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29/03/16

Le PARI de Bassens augmente la cadence.

A Bassens, depuis qu’il est question de PPRT et de prescriptions de travaux, Jean-Paul Turon, le maire, assure aux riverains concernés qu’ils n’auront ni frais, ni avance du crédit d’impôt à effectuer. pariL’expérimentation PARI de Bassens a intégré cette « commande » politique.
Un système d’avance du crédit d’impôt est proposé via Procivis. Les propriétaires signent un contrat avec Procivis dans lequel ils s’engagent à rembourser l’avance du crédit d’impôt. En théorie, le recours à ce système a des limites car ils ne s’adressent qu’aux propriétaires occupants sous conditions de ressources. Dans la pratique, à Bassens, il permet d’assurer l’avance dans 90% des cas.

Pour gérer les fonds, les acteurs ont recours à la Caisse des Dépôts et Consignation. Le circuit de paiement des travaux suit un déroulé que nous avons déjà décrit sur notre site : présentation des dossiers en comité de pilotage pour valider les devis acceptables économiquement et techniquement > choix du propriétaire > présentation des dossiers finalisés en comité de pilotage (les PV permettent de déconsigner les sommes) > déconsignation des sommes pour l’avance de paiement à l’artisan > contrôle et réception des travaux > paiement du solde directement à l’artisan. 

Dans la convention de financement, les financeurs s’étaient engagés sur une enveloppe totale de 673 000 € TTC. Ce montant se révèle aujourd’hui insuffisant. Il avait été estimé sur la base de diagnostics réalisés en amont du PARI. Aux imprécisions des diagnostics préalables s’est ajouté le traitement, « en cours de route », des velux et des portes d’entrée. Le montant de la convention vient d’être corrigé par avenant et augmenté de 200 000€.

Aujourd’hui, environ 27 logements ont été traités ou sont en cours de traitement. Avant de lancer la phase de travaux,  il a fallu rationaliser le cahier des charges des travaux pour se recentrer sur l’essentiel. Ainsi, dans les zones de surpression 20-50 mbar, l’effet redouté est la projection de bris de vitres.
Les travaux consistent donc prioritairement à filmer les vitres. Les vérandas et les panneaux vitrés de grande dimension seront également filmés ou seront remplacés par des vitrages feuilletés si le coût est moindre.

Télécharger la Présentation PARI BASSENS de la DREAL Aquitaine

Propos recueillis auprès de la DREAL Aquitaine et du cabinet du maire de Bassens

08/03/16

Le PARI de Marseille

350 logements à traiter contre le risque toxique

Le nombre de logements à traiter est estimé à 350. Les travaux sont financés à 100%, sans recours au crédit d’impôt, et le diagnostic est inclus dans les missions de l’opérateur logement (Urbanis). Cette expérimentation ne nous apprendra donc rien sur la recherche d’un système d’avance du crédit d’impôt, du diagnostic, etc. Ici, l’intérêt est de voir comment l’opérateur parvient à mobiliser des entreprises pour réaliser des petits travaux (certains postes n’excèdent pas 50€) et d’obtenir des éléments de coût sur le diagnostic infiltrométrie et les travaux.

Le diagnostic risque toxique

porte soufflante
porte soufflante

Ce diagnostic a pour objectifs d’identifier une pièce confinable et de préconiser des travaux à réaliser. Pour ce faire, un architecte et un mesureur visitent chaque logement pour définir la pièce à confiner, tester l’étanchéité à l’air, établir un relevé complet du logement et apporter toutes les informations nécessaires aux propriétaires.

Urbanis fait appel à des sous-traitants pour réaliser le diagnostic infiltrométrie. Il coûte au maximum 340€ HT par logement.

Concrètement, ce diagnostic consiste à dégonder la porte de la pièce identifiée, à installer une porte soufflante afin de récolter les données de débit d’air. Le mesureur vérifie également l’étanchéité des fermetures, etc. Il est intéressant de noter que sur 140 logements diagnostiqués, 40 atteignent les objectifs de performance. De petits travaux sont cependant nécessaires. Il est préconisé systématiquement un joint d’étanchéité autour de la porte d’accès et la pose d’une plinthe de bas de porte. Ces travaux coûtent environ 200€ HT.

