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18/05/16

PLU et Seveso seuil bas – Enquête

Dans le cadre de la révision générale de son PLU-H, la Métropole de Lyon souhaiterait recueillir les traductions réglementaires et cartographiques des collectivités ayant déjà réalisé « cet exercice ».

En effet, les sites Seveso seuil bas font l’objet d’un porter à connaissance de l’État aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme*. Et les dispositions prises par les collectivités pour traduire ces porter à connaissance dans leurs documents d’urbanisme prennent des formes réglementaires et graphiques variables.

Pictos-decoupage-16Nous vous remercions de partager
> vos expériences,
> vos documents,
> articles du règlement de votre PLU
> commentaires, etc.
contact – delphine.favre@amaris-villes.org

*Références : article L.121-2 du code de l’urbanisme / circulaire « DPPR/SEI2/FA-07-0066 » du 4 mai 2007 relative au porter à connaissance « risques technologiques » et à la maîtrise de l’urbanisation autour des sites classés.

15/04/16

Point d’étape – Site pilote de la Métropole de Lyon

1ere séquence Claudine Lacote au microEn décembre 2015, élus, chefs d’entreprises, techniciens des collectivités, services de l’État et experts engagés dans la démarche RESIRISK se sont retrouvés au cœur de la vallée de la Chimie pour un séminaire d’étape.

Les échanges ont porté sur deux zones :
> Saint-Genis-Laval/Chaponost : le PPRT a été approuvé en décembre 2014. Il impacte près de 90 entreprises, très variées (PME et PMI, ateliers, artisanats, services), comptant près de 1550 emplois. Comment accompagner ces entreprises?
> Neuville/Genay : le PPRT a été approuvé en novembre 2014. Deux entreprises (BASF Agri et COATEX) génèrent des risques thermiques, toxiques et de surpression. Un projet d’aménagement d’une future zone d’activités de 17 hectares est envisagé à proximité de ces entreprises Seveso seuil haut. Comment prendre en compte les contraintes PPRT dans le projet d’aménagement ?

Les témoignages, restitués dans ces actes, livrent les premières pistes de travail et posent les premiers jalons d’une réflexion qui se prolongera par l’édition des RésiGuides.

Télécharger la restitution de la journée du 17-12-2015

15/04/16

Surpression 20-50 mbar : le guide Batirsûr

batirsurLa rareté du foncier et le maintien de la dynamique des zones d’activités dans les périmètres PPRT sont deux préoccupations majeures des collectivités. C’est pourquoi AMARIS est partenaire du projet Bâtirsur depuis son lancement en 2012. Ce projet, coordonné par l’INERIS,  aboutit aujourd’hui avec le lancement d’un guide sur des modes constructifs des bâtiments en acier dans les zones exposées à une surpression 20-50 mbar à un coût économiquement acceptable.

Le guide Batirsûr

Ce guide permet d’optimiser la conception d’un bâtiment en acier face à une surpression 20-50 mbar :
> sans mise en œuvre de techniques de calcul complexes et coûteuses ;
> s’intégrant aux règles de dimensionnement utilisées par les BE Construction.
Il se découpe en 2 parties : une partie technique et une partie analyse des coûts.

  • Télécharger le guide
  • Télécharger les exemples d’estimations  économiques des  coûts  liés  au dimensionnement d’un  bâtiment  en  zone  20-50  mbar d’un effet de surpression.

 

Les partenaires Batirsûr

INERIS, CTICM, Arcelor Mital, MEEM, AMARIS, l’INSA Centre Val de Loire, Communauté d’agglomération de Bourges Plus, Conseil Départemental du Cher.

