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27/10/14

Travaux PPRT : une deuxième vague d’expérimentations

anahSur notre site, nous suivons depuis 2013 les PARI (Programme Accompagnement Risques Industriels) lancés par la DGPR. Ces expérimentations visent à valider la possibilité d’accompagner les particuliers par un opérateur logement, à tester des modalités de gestion des flux financiers, etc. Les PARI portent sur 7 sites, le plus avancé entre en phase opérationnelle actuellement.
Dans le même temps, et en complément, une deuxième vague d’expérimentations va être lancée : des opérations conjointes travaux PPRT/amélioration de l’habitat.

Le cadre d’intervention

La DGPR et l’Anah travaillent, depuis plus d’un an, sur l’utilisation des dispositifs opérationnels de l’Anah pour la mise en œuvre des travaux de PPRT chez les riverains.
L’objectif est d’intégrer les travaux PPRT dans des programmes accompagnés par l’Anah dès lors que les enjeux prioritaires d’intervention sur le parc privé sont identifiés (lutte contre l’habitat indigne, précarité énergétique, autonomie). Les expérimentations portent sur des sites dans une des situations suivantes :
•    des sites où une OPAH existante couvre le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites où un PIG existant couvre le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites où un programme existant (OPAH ou PIG) couvre partiellement le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites sur lesquels une étude préalable ou pré-opérationnelle sur l’habitat privé est en cours ;
•    des sites sur lesquels une OPAH est justifiée au regard de la politique de l’Anah et est à lancer ou relancer.
Cette expérimentation portera sur une vingtaine de sites. Parallèlement, la Ministre a annoncé le 16 octobre une généralisation de la démarche.

La marche à suivre

Pour bénéficier du dispositif, le maire de la commune doit saisir la délégation locale de l’Anah, une fois le PPRT approuvé, et le financement validé par les différentes parties prenantes du PPRT.
Ensuite, un diagnostic de la zone de travaux est réalisé afin de mieux connaître la situation des logements à traiter. Ce diagnostic est commun aux critères PPRT et OPAH. Un contrat est par la suite signé entre la collectivité qui a la compétence habitat et l’Anah – l’Anah ne participant pas au financement travaux et ingénierie de la partie « risques technologiques ». L’accompagnement des travaux sur la partie « risques technologiques » sera financé par le MEDDE.
La collectivité doit ensuite faire un appel d’offre pour recruter un opérateur logement, qui aura pour mission, sur la partie risques technologiques, d’accompagner les riverains dans leurs démarches pour la réalisation des travaux :
•    démarchage des artisans et demande de devis ;
•    suivi et contrôle de la réalisation des travaux ;
•    réalisation des dossiers de financement et de fin de travaux.
Les services de l’État vérifient les dossiers de financement et de fin de travaux, et lancent les paiements, soit sur présentation des factures au cas par cas, soit par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Propos recueillis auprès de Sylviane Bourguet, Adjointe au Directeur Général Adjoint de la Direction de l’expertise et de l’animation territoriale de l’Anah. Assises nationales des risques technologiques 2014.

19/10/14

Exonération de taxe foncière

BAOC’est une possibilité offerte aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre pour aider leurs habitants en périmètre PPRT. Mais aujourd’hui la situation est complexe car deux dispositifs existent sans qu’aucun des deux ne soit vraiment satisfaisant. Une évolution est attendue sur cette question.

Les articles du code général des impôts sont les suivants :
– Article 1383 G du CGI : exonération possible à hauteur de 15 ou 30% pour l’ensemble des habitations existantes. Majoration de 15% pour les biens en secteurs de délaissement et de 30% pour ceux en expropriation
– Article 1383 G Bis du CGI : exonération possible à hauteur de 25 ou 50% pour l’ensemble des habitations existantes situées à moins de 3 km de l’installation à l’origine d’un PPRT mais hors du périmètre d’exposition au risque.

Taux élevé là où les habitants seront expropriés ou ne sont pas concernés par les prescriptions de travaux, difficultés pour les communes qui vont perdre leur ressource principale, etc. : ce dispositif pose de nombreux problèmes et pourrait être corrigé dans la prochaine loi de Finances.