Les travaux

Dans cette expérimentation, la mobilisation des entreprises est un enjeu. Les entreprises ont été invitées à une réunion d’information en présence de la DGPR, de la DDT et du CEREMA. Sur les cinq entreprises présentes, Urbanis travaille actuellement avec trois d’entre elles. Cette liste reste ouverte : un propriétaire peut faire appel aux entreprises de son choix pour qu’elles proposent un devis (le comité technique demande à chaque fois deux devis).

Il a fallu un temps de calage important avec les entreprises. De nombreux allers-retours sur les premiers devis ont été nécessaires. L’opérateur a même dû créer un modèle et imposer un intitulé correspondant à chaque poste de travaux. Une seconde réunion a été organisé un échange entre l’architecte et les entreprises afin de s’assurer que la compréhension des travaux à réaliser était bonne. A ce jour, les travaux ont été réalisés dans une dizaine de logements. Quatre visites de contrôle de leur bonne exécution ont été effectuées.

Les coûts

> Diagnostic infiltrométrie : maximum 340€ HT
> Coût moyen des travaux par logement : 1200€ HT
> Coût minimum : 200€ (logement conforme dès le diagnostic)
> Coût maximum : 6000€ (intervention pour limiter les entrées d’air par la cheminée ou changer une fenêtre).

Le paiement

Si le propriétaire le demande dans le dossier de demande de subventions, le paiement peut être effectué directement à l’entreprise. Pour que les sommes soient déconsignées, le dossier doit être validé par le comité technique réunissant Urbanis, les financeurs, l’État. Ce dossier comprend une attestation cosignée par Urbanis et le propriétaire, la facture et un RIB. Si le comité valide, le procès-verbal du comité est envoyé à la Caisse des dépôts qui déconsigne sous 8 jours.

Propos et photo recueillis auprès d’Estelle Lasfargues, chef de projet, Urbanis

25/02/16

De la convention au paiement des travaux

Le PARI de Roussillon
Dans cette expérimentation PARI, 121 logements sont à traiter. Ils sont concernés par :
– du risque toxique de niveau M+
– ou des risques toxique M+ et surpression  de niveau Fai(35 mb)
– ou des risques toxique M+ et surpression Fai (50 mb).
Initialement le nombre de logements avait été évalué à 150.

La convention de financement a été signée le 22 octobre 2013, c’est-à-dire avant le vote de la loi Daddue qui a clarifié les règles de financement des collectivités percevant la CET. La convention de financement n’a, ainsi, pas été signée par le département et la région.

Cette convention fixe à 25% à la part des aides des industriels et à 30% celle des collectivités (15% pour la communauté de communes et 15% pour les communes de Péage-de-Roussillon et Salaise-sur-Sanne au prorata du nombre de logements concernés). Elle prévoit une gestion des subventions par la Caisse des Dépôts et Consignation.

Avance du crédit d’impôt et financement à 100%
Comme dans toutes les expérimentations PARI, les acteurs ont cherché à lever les deux points de blocage majeurs que constituent l’avance du crédit d’impôt et le reste à charge.

Depuis octobre 2014, les travaux sont pris en charge à 100%. Une seconde convention a, en effet, été signée, une année après la première, pour acter la participation financière de la région Rhône-Alpes et du département de l’Isère. Cette convention porte ainsi la part des collectivités à 35%. Elle a été signée par 10 entités : 5 collectivités, 4 industriels et l’État.

Les acteurs du PARI de Roussillon ont creusé, par ailleurs, la piste Procivis* pour l’avance du crédit d’impôt. Procivis peut, en effet, apporter son soutien en permettant le préfinancement des 40 % de crédit d’impôt. Ce soutien se matérialise par un prêt sans intérêt et un contrat de prêt entre Procivis et le propriétaire. Les fonds sont ainsi versés directement à l’entreprise réalisant les travaux. Le propriétaire est ensuite tenu de rembourser Procivis après avoir perçu le crédit d’impôt.

La communauté de communes du pays Roussillonnais, collectivité compétente en matière de logement, a voté le 24 février 2016 la signature d’une convention avec Procivis. Avec le PARI de Bassens, c’est la seconde expérimentation à retenir cette solution. L’avance du crédit d’impôt ne sera cependant pas généralisée à l’ensemble des propriétaires. Les demandes de prêt seront étudiées dossier par dossier.

