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28/09/15

Un oubli

yves-bleinJe suis maire d’une commune accueillant sur son territoire un site Seveso seuil haut. La loi de 2004 m’impose d’organiser la sauvegarde de mes administrés en cas de crise et, avec la loi Risques, je suis impliqué dans l’élaboration du PPRT dont la mise en œuvre m’incombera. Si je ne remplis pas mes obligations, ma responsabilité sera engagée. J’ai donc le sentiment d’être un acteur à part entière en matière de prévention des risques technologiques et de gestion de crise.

J’ai été choqué par l’attentat du 26 juin et l’incendie criminel du 14 juillet. J’ai évidemment fait le lien avec la situation de ma commune et pensé à la sécurité de mes administrés. Je dois d’ailleurs répondre à leurs questions: « Est-ce que je suis en sécurité ? Est-ce que la sécurité des sites va être renforcée ? Que fait l’Etat ? » Je n’ai, pour leur répondre, pas d’autre source d’information que… la presse. Mon niveau d’information est celui de monsieur tout le monde.

A la suite des événements tragiques de l’été, le gouvernement a réuni ses services et les grandes fédérations d’industriels. Les collectivités n’ont pas été associées. Une instruction a été diffusée le 30 juillet « pour exécution et pour information » à un ensemble d’acteurs. Les maires n’en étaient pas destinataires.

Pourtant, les maires ont un rôle à jouer. Il est important que nous puissions nous préparer, ce qui veut dire connaître l’implication des mesures de sureté sur nos plans communaux de sauvegarde et sur notre politique de sécurité. Nous sommes d’autant plus concernés par cette instruction que le gouvernement y renforce sa pression sur l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est, en effet, demandé «de bien veiller au bon déroulement des mesures prescrites dans le cadre des PPRT».

Il y a plus d’un an déjà, l’association AMARIS a attiré l’attention du ministère de l’Ecologie sur la complexité de la phase de mise en œuvre des PPRT, toutes les collectivités n’ayant pas les compétences techniques et juridiques suffisantes pour appliquer la réglementation. Dans une note de méthode, nous avons listé les outils indispensables à créer, les thématiques à traiter, les acteurs à mobiliser, etc. car il est primordial d’enclencher une nouvelle démarche visant à accompagner les acteurs de terrain. L’approbation des PPRT est la fin d’une procédure. Elle est aussi le début d’un processus complexe qui nécessite une dynamique nationale de collaboration associant l’ensemble des acteurs afin … d’assurer le «bon déroulement des mesures prescrites».

Yves Blein, président d’Amaris, député du Rhône et maire de Feyzin

25/09/15

Travaux et Anah : une première à Chalampé

S’appuyer sur la dynamique des POA
A la suite de l’approbation du PPRT, les services de l’Etat ont réuni les co-financeurs pour travailler sur la convention de financement des mesures foncières et des travaux. Bénéficiant de services de l’Etat moteurs et de la dynamique à l’œuvre lors des réunions de POA, de la présence d’un maire inquiet pour ses administrés et du Département (collectivité délégataire des aides à la pierre), les discussions ont rapidement abouti à la nécessité de définir un programme d’accompagnement des travaux. Ainsi, un peu plus d’un an seulement après l’approbation du PPRT, le dispositif est lancé.
Miser sur les dispositifs préexistants
Lors des réunions de travail entre co-financeurs, le département du Haut-Rhin a relevé de fortes similitudes entre les besoins évoqués dans le cadre du PPRT et les compétences à l’œuvre dans le PIG (Projet d’Intérêt Général) départemental « habitat privé dans le Haut-Rhin », qui sert de cadre d’ingénierie pour le déploiement des programmes de l’Anah dont le programme Habiter mieux.

Dans le cadre de ce PIG, le département mandate un opérateur – la SERM/SEMHA – pour réaliser les études techniques, accompagner et assister les propriétaires dans la définition du programme de travaux, le plan de financement, le montage des dossiers de demande de subvention et le suivi des travaux.

Les acteurs ont donc saisi l’opportunité d’utiliser ces compétences pour l’accompagnement des propriétaires soumis à une obligation de sécurisation de leur bien.

Les conventions
Le dispositif d’accompagnement de Chalampé met en commun des financements, une assistance technique et une procédure d’instructions des dossiers. L’Etat s’appuie sur le Département, c’est-à-dire qu’il le missionne et le finance pour assurer le suivi-animation. Le Département mandate ensuite un opérateur. Pour ce faire, il aura fallu signer quelques conventions et avenant…
*Une convention entre l’Etat et le département du Haut-Rhin
Dans cette convention, l’Etat confie au Département la mise en œuvre de la mission d’accompagnement des riverains à la réalisation des travaux prescrits au titre des PPRT de Chalampé, Village-Neuf et Thann, jusqu’en décembre 2017. Le prix du suivi-animation est fixé à 1 500€ par ménage pour une mission menée à son terme. Si l’accompagnement n’est pas mené à son terme, la mission est rémunérée au prorata de son état d’avancement.
Cette convention concerne 38 maisons.
*Une convention d’organisation de l’accompagnement des riverains pour le PPRT de Chalampé signée par l’Etat, les industriels, la commune de Chalampé, la communauté de communes Porte-de-France-Rhin-Sud, le département du Haut-Rhin et la région Alsace.
Cette convention, signée le 15 juillet dernier, fixe respectivement la participation financière des industriels à 25% et celles des collectivités percevant la CET à 25% également. Le financement des travaux et du diagnostic est assuré, comme le prévoit la loi, à 90% (dont 40 % de crédit d’impôt).
Elle décrit le dispositif ainsi que les modalités de fonctionnement du comité de pilotage. Enfin, elle confie la gestion des fonds à la Caisse des dépôts et Consignation.
Cette convention concerne uniquement le PPRT de Chalampé ; il faudra renouveler l’exercice à Village-Neuf et Thann car les financeurs ne sont pas les mêmes.
* Un avenant à la mission confiée par le département du Haut-Rhin à la Société d’Equipement de la Région de Mulhouse (SERM).
La mission d’accompagnement des propriétaires soumis aux obligations de travaux par un PPRT est incluse dans la mission de suivi animation du PIG. Au préalable, l’équipe de l’opérateur a suivi les formations délivrées par le MEDDE afin de pouvoir réaliser les diagnostics et de sécuriser la régularité des travaux.
Attention : la double éligibilité n’est pas la clé du dispositif.
Le Département réfléchit actuellement à l’opportunité d’un avenant au PIG dans la mesure où le nombre de ménages concernés par les deux dispositifs (Habiter mieux et PPRT) est potentiellement très faible, au vu de la restriction des conditions d’éligibilité des programmes de l’Anah.
Ici, l’intérêt d’un couplage avec le dispositif Anah n’est donc pas tant le fait de combiner deux opérations que de mettre à profit l’expérience du Département et le savoir-faire de l’opérateur.
Une démarche d’information est nécessaire
Mme Duchemin est concernée par des travaux de sécurisation prescrits par le PPRT. Elle doit changer les fenêtres qui sont vis-à-vis du site industriel. Le montant des travaux réalisés (diagnostic et pose de nouvelles fenêtres) s’élève à 8 000€. Mme Duchemin sera aidée à hauteur de 7 200€ de la façon suivante : 3200€ de crédit d’impôt, 2000€ de subvention des collectivités locales, 2000€ de l’entreprise qui génère le risque. Elle sera accompagnée par un opérateur qui l’informera sur ses obligations au regard du PPRT, qui élaborera un programme de travaux conforme aux prescriptions du PPRT (sur la base d’un diagnostic technique, qui l’aidera à contacter les entreprises et à choisir ses devis, et qui l’assistera dans la réception des travaux et la collecte des subventions.

C’est avec cet exemple que les co-financeurs ont illustré et expliqué le dispositif d’accompagnement proposé aux 31 riverains concernés à Chalampé. Madame Laemlin, maire de la commune, a maintenu le cap sur les questions d’information afin qu’elle soit la plus simple et pédagogique possible. Le rôle du maire est, en effet, de s’assurer que les habitants concernés disposent bien de tous les renseignements nécessaires, tant sur leurs obligations que sur l’accompagnement proposé, pour prendre une décision. Les ménages ont donc reçu un document de présentation et ont été invités à une réunion organisée en présence de tous les acteurs du dispositif d’accompagnement. Par ailleurs, Madame Laemlin a rencontré les propriétaires, dont les biens sont situés en zone de délaissement, pour les informer sur le choix qu’ils peuvent faire. Rappelons que la mission d’accompagnement est proposée gratuitement aux propriétaires en contrepartie d’un engagement à collaborer activement avec l’opérateur. A la suite de l’information donnée aux propriétaires, dix ont contacté l’opérateur durant les mois d’été et huit ont signé l’acte d’engagement dans le dispositif et approuvé des conditions générales. Aujourd’hui, 5 diagnostics sont réalisés.

Pour le département, la prochaine étape est à Thann : une réunion est programmée à l’automne.

 
22/09/15

Votre retour d’expérience sur l’intervention de prestataires

vign-appelAmarisLes règlements ne gèlent pas l’ensemble des périmètres PPRT. Dans les zones d’autorisation sous conditions, les collectivités peuvent tout à fait développer des projets d’aménagements. Pour ce faire, elles font généralement appel à des prestataires qui réaliseront des études techniques et des travaux. Les salariés de ces entreprises seront donc amenés à intervenir, pendant plusieurs mois, dans des zones exposées à des risques industriels à la demande des collectivités, donneurs d’ordre des opérations.

Quelles sont les obligations et les responsabilités des collectivités vis-à-vis de ces entreprises prestataires ? Quelles « informations » sont-elles tenues de faire aux prestataires ? Quels sont les outils d’information à utiliser ?

Ce sont autant de questions que la Métropole de Lyon se pose actuellement. Préalablement à l’aménagement d’une future zone d’activités, la Métropole de Lyon a retenu un prestataire pour réaliser des études géotechniques. Elles sont en cours sur un terrain vierge exposé à un aléa de surpression (de 20 à 140 mbar). Si le projet d’aménagement se concrétise, des entreprises du BTP interviendront également dans ce secteur avec des salariés présents à temps plein pendant plus d’une année.
 
Si cette problématique vous concerne ou si vous avez des éléments de réponse, contactez-nous.

24/06/15

Position d’AMARIS sur la circulaire du ministre de l’Intérieur

Partant du principe que le maire représente l’État dans sa commune, ce fut sans doute une bonne idée d’imposer en 2004, la réalisation de plans communaux de sauvegarde (PCS) à toutes les communes soumises à des risques majeurs. Elles ont, en effet, tout intérêt à se préparer à ne pas improviser dans les premières heures d’un sinistre et à faciliter l’arrivée des secours. Mais, dans la pratique, on constate que, 10 ans après l’adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile, plus d’un tiers d’entre elles n’ont pas encore de PCS. Alors que, dans une circulaire du 26 mai 2015, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de veiller à ce que les maires remplissent leurs obligations, il devient indispensable de mieux cerner les blocages actuels et les solutions envisageables pour sortir de la seule injonction.

Nos adhérents identifient principalement deux types d’obstacles. Certaines communes manquent tout simplement de moyens humains. Sans accompagnement, et avec les seuls outils téléchargeables mis à leur disposition, elles peuvent, dans le meilleur des cas, réaliser un document papier dont elles ne testent jamais le caractère opérationnel. Pour atteindre les objectifs fixés par le ministre, il faudrait que l’Etat missionne ses services ou des structures compétentes, telles que l’IRMA par exemple, pour accompagner les collectivités qui en ont besoin. Dans le même temps, une démarche nationale d’évaluation des PCS pourrait être lancée afin d’améliorer ce dispositif indispensable.

Plus complexe à régler, le second frein réside dans le rôle du maire, en tant que représentant de l’État dans sa commune, qui n’est pas clairement identifié et pris en compte par les services des secours. Les plans communaux de sauvegarde ne sont pas valorisés et intégrés dans la chaine des plans d’urgence par les préfectures. Une articulation entre les PCS, les PPI et les plans ORSEC est bien prévue par les textes mais il en est tout autre dans la pratique. Si l’État peut exiger de la commune de mettre en place un PCS, comment la commune peut-elle s’assurer que le PCS est bien pris en compte dans la chaîne de sécurité ?