07/10/14

Frontignan : incident sur un bac d’essence

frontignanLe déroulement de l’incident

* Dans la nuit du 17 au 18 septembre 2014 : de fortes pluies tombent sur Frontignan.
* 8h : un problème est détecté sur une cuve. En effet, un toit flottant est tombé d’une cuve de stockage d’essence. L’essence contenue dans ce bac s’est donc retrouvée à l’air libre. Le Plan d’Opérations Interne (POI) est déclenché.
* 10h45 : la mairie interpelle l’industriel pour obtenir des informations.

Plusieurs dysfonctionnements pointés par la Mairie

•    La détection tardive de l’incident.
•    La chaîne d’alerte non suivie par l’industriel, ni en direction du centre d’intervention de Frontignan, ni en direction des services municipaux.
La mairie s’interroge sur le non-respect de la chaîne d’information, notamment vis-à-vis de la commune, garante de la santé publique de ses habitants. Elle a demandé l’ouverture d’une enquête administrative pour expliciter la chronologie des faits. 

En savoir plus

 

05/10/14

SIS – Rencontre AMARIS

Les nouvelles dispositions législatives
Présentation – Aurélien Louis, chef du bureau des sols, DGPR.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a pour objectif de répondre au double enjeu de la dynamisation de la construction de logements et de la préservation des espaces naturels et agricoles. Son article 173 sur les sites et sols pollués répond à ces enjeux. Il prévoit :
1. Des dispositions pour améliorer la connaissance et la rendre disponible : l’État va élaborer des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui seront intégrés dans les PLU par une mise à jour des annexes. Les SIS ne sont pas des SUP ; ils feront l’objet d’un porter à connaissance.
Lors de la cession d’un terrain, le vendeur informera l’acquéreur s’il est en SIS. Dans le cadre des demandes de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire fournira une attestation établie par un bureau d’études certifié précisant que le projet a fait l’objet d’une étude de sols et que l’usage prévu est compatible avec le secteur.
2. Des dispositions autorisant l’intervention d’un tiers pour mener la réhabilitation du site. Jusqu’à présent, cette obligation incombe au dernier exploitant. La loi ALUR permet de transférer cette obligation à un tiers. La prise en charge des coûts de dépollution sera donc à négocier lors de la vente du terrain.
3. Une clarification de la responsabilité des acteurs. Il existe désormais 2 rangs de responsabilités : 1. Le dernier exploitant ou le tiers substitué ou le maître d’ouvrage qui a pris la suite ou le producteur de déchets si ce n’est pas une ICPE. 2. Le propriétaire négligent.

Trois décrets, en cours de rédaction, concernent ces différents points. En 2012, la DGPR a mis en place, dans le cadre des travaux du groupe « sites et sols pollués » du CSPRT, un groupe d’expérimentation de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.125-6. Ce groupe rassemblait services de l’Etat et collectivités territoriales (notamment les villes du Havre et de La Rochelle). L’objectif était d’identifier les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions alors envisagées. Les travaux seront relancés prochainement et pourraient être orientés sur les questions concrètes que se posent à l’heure actuelle les acteurs de terrain.

Télécharger la présentation de la DGPR

Retour d’expérience de la ville du Havre
Présentation – Antoine Ilef, Ville du Havre.

Le contexte

Le Havre connaît deux grandes tendances en matière de sols pollués : des pollutions liées aux activités exercées (étendues limitées, concentrations parfois élevées, mesures de gestion spécifiques ou restrictions d’usages), et des pollutions liées aux remblais urbains (pollution diffuse, traces de polluants, mesures préventives).
Des diagnostics de sols sont réalisés quasi-systématiquement dans les projets conduits par la ville (cession et acquisition de terrain, aménagement), et de nouveaux outils ont été développés. Un inventaire historique local a été réalisé sur les sites à enjeux urbains (163 hectares). Un SIG a été créé.

Les enseignements issus du GT

En 2013, la ville a participé aux réunions préalables à la publication de la loi ALUR. Nous avons particulièrement travaillé sur la définition des secteurs d’information sur les sols et creusé les points suivants :
– l’utilisation de BASOL comme référence mais nécessitant des évolutions ;
– la prise en compte des usages ;
– les mises à jour ;
–  le rôle et les responsabilités du maire ;
– la mise à disposition des données par l’État ;
– le besoin de documents graphiques complétant les listes de parcelle concernées par le SIS.

