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22/01/15

Prise en charge des coûts de démolition

La Députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministère comment la répartition des coûts de démolition ou de mise en sécurité des biens expropriés ou délaissés sont pris en charge pour les cas où la convention de financement des mesures foncières a été signée avant l’adoption de la loi DDADUE, laquelle introduit la prise en charge de ces coûts dans le financement tripartite Etat-Industriel-Collectivités.

La réponse du Ministère

Les financeurs doivent signer un avenant à la convention de financement des mesures foncières. Si tel n’est pas le cas, la répartition par défaut s’applique.

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19/01/15

Rencontres PPRT 2014 : les actes

Vignette-Actes-WEB> Comment accompagner les riverains concernés par des prescriptions de travaux?
> Un habitant peut-il interrompre une procédure de délaissement ?
> Quid de la responsabilité des collectivités sur les ERP ?

 

Dans ces actes, vous trouverez de nombreuses réponses à vos questions.
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Ces rencontres ont eu lieu à Lyon, Paris, Marseille, Bordeaux, Rennes et Strasbourg.

Les intervenants
Yves BLEIN, président d’AMARIS
Frédérique CHAILLOU, Avocate associée, Lefèvre  Pelletier & associés
Nicolas CHANTRENNE, Sous-directeur des risques
industriels, Direction générale de la prévention des risques (DGPR), MEDDE
Hélène CLOËZAvocate associée, Lefèvre Pelletier & associés
Sandra DECELLE-LAMOTHE, urbaniste, responsable du projet Resirisk, Agence EDEL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Alberte AMARENCO, Délégué Interrégional, PACA
Valérie BRIAND, Responsable des consignations
Nicole MATIRON, Responsable interrégionale des consignations Rhône-Alpes
Pascale VASSEUR, Responsable interrégionale des consignations Aquitaine
Gérard VAULON, Responsable interrégionale des consignations Alsace.

 

19/12/14

Dossier PCS

La loi a 10 ans.
Mesure importante de la loi modernisation de la sécurité civile, les plans communaux de sauvegarde (PCS) sont destinés à mobiliser l’échelon communal dans la gestion des crises majeures. 10 ans après la promulgation de cette loi, 6 900 communes ont élaboré un PCS sur les 11 500 qui en ont l’obligation. Par ailleurs, 1 700 communes ont réalisé un PCS sans y être tenu par la réglementation. La loi de 2004 avait également pour objectif de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité. Pour ce faire, un nouvel outil de mobilisation civique a été créé : les réserves communales de sécurité civile. Elles ont pour objet d’appuyer les services communaux dans des situations particulières. A ce jour, il existe 544 réserves communales, créées essentiellement par des communes du Sud de la France soumises aux feux de forêt.

Le bilan de cette loi, dix ans après, est donc en demi-teinte. 40% des communes n’ont pas encore pris la mesure des enjeux et de la nécessité de s’organiser pour ne pas improviser le jour J. Par ailleurs, les habitants sont loin d’être positionnés comme des acteurs à part entière. Bien sûr tout le monde pourrait y aller de son petit conseil. Il faudrait travailler sur la formation et l’information notamment en s’appuyant sur les associations agréées de la sécurité civile. L’éducation nationale a également un rôle important à jouer dans l’apprentissage des jeunes citoyens, ne serait-ce qu’en intégrant la sécurité dans ses programmes et en organisant des exercices PPMS (plan particulier de mise en sûreté).

Aujourd’hui, on peine à comprendre les freins, notamment au niveau communal. Pourquoi les communes qui en ont l’obligation ne réalisent pas le PCS sachant qu’il est leur outil de sécurité civile ? Il est certain que bon nombre d’entre elles n’en ont pas les moyens humains et devraient être accompagnées. Avec le procès Xynthia, nous avons pu constater que les maires sont désormais directement mis en cause. Ne pas prendre au sérieux les questions de sécurité, c’est exposer ses habitants et s’exposer juridiquement.