Pour améliorer la sécurité des riverains de sites à risques et encourager la réalisation des PCS, il faudrait donc poursuivre ce travail de préparation collective à la crise en intégrant systématiquement, en amont, le rôle du maire lors de l’élaboration des plans ORSEC et ainsi retravailler la chaine d’alerte et d’information préventive.

Au-delà des PCS, la circulaire du ministère de l’Intérieur interroge sur les responsabilités qui sont dévolues aux maires : « le plan Orsec sous la direction du maire ou du préfet », « la chaîne opérationnelle placée sous la responsabilité des maires et de l’État ». Le maire est placé en position de responsabilité et de gestion de dispositifs pour lesquels il ne participe pas à l’élaboration. Si, sur le principe, l’implication des maires est une bonne chose, quelle est la faisabilité de cette coordination ? Quelles responsabilités cela implique-t-il pour les maires ?

09/06/15

Autorisations d’urbanisme et PPRT

Pictos-decoupage-10On pourrait penser que rentrer dans les PPRT par le thème de la délivrance des autorisations d’urbanisme, c’est regarder les PPRT par le petit bout de la lorgnette. Ce sujet est effectivement moins impressionnant et coûteux que ne peuvent l’être les mesures foncières ou les prescriptions de travaux. Pour autant, ce sont bien les services instructeurs des collectivités qui vont faire vivre les PPRT sur le terrain et dans la durée. Avec le procès de La-Faute-sur-Mer, nous savons également que les Maires engagent fortement leur responsabilité.

Alertée par ses adhérents, Amaris suit de près cette thématique : nous avons clarifié la question de la responsabilité des collectivités, commencé à identifier les difficultés et proposé au Ministère des solutions travaillées par le groupe des techniciens Amaris. Le projet d’ordonnance PPRT a intégré une de ces propositions en ouvrant la possibilité de révision simplifiée pour corriger les problèmes de rédaction. C’est un pas important mais le séminaire, organisé le 28 mai par la Métropole de Lyon, met en évidence la complexité de l’instruction des demandes dans les périmètres PPRT. Il s’avère indispensable que l’État accompagne le traitement des premières demandes.

Afin d’identifier les difficultés à venir, la Métropole de Lyon a, en effet, organisé un séminaire réunissant les instructeurs des communes, de la Métropole et les chargés de missions Risques. Les agents instructeurs ont pu se familiariser avec les grands principes des PPRT qu’ils découvrent progressivement. 12 cas pratiques ont ensuite été expertisés en présence de la DDT : une déclaration préalable de travaux pour une véranda, la création d’une maison individuelle, une reconstruction après sinistre, l’extension d’un ERP existant, une modification d’un bar en restaurant, l’installation d’un mobil home accueillant temporairement les élèves d’une école en travaux, une création de bureaux en lien avec l’activité de l’entreprise, etc. La présence d’un représentant des services de l’État (DDT) impliqué dans l’élaboration des PPRT devait permettre de faire état des analyses des agents territoriaux.

Sur les 12 cas expertisés, les marges d’interprétation et les zones d’ombre sont nombreuses. Aucune situation étudiée n’a suscité de réponse évidente. Nous retenons avant tout les problèmes de sémantique. Par exemple, les termes temporaires, usages, projets nouveaux (qui sont récurrents dans les règlements PPRT) ne sont pas intelligibles au regard du code de l’urbanisme. L’usage fait-il écho à la destination? Le terme temporaire se rapporte-t-il à la nature de la construction ou à son usage ? Les règlements PPRT sont très prescriptifs sur les ERP. Mais comment traiter un ERP qui ne nécessite pas de permis de construire, ni d’arrêté d’ouverture ? Par ailleurs, une activité industrielle autorisée dans certaines zones PPRT peut-elle être « viable » alors même que les bureaux liés à cette activité ne sont pas autorisés ? Les règlements PPRT font référence à plusieurs codes (urbanisme, construction, environnement etc.) sans pour autant utiliser le même vocabulaire ni intégrer le fait que les services instructeurs n’ont pas prise sur tous les éléments.

Au-delà des cultures différentes qui entrent en résonance, cet exercice a révélé les difficultés d’application des règlements PPRT… mais aussi une ambition partagée : construire un outil compréhensible par tous.

26/05/15

Journée dispositifs d’accompagnement des travaux PPRT

REX PARI Salaise – la préparation du dispositif d’accompagnement
Nous illustrons la phase de préparation du dispositif avec l’exemple du PARI de Roussillon (150 logements).
Pour mieux cerner cette première étape de mise en place d’un dispositif d’accompagnement, nous avons sollicité la commune de Salaise-sur-Sanne pour savoir comment elle s’est intégrée dans une démarche pilotée par la DDT Isère. Justine Menguy, du service sécurité civile, nous livre le retour d’expérience de la collectivité.

La préparation du dispositif a bénéficié de la dynamique POA.

Lors du lancement de l’expérimentation PARI, la commune de Salaise a sollicité le Ministère via Amaris pour en faire partie. Cette initiative a remporté l’adhésion des élus et des habitants.
La démarche PARI a commencé en avril 2013 avant même l’approbation du PPRT. A Salaise, la dynamique des réunions POA n’a donc pas eu le temps de s’essouffler. C’est à la fois un avantage, car la préparation du dispositif nécessite justement cette dynamique de travail entre les membres des réunions POA et un inconvénient, car les collectivités n’avaient pas encore voté leurs participations financières. Il a alors fallu avancer rapidement sans maîtriser l’ensemble des éléments de cadrage.
Les estimations de l’enveloppe financière des travaux ont donné lieu à de nombreuses discussions. Qui détermine la valeur vénale du bien ? Des dérives sont-elles à envisager ? Dès les premiers retours sur les montants de travaux, il est apparu que la surestimation du montant des travaux était un faux problème. Au final, à Salaise, la convention de financement a été signée en octobre 2013.

L’organisation du travail et des instances décisionnelles

La préparation du dispositif a été pilotée activement par le service logement de la DDT et a nécessité des échanges très fréquents avec la commune. Cette dernière a eu pour rôle de mobiliser son réseau. Il est indispensable d’impliquer tous les acteurs concernés (risques et logement) dès le démarrage du dispositif afin qu’ils aient un langage commun. Le réseau AMARIS a également permis de faire le lien avec les autres PARI.
Un comité de pilotage du PARI, présidé par le préfet, a été mis en place. Son rôle est de valider les outils de mise en œuvre de l’expérimentation, la communication auprès des habitants, les sommes à consigner, etc. Le comité de pilotage vote les décisions à la majorité absolue. Chaque membre dispose d’une voix. Un nombre minimum de réunions est fixé dans l’année.
Un comité d’engagement financier a été créé. Il est présidé par l’EPCI. Sa composition est identique au comité de pilotage. Le vote se fait à la majorité des voix. Il est mobilisé très régulièrement, l’intention étant de prendre rapidement des décisions afin de limiter l’attente des habitants.

Une préparation collégiale du cahier des charges de l’opérateur

De nombreuses réunions sont nécessaires pour valider les contenus du marché à confier à l’opérateur et aborder la gestion financière des fonds. Le travail collaboratif en amont entre les collectivités, la DDT et le CEREMA est un gage de succès de l’opération. Le cahier des charges, pour choisir l’opérateur, est paru à l’été 2013 et le marché a été passé à l’automne.

La gestion des fonds

La gestion des fonds a évidemment été au centre des débats. Plusieurs possibilités ont été envisagées : une gestion propre par chaque financeur, une gestion par l’EPCI ou encore une gestion par l’opérateur. Les compétences au niveau intercommunal n’étaient pas réunies pour assurer cette mission spécifique. Alors que les débats se poursuivaient sur les possibilités pour l’opérateur de gérer lui-même les fonds, la solution de la Caisse des dépôts a été proposée et a fait l’unanimité.
Chaque industriel ne finance que les logements qu’il impacte. La Caisse des Dépôts a prévu de faire un état, par industriel, des montants à mobiliser. Afin de déterminer les critères d’attribution par logement et par industriel, un outil (SIG) a été mis en place croisant l’aléa, le logement impacté et le coût moyen de travaux.
La commune aurait préféré que le Groupement d’Intérêt Economique OSIRIS, qui fédère les industriels de la plateforme de Roussillon, puisse s’engager afin d’avoir un seul interlocuteur. Mais le contexte d’urgence, le besoin de sortir rapidement le cahier des charges a eu pour conséquence d’aboutir à un financement partitionné qui complexifie largement la démarche.
L’avance du crédit d’impôt, quant à elle, reste en question : ce point est encore au travail.

Présentation Salaise

Propos recueillis lors de la présentation de Justine Menguy, service sécurité civile de Salaise-sur-Sanne

REX PARI Jarrie – la phase pré-opérationnelle
Nous illustrons la phase pré-opérationnelle avec l’exemple du PARI de Jarrie que nous avons déjà évoqué sur ce site. C’est le PARI qui comporte le plus de logements à traiter (environ 900). Il a également pour particularité d’intégrer, dans la démarche, environ 100 logements du parc public. A Jarrie, la démarche PARI s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation menée en 2009 et 2010.
Paul Hazebroucq et Patricia Delmas du Pact Isère nous livrent un retour d’expérience sur cette étape où l’opérateur entre dans le dispositif.

L’accompagnement démarre dans un contexte de mutation statutaire d’acteurs clés et de révision du PPRT.

Le PPRT est en cours de révision au moment du lancement de la démarche PARI. Par ailleurs, le 1er janvier 2014, Grenoble est devenue une Métropole et, dans le même temps, la communauté de communes du sud grenoblois dont dépendait Jarrie, a intégré la Métropole. Ces transferts de compétences ont impacté le dispositif d’accompagnement. Il en est de même pour les CETE, au départ maître d’ouvrage et, aujourd’hui, regroupés au sein du CEREMA. Il a fallu repréciser quelle instance conduisait les PARI. Les avenants à la convention de l’opérateur logement ont finalement été signés fin 2014.

Démarrage de l’action pour l’opérateur : récupérer les données clés

Au démarrage de la phase pré-opérationnelle, le maître d’ouvrage remet à l’opérateur la liste des propriétaires concernés. Pour les accompagner au mieux, des informations personnelles et complémentaires leur sont ensuite demandées sur leurs revenus, âges, etc. (les travaux à réaliser peuvent être en lien avec la situation personnelle de l’occupant). Il convient donc d’informer préalablement les propriétaires de cette démarche. A Jarrie, il était initialement prévu que la DDT transfère les fichiers de la taxe d’habitation et de la taxe foncière à l’opérateur mais il n’a pas été possible d’obtenir ces informations sur environ 200 logements. Pourtant, le PACT dispose des agréments pour travailler sur des données confidentielles.
Dans le cadre de la procédure du PPRT, des diagnostics de réduction de la vulnérabilité ont pu être réalisés. Il est pertinent que l’opérateur puisse en prendre connaissance. Il peut ainsi vérifier la qualité des données. Si elle n’est pas suffisante, les diagnostics doivent être refaits ou complétés (exemple PARI Lespinasse).

Un travail de préparation avec les bailleurs sociaux et les copropriétés

Une phase d’information spécifique est nécessaire pour travailler avec les copropriétés. Elles doivent elles-mêmes désigner un intervenant qui réalisera les diagnostics préalables aux travaux. Cela suppose que les copropriétés votent une délibération pour engager une démarche d’accompagnement qui leur est propre. Une fois cette décision prise, le délai de recours juridique devra aussi être éteint. De plus, rappelons que, pour la réalisation des travaux, le syndic doit disposer de l’argent nécessaire sur le compte de la copropriété.
A Jarrie, sur 900 logements, 100 appartiennent au parc public. Les bailleurs sociaux ont des plans stratégiques de gestion de leur patrimoine. Il est donc important de les associer en amont pour qu’ils mettent à disposition les sommes nécessaires à la réalisation des travaux.