La réflexion portait également sur les certificats d’urbanisme, et les données qui devront y figurer. Le certificat d’urbanisme indique si le projet est situé dans un SIS, sur un ancien site industriel et activités de services répertorié par BASIAS (729 au Havre), sur tout ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. Des questions se sont posées sur la précision des données BASIAS, et sur la responsabilité du maire par rapport, notamment, à l’inventaire historique local.

Télécharger la présentation de la ville du Havre

Retour d’expérience de la ville de La Rochelle
Présentation – Cécile Glemain-Groult, Ville de La Rochelle.

Le contexte

La Rochelle n’a que quelques sites concernés par la problématique de la pollution des sols. Ce sont des sites d’une emprise assez réduite, et localisés dans la zone industrielle. Il n’y a pas de problématique de reconquête des friches. La ville a été choisie pour participer au GT car la situation du foncier est tendue.

Les enseignements issus du GT

Pour nous, aujourd’hui, certaines questions restent en suspens :
– Les certificats d’urbanisme se réfèrent uniquement aux documents annexés au PLU. Faut-il annexer les sites BASIAS au PLU, malgré le manque de précision de cette donnée ?
– Le maire doit donner son avis sur ces sites. Quelle valeur, cet avis a-t-il ?

Synthèse des échanges

Les 7 points qui ont été particulièrement discutés

  • Le délai de 3 mois donné aux maires pour rendre un avis sur les SIS. Il a été souligné qu’il y aura une concertation sur les SIS avant le PAC.
  • La mise en œuvre des SIS. Il semble important que l’élaboration des SIS s’inscrive dans le même timing que celui des PLUI. Les SIS doivent être le résultat d’un échange tenant compte de l’expertise de chacun des acteurs.
  • L’échelle pertinente . La mise en œuvre de ce décret pourrait s’effectuer à l’échelle de territoire de projet. Celle des SCoT semble la plus pertinente. C’est un document d’aménagement, de planification, avec une entrée davantage politique que technique. Cela permettrait de donner un sens aux SIS.
  • L’empilement des zones à risque et des réglementations environnementales sur un même territoire.
  • La prise en charge de la dépollution dans le cadre des mesures foncières liées aux PPRT.
  • L’accompagnement des collectivités : quelles « ressources » mettre à disposition des collectivités qui n’ont pas les compétences techniques et juridiques nécessaires ?
  • La concertation avec les collectivités. L’écriture de la méthode de concertation est indispensable afin que ce point ne soit pas oublié, les DREAL ayant des pratiques de concertation très différentes. Cf la procédure PPRT.

 

Les sujets identifiés à traiter

  • Les calendriers de mise en œuvre
  • La bonne coordination SIS, PLU, PLUI (réforme territoriale), SCOT
  • L’accompagnement des collectivités
  • Les modalités de concertation
  • La prise en compte des pollutions dans le cadre des mesures foncières PPRT.
29/09/14

Guide pour renforcer votre habitation

Pour vous accompagner étape par étape, un guide et des fiches produits par le SPIRAL* et le SPPPY*.

Télécharger le guide
Télécharger les fiches
spiral-guide-2> Suis-je concerné par les prescriptions ? Comment lire le PPRT : voir le guide
> Suivant les risques auxquels je suis soumis, quels travaux devrais-je envisager ? à qui m’adresser ? Voir les fiches – effet toxique – effet de surpression – effet thermique
> Comment financer les travaux ? A quelles aides ai-je droit ? : Voir la fiche financement
> Me protéger contre les risques technologique et améliorer l’efficacité énergétique de mon logement : des conseils dans la fiche « Economies d’énergie »

*SPPPY : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques dans la région grenobloise
*SPIRAL : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques dans l’agglomération lyonnaise

 

 

23/09/14

PARI de Lespinasse

meddeA comme Accompagnement des travaux
L’accompagnement est confié à l’opérateur logement Urbanis.
Les missions qui lui sont confiées sont :
•    la gestion financière des subventions ;
•    l’instruction des dossiers de demande de subventions ;
•    l’information et la communication auprès des propriétaires ;
•    l’aide à la décision ;
•    l’aide à l’élaboration du programme de travaux et au montage des dossiers de subventions ;
•    le contrôle des travaux ;
•    les demandes de paiement des subventions.
Urbanis gère également le PIG (projet d’intérêt général) de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole (CUTM) sur la rénovation énergétique. Il sera donc proposé aux habitants concernés de coupler, s’ils le souhaitent, les deux types de travaux. D’ailleurs, le diagnostic de performance énergétique a été réalisé conjointement au diagnostic risques technologiques.