Rappel de la loi et de ses objectifs

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise les missions et les objectifs des différents acteurs de la sécurité civile.
Des principes opérationnels voient alors le jour :

  • La planification des secours est simplifiée, en définissant précisément l’articulation entre plan ORSEC (niveau national déclenché par le préfet) et plan communal de sauvegarde.
  • Le citoyen devient acteur de la sécurité civile notamment dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile (RCSC).
  • Les associations trouvent leur place : elles permettent de mobiliser davantage de moyens humains et matériels dans des délais très courts.
  • L’éducation des élèves aux questions de sécurité civile et aux gestes de premiers secours devient une obligation.
  • L’organisation des services départementaux d’incendie et de secours est précisée, dont le rôle des conseils généraux. Dans ce cadre, les SDIS ont l’obligation de rédiger un SDACR (Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques), afin d’évaluer les risques et d’organiser les moyens opérationnels nécessaires.
  • Enfin la loi reconnaît aux sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires la dangerosité de leur métier.

Chiffres recueillis lors du forum annuel de l’Ifrasec « 10 ans de loi de modernisation de la sécurité civile : quelle sécurité civile pour le XXIe siècle ? » du 11 décembre 2014.

PCS, PPI et ORSEC – Point de vue de Jean-Pierre Duarte, chef de centre de secours, SDIS du Rhône
Les communes prennent en charge les mesures de sauvegarde, c’est-à-dire l’information, l’alerte, la mise à l’abri de la population. Les services de l’État, eux, gèrent les mesures de secours (protéger, secourir ou évacuer d’urgence la population). Sur le terrain, cette articulation est-elle aussi évidente?
« Quand un événement survient et qu’il prend des dimensions assez conséquentes, le préfet prend la main sur la direction des opérations de secours (DOS). Nous intervenons sur le terrain pour gérer l’événement avec la responsabilité de commandement des opérations de secours (COS).
Nous n’avons pas le réflexe d’intégrer la commune et son PCS. Nous le faisons seulement en cas de besoin. Par exemple, si une zone doit être déblayée, nous nous tournons vers la commune. La plupart du temps, nous redonnons la main à la commune, lorsque l’événement décline, en phase de retour à la normale. Pendant l’événement, beaucoup de moyens, humains et matériels, sont engagés. Si nous n’avons plus les ressources pour assurer les relèves, nous sollicitons la commune comme relais. Il n’y a donc pas vraiment d’articulation entre PCS, PPI et plan ORSEC. C’est dommage, c’est une réelle perte de temps. Pour améliorer le dispositif de gestion d’événement, le PCS devrait être intégré en amont, lors de l’élaboration même du plan ORSEC. Le PCS serait ainsi davantage sollicité et mis en valeur. Du côté des communes, il serait peut-être intéressant, par exemple pour l’alerte de la population, qu’elles s’imbriquent davantage au dispositif ORSEC. Aujourd’hui, elles ne savent pas forcément quand le faire et comment.
Le PCS devrait être l’élément central de la gestion d’événements, autour duquel devraient se coordonner les acteurs de la gestion de crise.Quel échelon peut prétendre être mieux approprié que l’échelon communal pour prendre en charge des populations déplacées ? Aujourd’hui, c’est le plan ORSEC qui est au cœur du dispositif. Le PCS n’est qu’un support, parmi d’autres, de mise en œuvre du plan ORSEC. »
PCS, PPI et ORSEC – Le point de vue d’Yves Guégaden, adjoint au maire à Notre-Dame-de-Gravenchon
« Dans le cadre d’un accident industriel, le POI est déclenché par l’exploitant et ensuite le protocole de communication est géré par la DREAL. Elle informe notamment les communes riveraines et les autres industriels de la zone.
Si, le POI déborde à l’extérieur de l’entreprise, le préfet peut déclencher le PPI. Si le PPI n’est pas activé, le maire est le directeur des opérations de secours et le PCS est un des outils qu’il utilise. La communication entre l’industriel et le Maire peut aboutir au déclenchement des sirènes pour que la population se mette à l’abri. Il est alors nécessaire de l’informer et de rappeler les conduites à tenir. Nous disposons pour ce faire d’un automate d’appel téléphonique. Lorsque le préfet prend la main, la population est déjà prévenue et à l’abri. Le PCS vient donc en complément des moyens de secours. Il est tout indiqué lors d’événements exceptionnels qui ne nécessitent pas le déclenchement du plan ORSEC. Nous disposons ainsi d’un poste de commandement, d’annuaires à jour et de moyens humains et matériels.
A noter que sur notre territoire, il existe un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). La communauté de communes Caux-Vallée-de-Seine s’est appuyée sur notre PCS pour le mettre en place. De cette façon, ils sont complémentaires et faciles à utiliser, leurs architectures étant identiques. L’intérêt du PICS est de mutualiser les ressources des communes, donc de démultiplier les moyens humains et matériels de la commune en difficulté. Ils sont régulièrement testés et mis à jour lors d’exercices.
Ces plans servent aussi à gérer le retour à la normale, un aspect de gestion de crise souvent négligé. »
PCS, PPI et ORSEC – Le Point de vue de Danielle Sauge-Gadoud, référente technique AMARIS
« Un élément de bilan, qui ressort, est la difficulté des services SDIS, SIDPC… à prendre en compte les PCS. Pourquoi les communes ne sont-elles pas considérées comme un acteur légitime concernant la sauvegarde des populations ? Pourquoi les SDIS restent spécialistes du thème ? Les communes doivent-elles encore faire leurs preuves ? Bien entendu, certaines n’ont pas réalisé leur PCS ou alors d’une façon trop  »administrative » (le dossier qui cale l’armoire). Pour autant, de nombreuses communes sont prêtes ! Aujourd’hui, tout le monde est perdant : les SDIS, les services de l’État, les communes et bien sûr les habitants. La solution réside peut-être dans une construction concertée des plans ORSEC et des PCS, permettant une meilleure connaissance par les différents acteurs et donc une réelle mise en œuvre commune au service de la sécurité civile. »
2 questions à François Giannoccaro, directeur de l’IRMA
L’Institut des Risques Majeurs (IRMA) a pour mission la formation et le conseil des décideurs locaux dans l’exercice de leurs compétences de gestion des risques majeurs et notamment des situations de crise. C’est à ce titre que nous interviewons son directeur, monsieur François Giannoccaro, sur les plans communaux de sauvegarde (PCS).