Les interférences avec les autres politiques du logement

Plusieurs politiques publiques concernent les logements et peuvent être actionnées. La question est de savoir quels financements peuvent être mobilisés. L’opérateur logement est à la croisée de ces opérations et de ces dispositifs.
Par exemple, à Salaise-sur-Sanne, une fiche navette a été réalisée pour gagner du temps et transmettre les informations sur les différents logements. A Bassens, les services fiscaux ont été associés pour clarifier la portée du crédit d’impôt. En effet, des lignes budgétaires différentes existent selon qu’il s’agit de travaux PPRT ou de travaux liés à la mise en œuvre de la politique nationale d’économie d’énergie. Une fois le crédit d’impôt versé, sur l’une ou l’autre de ces lignes, il est impossible de changer de dispositif car ils sont exclusifs.

La priorisation des logements à traiter

Le cahier des charges prévoit ou non de prioriser les travaux à réaliser. Dans la pratique, la priorisation se fait, tout particulièrement quand le nombre de logements à traiter est important. Ainsi à Jarrie, l’opérateur va mettre en œuvre une stratégie d’intervention sur des groupes de 50 logements.
Mobiliser les maîtres d’œuvre et s’assurer de leur formation
L’enjeu est de mettre en confiance les maîtres d’œuvre. Pour ce faire, l’opérateur s’appuie sur son réseau ou sur les réseaux professionnels existants.
A Jarrie, trois groupements d’entreprises se sont constitués. La question du prix de leur prestation s’est posée. Il leur a donc été demandé de proposer des prix facilement comparables (grille de prix) et de signer une charte d’intervention et d’engagement pour leurs interventions sur les logements.
Propos recueillis lors de la présentation de Paul Hazebroucq et Patricia Delmas (Pact Isère)

REX PARI Lespinasse – la phase opérationnelle
Nous illustrons la phase opérationnelle avec l’exemple du PARI de Lespinasse.
Nous avons déjà évoqué le PARI de Lespinasse (11 logements à traiter) et expliqué comment les travaux ont été réalisés sur un bien.
David Pérez et Nicolas Ronde-Ousteau d’Urbanis nous livrent un retour d’expérience plus complet sur cette phase où l’opérateur travaille en direct avec les habitants et les entreprises en lien avec le maître d’ouvrage (ici la DREAL) et les comités de pilotage et d’engagement financier.
Résumé
La phase opérationnelle débute par la prise de contact de l’opérateur avec les propriétaires et la visite technique des logements. Un programme de travaux est alors défini et sert de base aux entreprises pour établir leurs devis. Deux devis sont proposés à chaque propriétaire. Une fois les travaux achevés, un rapport de parfait achèvement est cosigné par l’entreprise, le propriétaire et l’opérateur. Ce document déclenche le paiement. Pour suivre la mise en œuvre des travaux et accompagner les propriétaires, l’opérateur logement mobilise des compétences diverses. A Lespinasse, l’équipe de terrain est constituée d’un chef de projet et d’un architecte soutenus de façon ponctuelle par des appuis juridiques et techniques.

Accompagnement des propriétaires

A la suite de la première réunion publique, l’opérateur était très attendu par les propriétaires. Dans la mesure où, à Lespinasse, le niveau d’intervention sur les logements est assez lourd, l’opérateur a un rôle majeur pour les rassurer sur les aspects techniques et financiers. Les habitants concernés ont des craintes et l’effet de bouche à oreille est vraiment à intégrer. Une des questions récurrentes est celle des propriétaires se demandant s’ils sont obligés de réaliser les travaux. Ils ont besoin de comprendre la démarche et l’intérêt de ces travaux. Autre sujet d’inquiétude : les nuisances occasionnées par les travaux.

Visite technique et diagnostics

L’équipe de terrain réalise un examen global des logements et des diagnostics de vulnérabilité effectués en amont. L’opérateur est formé pour réaliser les diagnostics des cas simples. Par exemple, il est en capacité d’expertiser les fenêtres soumises à un risque surpression de 20-50 mbar. Pour des aspects plus techniques, il a recours à des sous-traitants (bureaux d’étude) tout en prenant garde à ne pas démultiplier les interventions chez les particuliers. L’opérateur fait ensuite la synthèse des diagnostics dont la pierre angulaire est la hiérarchisation des travaux. Il conseille les propriétaires afin qu’ils soient en capacité de faire les bons choix.

Mobilisation des entreprises

L’opérateur s’est appuyé avant tout sur son réseau pour mobiliser des entreprises reconnues pour leur savoir-faire et leur capacité à intervenir en site occupé. 10 entreprises ont répondu présentes pour s’engager dans la démarche et, finalement seulement 3 ont proposé des devis. A Lespinasse, le faible nombre de logements à traiter n’incite pas les entreprises à se former sur la thématique risques. Nous retenons que peu d’entreprises étaient volontaires. Tout comme les propriétaires, les entreprises ont besoin d’être rassurées sur leurs responsabilités en cas d’accident et sur le financement de l’opération.

Les travaux

Les risques impliquent ici des travaux lourds entre autres la dépose totale des menuiseries. Le coût moyen est estimé à 15 000 € par logement. Seul le traitement d’un bien dépasse le plafond de 20 000 € avec des travaux estimés à 37000€. Une solution est en cours de recherche.
Afin d’assurer le contrôle de conformité, l’opérateur conjugue plusieurs moyens : visites en cours de chantier, vérification sur photos prises par l’entreprise, rapprochement du devis et de la facture. Il peut également demander à ce que des reprises soient effectuées. L’expérience de Lespinasse a mis en évidence le fait que les entreprises ont des difficultés à respecter les prescriptions techniques, cela implique un suivi par l’opérateur qui s’apparente à de la maîtrise d’œuvre. Une fois les travaux achevés, le rapport de fin de travaux conforme est cosigné.  

Présentation urbanis

Propos recueillis lors de la présentation de David Pérez et Nicolas Ronde-Ousteau (Urbanis)

La généralisation de l’accompagnement – interview de Nicolas Chantrenne
Nicolas Chantrenne est sous-directeur des risques industriels à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Le 21 mai, vous avez présenté le travail en cours entre les services de la DGPR et de l’Anah.  Pouvez-vous nous en rappeler les grandes lignes ?

La position du Ministère est de privilégier le cadre Anah pour l’accompagnement des riverains. De nombreux acteurs (parlementaires, collectivités, services déconcentrés de l’État) le souhaitaient : en effet, les procédures et outils de l’Anah sont éprouvés et bien connus des différents intervenants.
Quitte à intervenir chez les particuliers au titre des travaux imposés par les PPRT, l’approche qui nous semble à privilégier est celle d’une démarche d’ensemble d’amélioration de l’habitat, consistant à coupler l’accompagnement PPRT avec les autres démarches d’amélioration de l’habitat en cours ou qui pourraient être lancées.
Le fonctionnement de cet accompagnement sera fondé sur les procédures des OPAH et PIG classiques : la collectivité, maître d’ouvrage, monte l’opération et recrute un opérateur logement, et bénéficie d’une subvention de l’État pour financer intégralement la part d’accompagnement qui concerne les travaux liés aux risques technologiques.

Les bailleurs sociaux pourront-ils être accompagnés techniquement par ce biais ?

Le dispositif d’accompagnement proposé et financé par le Ministère vise les particuliers, qui correspondent au public ayant un réel besoin d’assistance pour mener ces projets de travaux pouvant être complexes. Toutefois, il est tout à fait possible que les bailleurs, pour la réalisation des travaux qui leur sont prescrits dans leur parc de logements, puissent bénéficier de synergies avec les opérations d’accompagnement des particuliers, par exemple en ayant recours aux diagnostiqueurs et entreprises de travaux qui auront acquis expérience et expertise à cette occasion.
Comment les opérations conjointes avec l’Anah vont-elles être montées ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
• S’il existe une étude pré-opérationnelle pour améliorer l’habitat, mais sans prise en compte du PPRT, il faudra intégrer les spécificités liées aux risques technologiques dans l’étude et la convention de programme ;
• Si une opération programmée est en cours, il s’agira de procéder par avenant à la convention et lancer un marché complémentaire ;
• En dernier lieu, s’il n’y a pas de programme opérationnel en cours ou envisageable sur le territoire, la collectivité engagera une étude pré-opérationnelle spécifique PPRT pour lancer un dispositif spécifique de type Programme d’Intérêt Général « risques technologiques ».

Prenons un exemple concret où le PPRT est approuvé et où 30 logements sont à renforcer. Quelles sont les modalités d’actions ? Que doit faire la collectivité ?

L’option retenue par la collectivité sera soumise à la validation de l’Anah au niveau national, comme c’est le cas des OPAH et PIG classiques. Ensuite, la collectivité lancera un appel d’offre pour recruter un opérateur logement qui sera financé par une subvention de l’État.
Une convention d’accompagnement sera à mettre en œuvre entre les différents acteurs, notamment les financeurs, afin de définir les modalités de pilotage et de gestion des fonds correspondant au financement des travaux eux-mêmes. On peut par exemple imaginer, comme cela a été expérimenté dans la plupart des PARI, que les fonds soient consignés à la Caisse des dépôts, puis soient déconsignés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans les différents logements.

Les collectivités seront-elles accompagnées par les services de l’État dans ces démarches, notamment dans la phase de préparation du dispositif ?

Cet accompagnement sera à géométrie variable, en fonction de leurs besoins et de leurs capacités, notamment en termes de compétences internes. La DREAL et/ou la DDT, éventuellement avec le concours du CEREMA pour les premières opérations, pourront intervenir en appui. En tout état de cause, comme évoqué plus haut, l’organisation opérationnelle du dispositif d’accompagnement sera à conventionner localement notamment entre la collectivité et les services de l’État : modalités financières, de pilotage, de validation des dossiers de travaux, etc.

Le 21 mai, les opérateurs logements, retenus pour les PARI, ont présenté leur travail et ont pu échanger avec les collectivités. Que retenez-vous de cette journée ?

Tout ce qui est mis en place par les deux opérateurs missionnés sur les PARI, le PACT et URBANIS, me semble assez remarquable. Ils avancent et apprennent vite. Ces expérimentations leur permettent d’affiner leurs méthodologies d’intervention et d’acquérir l’expérience nécessaire pour passer à la phase de généralisation au niveau national, et pour que les collectivités puissent sereinement et en confiance aborder ces opérations.
Je retiens également qu’il semble évident pour tout le monde que le pilotage des dispositifs d’accompagnement doit être avant tout local.
Évidemment lorsque l’on défriche un sujet comme celui-ci, de nouvelles problématiques apparaissent. Le traitement des copropriétés a par exemple été longuement évoqué : il semble devoir être anticipé et identifié au départ, mais je ne le vois pas comme un point de blocage (des solutions existent en passant par le syndicat de copropriété).
Pour conclure, je voudrais indiquer que le projet d’ordonnance relative aux PPRT augmente de 3 ans le délai de réalisation des travaux (portant ce délai à 8 ans après approbation du PPRT dans la plupart des cas), avec pour les PPRT déjà approuvés les plus anciens, un délai restant d’au moins de 5 ans à partir de la publication de l’ordonnance, prévue à l’automne.

Synthèse – les freins et leviers identifiés, les conditions à réunir
Quelles leçons tirer de l’expérimentation PARI ? Le 21 mai, les intervenants ont pointé les freins et les leviers identifiés, les conditions à réunir.

LES FREINS

Les freins identifiés par les acteurs des PARI sont de deux grands types :
1. Structurels
– La non approbation du PPRT qui ne permet pas de lancer la phase opérationnelle.
– Le manque de maturité du marché qui fait qu’il est difficile de mobiliser des entreprises.
– Les questions récurrentes des responsabilités, du devenir du crédit d’impôt, de l’avance du crédit d’impôt.
– Le 21 mai, la gestion des travaux dans les copropriétés a été largement évoquée. On devra rechercher un assentiment de la copropriété à plusieurs reprises : présentation du diagnostic et du programme de travaux en assemblée générale, vote de l’AG, délai de carence, présentation des devis en AG, vote de l’AG, délai de carence, etc. Il faut donc bien intégrer ces délais.

2. Temporels
– Des lenteurs sont soulignées (celles des collectivités à se positionner et délibérer, des services de l’état à répondre et s’organiser) d’où une perte de réactivité et de crédibilité auprès des habitants.
– Le trop grand nombre de réunions fait exploser la charge de travail des opérateurs.
– La collecte de données de bases (connaissance des propriétaires/locataires) a des difficultés à s’organiser entre les opérateurs et les services de l’État.