D comme Diagnostic
Le PARI de Lespinasse est le premier à entrer en phase opérationnelle. Un des facteurs qui explique cette avance est la prise en charge et l’organisation d’une démarche mutualisée de diagnostic. En effet, elle a été financée, organisée par l’industriel et réalisée par le bureau Véritas.
En termes de vulnérabilité du bâti, les travaux prévus varient évidemment en fonction de l’éloignement et de l’orientation des maisons par rapport au site industriel. Globalement, les maisons situées en zone Fai surpression seront concernées par des travaux de renforcement des fenêtres : menuiseries et vitrages. Pour celles qui sont plus exposées, les portes devront être changées. Excepté une maison où des travaux liés à l’effet thermique devront être réalisés, les travaux surpression couvriront l’ensemble des effets.
Le diagnostic a estimé les travaux à moins de 20 000€ par maison (excepté pour la maison avec renforcement thermique), ce chiffre va être affiné après la remise des devis par les artisans. Aujourd’hui, de nouvelles questions se posent quant aux coûts annexes : changer une fenêtre, remplacer une porte, etc. pourraient endommager des éléments de décoration (peinture, carrelage) et, réalisés en hiver, cela nécessiterait de « protéger » le reste du chantier, notamment pour le confort thermique des occupants.  

F comme Financement
La convention a été signée le 18 août 2014. Les travaux sont pris en charge à 100% : par le crédit d’impôt (40%), par l’industriel et les collectivités (CUTM et commune de Lespinasse).

G comme Gestion financière
Urbanis gère les fonds publics et privés (une solution qui peut comporter quelques lourdeurs administratives). Les financeurs, industriel et collectivités, versent la totalité de leurs participations lors du démarrage de la démarche. Cela permet notamment de verser l’acompte (20-30%) aux artisans lors du démarrage des travaux, sans demander une avance aux propriétaires concernés.
Concernant l’épineuse question de l’avance du crédit d’impôt, deux pistes sont envisagées : les financeurs proposent de payer les intérêts d’un éventuel emprunt. Par ailleurs, l’idée est d’aboutir à un maximum de travaux réalisés avant la fin de l’année, pour minimiser la durée d’avance.

P comme Professionnels du bâtiment
Une première séance de formation-sensibilisation a été organisée le 9 septembre au cours de laquelle une dizaine d’entreprises était présente. Lors de cette rencontre, des questions désormais récurrentes ont été à nouveau soulevées : responsabilité en cas de sinistre, certification des diagnostiqueurs. Premier effet de cette journée : des artisans se sont déplacés sur site pour réaliser des devis.

R comme Riverains
Les riverains sont inquiets à l’idée d’avoir à réaliser des travaux mais également rassurés de bénéficier d’un accompagnement. En juin 2014, la DREAL les a tous réunis afin de leur présenter l’opérateur logement retenu pour accompagner la démarche et leur remettre le diagnostic de leur habitation.  

S comme Suite
La prochaine étape sera la réception des devis. Les travaux les plus simples seront réalisés avant la fin de l’année.

* Rappel sur le dispositif PARI
Les PARI sont les Programmes d’Accompagnement sur les Risques Industriels. Lancés par le ministère de l’Écologie en 2013, ils visent : à anticiper, sur plusieurs sites pilotes, les dispositifs d’accompagnement à mettre en place pour permettre aux propriétaires privés et bailleurs sociaux de réaliser les travaux prescrits par le PPRT, et à construire une boite à outils.

13/09/14

Devenir des occupants en zone de délaissement

Selon l’article L.230-5 du Code de l’urbanisme :

BAO« l’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou existants sur les immeubles cédés même en l’absence de déclaration d’utilité publique antérieur (…).».

Il ressort de cet article que, dès l’acte de vente conclu emportant transfert de propriété, le locataire n’a plus de droit à rester dans les lieux ce qui signifie qu’en l’absence de mention par la collectivité de son accord pour acquérir les locaux occupés, le bailleur devra faire en sorte que le locataire quitte les lieux. Mais, il est important de souligner que dans l’hypothèse où le locataire quitterait les lieux avant la fin du contrat de bail, ce dernier aurait droit à des indemnités d’éviction ou à être relogé.