1. Comment élaborer un PCS ?

La réalisation d’un PCS, dispositif regroupant des composantes techniques, humaines et organisationnelles, génère un travail de fond pour une commune. Il nécessite l’engagement d’une démarche de participation et de responsabilisation des élus, du personnel communal, des acteurs locaux, des citoyens, etc. L’objectif est de promouvoir une véritable culture de la sécurité civile dans la commune.
Mes 5 conseils pour élaborer un PCS :
1. Créer un outil documentaire opérationnel et mis à jour régulièrement.
2. Optimiser la mise en vigilance et l’alerte. L’idée est bien d’optimiser la capacité de réaction communale au niveau des personnes « clés » du dispositif communal mais également auprès des habitants. Il s’agit de mettre en place des procédures de veille avec si possible une surveillance sur le terrain, un système de veille municipale ou d’astreinte avec un numéro exclusivement dédié à l’alerte et aux situations d’urgence, et des schémas d’alerte privilégiant les circuits courts sur les évènements dommageables à cinétique rapide.
3. Prévoir des moyens alternatifs et complémentaires de télécommunication. Les réseaux habituels de communication sont très souvent mis à mal. Il convient donc de prévoir des moyens alternatifs : talkies walkies, radios privées, médias sociaux en gestion de l’urgence (#MSGU).
4. Planifier l’évacuation des habitants. Le DICRIM pourra apporter des informations concrètes en cas d’évacuation.
5. Gérer la communication de crise. Il est important de se préparer en définissant une stratégie de communication et en désignant un porte-parole pertinent.

2. Selon vous, quels sont les points de vigilance ?

En termes de contenu des PCS, la première chose serait d’améliorer la caractérisation des aléas afin de mieux définir les « seuils de déclenchement » et les mesures prévues par l’outil en réaction.
En termes de démarche, l’obligation d’établir un PCS devrait être généralisée à toutes les communes où le risque ne peut être exclu, ainsi que les exercices de simulation à l’initiative des communes. Il est également important de développer les formations des responsables et décideurs locaux, ainsi que les outils d’évaluation et d’audit des PCS.
D’un point de vue stratégique, il faut développer le travail à plusieurs échelles, d’une part en encourageant les intercommunalités, les départements et les régions à engager des actions volontaristes de développement de la culture du risque et de soutien aux collectivités en particulier sur les territoires ruraux, et d’autre part en favorisant l’implication civile et citoyenne dans les dispositifs locaux de sécurité civile. Il est important également que se développent, au niveau national, les centres de ressources permanents qui concourent par leurs actions sur le terrain à responsabiliser tous les acteurs.

Responsabilités : les motifs retenus contre le maire de la Faute-sur-mer
Le Tribunal de Grande Instance des Sables-d’Olonne a rendu son jugement sur l’affaire Xynthia, vendredi 12 décembre. Le maire de La Faute-sur-Mer a été condamné à 4 ans de prison ferme. Les motifs retenus sont avant liés à l’urbanisation en zone à risques mais aussi l’absence de mesures de sauvegarde et d’information de la population.
Le Maire de La Faute-sur-Mer a engagé sa responsabilité administrative et sa responsabilité pénale personnelle, au titre de :
1.    Le défaut d’information de la population sur les caractéristiques du risque naturel connu dans la commune, les mesures de prévention du risque, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque.
2.    L’absence de document d’information communal sur les risques majeurs.
3.    L’absence d’élaboration d’un diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue.
4.    Le défaut d’information de la population dès le 27/02/2010 des risques réels et sérieux d’inondation et de l’alerte météorologique.
5.    L’absence d’information du propriétaire de la digue et l’absence de dispositif de surveillance de la digue.
6.    Le défaut d’établissement d’un plan de secours pour sa commune, entre le 29/11/2001, date de l’arrêté préfectoral prescrivant un PPRI, et le 13/08/2004, date de l’adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile.
7.    Le défaut d’établissement d’un plan communal de sauvegarde.
8.    Le défaut d’information de la population de La Faute-sur-Mer sur les risques d’inondation à travers l’installation de repères de crue rendus obligatoires par la loi du 30/07/2003, et le décret du 14/03/2005.
9.    La délivrance des permis de construire violant les règles de sécurité prescrites par l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 8/06/2007.

26/11/14

Dossier Mesures foncières

(En amont de l’approbation) – Définir un protocole de fonctionnement avec les services de l’État
Un protocole de fonctionnement avec les services de l’État avec pour objectifs de :
– connaître les informations dont il faut disposer pour préparer la convention ;
– rassembler les informations pertinentes ;
– définir le nombre de réunions nécessaires pour préparer la convention ;
– définir les modalités d’information des propriétaires concernés : qui donne les informations et comment les partager ?
La coordination du travail en amont entre les futurs financeurs permet de sécuriser les administrés. Plusieurs communes nous ont, en effet, expliqué qu’elles étaient régulièrement sollicitées par les propriétaires désireux d’avoir des informations sur les démarches en cours et leur avancement.
Par ailleurs, il peut arriver que la procédure du PPRT amène le propriétaire à être informé, tout particulièrement des évaluations du prix de rachat, par les services de l’État sans que l’occupant-locataire ait été informé, ni la collectivité. Ces aspects doivent faire l’objet d’un travail entre les services de l’État et les collectivités, même si pour ces dernières, il paraît évident que l’État, qui prescrit le PPRT, doit donner la première information aux propriétaires concernés. Il est également indispensable de maîtriser la diffusion coordonnée de l’information pour éviter les impairs, les articles inopinés dans la presse, etc.

