre une communication effective des différentes politiques, y compris celle relative aux risques accidentels.
Conclusion
Face à un tel constat, de nombreuses pistes d’amélioration existent! Ainsi, des dispositifs d’information ciblés des riverains ou des évaluations des aléas qui prennent en compte aussi tôt que possible les contraintes du territoire sont des pistes de travail qui pourraient être mises en place. A plus long terme, il s’agit pour la politique de gestion des risques de passer d’une relation Etat-collectivités qui se limite souvent à celle d’un prescripteur qui impose et d’un gestionnaire du territoire qui essaie d’appliquer à un vrai partenariat, basé sur une conscience commune des risques et sur des politiques territoriales qui prennent systématiquement en compte le risque industriel.
Néanmoins, un tel partenariat ne peut prendre forme que si les collectivités se dotent elles aussi de compétences et d’outils qui leur permettent de considérer systématiquement la question des risques dans toutes leurs politiques.
Interprète : ce qu’il faut retenir
> L’ensemble des acteurs s’accorde sur la pertinence des PPRT comme outil de maîtrise des risques et de protection des populations.
> L’insuffisance des outils méthodologiques pour permettre une communication effective des différentes politiques ;
> La difficulté pour une collectivité d’influer sur le déroulement du PPRT due d’une part à la complexité technique et administrative de la procédure, et d’autre part, à l’omniprésence de l’Etat
> La montée en compétence des collectivités permet d’entrer dans la procédure et dans la définition même des aléas.
Liste des entretiens réalisés
Zone portuaire du Havre, Communauté d’agglomération du Havre
C.Chicot. Directeur du service urbanisme, Gonfreville-l’Orcher
H.Collette. Service urbanisme, Le  Havre
J.P.Lecoq. Maire de Gonfreville-l’Orcher,  V-P CODAH
A.Lemaire. Direction de la sécurité, Le Havre
P.Lions. Directeur du service information sur les risques majeurs, CODAH
Grand Lyon, Vallée de la chimie
Y.Blein. Député du Rhône, Maire de Feyzin
S.Chambe. Directeur de la planification urbaine, Grand Lyon
G.Claisse. V-P en charge de la démocratie participative, Grand Lyon
C.Desmontès. Sénatrice-Maire de Saint-Fons
M.Domenech-Diana. Maire de Pierre-Bénite et VP du Grand Lyon
Strasbourg, Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)
A.S.Collin. Chargée de mission risques, CUS
S.Foresti. Directeur service environnement, CUS
Mr Fournaise. Directeur technique du Port Autonome de Strasbourg
K.Miss. Mission sécurité civile,  Strasbourg
Mme Tribillion. Chef de service Prospective et planification urbaine, CUS
F.Sauer. chef-adjoint de service prospective, CUS
Etang de Berre
F.Boullerne. Directeur du service environnement, Martigues
V.Burroni. Député-maire de Châteauneuf-les-Martigues
F.Gomez. Chargé de mission risques, Berre-l’Etang
R.Kiegel. Adjointe au maire en charge des risques, Châteauneuf-les-M.
R.Raimondi. Maire  de Fos-sur-Mer
G.Thebault. chef du service risques majeurs, Fos-sur-Mer
R.Vidal. chargé de mission risques, Martigues
La Rochelle, Communauté d’agglomération de La Rochelle (CDA)
M.Bono. Maire de La Rochelle,  Président de la CDA
E.Boutin. technicien environnement, CDA
C.Groult. Chargée de mission risques, La Rochelle
J.L.Jamet. Directeur du serv. environnement, CDA
X.Lempeureur. Cabinet du Maire de la Rochelle
M.Simoné. Adjointe  en charge des risques et VP  en charge du développement économique à la CDA
INERIS
Pour mener à bien cette étude, Amaris s’est associée à l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Cet établissement public, placé sous la tutelle du MEDDE, a pour mission de contribuer à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes, des biens et sur l’environnement. Il mène des programmes de recherche visant à mieux comprendre les phénomènes susceptibles de conduire aux situations de risques ou d’atteintes à l’environnement et à la santé, et à développer sa capacité d’expertise en matière de prévention et d’appui à la prise de décision.