08/04/16

Instruction du gouvernement

Signée le 31 mars par la ministre de l’Environnement, cette instruction concerne la phase de mise en œuvre pour laquelle la méthodologie et l’engagement des services de l’État n’ont encore jamais été précisés. En effet, si la phase d’élaboration avait fait l’objet d’un guide méthodologique qui s’est révélé précieux pour que chaque acteur trouve sa place dans la procédure, l’étape suivante n’était pas encore cadrée. Cette instruction apporte des précisions sur les points suivants :

L’instruction des demandes d’urbanisme
L’instruction des demandes d’urbanisme dans les périmètres PPRT est complexe. Outre la technicité du sujet, la rédaction des règlements et l’absence d’outils vers lesquels réorienter les pétitionnaires (documents d’information, liste d’experts, etc.) posent problème. Notre association a alerté à plusieurs reprises le ministère sur les difficultés à anticiper car les marges d’interprétation des règlements PPRT et les zones d’ombre sont nombreuses. Nous retenons avant tout les problèmes de sémantique. Par exemple, les termes temporaires, usages, projets nouveaux, qui sont récurrents dans les règlements PPRT, ne sont pas intelligibles au regard du code de l’urbanisme. Les règlements PPRT font référence à plusieurs codes (urbanisme, construction, environnement etc.) sans pour autant utiliser le même vocabulaire ni intégrer le fait que les services instructeurs n’ont pas prise sur tous ces éléments.

Ce que dit l’instruction

« Les services instructeurs des autorisations d’urbanisme pourront en cas de besoin être orientés vers un support technique mis en place […] à cet effet (opéré par le CEREMA) ».

Les mesures foncières
La mise en œuvre d’un délaissement ou d’une expropriation peut se révéler trop lourd pour certaines collectivités.

Ce que dit l’instruction

« Les services de l’État pourront apporter un appui aux collectivités ne disposant pas des compétences suffisantes, en faisant appel si nécessaire au CEREMA. »

Les mesures alternatives aux mesures foncières
Les mesures alternatives aux mesures foncières sont une « nouveauté » introduite par l’ordonnance d’octobre 2015. De nombreux acteurs sont dans l’attente de précisions méthodologiques et techniques pour les mettre en œuvre. En quoi consiste l’étude préalable ? Comment initier la démarche ? Quel accompagnement pour les entreprises ? Comment bénéficier du financement tripartite pour les études préalables ? etc.

Ce que dit l’instruction

« L’INERIS pourra apporter un appui technique pour l’évaluation de ces mesures. A défaut d’une proposition rapide de telles mesures alternatives par les propriétaires des biens, il y aura lieu d’engager les mesures foncières.»

Travaux de protection des logements riverains
Une note de l’Anah publiée en décembre 2015 a officialisé la volonté de lancer des opérations d’accompagnement conjointes Amélioration de l’habitat-Risques technologiques et d’apporter un appui méthodologique pour faciliter leur montage. Elle présente les modalités de prise en compte des risques technologiques, les conditions du financement par l’État de l’accompagnement et des diagnostics. Il restait à préciser le traitement des dispositifs hors Anah.

Ce que dit l’instruction

« Dans le cas où le territoire ne se prête pas à de telles opérations, après accord au niveau national de l’Anah et de la DGPR, un opérateur pourra intervenir dans le cadre d’un marché passé directement par les services de l’État. »

Les activités riveraines
L’ordonnance a posé un nouveau cadre : « Pour les biens autres que les logements, l’autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité. »

Ce que dit l’instruction

« Concernant les plans approuvés jusqu’au 23 octobre 2015, l’ordonnance dispose que les responsables d’activités sont considérés comme informés des PPRT, toutefois, il est souhaitables qu’une information leur soit adressée, par les moyens que vous jugerez appropriés, au sujet des modifications de leurs obligations introduites par l’ordonnance.
Les ERP sensibles « méritent un traitement particulier. Je souhaite qu’un appui spécifiques soit proposé à leurs gestionnaires par les services de l’État, le cas échéant en faisant appel au CEREMA, pour déterminer les mesures de sécurité les plus adaptées à court et à long terme, en lien étroit avec les collectivités ».

Le pilotage de la mise en œuvre des PPRT
La mise en œuvre des PPRT doit être pilotée de façon multi partenariale, aux niveaux national et régional, afin d’impulser, d’animer et de suivre la conduite opérationnelle des PPRT.