En théorie, les réunions des Personnes et Organismes Associées peuvent servir de cadre pour aborder ces différents points. Dans la pratique, il convient de prévoir des réunions de travail spécifiques sur invitation du Préfet. En outre, il est également souhaitable de mobiliser les services de l’État en organisant des réunions d’information dans la commune où seront conviés les propriétaires et les locataires concernés afin de clarifier les modalités de mise en œuvre du PPRT.

(En amont de l’approbation) – Prendre en compte les délais de délibération des collectivités
Prendre en compte les délais de délibération des collectivités suppose de :
– prévoir un temps de travail avec toutes les collectivités, notamment le Conseil régional et le Conseil général, qui financent les mesures foncières ;
– fixer les modalités à mettre à mettre en place pour définir le contenu de la convention et parvenir à sa signature.
(En amont de l’approbation) – Anticiper le devenir du terrain
Dans les différentes conventions étudiées, on constate que les coûts de démolition ou de mise en sécurité font soit l’objet d’une estimation très approximative soit d’un avenant signé ultérieurement.
Une nouvelle fois, il semble préférable de bien anticiper le devenir du foncier concerné dont la collectivité va devenir propriétaire et gestionnaire. Il convient d’identifier assez rapidement jusqu’à quel niveau la collectivité doit conduire la démolition du bâtiment concerné. Cela revient à s’interroger sur la nécessité de la démolition de tout ou partie du bâtiment en fonction des perspectives pour le projet futur. L’évaluation financière oriente le choix de la collectivité.
Le 18 novembre, lors de la journée technique, de nombreux participants ont évoqué deux points qui les inquiètent : la présence d’amiante et la pollution des sols. Deux points qui ne sont généralement pas ou mal anticipés dans les diagnostics.
Si le terrain s’avère pollué, les frais de dépollution peuvent être à la charge de la collectivité. Il s’agit donc d’anticiper cette situation au regard de l’usage futur du terrain, notamment pour identifier s’il y a des risques de pollution de l’environnement. Les coûts de dépollution peuvent devenir un élément dans la négociation avec le propriétaire.
(Après l’approbation) – La rédaction de la convention
Un guide de rédaction des conventions de financement des mesures foncières a été élaboré à l’initiative du MEDDE. Il précise le contenu des différents chapitres de la convention : son objet, le coût du financement, la répartition, les modalités de versement, les modalités en cas de changement d’exploitant ou de révision, le suivi de la convention. Le guide aborde également la question de la caducité, de la résiliation et de la résolution des litiges. Quelques-uns de ces points attirent l’attention et font l’objet de quelques commentaires :
La définition du prix
Il s’agit d’indiquer le prix d’acquisition, les frais, les taxes et la date de l’estimation foncière. Mais il faut également évaluer les frais de réemploi et lister les dépenses : démolition, éviction, indemnités accessoires, frais de réinstallation, perte de chiffre d’affaires, etc.
Ces estimations peuvent être présentées de façons très variables. Une évaluation bien par bien est parfois fournie mais, le plus souvent, c’est une enveloppe globale pour toutes les mesures foncières du PPRT qui est donnée. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre, il paraît indispensable d’opter pour la première solution.
Le versement des sommes
Le versement de la part Etat est fait soit sur estimation finale soit sur service fait. Pour les collectivités, l’enjeu est important : l’inscription aux hypothèques peut prendre du temps et certaines collectivités ne peuvent faire l’avance.
Les modalités de paiement faisant appel à un tiers séquestre
Les parties peuvent convenir que les contributions financières sont versées à un tiers-séquestre afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement pour les mesures foncières par la commune. La Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public foncier ou un notaire peuvent tenir le rôle de tiers séquestre.
Le comité de suivi
La mise en place d’un comité de suivi ad hoc de la convention est toujours prévue. Il a pour mission de veiller au respect des modalités de paiement auxquelles les parties se sont engagées dans la convention. Chaque partie dispose d’au moins un membre. Il se réunit à l’initiative du préfet ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Quelques rares conventions imposent une réunion régulière de ce comité. Garantir une réunion annuelle permet pourtant de s’assurer de la bonne application de la convention dans les temps impartis.
L’évolution du prix des biens expropriés et délaissés
Des indications peuvent être données en cas de trop perçu ou de moins perçu en fonction de l’estimation du bien qui est faite, chaque année, par France Domaine. Il est à noter que la révision du prix peut entraîner la révision de la convention si les écarts sont trop importants. Dans ce cas, il convient d’indiquer le délai pour réviser la convention. La modification se fera par un avenant signé par les parties. Des limites de majoration du coût initial peuvent être indiquées. Dans les différentes conventions étudiées, ces limites étaient très variables (10%, 15% ou 20%). Dans certaines conventions, la possibilité d’une évaluation tierce à celle de France domaine est envisagée.