*Procivis est une société SACICAP (Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) qui a pour mission d’aider les accédants à la propriété et les propriétaires occupants modestes.

Paiement du diagnostic et acompte à verser aux entreprises
Si nous savions que le reste à charge et l’avance du crédit d’impôt constituaient des points de blocage, l’avance du diagnostic et l’acompte à verser aux entreprises avant le démarrage des travaux n’avaient pas été anticipés.

Le paiement du diagnostic pose, en effet, problème. En effet, il peut y avoir un décalage de 7-8 mois entre les diagnostics, la réalisation des travaux et le versement des subventions. Pour les riverains concernés, c’est un point de blocage car ils doivent financer un diagnostic sans même savoir s’ils engageront ensuite des travaux. Le diagnostic d’infiltrométrie est évalué à environ 500€. Sur ce PARI, les sommes consignées par les financeurs sont utilisées comme fond de roulement pour assurer une avance. A l’avenir, le problème ne se posera plus car le financement du diagnostic sera inclus dans l’enveloppe suivi-animation prise en charge à 100% par la DGPR.

Par ailleurs, les entreprises demandent le versement d’un acompte pour démarrer les travaux. Dans cette expérimentation, il est donc désormais prévu une avance de subvention, à hauteur de 70%, sur demande.

Un avenant à la convention a précisé les modalités de déblocage des aides pour ces deux cas de figure :
demande du propriétaire, présentation des devis signés, validation du comité d’engagement financier. Il a été signé le 19 février 2015.

Le circuit de paiement des travaux
La convention de financement et de gestion des aides allouées détaille le plan de financement pour chaque collectivité et la répartition prévisionnelle sur les 3 années durant lesquelles se déploie le dispositif PARI.
Les financeurs s’engagent à verser 30% des aides au 15 janvier de chaque année. Les aides de la région et
du département sont versées en une seule fois à la Caisse des dépôts.

Pour chaque dossier individuel de demande d’aide, le service instructeur établit un plan de financement des travaux et la répartition pour chaque financeur. Ce plan de financement est présenté pour approbation en comité financier mensuel.

Un dossier individuel est étudié 3 fois par le comité d’engagement financier lequel réunit les 5 collectivités,
les 4 industriels et l’État :
– une fois pour le financement du diagnostic,
– une fois pour l’avance des travaux,
– une fois pour dégager les sommes.

Les paiements (déconsignations) sont réalisés après validation du comité d’engagement financier.

On résume…

DIAGNOSTICS

1. Proposition de devis pour le diagnostic
2. Réalisation du diagnostic
3. Facture du diagnostic
COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°1

> Approbation du devis du diagnostiqueur
> Avance par les industriels et collectivités de la totalité du montant du diagnostic sur la base d’un devis signé par le propriétaire et un formulaire de demande de subvention valant engagement
> Déconsignation de la somme par arrêté préfectoral

 

TRAVAUX

4. Proposition de travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti
5. Établissement de devis par un ou des artisan(s)/entreprise(s)
6. Réalisation des travaux
7. Contrôle de l’achèvement
COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°2

> Approbation du plan de financement
> Avance de subvention possible jusqu’à 70% du montant global des subventions pour permettre le démarrage des travaux
> Si nécessaire, élaboration d’une demande de prêt sans intérêt auprès de Procivis

EXEMPLE / Si le montant total des travaux est estimé à 10000€ TTC :
> Versement de l’avance soit un maximum de 4200€ (70% des 60% du montant des travaux)
  > Prêt sans intérêt de Procivis d’un montant maximal correspondant à la part du crédit d’impôt (40% du montant total des travaux) soit 4000 €.

 

FINALISATION

8. Si les travaux sont conformes,
le ou les artisan(s)/entreprise(s)
émettent la facture des travaux.
et signent l’attestation d’achèvement
des travaux.
COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°3

> Versement de la totalité des subventions (en fonction de l’avance obtenue par le propriétaire) auquel est soustrait le montant du crédit d’impôt du diagnostic (40% du coût total du diagnostic).
>  Déblocage éventuel des crédits à l’entreprise si un prêt a été contracté auprès de Procivis (soit 40% du montant des travaux).