Ce que dit l’instruction

« Pour chaque PPRT approuvé dont la mise en œuvre ne serait pas à un stade avancé, le préfet de département fixera, en lien avec les collectivités, un plan de mise en œuvre des actions du PPRT définissant les modalités d’action choisies (notamment pour l’accompagnement des riverains pour le renforcement des logements, l’information des responsables d’activités riveraines), la répartition des actions, le calendrier, et les modalités de l’appui éventuel de l’État. Il revient aux préfets de département, sous la coordination des préfets de région, de définir le pilotage et l’organisation des services de l’État (DREAL, DDT) pour l’application de la présente instruction, en tenant compte de leurs domaines de compétences et de leurs savoir-faire particuliers.
Sauf pour les PPRT les moins complexes, la définition du plan de mise en œuvre pourra faire l’objet  d’une réunion de lancement et de cadrage présidée par le préfet ou son représentant, réunissant l’ensemble des parties concernées (exploitants à l’origine des risques, collectivités, services de l’État). Pour les PPRT les plus complexes, ces parties pourront utilement être réunies périodiquement (par exemple annuellement) afin de suivre la mise en œuvre du plan.
Les préfets de région me transmettront un bilan semestriel de l’avancement de la mise en œuvre des PPRT de leur région, faisant notamment état des opérations d’accompagnement des riverains engagées, du nombre de logements traités, des mesures foncières réalisées ou engagées, et des éventuelles mesures alternatives prescrites. »

 

 

31/03/16

Le traitement des équipements publics en périmètre PPRT

Le contexte
Avec l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT, les prescriptions de travaux ne concernent désormais que les biens à usage d’habitation. Les bâtiments publics, tout comme les activités économiques, ne sont plus visés au titre du code de l’environnement. Pour autant, sur un ensemble de bâtiment dont le spectre est très large (crèches, hôpitaux, écoles, mairie, collèges, salles des fêtes, stades, piscines, bâtiments techniques, stations d’épuration, clubs sportifs communaux, etc.), la responsabilité des élus peut être engagée au titre des pouvoirs de police du maire, de la règlementation ERP ou encore du code du travail.

Si l’ordonnance laisse aux collectivités le choix du type de mesures à prendre, elles devront, en cas d’accident et de litige, pouvoir démontrer qu’elles ont agi pour protéger les personnes (usagers et salariés).

Un besoin d’outils d’aide à la décision
En règle générale, les élus ont besoin d’éléments d’analyse d’une situation pour prioriser les actions à mener et les budgéter.Sur notre thématique, l’aide à la décision peut passer par des données chiffrées.

A Salaise-sur-Sanne, la commune a lancé une pré-étude technique afin de mieux connaître l’état de conservation des équipements concernés et d’identifier si les structures des bâtiments peuvent supporter des travaux.

Pour Rouen métropole, l’outil utilisé a été une analyse juridique sur la responsabilité de la collectivité. Cette analyse a rapidement déclenché la seconde étape… Un plan est en cours de configuration pour former les agents communaux en charge de la station d’épuration, de la déchetterie, de la voirie. La métropole a de nombreux équipements sur la zone mais aucun n’est un ERP. C’est donc en tant qu’employeur de personnels travaillant dans les bâtiments intercommunaux que la responsabilité de la collectivité pourrait être recherchée.

Sur un autre territoire, plus de 40 équipements sont concernés. La commune ne sait pas encore comment saisir le sujet, au-delà des mesures organisationnelles déjà en place pour certains d’entre eux. Il lui sera impossible d’assurer budgétairement 100% de protection des personnes par le biais de travaux sur le bâti à un instant T. La commune s’engage donc, pour l’heure, dans une stratégie des petits pas en intégrant la prise en compte de la tenue à l’aléa dès lors qu’il y a des travaux sur un bâtiment, et en améliorant de façon continue son plan communal de sauvegarde. Avec cet exemple, nous comprenons que ce sera le financement qui donnera les clés du possible.

Plus de sécurité sur les montants
A Mardyck, commune associée de Dunkerque, cinq équipements (mairie, piscine, salle de sport, atelier et équipements de plein air) sont situés en zone de délaissement. Dans le cadre de l’élaboration du PPRT, des études de vulnérabilité ont été effectuées par Effectis. Ainsi les travaux sur la salle de sport ont été évalués à « 250 000€ + la toiture ». Parallèlement, la collectivité a conduit en interne des études n’arrivant pas au même chiffrage.

Sur quels critères communs rendre les évaluations de travaux crédibles et actualisables ? Que faire lorsque les coûts sont très élevés ou sont quasi équivalent à une reconstruction à neuf ? Comment financer les démolitions et les déménagements ? Cet ensemble de questions se pose dans le cas problématique des équipements situés en zones de mesures foncières qui ne peuvent, en effet, pas être expropriés ou délaissés.

Plusieurs approches possibles
Faire des travaux ? Améliorer le PCS ? Former les agents ? Déménager les équipements ? Avec quel financement ?

Plusieurs approches sont possibles et le sujet gagnerait à être abordé de manière transversale. Aujourd’hui, l’approche sociologique est encore timide alors que, pour beaucoup d’ERP, le point crucial est là. Souvent assortis d’une fonction sociale importante, ils peuvent jouer un rôle dans des quartiers parfois fragilisés. Leur mutation est à évaluer sur ce plan également.

Souvent traités par le service « risque » ou « sécurité » de la commune, les échanges au sein du groupe de travail AMARIS démontre que cette approche est pour l’instant limitée à la mise en œuvre technique du PPRT alors qu’une approche sociétale est en jeu. Ainsi, la mise en œuvre des PPRT dans les ERP publics peut nécessiter la réalisation d’études sur les usages et des démarches concertées avec les usagers.

 

 

 

 

 

 

 

29/03/16

Le PARI de Bassens augmente la cadence.

A Bassens, depuis qu’il est question de PPRT et de prescriptions de travaux, Jean-Paul Turon, le maire, assure aux riverains concernés qu’ils n’auront ni frais, ni avance du crédit d’impôt à effectuer. pariL’expérimentation PARI de Bassens a intégré cette « commande » politique.
Un système d’avance du crédit d’impôt est proposé via Procivis. Les propriétaires signent un contrat avec Procivis dans lequel ils s’engagent à rembourser l’avance du crédit d’impôt. En théorie, le recours à ce système a des limites car ils ne s’adressent qu’aux propriétaires occupants sous conditions de ressources. Dans la pratique, à Bassens, il permet d’assurer l’avance dans 90% des cas.

Pour gérer les fonds, les acteurs ont recours à la Caisse des Dépôts et Consignation. Le circuit de paiement des travaux suit un déroulé que nous avons déjà décrit sur notre site : présentation des dossiers en comité de pilotage pour valider les devis acceptables économiquement et techniquement > choix du propriétaire > présentation des dossiers finalisés en comité de pilotage (les PV permettent de déconsigner les sommes) > déconsignation des sommes pour l’avance de paiement à l’artisan > contrôle et réception des travaux > paiement du solde directement à l’artisan. 

Dans la convention de financement, les financeurs s’étaient engagés sur une enveloppe totale de 673 000 € TTC. Ce montant se révèle aujourd’hui insuffisant. Il avait été estimé sur la base de diagnostics réalisés en amont du PARI. Aux imprécisions des diagnostics préalables s’est ajouté le traitement, « en cours de route », des velux et des portes d’entrée. Le montant de la convention vient d’être corrigé par avenant et augmenté de 200 000€.

Aujourd’hui, environ 27 logements ont été traités ou sont en cours de traitement. Avant de lancer la phase de travaux,  il a fallu rationaliser le cahier des charges des travaux pour se recentrer sur l’essentiel. Ainsi, dans les zones de surpression 20-50 mbar, l’effet redouté est la projection de bris de vitres.
Les travaux consistent donc prioritairement à filmer les vitres. Les vérandas et les panneaux vitrés de grande dimension seront également filmés ou seront remplacés par des vitrages feuilletés si le coût est moindre.

Télécharger la Présentation PARI BASSENS de la DREAL Aquitaine

Propos recueillis auprès de la DREAL Aquitaine et du cabinet du maire de Bassens

08/03/16

Le PARI de Marseille

350 logements à traiter contre le risque toxique

Le nombre de logements à traiter est estimé à 350. Les travaux sont financés à 100%, sans recours au crédit d’impôt, et le diagnostic est inclus dans les missions de l’opérateur logement (Urbanis). Cette expérimentation ne nous apprendra donc rien sur la recherche d’un système d’avance du crédit d’impôt, du diagnostic, etc. Ici, l’intérêt est de voir comment l’opérateur parvient à mobiliser des entreprises pour réaliser des petits travaux (certains postes n’excèdent pas 50€) et d’obtenir des éléments de coût sur le diagnostic infiltrométrie et les travaux.

Le diagnostic risque toxique

porte soufflante
porte soufflante

Ce diagnostic a pour objectifs d’identifier une pièce confinable et de préconiser des travaux à réaliser. Pour ce faire, un architecte et un mesureur visitent chaque logement pour définir la pièce à confiner, tester l’étanchéité à l’air, établir un relevé complet du logement et apporter toutes les informations nécessaires aux propriétaires.

Urbanis fait appel à des sous-traitants pour réaliser le diagnostic infiltrométrie. Il coûte au maximum 340€ HT par logement.

Concrètement, ce diagnostic consiste à dégonder la porte de la pièce identifiée, à installer une porte soufflante afin de récolter les données de débit d’air. Le mesureur vérifie également l’étanchéité des fermetures, etc. Il est intéressant de noter que sur 140 logements diagnostiqués, 40 atteignent les objectifs de performance. De petits travaux sont cependant nécessaires. Il est préconisé systématiquement un joint d’étanchéité autour de la porte d’accès et la pose d’une plinthe de bas de porte. Ces travaux coûtent environ 200€ HT.

Les travaux

Dans cette expérimentation, la mobilisation des entreprises est un enjeu. Les entreprises ont été invitées à une réunion d’information en présence de la DGPR, de la DDT et du CEREMA. Sur les cinq entreprises présentes, Urbanis travaille actuellement avec trois d’entre elles. Cette liste reste ouverte : un propriétaire peut faire appel aux entreprises de son choix pour qu’elles proposent un devis (le comité technique demande à chaque fois deux devis).

Il a fallu un temps de calage important avec les entreprises. De nombreux allers-retours sur les premiers devis ont été nécessaires. L’opérateur a même dû créer un modèle et imposer un intitulé correspondant à chaque poste de travaux. Une seconde réunion a été organisé un échange entre l’architecte et les entreprises afin de s’assurer que la compréhension des travaux à réaliser était bonne. A ce jour, les travaux ont été réalisés dans une dizaine de logements. Quatre visites de contrôle de leur bonne exécution ont été effectuées.

Les coûts

> Diagnostic infiltrométrie : maximum 340€ HT
> Coût moyen des travaux par logement : 1200€ HT
> Coût minimum : 200€ (logement conforme dès le diagnostic)
> Coût maximum : 6000€ (intervention pour limiter les entrées d’air par la cheminée ou changer une fenêtre).

Le paiement

Si le propriétaire le demande dans le dossier de demande de subventions, le paiement peut être effectué directement à l’entreprise. Pour que les sommes soient déconsignées, le dossier doit être validé par le comité technique réunissant Urbanis, les financeurs, l’État. Ce dossier comprend une attestation cosignée par Urbanis et le propriétaire, la facture et un RIB. Si le comité valide, le procès-verbal du comité est envoyé à la Caisse des dépôts qui déconsigne sous 8 jours.

Propos et photo recueillis auprès d’Estelle Lasfargues, chef de projet, Urbanis

25/02/16

De la convention au paiement des travaux

Le PARI de Roussillon
Dans cette expérimentation PARI, 121 logements sont à traiter. Ils sont concernés par :
– du risque toxique de niveau M+
– ou des risques toxique M+ et surpression  de niveau Fai(35 mb)
– ou des risques toxique M+ et surpression Fai (50 mb).
Initialement le nombre de logements avait été évalué à 150.

La convention de financement a été signée le 22 octobre 2013, c’est-à-dire avant le vote de la loi Daddue qui a clarifié les règles de financement des collectivités percevant la CET. La convention de financement n’a, ainsi, pas été signée par le département et la région.