LES LEVIERS

1. La loi DDADUE a permis des clarifications nécessaires sur la répartition des financements.
2. Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion financière est facilitateur. Les contributions et le mode de fonctionnement sont décidés par le comité de pilotage. La Caisse des dépôts s’adapte au plus près de ces demandes.
3. Le relationnel entre acteurs est déterminant tout comme la diffusion des retours d’expériences.  

LES CONDITIONS DE RÉUSSITE

1. Le pilotage doit être local.
2. Prévoir un accompagnement des collectivités par les services de l’Etat et le Cerema.
3. Proposer une règle claire de prise en charge des travaux suivant leur nature entre risques (DGPR) et énergie (ANAH). L’instruction DGPR/Anah précisera cette répartition.
4. Impliquer, dès la préparation du dispositif, les acteurs de la gestion du risque et du logement (collectivités et  services de l’État) et également les services fiscaux.
5. Avant toutes démarches, clarifier et formaliser le montage financier : contribution des différentes parties, règles de versement,  temporalité des versements, etc.
6. Instaurer une démarche de travail collaboratif.
7. Pérenniser le crédit d’impôt qui est la clef de voûte du système.
8. Rechercher, inventorier et communiquer les solutions pour l’avance du crédit d’impôt.
9. Mutualiser les outils réalisés, les analyses (dont juridiques), les REX des PARI et les tenir à disposition des services de l’État, des collectivités et des opérateurs.
10. Clarifier les responsabilités des différentes parties dans un texte accessible.
11. Motiver les entreprises et démystifier la notion de risques par des temps d’information avec la CAPEB, la FFB et les chambres consulaires sur la démarche, les responsabilités, les outils existants (charte d’intervention et d’engagement, rapport de fin de travaux) et l’accompagnement de l’opérateur dont ils bénéficieront.

En savoir plus
Deux sites ressources incontournables
* Le site national PPRT
* Le site PPRT travaux
Les article publiés sur le site AMARIS
* Le PARI de Marseille
* 5 PARI sur 7 en phase opérationnelle
* Le PARI de Lespinasse
* Travaux PPRT : une deuxième vague d’expérimentations
* Accompagnement des riverains : lancement officiel en Isère

27/04/15

PARI de Lespinasse

meddeLes devis et le choix de l’entreprise

Plusieurs entreprises ont proposé des devis, avec des techniques différentes qui nécessitaient ou non la réalisation de  travaux induits (en cas d’endommagement des éléments de décoration : peinture, papier peint, etc.). Le propriétaire a retenu une entreprise sur la base d’un devis après examen de son contenu par les services instructeurs et l’opérateur logement (Urbanis) afin de s’assurer que les travaux répondaient bien aux exigences du PPRT. Son choix s’est porté sur un devis sans travaux induits proposé par une entreprise qui, bien que n’ayant pas suivi la séance d’information organisée par les services de l’Etat en septembre dernier pour les artisans, a pu bénéficier d’une sensibilisation directement par l’opérateur logement.

Les travaux

S’élevant à environ 13 000€, les travaux ont consisté à changer les menuiseries et à renforcer leurs ancrages, sans travaux induits supplémentaires. Ils ont été réalisés rapidement, en moins d’une semaine, ce qui permet de rassurer les autres habitants inquiets de la durée des travaux.

Le paiement

En amont de l’opération, la société Total avait fait procéder, à ses frais, aux diagnostics préalables de l’ensemble des habitations concernées par une obligation de travaux.
Urbanis gère les fonds des collectivités et de l’industriel qui se sont accordés sur un financement des travaux à 100 % (40 % par le crédit d’impôt et 60 % par les financeurs). Ainsi, un premier versement est effectué pour payer les acomptes aux entreprises (30%) et le solde est versé à réception de la facture après examen de celle-ci par les financeurs et les services instructeurs.

Les retours du propriétaire semblent positifs.

les travaux ont été réalisés rapidement et sont pris en charge à 100%. Le fait d’avoir pu présenter un diagnostic du logement et la liste des travaux à effectuer, lors de la première visite de l’opérateur logement, a été un vrai plus et a permis de rassurer les habitants sur la nature des travaux.

Cette première expérience permet de poursuivre assez sereinement la suite de l’opération pour les autres logements. Sur les onze biens concernés, neuf propriétaires souhaitent bénéficier d’un accompagnement. L’un d’entre eux envisage d’ores et déjà de solliciter une prise en charge des intérêts d’un emprunt pour payer les factures dans l’attente du versement du crédit d’impôts (accord volontaire des financeurs pour cette prise en charge). Deux dossiers sont plus complexes à gérer. En effet, le renforcement d’une maison de taille très importante dépasse 20 000€ et nécessite donc une réflexion sur la priorisation des travaux ou sur la recherche d’un financement complémentaire volontaire. Dans l’autre cas, le bien est une résidence secondaire, son propriétaire ne peut donc pas percevoir le crédit d’impôt. Enfin, lors de cette opération d’accompagnement, l’opérateur logement a identifié un dossier potentiellement éligible aux subventions Anah dans le cadre du PIG Toulouse métropole.

A Lespinasse, vous l’aurez compris, l’accompagnement est réalisé au cas par cas ; son dimensionnement le permet facilement. Fortement sollicité, l’opérateur logement peut prendre le temps d’expliquer la démarche aux habitants. Son expérience dans les programmes d’amélioration de l’habitat le conforte dans son rôle de facilitateur.

Lire l’article présentant le Pari de Lespinasse

27/04/15

5 PARI sur 7 en phase opérationnelle

Rappel – Les PARI sont les Programmes d’Accompagnement sur les Risques Industriels. Lancés par le ministère de l’Écologie en 2013, ils visent à anticiper, sur plusieurs sites pilotes, les dispositifs d’accompagnement à mettre en place pour permettre aux propriétaires privés et bailleurs sociaux de réaliser les travaux prescrits par le PPRT, et à construire une boîte à outils. Sept sites sont concernés par ce dispositif : Bassens, Donges, Jarrie, Lanester, Lespinasse, Marseille, Roussillon.