EXEMPLE / Si le montant total des travaux est de 10000€ TTC et que le propriétaire a obtenu une avance de 70% du montant global des subventions, versement des 30% restant soit 1800€ moins le coût du diagnostic (part CI uniquement).

Les articles sur les expérimentations PARI
> Le site des installations classées
> 10 points sur les PARI – 21-12-2015
> PARI Lespinasse, Jarrie, Roussillon, Bassens – Journée AMARIS – 26-05-2015
> PARI de Marseille – 27-04-2015
> PARI de Lespinasse – 27-04-2015
> PARI de Lespinasse – 23-09-2014
> Des objectifs de performance à la réalisation des travaux – Extrait des actes de l’atelier d’AMARIS
22/02/16

Travaux PPRT à Arnage

arnagePour mémoire, Arnage a lancé un dispositif d’accompagnement des travaux sans recourir à la prestation d’un opérateur logement. 16 habitations sont concernées par des prescriptions de travaux, 3 par une surpression 50 mbar et 13 par une intensité de 35 mbar.
Le PPRT est approuvé depuis 2010.

Depuis notre article du mois de novembre, les riverains ont signé le mandat de représentation : ils autorisent ainsi la ville à assurer, pour leur compte, la réalisation des travaux. Actuellement le service technique de la ville visite chaque habitation pour vérifier l’état du logement, actualiser ou réaliser les diagnostics. Pour ce faire, Arnage bénéficie d’un appui de l’État qui a délégué le CEREMA pour réaliser des diagnostics complémentaires.

Deux questions émergent de ces visites :
> Le financement des travaux sur un garage d’habitation, détaché de la maison: la direction générale des Finances publiques refuse la prise en charge par le crédit d’impôt alors que l’habitant est tenu de le renforcer.
> Jusqu’où aller dans la prise en charge ? Sur l’ensemble des habitations, il est proposé un filmage des vitres. Un habitant souhaiterait changer ses fenêtres.
Il sera intéressant de voir comment sera répartie la prise en charge des travaux.

Pour la commune, la prochaine étape consistera à monter l’appel d’offre sur la base de chaque diagnostic et à lancer la consultation afin de retenir une entreprise pour réaliser les travaux.

05/02/16

Risques et marchés immobiliers

Le commissariat général au développement durable a publié, en novembre 2015, un point sur les effets des politiques de prévention de l’État sur les prix des logements.

Lire
29/01/16

PPRT et amélioration de l’habitat

Les conditions pour lancer une opération
Le lancement d’une opération conjointe bénéficiant des subventions de l’Anah et du financement de la DGPR-MEDDE est soumis à plusieurs conditions :

Risques technologiques
Le financement de l’accompagnement des travaux liés aux PPRT n’est proposé que dans les zones de prescription et de délaissement. Les zones de recommandation en sont exclues.

Amélioration de l’habitat
Les propriétaires doivent être éligible aux aides de l’Anah, c’est-à-dire, d’une part, relever des priorités d’intervention de l’Anah (lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants, traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté) et, d’autre part, être propriétaire occupant sous conditions de ressources ou être propriétaire bailleurs ayant accepter de conventionner leur logement afin de le rendre accessible à des locataires modestes.

Si les conditions sont remplies, les risques technologiques intègreront une OPAH ou un PIG. Ce sont les cadres d’action de l’Anah qui permettent de mobiliser des subventions et les agents de l’État et des collectivités.

Ce que veulent dire accompagnement ou suivi-animation
Le suivi-animation, confié à un opérateur logement, vise à mettre en œuvre un programme opérationnel de travaux. Il porte sur les différentes étapes nécessaires à la réalisation des travaux et comprend :
      > l’information des propriétaires
      > la réalisation des diagnostics des bâtiments pour définir les travaux à réaliser
      > les demandes de devis auprès des artisans ou d’entreprises spécialisées
      > le montage des dossiers de financement
      > le suivi des travaux
      > le constat d’achèvement.

Le suivi-animation est confié à un opérateur désigné par la collectivité locale maître d’ouvrage du programme, dans le cadre d’une procédure de marché public. Certaines collectivités peuvent faire le choix d’assurer tout ou partie des missions de suivi-animation en régie.

Les modalités – 3 étapes clés
1. La réalisation d’une étude pré-opérationnelle : c’est la première étape pour ensuite dimensionner le dispositif d’accompagnement. Cette étude vise à repérer les ménages éligibles aux aides de l’Anah et à déterminer les priorités d’intervention dans la perspective d’un programme opérationnel conjoint d’amélioration de l’habitat et de prévention des risques technologiques.

2. Une convention entre les collectivités participant à l’opération et l’Anah doit définir les modalités de financement de l’opération (ingénierie et travaux), les objectifs et les thématiques à traiter.

3. Enfin, un marché passé par la collectivité maître d’ouvrage pour retenir un opérateur logement en charge du suivi-animation de la démarche.

Cas de figure 1 : une OPAH ou un PIG est en cours dans votre territoire.
Le périmètre de l’opération inclut le périmètre du PPRT.
Dans ce cas, il faut signer des avenants aux conventions existantes pour intégrer la prise en compte des risques technologiques, c’est-à-dire indiquer le nombre de logements exposés éligibles aux aides de l’Anah. Une convention de financement des travaux au titre du PPRT devra être signée également pour ces logements.

Le périmètre de l’opération n’inclut pas le périmètre du PPRT.
Dans ce cas, il faut compléter l’étude pré-opérationnelle afin connaître le nombre de ménages éligibles et la nature des travaux à réaliser. Si ces ménages sont concernés par des financements Anah, un programme d’accompagnement global se met en place.

Cas de figure 2 : il n’y a pas d’OPAH/PIG en cours.

Dans ce cas, il convient d’engager une étude pré-opérationnelle pour ensuite examiner la possibilité de lancer une OPAH ou un PIG. Si cela ne s’avère pas opportun, un programme spécifique « risques technologiques » devra être mis en place. C’est le cas de figure n°3.

Cas de figure 3 : OPAH ou PIG impossible
Ici encore, plusieurs cas de figure sont envisageables.
1. Dans le cas où il y a suffisamment de logements impactés par le PPRT pour lancer une opération mais trop peu de ménages éligibles aux aides de l’Anah, l’Anah ne sera pas associée à l’opération. Pour autant, unprogramme d’accompagnement pourra être lancé avec un financement du suivi-animation par la DGPR.

2. Dans le cas où le nombre de logements concernés est très faible, la marche à suivre devra être adaptée. Le Ministère évoque la possibilité de marchés à bon de commande.

Ces deux cas ne sont pas détaillés dans la note de l’Anah ; ils le seront dans l’instruction gouvernementale à venir prochainement.

Qui paie quoi ?
L’étude pré-opérationnelle
Il est prévu que l’Anah finance l’étude pré-opérationnelle dans le cadre des conditions prévues par son régime d’aides. En l’absence d’un programme, le financement de ces études peut atteindre 50% d’une dépense plafonnée à 200 000 euros par étude.

Le suivi-animation
> La DGPR finance à 100% l’accompagnement administratif, technique (comprenant le diagnostic) et financier du propriétaire lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées dans le cadre de programme spécifique PPRT (ménages non éligibles aux aides de l’Anah). Ce financement se fait via une délégation de crédits au prorata du nombre de logements.
> Lorsque les logements sont concernés par les programmes d’amélioration de l’habitat incluant un volet risques technologiques, dans ce cas, l’Anah finance pour l’instant l’accompagnement et, à terme, le MEDDE sera également financeur.
L’Anah paie annuellement la collectivité maître d’ouvrage au terme d’une tranche annuelle avec une part fixe et une part variable (en fonction du nombre de projets agréés au cours de la tranche annuelle, le nombre de primes estimé en début d’année étant un maximum).

Les diagnostics
Dans cette note, il est précisé « qu’en programme opérationnel, le diagnostic est intégré au coût d’accompagnement  et pris en compte dans le cadre du financement de l’État ».

Les travaux
Pour le financement des travaux, deux dossiers distincts sont nécessaires :
1. Un dossier pour les travaux à réaliser dans le cadre de l’amélioration de l’habitant. Les travaux relevant de ce dispositif sont en partie subventionnés par l’Anah.
2. Un dossier pour les travaux à réaliser au titre du volet « risques technologiques », le financement est tripartite : 25% collectivité, 25% industriels à l’origine du risque, 40% au titre du crédit d’impôt.
Les travaux ne doivent pas être financés par deux sources de financement.