 

25/12/12

Responsabilité

assemblée » […] Au-delà des sanctions spécifiquement prévues à l’article L 515-24 du même code en cas d’irrespect des prescriptions de ces plans, la responsabilité pénale du propriétaire d’un bâti peut être engagée en cas d’accident sur le fondement d’infractions pénales non intentionnelles (blessures ou homicides involontaires, mise en danger d’autrui). En cas de survenance d’un dommage, le propriétaire ne peut cependant en être tenu pénalement responsable que s’il est démontré qu’il existe un lien de causalité certain entre ce dommage et une faute qui lui est imputable. Lorsque la faute, l’imprudence ou la négligence du propriétaire est directement à l’origine du dommage, sa responsabilité pénale peut être engagée. Cependant, le plus souvent, l’irrespect d’un plan de prévention des risques technologiques par un propriétaire n’est pas directement à l’origine des blessures ou homicides involontaires. Ces dommages sont la conséquence d’un évènement affectant l’installation classée à hauts risques. Il s’agit donc d’une causalité indirecte, c’est à dire que l’auteur des faits reprochés a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Une faute simple est alors insuffisante pour engager sa responsabilité pénale au regard de la loi. En cas de causalité indirecte, une responsabilité pénale ne peut en effet être engagée que s’il est établi que la personne en cause a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, conformément au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal applicable aux infractions non intentionnelles. Il revient alors aux juridictions de procéder à une appréciation in concreto de la faute reprochée. Seul peut être considéré comme fautif un comportement qui n’est pas celui d’une personne normalement diligente au regard des circonstances de l’espèce. Les circonstances particulières dans lesquelles les prescriptions d’un plan de prévention des risques technologiques n’auraient pas été respectées ont donc vocation à être prises en compte lors de l’appréciation par les parquets de l’éventuelle responsabilité pénale susceptible d’être retenue à l’issue d’un accident. Enfin, seule la personne qui n’aurait pas respecté une prescription qui lui était imposée pourrait voir sa responsabilité engagée compte tenu du principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, également applicable aux sanctions administratives.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un dommage, la responsabilité d’un propriétaire peut également être engagée au plan civil. Dans le cadre d’un contrat de bail et si le bailleur n’a pas effectué les travaux prescrits par le PPRT, le locataire pourrait faire jouer la responsabilité civile de son bailleur en démontrant le défaut de mise en conformité de l’immeuble loué. Pour mémoire, l’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information pour l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier situé dans la zone couverte par un PPRT. On peut noter que les auteurs du dommage pourraient éventuellement avancer l’absence de réalisation des prescriptions du PPRT par le propriétaire afin de minorer les indemnisations qui lui incombent. »

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2879QE.htm

20/12/12

BATIRSUR

batirsurLancement, en décembre 2012, d’un projet d’expertise sur la vulnérabilité des bâtiments en acier à usage industriel face aux risques technologiques de surpression 20-50 mbar.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des PPRT. Depuis leur lancement, la problématique de la vulnérabilité des bâtiments en acier à usage industriel a émergé pour révéler progressivement toute son ampleur. Ce type de bâtiment sont, en effet, très nombreux aux abords des sites à risque, tout particulièrement dans les zones de surpression 20-50mbar. Depuis plusieurs mois, Amaris propose qu’ils ne soient pas traités, dans le cadre des PPRT, comme des habitations. Une autre piste intéresse notre association : trouver des solutions de renforcement limitant les surcoûts et permettre la coexistence des industries Seveso AS et des activités économiques tout en assurant la protection des personnes. C’est pourquoi elle a rejoint les partenaires du projet BARTIRSUR : l’INERIS qui assure la coordination, le CTICM, Arcelor Mital ainsi que le MEDDE.

Les premiers pas de BATIRSUR consisteront en des évaluations théoriques et expérimentales au travers d’essais à moyenne et petite échelle. L’objectif est d’améliorer les connaissances sur la tenue des bâtiments en acier à usage industriel face à de tels effets et contribuer à l’amélioration de leur tenue. Un guide des « bonnes pratiques » sera publié. Il proposera des solutions de renforcement, des dispositions constructives pour les constructions existantes (construction, matériaux, aménagements) ou la conception de nouvelles constructions tenant compte de préoccupations technico-économiques.