Aujourd’hui sur ces 7 sites, 5 sont entrés en phase opérationnelle. Les premiers retours d’expérience sur la phase 1 de préparation du dispositif mettent en lumière les délais parfois très longs pour parvenir au bouclage financier et à la signature de la convention de financement par tous les financeurs. Tous les six mois, nous publierons un tableau comparatif des PARI : sur leurs spécificités, leur avancement, les solutions qui émergent pour l’avance du crédit d’impôt, la gestion des financements, les premiers retours d’expérience, etc. Consulter le tableau comparatif.

27/04/15

Le PARI de Marseille

marseillePremière étape : informer les propriétaires concernés
Pour ce faire, une réunion d’information a été organisée le 23 avril. Devant une salle pleine à craquer, les services de l’État, le maire des 11e et 12e arrondissements de Marseille et Urbanis, le prestataire, ont présenté le dispositif à des habitants « divisés ». Nombre d’entre eux veulent s’engager dans le dispositif mais des résistances perdurent sur le maintien de l’industriel à proximité des habitations. Mais qu’ils soient volontaires ou opposants, tous avaient un bon niveau d’information sur les obligations qui découlent du PPRT. Il est également intéressant de noter que, si la démarche PARI traite les seuls logements privés, des propriétaires de locaux commerciaux étaient présents et ont exprimé leur besoin d’accompagnement technique.
Dans les mois à venir, le travail d’information des propriétaires se poursuivra et s’appuiera sur une palette d’outils : une permanence au centre social, une campagne d’affichage, un accueil téléphonique avec une ligne dédiée, une adresse courriel et un boîtage dans le quartier. Pour suivre le niveau de retour, l’opérateur a répertorié le nom des propriétaires dans une base de données, plus ou moins exhaustive, établie à partir des registres cadastraux.

1 logement = une visite d’environ 1h30
Quelques riverains volontaristes n’ont pas attendu la réunion d’information pour contacter Urbanis et prendre date. Les premières visites ont donc déjà commencé. Le risque étant toxique, elles ont pour objectif d’identifier une pièce confinable et de préconiser des travaux à réaliser.
Un architecte et un mesureur visitent chaque logement pour définir la pièce à confiner, tester l’étanchéité à l’air, établir un relevé complet du logement et apporter toutes les informations nécessaires aux propriétaires. A la fin des travaux, une seconde visite sera organisée pour vérifier l’étanchéité de la pièce. Si ce test n’est pas concluant, l’opérateur préconisera des travaux supplémentaires. La démarche ira donc jusqu’à ce que les travaux soient concluants.

A chaque pari sa spécificité
Sur ce PARI, les difficultés liées à l’avance du crédit d’impôt ne se posent pas. En effet, les travaux sont pris en charge à 100%, sans recours au crédit d’impôt, par les cinq financeurs (Conseil régional, Conseil général, Marseille, CU Marseille Provence et l’industriel). Par ailleurs, le coût moyen par logement est estimé à 1500€. L’enveloppe de 20 000€ prévue par la loi est donc largement suffisante. Sur ce PARI, la difficulté sera de mobiliser des artisans qui accepteront de se déplacer pour réaliser des petits travaux comme changer un joint. On imagine donc que les prochains mois seront consacrés à organiser l’intervention des artisans et à étudier la possibilité de chantiers groupés.

Propos recueillis auprès d’Estelle Lasfargues (Urbanis)

Télécharger la Plaquette marseille

30/03/15

Des mesures enfin adaptées

yves-bleinPour protéger les salariés, comme les habitants, dans le périmètre des PPRT, la loi prévoyait des dispositions identiques : mission impossible ! D’évidence, et Amaris n’a cessé de le dire, des situations totalement différentes appelaient des réponses totalement différentes. Nous avons répété cette petite musique encore et encore. Nous avons alerté les pouvoirs publics depuis des années sur les incohérences de la loi Bachelot en nous appuyant sur des exemples concrets : Vern-sur-Seiche, Dainville, les ports de Brest et Port-la-Nouvelle, etc. A force de conviction, la situation bien particulière des activités économiques est enfin prise en compte.

En effet, l’Assemblée nationale a confié, par ordonnance, le soin au gouvernement de donner la souplesse nécessaire au dispositif bien trop rigide des PPRT. La France se rapproche ainsi de l’esprit des directives européennes Seveso qui différencient nettement le traitement des zones d’habitations de celui des zones d’activités. Pour ces dernières, il est, en effet, possible d’agir dans le cadre de législations existantes, notamment le droit du travail.

Cette ordonnance ne lève pas toutes les obligations qui pèsent sur les activités économiques riveraines des sites Seveso. Elles continuent de faire l’objet de mesures foncières mais des mesures alternatives financées peuvent être envisagées. Les entreprises ne sont plus concernées par des prescriptions de travaux mais elles conservent l’obligation de protéger leurs salariés. Cette ordonnance permet donc d’envisager d’autres solutions pour protéger les salariés que des travaux de renforcement qui, non seulement n’étaient pas financés mais qui s’annonçaient également inefficaces tout particulièrement sur les bâtiments en bardage métallique. Ils sont nombreux dans les zones d’activités. Elle ouvre la possibilité de traiter plus finement chaque situation, au cas par cas, quand cela est nécessaire.

Cas par cas, mesures adaptées, etc.  : vous l’avez compris, un chantier doit s’ouvrir pour mettre en place une nouvelle dynamique de travail entre les collectivités, les services de l’Etat, les industriels et les entreprises afin de proposer des mesures alternatives et pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec le droit du travail. Pour beaucoup d’entre nous, le PPRT dure depuis bien trop longtemps ou est déjà approuvé mais il y a quelque chose de motivant à se lancer dans ce chantier. Aujourd’hui, dans le cadre du projet RESIRISK, nous constatons que, dans de nombreuses zones d’activités, les dispositifs d’alerte sont peu élaborés tout comme l’information sur les consignes en cas de crise. Les entreprises ne travaillent pas avec les sites à l’origine des risques sur ces questions de sécurité. Les marges de progression sont vastes : agissons !

Yves Blein
Président d’Amaris
Député du Rhône et maire de Feyzin