En savoir plus
Un exemple d’opération déjà lancée à Chalampé
La note de l’Anah du 23 décembre 2015.

23/01/16

Informer les entreprises

Il est nécessaire d’informer les entreprises concernées de l’existence du PPRT. Pour cela, les agents des collectivités en charge du développement économique, les chargés de mission des chambres consulaires, doivent disposer d’un bagage minimum pour s’approprier le PPRT et fournir une information compréhensible aux entreprises ou aux professionnels de l’immobilier. 

Le travail sur les sites pilotes de Saint-Genis-Laval/Chaponost, de Bassens, de Salaise-sur-Sanne a été mené en direct avec les agents des collectivités, les élus, les entreprises concernées. Il en ressort que la réglementation en vigueur est complexe et peu connue des acteurs économiques.  Elle a pourtant des impacts concrets sur le fonctionnement des entreprises.

Par ailleurs, nous avons repéré deux autres points à travailler pour répondre aux besoins. Les entreprises ont, en effet, exprimé le besoin de s’organiser collectivement au sein d’une même zone d’activités pour mettre en œuvre la réglementation. Quelle organisation imaginée ? De quels exemples peut-on s’inspirer ? Les collectivités, de leur côté, se demandent jusqu’où elles doivent aller.  La mise en œuvre des PPRT  est pour partie du ressort des collectivités. Les limites de cette intervention sont à définir. 

Un guide pratique à destination des collectivités est en cours de réalisation. 

20/01/16

L’État en appui des collectivités

Vignette Actu-01Cette instruction concerne la phase de mise en œuvre pour laquelle la méthodologie, l’organisation des échanges et les modes de faire n’ont encore jamais été précisés. Si la phase d’élaboration a fait l’objet d’un guide méthodologique qui s’est révélé précieux pour que chaque acteur trouve sa place dans la procédure, l’étape suivante n’était pas encore cadrée.

Cette instruction gouvernementale sera très prochainement adressée aux préfets. Elle vise à définir le rôle des services de l’État dans la mise en œuvre, à inciter les Préfets à lancer une démarche de réunions des parties prenantes pour planifier, prioriser et définir une stratégie de mise en œuvre. Par ailleurs, cette instruction précisera certains points, notamment la marche à suivre dans le montage des dispositifs d’accompagnement lorsqu’une action conjointe avec l’Anah est impossible ou encore l’instruction des demandes de mesures alternatives.

 

21/12/15

10 points sur les PARI

pari Sur le financement
1

La convention de financement doit impérativement détailler, pour chaque collectivité, le montant sur lequel elle doit s’engager.

2

Il est intéressant de laisser la possibilité dans la convention d’affecter le résiduel éventuel de fonds publics au financement de cas limites.

3

Il est préférable de ne pas partir sur des montants trop bas (estimations de coûts / logement / effet) afin de ne pas se retrouver bloqué.

Sur l’avance du crédit d’impôt

4

A ce stade, nous n’avons pas de retour d’expérience sur l’avance du crédit d’impôt car les dispositifs n’ont pas été encore testés en réel ou alors sur un nombre de cas trop restreints. 3 types de dispositifs seront testés :

  • Des prêts à taux 0 sans frais de dossier via Procivis. Par exemple, sur le PARI de Roussillon, cette possibilité sera proposée aux ménages concernés par les travaux les plus lourds.
  • Des prêts négociés avec des banques classiques. Des prêts aux conditions favorables (pas de pénalité en cas de remboursement anticipé, des intérêts très faibles) ont pu être négociés localement mais cette solution n’est pas complètement satisfaisante dans la mesure où il reste toujours des frais de dossier ou des intérêts à payer.
  • Les financeurs prennent en charge les intérêts. Cette possibilité est testée sur un PARI où le nombre de logements à traiter est très faible.

 

Sur les diagnostics

Les retours d’expérience des PARI sont particulièrement intéressants sur la phase diagnostic. Plusieurs points ressortent.

5

Les diagnostics réalisés avant le lancement du travail des opérateurs logement ont souvent dû être retravaillés pour aboutir à des préconisations de travaux. Cela met en évidence l’intérêt d’intégrer la réalisation des diagnostics dans le dispositif d’accompagnement ou tout au moins de bien relier le travail du diagnostiqueur et de l’opérateur logement. Si le diagnostic est inclus dans la démarche d’accompagnement, son financement sera à intégrer soit dans le suivi-animation financé par l’Etat soit dans la convention de financement des travaux signée par les collectivités et industriels.

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Le paiement du diagnostic pose problème. En effet, il peut y avoir un décalage de 7-8 mois entre les diagnostics, la réalisation des travaux et le versement des subventions. Pour les riverains concernés, c’est un point de blocage car ils doivent financer un diagnostic sans même savoir s’ils engageront ensuite des travaux.
La solution testée sur différents sites PARI : les sommes consignées par les financeurs sont utilisées comme fond de roulement pour assurer une avance.

7

Sur le PARI St-Menet, les logements sont concernés par un risque toxique. Sur 140 logements diagnostiqués, 40 atteignent les objectifs de performance. Des travaux sont cependant nécessaires, il est préconisé systématiquement un joint d’étanchéité autour de la porte d’accès et la pose d’une plinthe de bas de porte. Cela représente environ 200 € HT. 

Sur la réalisation des travaux

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Avec le retour d’expérience de ce PARI, on prend pleinement conscience qu’un important travail technique doit être fourni entre la phase de diagnostic et le lancement des travaux.
L’expérience des PARI permettra de répondre à un ensemble de questions (le CEREMA et l’INERIS sont consultés pour produire des réponses qui seront mutualisées). Par exemple, les PARI ont mis au travail : le traitement des vérandas, le renforcement des fenêtres à chien assis, etc.

9

Il reste encore difficile de mobiliser des entreprises pour réaliser les travaux. La solution serait peut-être travailler par bassin d’activité économique plutôt que de raisonner opération par opération.

10

Une fois que les entreprises sont décidées à intégrer la démarche, il faut qu’elles puissent travailler avec les bons matériaux et donc trouver les bons fournisseurs. Aujourd’hui, ce point n’est pas réglé.

Pour en savoir plus sur ces expérimentations : www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
21/12/15

Une évidence ?

yves-bleinIl est toujours étonnant de découvrir que quelque chose d’élémentaire ne l’est absolument pas. J’ai participé à une rencontre où, au fil des interventions, le même point revenait continuellement : l’importance de dialoguer et de travailler ensemble. Pourtant cela paraît logique et évident, n’est-ce pas ?

Le 17 décembre, j’ai, en effet, participé au point d’étape du travail réalisé sur les sites pilotes RESIRISK de la métropole de Lyon. Le projet RESIRISK, vous le savez, est un programme porté par notre association qui travaille sur la mise en œuvre des PPRT dans les zones d’activités économiques. Il vise à produire des outils pratiques destinés aux entreprises et aux collectivités afin qu’elles soient en capacité d’appliquer la réglementation.

Lors de cette restitution, nous avons commencé à entrevoir les premiers résultats. C’est une étape importante mais il paraît clair que le plus important n’est pas tant de produire des données techniques, il le faut bien évidemment, que de permettre, tout simplement, aux acteurs concernés d’être en capacité de travailler ensemble.

C’est un véritable enjeu. Ainsi, sur le site pilote de Neuville-Genay (où le PPRT est approuvé depuis 2014), RESIRISK est intervenu en appui de l’équipe chargée de travailler sur l’aménagement d’une zone d’activité future. Il en ressort que le projet initialement prévu a été complètement révisé. Faute d’outils et de moyens, va-t-on créer de nouvelles situations qui n’intègrent pas correctement notre connaissance actuelle des risques ?

Si les PPRT ne restent qu’une servitude de plus, ils ne peuvent être qu’un frein à la vie de nos territoires et ne permettront pas de prendre en compte sérieusement les risques. Les aménageurs, entrepreneurs, développeurs économiques, etc. doivent pouvoir travailler avec le paramètre PPRT. Si tel n’est pas le cas, nous pourrons parler d’échec d’une politique publique qui a fait travailler tant de spécialistes des risques depuis 2003. Finalement, avec RESIRISK, j’ai l’impression que nous touchons du doigt la réponse à la question cruciale : « comment intégrer les risques dans les politiques d’aménagement du territoire? »