02/09/14

Et vous, vous le vivez comment votre PPRT?

logoResiriskCoordonnée par Cécile Ferrieux (chercheur) et Sandra Decelle-Lamothe (expert risques majeurs), cette étude a permis d’analyser les pratiques, représentations et logiques d’actions des gestionnaires afin de comprendre comment ils combinent aujourd’hui la gestion des risques et le développement économique du territoire.

6 leçons à retenir

  1. Le PPRT est une procédure complexe qui semble difficile à intégrer pour une grande partie des services des collectivités.
  2. L’étude des processus de concertation et de diffusion de l’information montre des dysfonctionnements quant à la responsabilité que chaque acteur assume dans la mise en œuvre du PPRT.
  3. Le jeu des acteurs institutionnels, mis en place par la loi de 2003, bien que défini dès le départ, témoigne d’une déconnexion des temporalités en place sur les territoires.
  4. Ces différents constats sont à relier avec le fait qu’il existe une culture du risque différente selon nos deux terrains étudiés, et que cela se traduit dans l’organisation et l’acceptation du PPRT sur place.
  5. Au-delà du souci qu’impliquent les travaux prescrits, les entreprises impactées ont besoin de savoir quels travaux réaliser, comment les faire et à qui elles peuvent s’adresser.
  6. Globalement, le sentiment général que l’on tire de notre travail est que les entreprises impactées appréhendent le PPRT comme une contrainte dont la mise en œuvre soulève de nombreux désaccords.

 

Le point central

Le point central de l’opposition des entreprises aux PPRT n’est pas le projet en lui-même, qui de façon certaine devra s’appliquer, mais plutôt celui d’être démuni face à une réglementation nouvelle : peu d’aides financières fournies, peu de concertation, information trop tardive. Certaines d’entre elles se sont donc regroupées en associations pour défendre leur position, un mouvement qui s‘est esquivé tardivement, mais de façon conséquente.

En effet, face à l’hétérogénéité des activités économiques et de leurs intérêts, chacune s’organise comme elle l’entend face à la réglementation du PPRT (déménagement, travaux, délocalisation, délaissement, expropriation) en adaptant ses stratégies d’avenir. Chacune s’accommode des contraintes à sa manière (gain de temps, statu quo, etc.), les PPRT limitant leurs activités de façons différentes (déprise foncière, travaux financièrement trop lourds et improductifs, baisse de la compétitivité, etc.). Finalement, les entreprises tout comme les collectivités adaptent leurs stratégies économiques territoriales.

* Master de l’Université Jean Monnet/Sciences Po Lyon

03/07/14

Trouvons des solutions pour préserver les activités économiques !

Les mesures dictées par la mise en œuvre des PPRT fragilisent, quand elles ne les condamnent pas, les activités économiques implantées autour des sites Seveso seuil haut, avec des conséquences non négligeables au plan économique et social pour les collectivités.

Cette situation est d’autant plus inacceptable en période de crise, alors que chacun lutte pour pérenniser la vie des entreprises, stopper les délocalisations, sauvegarder des emplois et enrayer la désindustrialisation des territoires.

Face à cela, AMARIS plaide pour une prise en compte différenciée des activités économiques, une adaptation des prescriptions de travaux et le développement de mesures organisationnelles pour protéger les salariés ainsi que la mise en place d’un accompagnement technique et financier des entreprises impactées.
L’association lance également le projet RESIRISK, avec le souhait d’identifier sur le terrain, d’expérimenter et de partager des outils innovants pour réduire la vulnérabilité des entreprises et permettre de requalifier les espaces délaissés ou expropriés.

LIRE LE DOSSIER DE PRESSE
 

19/06/14

Travaux sur le parc social

BAOL’article 1391 D du code des impôts prévoit un dégrèvement de taxe foncière au profit des bailleurs sociaux correspondant au montant du coût des travaux qui sont imposés par le PPRT.

Cette mesure permet d’aider les bailleurs sociaux à financer leurs travaux mais constitue un manque à gagner pour les communes. Une compensation, versée par l’État, est prévue via la dotation globale de fonctionnement. L’article L. 2334-6 du code des impôts prévoit effectivement que « le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l’effort fiscal […] majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l’État, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts « .