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17/11/15

Comment le transport par canalisation est-il réglementé ?

cana3C’est le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques qui simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques.

Le texte prévoit :

  • trois procédures possibles pour l’autorisation des nouvelles canalisations : autorisation ministérielle pour les canalisations très longues, autorisation préfectorale avec étude d’impact et enquête publique pour les canalisations de taille intermédiaire, autorisation préfectorale sans étude d’impact et sans enquête publique pour les très petites canalisations ou pour les modifications mineures sur les réseaux existants (90% des canalisations).
  • la procédure de déclaration d’utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l’approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l’environnement.
  • les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d’hydrocarbures au titre du service public de l’énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques.

Le décret détermine les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public (ERP) ou des immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité des canalisations. Il fixe aussi les régimes de redevances pour l’occupation du domaine public par ces canalisations.

En cas de cessation d’activité, les canalisations :

  • ne doivent pas s’opposer aux projets d’urbanisme prévus par le maire dans le PLU ;
  • doivent être remplie d’un produit neutre pour éviter tout danger sur l’avenir.

Le démantèlement n’est pas forcément une bonne solution et n’est d’ailleurs pas préconisé du fait des contraintes élevées pour la collectivité et la voirie.

Décret n°2°12-615 du 2 mai 2012 sur le site Légifrance


17/11/15

Liste des diagnostiqueurs

icCette liste est mise à jour régulièrement sur le site des des installations classées.
Les journées techniques organisées par la DGPR sont gratuites et s’adressent aux professionnels souhaitant réaliser des diagnostics risques technologiques dans le cadre des PPRT (bureaux d’étude, bureaux de contrôle, architecte, opérateurs logements, etc.)

Organisées par la direction générale de la prévention des risques avec l’appui du réseau scientifique et technique du ministère (CEREMA et INERIS), elles traitent sur 3 jours de la méthodologie des diagnostics pour chacun des effets pouvant être rencontrés dans le cadre des PPRT : effet de surpression, effet thermique (continu ou transitoire) et effet toxique.

Consulter la liste


12/11/15

Travaux PPRT : faire simple et efficace (la suite)

arnageEn février 2015, nous avions relayé la volonté du maire d’Arnage, Thierry Cozic, d’accompagner les riverains dans la réalisation des travaux. Sur cette commune, 16 habitations sont concernées par des prescriptions de travaux, 3 par une surpression 50 mbar et 13 par une intensité de 35 mbar. Le PPRT est approuvé depuis 2010.

Depuis le mois de février, le maire a proposé un dispositif aux habitants qui l’ont accepté, choisi un mode de gestion des fonds (consignation à la CDC) et levé tous les freins. La convention de financement est aujourd’hui signée. Les choses avanceront rapidement car, dans ce dispositif unique où la commune pilote le dispositif sans opérateur logement, les travaux doivent être réalisés avant la fin du mois de décembre 2016.

Chaque habitant concerné et volontaire signe un mandat de représentation. Il autorise ainsi la ville à assurer, pour son compte, la réalisation des travaux dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. La ville réalise donc les travaux au nom et pour le compte de l’habitant et si nécessaire le diagnostic.

La ville fait tout, c’est-à-dire qu’elle assure :

  • la réalisation d’un cahier des charges soumis pour accord à l’habitant ;
  • la mise en concurrence des entreprises qui interviendra dès signature par l’ensemble des riverains des mandats de représentation ;
  •  la sélection de l’entreprise chargée de réaliser les travaux ;
  • la réalisation d’un état des travaux effectués ;
  • le suivi des travaux ;
  • le contrôle de la conformité des travaux ;
  • le contrôle de la facturation ;
  • la réalisation des dossiers de financement sous 10 jours après la sélection de l’entreprise.

 

Lire l’article Travaux PPRT : faire simple et efficace


04/11/15

Resirisk – Séminaire de Bâle

Projet urbain et gestion des risques : l’exemple du projet DREILAND
Repenser un espace urbain avec des fonctions industrielles et la présence d’infrastructures vitales pour la Suisse et l’Europe ne peut s’improviser. Pris au départ comme un projet concernant uniquement la Suisse, la reconversion du port de Bâle, et de ses sites industriels, a rapidement concerné l’Allemagne et la France. Si la taille et le poids économique des communes (Huningue, Wall am Rhein, Bâle) diffèrent, chacune d’entre elles s’est engagée dans l’élaboration d’une stratégie urbaine à proposer à l’autre pour un dessin urbain commun.

Le projet DREILAND résulte notamment du besoin pour le port de Bâle de maintenir sa compétitivité au niveau européen. Le projet prévoit de créer un troisième bassin situé en « base arrière » par rapport au Rhin, une gare de triage avec un accès direct à l’autoroute qui relie à l’Allemagne à l’Italie. Ce projet s’entend à long terme (2025). Cette approche de la planification est possible car la Suisse dispose encore d’une administration très puissante capable de faire des « Master Plans ». Cette démarche nécessite des moyens importants qui n’existent quasiment plus en France. Le projet du Grand Paris est un projet équivalent.

Unique en Europe, ce projet témoigne de la manière dont une agglomération de 900 000 habitants repense collégialement son avenir. Au travers de cette expérience, deux constats sont possibles concernant la prise en compte des risques industriels. Si l’un des points de départ est l’accident majeur de Sandoz en 1986, cette cause est moins visible dans la manière dont le projet est géré aujourd’hui. Par ailleurs, les servitudes liées au risque (PPRT côté français ou servitude de distance côté suisse) ne freinent pas le développement urbain. La prise en compte des risques industriels se fait de manière négociée entre collectivités territoriales et groupes industriels.

Pour la réalisation du projet, un outil de gouvernance dédié a été mis en place (l’Eurodistrict tri national de Bâle, ETB), permettant aux élus et aux techniciens territoriaux, des communes de Huningue, Weil am Rhein, et au Canton de Bâle-Ville d’ajuster leurs points de vue. Ces partenaires ont signé en 2012 une convention de planification relative à la coopération en vue du développement de la zone des Trois Frontières, entre les ponts de Dreirosen et du Palmrain.

Leur projet est de créer de manière concertée, dans la décennie, huit nouveaux secteurs répartis sur les trois pays pour y développer l‘habitat, la recherche scientifique, l’activité pharmaceutique et les loisirs frontaliers. En effet, Bâle attire, chaque jour, 50 000 travailleurs frontaliers (dont les 2/3 sont français). Les questions relatives à la qualité de vie dans la zone frontalière sont devenues la priorité des élus. En 2013, l’équipe LIN a été chargée de développer un concept urbain à la suite d’un premier plan directeur du groupement d’architectes-urbanistes MVRDV-Josephy-Cabane.

En savoir + : www.3land.net  

Relation ville-industries à Bâle : un peu d’histoire
Au fil des siècles, Bâle, comme la plupart des villes européennes, reconsidère la place de l’industrie dans la ville.
Interview de Philippe CABANE, urbaniste et sociologue, co-auteur de la première proposition de scénario urbain pour Bâle dans le groupement MVRDV-Josephy-Cabane.

1. Quelles sont les étapes clés de l’évolution de la relation ville-industrie à Bâle ?
Classiquement, au Moyen Age, la ville de Bâle est protégée par une enceinte. Les sources de risques, à savoir les cimetières, sont reléguées au-delà de ce mur. Au 19e siècle, ce sont les abattoirs et les industries qui sont sources de danger. Au milieu du 19ème siècle, une première poussée urbaine conduit à la destruction des fortifications. La ville est en pleine expansion. L’industrie chimique s’étend au bord du Rhin tel que le site de Rosental (actuellement Syngenta, leader mondial de l’agro-industrie) où des colorants pour les textiles sont fabriqués.
Dans les années 1930, la ville s’organise et sépare ses fonctions : logements, commerces, industries, etc. La répartition sociale se fait selon la répartition des risques, avec la construction de quartiers ouvriers importants à proximité des usines.
Bien plus tard, en 1986, un incendie au sein de l’entreprise Sandoz fait prendre conscience aux Bâlois de leur exposition à un risque toxique. Le Rhin est très fortement pollué (2 tonnes de mercure déversé). Cet accident majeur intervient en pleine période de désindustrialisation dont les conséquences diffèrent selon les pays. Ce bagage historique, culturel et social est toujours présent aujourd’hui entre les Allemands, les Français et les Suisses. 

2. Quelles sont les caractéristiques urbaines du Campus Novartis ?
L’entreprise a développé un véritable Campus privé. Situé sur l’ancien site de l’entreprise Sandoz à la frontière avec la France, des filières « propres » telles que la recherche, le marketing ou le management (life science) se développent. Fort de sa position commerciale, le groupe Novartis, issu de la fusion de Sandoz et CIBA-GEIGY et leader mondial du vaccin (6% du marché mondial), est en capacité d’orienter les choix urbains qui les concernent.
Par exemple, un échange a eu lieu entre le groupe industriel et la ville de Bâle : le Campus a intégré une rue de la ville en échange d’une parcelle permettant aux Bâlois d’accéder au Rhin (projet de voie verte).
D’un point de vue social, le site est un quartier cloisonné, « un monde à part ». Au sein de cette « petite utopie urbaine », le pouvoir économique est représenté par une expression architecturale haut de gamme et une organisation sociale du travail basée sur l’accueil d’une communauté d’expatriés qui développe peu d’échanges avec la population bâloise et s’intègre peu. Plus de 10 000 personnes du monde entier travaillent sur ce Campus. Dotée d’un pourvoir d’achat considérable, cette « société parallèle » induit un risque de gentrification.
 

Une prise en compte des risques industriels majeurs différente de part et d’autre de la frontière
A Bâle, un plan impose des périmètres de protection autour des industries à risque, des infrastructures de transport et des canalisations. Ainsi, lorsque de nouveaux projets sont prévus dans ces zones, les différentes autorités se coordonnent pour prendre en compte les risques industriels. Par exemple, le nouveau musée d’histoire naturelle, situé à proximité des voies de transport de matières dangereuses, a donné lieu à des prescriptions techniques spécifiques, intégrées en amont par les architectes.

A Bâle, il n’y a pas de règles d’usage pour les espaces publics exposés à des risques industriels. C’est une logique de bon sens qui prime.
De manière générale, le rapport entre les autorités suisses et les citoyens est très différent. Les réglementations sont essentiellement cantonales et le citoyen est amené à prendre ses responsabilités. Les collectivités gèrent les problèmes de manière pragmatique. L’urbanisme est davantage négocié.

Pour Philippe Cabane, urbaniste-sociologue, « le risque est une définition politique : en Suisse, les nuisances sonores sont beaucoup plus contraignantes que la présence de risques industriels. Le projet DREILAND montre comment passer d’une logique de frontière, sur lesquelles sont installées tout ce que la ville ne veut pas, à une logique de centralité en créant un quartier tri-national qui intègre de fait des entreprises. Les frontières deviennent des zones à valoriser ».
 

Des outils au service de la coopération
En 2009, le projet de restructuration du port industriel de Bâle est envisagé. En 2010, le périmètre du projet s’étend au niveau tri-national et donne lieu à une convention signée entre les collectivités territoriales pour poser un cadre à la réalisation du projet DREILAND.

La coopération a un effet levier sur le plan financier.
Une instance de gouvernance dédiée au projet Dreiland aborde tous les domaines de la coopération transfrontalière. L’Eurodistrict tri-national de Bâle (ETB) est une association française loi 1901 née d’un projet interreg Franco-suisse. Il rassemble 27 élus qui se réunissent 4 fois par an. 25% sont français, 25% allemands et 50% suisses. Le pouvoir parlementaire est exercé dans un conseil consultatif qui se réunit également 4 fois par an.
L’existence d’un projet d’ensemble permet d’entrer en négociation avec des acteurs supra-locaux tels que la région Alsace, le département du Haut-Rhin. C’est la même chose côté allemand. Le projet comprend également différentes phases de réalisation afin de trouver des financements adaptés et des partenaires tels que Voie Navigable de France et la Caisse des Dépôts et Consignations.
La mise en place d’une stratégie politique tri-nationale claire facilite le travail avec les industries présentes sur le territoire dont Novartis. Les collectivités ont ainsi gagné en crédibilité en construisant un projet commun.
 
IBA BASEL : un outil d’appel à projet pour régions complexes
(source : www.3land.net)
Les expositions internationales d’architecture comptent parmi les instruments les plus efficaces en matière d’aménagement en Allemagne. Consacrées à l’origine à l’innovation et aux nouvelles formes d’habitat et de construction, elles se sont récemment focalisées sur la recherche de solutions d’avenir pour des régions complexes.
Avec l’IBA Basel 2020, l’exposition internationale d’architecture s’inscrit, pour la première fois au-delà des frontières nationales. Dépasser les frontières est le maître-mot de l’IBA Basel. Les territoires des 3 pays ne veulent plus se tourner le dos et souhaitent exploiter le potentiel commun de l’agglomération pour développer un espace de vie cohérent.
 

Voie verte dans le périmètre PPRT
Dans le cadre du projet DREILAND, un cheminement transfrontalier pour une mobilité douce reliera Bâle à la passerelle des Trois Pays via Huningue. Ce projet, porté par le conseil départemental du Haut-Rhin, maître d’ouvrage, le canton de Bâle-Ville et la ville de Huningue renforce les liens transfrontaliers au sein de l’agglomération et participe à la qualité de vie et à l’attractivité d’un bassin de vie aussi dynamique qu’atypique.

Cette voie passe au droit du site Seveso seuil haut BASF. De nombreuses discussions ont eu lieu avec l’État. A l’origine, les services de l’État refusaient le projet compte tenu des risques en présence. Mais au final, « il y a eu une volonté de tout le monde pour faire aboutir le projet de voie verte, autant de la part de l’État, de la commune et des industriels« , précise Dominique Bohly, responsable technique à BASF et adjoint au maire de Huningue

Dans le cadre de la procédure du PPRT, BASF a réduit le risque à la source en investissant plus d’1 M€. Les effets de surpression et thermique ont été limités par la réalisation d’un mur anti-déflagration construit spécialement pour réduire la vulnérabilité des piétons et des cyclistes et ainsi respecter le règlement du PPRT. Cela a alourdit sensiblement le coût de cette piste cyclable. Depuis, une réorganisation du site BASF a été envisagée et une partie de la production a été transférée sur d’autres usines en Allemagne. Le site dans sa nouvelle configuration ne présente plus de dangerosité importante. La partie BASF, classée Seveso seuil haut, ne sera plus présente à Huningue à partir de 2016. L’arrêté préfectoral sera mis à jour pour que le PPRT soit révisé.
 

Ce qu’ils ont retenu : 9 idées fortes
M. Jean-Pierre Turon, maire de Bassens
1
La situation transfrontalière a donné lieu à la création de l’Eurodistrict, structure de gouvernance supplémentaire aux instances territoriales déjà existantes. Cela amène chaque pays à se positionner et à ajuster des logiques de fonctionnement et des réglementations différentes en créant ainsi un véritable effet levier vis à vis des partenaires industriels et de la réglementation PPRT. C’est en s’appuyant sur ces différences qu’une certaine souplesse se met en place pour développer ce projet urbain unique en Europe.
2
Parmi les acteurs locaux, les grands groupes chimiques et pharmaceutiques, comme Novartis ou BASF, ont un poids considérable. Cela s’est révélé au travers de choix urbains amenant parfois des démarches de « ségrégations spatiales » liées à des aspects fiscaux compréhensibles (construction de parcs de stationnement et de terrains de sport côté Huningue par le groupe Novartis).
3
Concernant la réalisation de la voie verte qui traverse la zone PPRT de BASF, ce projet a finalement abouti à la délocalisation d’un certain nombre d’activités à risque et, par la même, à faire « tomber » la réglementation PPRT. Cela a été possible grâce à un financement privé très important.
Sandra Decelle-Lamothe, coordinatrice de RESIRISIK
4
Le rapport à l’espace et aux industries est différent entre la Suisse et la France. Des manifestations publiques et festives ont lieu, en été, au bord du Rhin, juste en face du site BASF ! L’impatience des citoyens à retrouver l’accès au fleuve pousse les industries à reconsidérer les risques générés par leur activité.
5
L’un des objectifs du séminaire était de valoriser la démarche d’appel à idées au service de la prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire. Grâce à l’IBA Basel, les collectivités trouvent des ressources dans les domaines de l’architecture, du paysage, du design urbain au service d’une mutation foncière impliquant des sites industriels. C’est une manière pour les élus de « prendre du champ » et de traduire, en termes d’urbanisme et d’aménagement, un dessein politique où l’industrie trouve sa place parmi les autres fonctions urbaines.
6
A Bâle, les sites industriels et leurs mutations sont aussi vecteurs de créativité. La collectivité autorise l’utilisation temporaire de friches industrielles en reconversion qui deviennent des espaces de transition avec des installations artistiques et des modes de vie atypiques (autorisation de construire des baraquements sur un ancien site de stockage de fuel). Le séminaire a été pensé pour être une source d’inspiration pour les élus locaux afin que la gestion de la sécurité ne soit pas toujours orientée vers l’exercice d’une pression réglementaire sur l’usage des espaces publics.
Yves Blein, député du Rhône, maire de Feyzin, président d’AMARIS
7
Le paysage de Bâle est celui d’une ville marquée par l’industrie chimique et pharmaceutique. Quand on parle de la prise en compte du risque, on parle aussi d’autres risques industriels liés à des effets plus importants du fait des industries pétro-chimiques. Le rapport ville-industrie est peut être facilité ici car les sources de danger sont moindres.
8
La relation à l’entreprise est différente en Suisse. En France, la défiance prime. Pourtant, on peut être fière d’avoir des fleurons de l’industrie dans nos communes. Cette différence est peut-être liée à la manière dont est gérée la fiscalité : en Suisse, 60% des impôts sont négociés ! Cela crée forcément un rapport différent au contribuable.
9
L’enjeu est aussi d’arrêter de sur-réglementer les textes européens pour éviter de pénaliser la compétitivité de l’entreprise France. Dans l’espace transfrontalier, la spécificité française découle de la loi « risques » qui est une sur-réglementation.


23/10/15

Ordonnance PPRT

Communiqué de presse

Amaris se félicite de l’adoption par le conseil des ministres de l’ordonnance qui modifie en profondeur la situation des activités économiques situées dans les périmètres de risque des entreprises classées Seveso seuil haut. L’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication dans les jours à venir. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé, dans un délai de six mois, au Parlement.

L’association plaidait depuis 3 ans en faveur de la mise en place de solutions alternatives aux expropriations et aux obligations de travaux de renforcement, permettant aux entreprises d’appréhender plus sereinement la question de la  réduction de leur exposition aux risques.

  • Les entreprises riveraines des sites à risque pourront mettre en œuvre des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement. Celles-ci pourront désormais être financées par les  industriels à l’origine du risque, l’État et les collectivités, dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
  • Les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines seront assouplies, ouvrant le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, telles que des mesures organisationnelles.

Mais des questions se posent désormais quant aux moyens de sensibiliser et d’informer les entreprises et de les accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.

Yves Blein, président d’Amaris, Député-Maire de Feyzin et Sandra Decelle-Lamothe, pilote du projet Resirisk, donnent rendez-vous à la presse le jeudi 26 novembre pour échanger, au cours d’un petit-déjeuner de presse sur les problématiques soulevées et les solutions identifiées par les collectivités, les entreprises et les industriels sur les sites pilotes engagés dans le projet Resirisk. Le lieu et l’heure de ce rendez-vous seront précisés très prochainement.

Lire le compte-rendu du conseil des ministres

Lire l’édito du président d’Amaris


19/10/15

PCS, DICRIM : revue des guides

PCS

Mémento exercices de sécurité civile           
* Le maire face aux risques         
* Plan communal de sauvegarde. Le guide – Min. Intérieur
* Plan communal de sauvegarde – La démarche – Min. Intérieur
* Plan communal de sauvegarde – Les exercices – Min. Intérieur
* Trame simplifiée PCS – Min. Intérieur
* Tutoriel pour la rédaction de la trame simplifiée – Min. Intérieur
* Plan communal de sauvegarde. Garantir son caractère opérationnel – IRMA
* Plan communal de sauvegarde. Une réponse de proximité aux enjeux de sécurité – IRMA

DICRIM

* Maquette DDRM/DICRIM – MEDDE
* Document d’information communal sur les risques majeurs. Guide de rédaction pour une réalisation en régie par commune – Agence de l’eau Loire Bretagne

RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

* La réserve communale de sécurité civile – CEPRI
* Réserves communales de sécurité civile. Expériences et bonnes pratiques – IRMA


19/10/15

Crédit d’impôt et travaux

spiral-guide-2Les principes

En ce qui concerne le crédit d’impôt, seuls les travaux réalisés dans un logement correspondant à l’habitation principale du propriétaire ou de son locataire sont éligibles. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en s’engageant à louer le logement pour une période de 5 ans. Pour la participation des collectivités et des industriels, tous les locaux d’habitation (résidence principale ou secondaire) sont éligibles. Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour le logement, mais l’habitation doit être existante à la date d’approbation du PPRT.

La base de remboursement

La base du crédit d’impôt et des participations des industriels et des collectivités est constituée :

  • du montant des travaux de protection réalisés (prix d’achat des matériaux + frais de main d’œuvre) ;
  • du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux, lorsqu’un diagnostic a été fait.

Les coûts pris en compte s’entendent toutes taxes comprises (TTC) : il s’agit du montant hors taxe, additionné de la TVA mentionnée sur la facture.
Pour être éligibles, ces dépenses doivent correspondre aux travaux prescrits par un PPRT approuvé. Les travaux uniquement recommandés ne bénéficient pas du dispositif de financement. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et donner lieu à une facture. Ne sont pas éligibles les équipements ou matériaux achetés directement par le propriétaire, même si leur pose ou installation est ensuite effectuée par une entreprise.

La loi prévoit que, pour bénéficier de la participation des exploitants industriels et des collectivités territoriales, les dépenses de travaux et de diagnostic doivent être payées dans un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques. Pour bénéficier du crédit d’impôt en vigueur, les dépenses de travaux doivent avoir été payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 (uniquement à partir du 1er janvier 2010 s’agissant des propriétaires-bailleurs – et à partir du 1er janvier 2013 pour les diagnostics).

La demande de crédit d’impôt

Elle s’effectue lors de la déclaration des revenus. C’est le paiement de la totalité de la dépense (éventuels acomptes et soldes) à l’entreprise qui justifie la demande de crédit d’impôt. Le crédit d’impôt s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les travaux auront été payés. Ainsi, vous renseignerez la déclaration en avril/mai 2015 pour des travaux payés en 2014.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, la différence est remboursée. Cette restitution est effectuée automatiquement, sur la base de votre déclaration des revenus (qu’il faut donc remplir dans les délais – même si vous n’êtes pas imposable). La restitution se fait par virement sur votre compte bancaire ou par chèque du Trésor.

Pour le crédit d’impôt, le remboursement est versé à l’automne de l’année suivante la réalisation et le paiement des travaux. Pour les participations des collectivités territoriales et des exploitants industriels, le remboursement se fait sous 2 mois après présentation des factures (à voir selon chaque collectivité).

Les justificatifs à fournir pour bénéficier du crédit d’impôt et des participations sont les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou le diagnostic. Elles doivent indiquer :
– l’adresse de réalisation des travaux ;
– la nature des travaux, avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués (de manière à pouvoir identifier les travaux éligibles aux aides) ;
– la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées et, le cas échéant, des diagnostics préalables ;
– les dates des paiements (éventuels acomptes, soldes).

Il est conseillé de demander une facture détaillée reprenant les termes utilisés dans le ”Référentiel travaux” élaboré par le ministère du Développement Durable.


14/10/15

Tableau de bord AMARIS


01/10/15

Signalétique et PPRT

issouDe nombreux règlements PPRT imposent la mise en place de signalétique relative à l’affichage du risque. Dans certains cas, cette signalétique doit informer le public qu’il traverse un périmètre d’exposition aux risques. Dans d’autres cas, la signalétique doit informer sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Cette obligation peut incomber aux gestionnaires de voiries ou à la commune. Elle peut être imposée pour les voiries, les aménagements ouverts ou à « l’entrée » du périmètre. Les cas de figure sont donc très variés mais, d’une façon générale, la rédaction des obligations dans les règlements est imprécise et suscite des questions. De nombreuses collectivités ont exprimé le besoin de disposer de modèles auxquels se référer.

Objectifs du groupe de travail

Dans un premier temps, il s’agira de produire une série de recommandations pour permettre aux collectivités de répondre à leur obligation et aboutir à la mise en place d’une signalétique claire et pédagogique, efficace et conforme. Pourront ensuite être étudiées la pertinence et la possibilité de produire des documents types (adaptés aux différents contextes) sous forme d’une boîte à outils.

Le 13 novembre

Le groupe de travail national piloté par le Spiral (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques dans l’agglomération lyonnaise) et AMARIS se réunira à Lyon le 13 novembre. A partir d’un premier travail de compilation des prescriptions inscrites dans les PPRT et des panneaux déjà posés dans le cadre des mesures PPRT, le GT travaillera, sur les points suivants :

  • le contenu des messages et les consignes
  • le code couleur, l’usage de pictogrammes, la taille et le type de panneaux
  • l’implantation
  • la mise en cohérence avec les panneaux de signalétique déjà posés notamment dans le cadre des PCS
  • l’interaction avec la signalétique routière
  • la possibilité d’utiliser les modèles existants (cf Prim.net).