Cette convention fixe à 25% à la part des aides des industriels et à 30% celle des collectivités (15% pour la communauté de communes et 15% pour les communes de Péage-de-Roussillon et Salaise-sur-Sanne au prorata du nombre de logements concernés). Elle prévoit une gestion des subventions par la Caisse des Dépôts et Consignation.

Avance du crédit d’impôt et financement à 100%
Comme dans toutes les expérimentations PARI, les acteurs ont cherché à lever les deux points de blocage majeurs que constituent l’avance du crédit d’impôt et le reste à charge.

Depuis octobre 2014, les travaux sont pris en charge à 100%. Une seconde convention a, en effet, été signée, une année après la première, pour acter la participation financière de la région Rhône-Alpes et du département de l’Isère. Cette convention porte ainsi la part des collectivités à 35%. Elle a été signée par 10 entités : 5 collectivités, 4 industriels et l’État.

Les acteurs du PARI de Roussillon ont creusé, par ailleurs, la piste Procivis* pour l’avance du crédit d’impôt. Procivis peut, en effet, apporter son soutien en permettant le préfinancement des 40 % de crédit d’impôt. Ce soutien se matérialise par un prêt sans intérêt et un contrat de prêt entre Procivis et le propriétaire. Les fonds sont ainsi versés directement à l’entreprise réalisant les travaux. Le propriétaire est ensuite tenu de rembourser Procivis après avoir perçu le crédit d’impôt.

La communauté de communes du pays Roussillonnais, collectivité compétente en matière de logement, a voté le 24 février 2016 la signature d’une convention avec Procivis. Avec le PARI de Bassens, c’est la seconde expérimentation à retenir cette solution. L’avance du crédit d’impôt ne sera cependant pas généralisée à l’ensemble des propriétaires. Les demandes de prêt seront étudiées dossier par dossier.

*Procivis est une société SACICAP (Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) qui a pour mission d’aider les accédants à la propriété et les propriétaires occupants modestes.

Paiement du diagnostic et acompte à verser aux entreprises
Si nous savions que le reste à charge et l’avance du crédit d’impôt constituaient des points de blocage, l’avance du diagnostic et l’acompte à verser aux entreprises avant le démarrage des travaux n’avaient pas été anticipés.

Le paiement du diagnostic pose, en effet, problème. En effet, il peut y avoir un décalage de 7-8 mois entre les diagnostics, la réalisation des travaux et le versement des subventions. Pour les riverains concernés, c’est un point de blocage car ils doivent financer un diagnostic sans même savoir s’ils engageront ensuite des travaux. Le diagnostic d’infiltrométrie est évalué à environ 500€. Sur ce PARI, les sommes consignées par les financeurs sont utilisées comme fond de roulement pour assurer une avance. A l’avenir, le problème ne se posera plus car le financement du diagnostic sera inclus dans l’enveloppe suivi-animation prise en charge à 100% par la DGPR.

Par ailleurs, les entreprises demandent le versement d’un acompte pour démarrer les travaux. Dans cette expérimentation, il est donc désormais prévu une avance de subvention, à hauteur de 70%, sur demande.

Un avenant à la convention a précisé les modalités de déblocage des aides pour ces deux cas de figure :
demande du propriétaire, présentation des devis signés, validation du comité d’engagement financier. Il a été signé le 19 février 2015.

Le circuit de paiement des travaux
La convention de financement et de gestion des aides allouées détaille le plan de financement pour chaque collectivité et la répartition prévisionnelle sur les 3 années durant lesquelles se déploie le dispositif PARI.
Les financeurs s’engagent à verser 30% des aides au 15 janvier de chaque année. Les aides de la région et
du département sont versées en une seule fois à la Caisse des dépôts.

Pour chaque dossier individuel de demande d’aide, le service instructeur établit un plan de financement des travaux et la répartition pour chaque financeur. Ce plan de financement est présenté pour approbation en comité financier mensuel.

Un dossier individuel est étudié 3 fois par le comité d’engagement financier lequel réunit les 5 collectivités,
les 4 industriels et l’État :
– une fois pour le financement du diagnostic,
– une fois pour l’avance des travaux,
– une fois pour dégager les sommes.

Les paiements (déconsignations) sont réalisés après validation du comité d’engagement financier.

On résume…

DIAGNOSTICS

1. Proposition de devis pour le diagnostic
2. Réalisation du diagnostic
3. Facture du diagnostic
COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°1

> Approbation du devis du diagnostiqueur
> Avance par les industriels et collectivités de la totalité du montant du diagnostic sur la base d’un devis signé par le propriétaire et un formulaire de demande de subvention valant engagement
> Déconsignation de la somme par arrêté préfectoral

 

TRAVAUX

4. Proposition de travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti
5. Établissement de devis par un ou des artisan(s)/entreprise(s)
6. Réalisation des travaux
7. Contrôle de l’achèvement
COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°2

> Approbation du plan de financement
> Avance de subvention possible jusqu’à 70% du montant global des subventions pour permettre le démarrage des travaux
> Si nécessaire, élaboration d’une demande de prêt sans intérêt auprès de Procivis

EXEMPLE / Si le montant total des travaux est estimé à 10000€ TTC :
> Versement de l’avance soit un maximum de 4200€ (70% des 60% du montant des travaux)
  > Prêt sans intérêt de Procivis d’un montant maximal correspondant à la part du crédit d’impôt (40% du montant total des travaux) soit 4000 €.

 

FINALISATION

8. Si les travaux sont conformes,
le ou les artisan(s)/entreprise(s)
émettent la facture des travaux.
et signent l’attestation d’achèvement
des travaux.
COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°3

> Versement de la totalité des subventions (en fonction de l’avance obtenue par le propriétaire) auquel est soustrait le montant du crédit d’impôt du diagnostic (40% du coût total du diagnostic).
>  Déblocage éventuel des crédits à l’entreprise si un prêt a été contracté auprès de Procivis (soit 40% du montant des travaux).

EXEMPLE / Si le montant total des travaux est de 10000€ TTC et que le propriétaire a obtenu une avance de 70% du montant global des subventions, versement des 30% restant soit 1800€ moins le coût du diagnostic (part CI uniquement).

Les articles sur les expérimentations PARI
> Le site des installations classées
> 10 points sur les PARI – 21-12-2015
> PARI Lespinasse, Jarrie, Roussillon, Bassens – Journée AMARIS – 26-05-2015
> PARI de Marseille – 27-04-2015
> PARI de Lespinasse – 27-04-2015
> PARI de Lespinasse – 23-09-2014
> Des objectifs de performance à la réalisation des travaux – Extrait des actes de l’atelier d’AMARIS
22/02/16

Travaux PPRT à Arnage

arnagePour mémoire, Arnage a lancé un dispositif d’accompagnement des travaux sans recourir à la prestation d’un opérateur logement. 16 habitations sont concernées par des prescriptions de travaux, 3 par une surpression 50 mbar et 13 par une intensité de 35 mbar.
Le PPRT est approuvé depuis 2010.

Depuis notre article du mois de novembre, les riverains ont signé le mandat de représentation : ils autorisent ainsi la ville à assurer, pour leur compte, la réalisation des travaux. Actuellement le service technique de la ville visite chaque habitation pour vérifier l’état du logement, actualiser ou réaliser les diagnostics. Pour ce faire, Arnage bénéficie d’un appui de l’État qui a délégué le CEREMA pour réaliser des diagnostics complémentaires.

Deux questions émergent de ces visites :
> Le financement des travaux sur un garage d’habitation, détaché de la maison: la direction générale des Finances publiques refuse la prise en charge par le crédit d’impôt alors que l’habitant est tenu de le renforcer.
> Jusqu’où aller dans la prise en charge ? Sur l’ensemble des habitations, il est proposé un filmage des vitres. Un habitant souhaiterait changer ses fenêtres.
Il sera intéressant de voir comment sera répartie la prise en charge des travaux.

Pour la commune, la prochaine étape consistera à monter l’appel d’offre sur la base de chaque diagnostic et à lancer la consultation afin de retenir une entreprise pour réaliser les travaux.

05/02/16

Risques et marchés immobiliers

Le commissariat général au développement durable a publié, en novembre 2015, un point sur les effets des politiques de prévention de l’État sur les prix des logements.

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