Signée le 31 mars par la ministre de l’Environnement, cette instruction concerne la phase de mise en œuvre pour laquelle la méthodologie et l’engagement des services de l’État n’ont encore jamais été précisés. En effet, si la phase d’élaboration avait fait l’objet d’un guide méthodologique qui s’est révélé précieux pour que chaque acteur trouve sa place dans la procédure, l’étape suivante n’était pas encore cadrée. Cette instruction apporte des précisions sur les points suivants :
L’instruction des demandes d’urbanisme
L’instruction des demandes d’urbanisme dans les périmètres PPRT est complexe. Outre la technicité du sujet, la rédaction des règlements et l’absence d’outils vers lesquels réorienter les pétitionnaires (documents d’information, liste d’experts, etc.) posent problème. Notre association a alerté à plusieurs reprises le ministère sur les difficultés à anticiper car les marges d’interprétation des règlements PPRT et les zones d’ombre sont nombreuses. Nous retenons avant tout les problèmes de sémantique. Par exemple, les termes
temporaires, usages, projets nouveaux, qui sont récurrents dans les règlements PPRT, ne sont pas intelligibles au regard du code de l’urbanisme. Les règlements PPRT font référence à plusieurs codes (urbanisme, construction, environnement etc.) sans pour autant utiliser le même vocabulaire ni intégrer le fait que les services instructeurs n’ont pas prise sur tous ces éléments.
Ce que dit l’instruction
« Les services instructeurs des autorisations d’urbanisme pourront en cas de besoin être orientés vers un support technique mis en place […] à cet effet (opéré par le CEREMA) ».
Les mesures foncières
La mise en œuvre d’un délaissement ou d’une expropriation peut se révéler trop lourd pour certaines collectivités.
Ce que dit l’instruction
« Les services de l’État pourront apporter un appui aux collectivités ne disposant pas des compétences suffisantes, en faisant appel si nécessaire au CEREMA. »
Les mesures alternatives aux mesures foncières
Les mesures alternatives aux mesures foncières sont une « nouveauté » introduite par l’ordonnance d’octobre 2015. De nombreux acteurs sont dans l’attente de précisions méthodologiques et techniques pour les mettre en œuvre. En quoi consiste l’étude préalable ? Comment initier la démarche ? Quel accompagnement pour les entreprises ? Comment bénéficier du financement tripartite pour les études préalables ? etc.
Ce que dit l’instruction
« L’INERIS pourra apporter un appui technique pour l’évaluation de ces mesures. A défaut d’une proposition rapide de telles mesures alternatives par les propriétaires des biens, il y aura lieu d’engager les mesures foncières.»
Travaux de protection des logements riverains
Une
note de l’Anah publiée en décembre 2015 a officialisé la volonté de lancer des opérations d’accompagnement conjointes Amélioration de l’habitat-Risques technologiques et d’apporter un appui méthodologique pour faciliter leur montage. Elle présente les modalités de prise en compte des risques technologiques, les conditions du financement par l’État de l’accompagnement et des diagnostics. Il restait à préciser le traitement des dispositifs hors Anah.
Ce que dit l’instruction
« Dans le cas où le territoire ne se prête pas à de telles opérations, après accord au niveau national de l’Anah et de la DGPR, un opérateur pourra intervenir dans le cadre d’un marché passé directement par les services de l’État. »
Les activités riveraines
L’ordonnance a posé un nouveau cadre : « Pour les biens autres que les logements, l’autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité. »
Ce que dit l’instruction
« Concernant les plans approuvés jusqu’au 23 octobre 2015, l’ordonnance dispose que les responsables d’activités sont considérés comme informés des PPRT, toutefois, il est souhaitables qu’une information leur soit adressée, par les moyens que vous jugerez appropriés, au sujet des modifications de leurs obligations introduites par l’ordonnance.
Les ERP sensibles « méritent un traitement particulier. Je souhaite qu’un appui spécifiques soit proposé à leurs gestionnaires par les services de l’État, le cas échéant en faisant appel au CEREMA, pour déterminer les mesures de sécurité les plus adaptées à court et à long terme, en lien étroit avec les collectivités ».
Le pilotage de la mise en œuvre des PPRT
La mise en œuvre des PPRT doit être pilotée de façon multi partenariale, aux niveaux national et régional, afin d’impulser, d’animer et de suivre la conduite opérationnelle des PPRT.
Ce que dit l’instruction
« Pour chaque PPRT approuvé dont la mise en œuvre ne serait pas à un stade avancé, le préfet de département fixera, en lien avec les collectivités, un plan de mise en œuvre des actions du PPRT définissant les modalités d’action choisies (notamment pour l’accompagnement des riverains pour le renforcement des logements, l’information des responsables d’activités riveraines), la répartition des actions, le calendrier, et les modalités de l’appui éventuel de l’État. Il revient aux préfets de département, sous la coordination des préfets de région, de définir le pilotage et l’organisation des services de l’État (DREAL, DDT) pour l’application de la présente instruction, en tenant compte de leurs domaines de compétences et de leurs savoir-faire particuliers.
Sauf pour les PPRT les moins complexes, la définition du plan de mise en œuvre pourra faire l’objet d’une réunion de lancement et de cadrage présidée par le préfet ou son représentant, réunissant l’ensemble des parties concernées (exploitants à l’origine des risques, collectivités, services de l’État). Pour les PPRT les plus complexes, ces parties pourront utilement être réunies périodiquement (par exemple annuellement) afin de suivre la mise en œuvre du plan.
Les préfets de région me transmettront un bilan semestriel de l’avancement de la mise en œuvre des PPRT de leur région, faisant notamment état des opérations d’accompagnement des riverains engagées, du nombre de logements traités, des mesures foncières réalisées ou engagées, et des éventuelles mesures alternatives prescrites. »
Ce guide décrit les différentes étapes de la procédure, sur la place et le rôle des collectivités, tout en fournissant à ces collectivités ou à leurs groupements des « documents types » qui peuvent être utilisés dans la mise en œuvre opérationnelle de ces procédures. Il est basé sur des textes réglementaires et des connaissances accumulées dans le suivi de procédures de délaissement liées à un PPRT.
Publié en juin 2016, ce guide compile les 3 guides techniques (qui dataient de 2008) et intègre des évolutions techniques et de doctrine. Nous retenons que, dans les zones de surpression 20-50 mbar, l’objectif de performance s’applique désormais vis-à-vis des panneaux vitrés.
Le bâtiment Delta a été renforcé pour résister à un effet surpression de 112 mbar. Et il ne ressemble pas à un blockhaus ! Techniquement, pour répondre aux objectifs de performance du PPRT, la façade du bâtiment la plus exposée a été recouverte d’une « seconde peau » en bois avec fenêtres intégrées.
Avec l’ordonnance d’octobre 2015, les règles qui s’imposent aux entreprises impactées par des prescriptions de travaux sont désormais plus souples. En revanche, 
Nous vous remercions de partager
En décembre 2015, élus, chefs d’entreprises, techniciens des collectivités, services de l’État et experts engagés dans la démarche RESIRISK se sont retrouvés au cœur de la vallée de la Chimie pour un séminaire d’étape.