27/10/14

Travaux PPRT : une deuxième vague d’expérimentations

anahSur notre site, nous suivons depuis 2013 les PARI (Programme Accompagnement Risques Industriels) lancés par la DGPR. Ces expérimentations visent à valider la possibilité d’accompagner les particuliers par un opérateur logement, à tester des modalités de gestion des flux financiers, etc. Les PARI portent sur 7 sites, le plus avancé entre en phase opérationnelle actuellement.
Dans le même temps, et en complément, une deuxième vague d’expérimentations va être lancée : des opérations conjointes travaux PPRT/amélioration de l’habitat.

Le cadre d’intervention

La DGPR et l’Anah travaillent, depuis plus d’un an, sur l’utilisation des dispositifs opérationnels de l’Anah pour la mise en œuvre des travaux de PPRT chez les riverains.
L’objectif est d’intégrer les travaux PPRT dans des programmes accompagnés par l’Anah dès lors que les enjeux prioritaires d’intervention sur le parc privé sont identifiés (lutte contre l’habitat indigne, précarité énergétique, autonomie). Les expérimentations portent sur des sites dans une des situations suivantes :
•    des sites où une OPAH existante couvre le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites où un PIG existant couvre le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites où un programme existant (OPAH ou PIG) couvre partiellement le périmètre d’un PPRT ;
•    des sites sur lesquels une étude préalable ou pré-opérationnelle sur l’habitat privé est en cours ;
•    des sites sur lesquels une OPAH est justifiée au regard de la politique de l’Anah et est à lancer ou relancer.
Cette expérimentation portera sur une vingtaine de sites. Parallèlement, la Ministre a annoncé le 16 octobre une généralisation de la démarche.

La marche à suivre

Pour bénéficier du dispositif, le maire de la commune doit saisir la délégation locale de l’Anah, une fois le PPRT approuvé, et le financement validé par les différentes parties prenantes du PPRT.
Ensuite, un diagnostic de la zone de travaux est réalisé afin de mieux connaître la situation des logements à traiter. Ce diagnostic est commun aux critères PPRT et OPAH. Un contrat est par la suite signé entre la collectivité qui a la compétence habitat et l’Anah – l’Anah ne participant pas au financement travaux et ingénierie de la partie « risques technologiques ». L’accompagnement des travaux sur la partie « risques technologiques » sera financé par le MEDDE.
La collectivité doit ensuite faire un appel d’offre pour recruter un opérateur logement, qui aura pour mission, sur la partie risques technologiques, d’accompagner les riverains dans leurs démarches pour la réalisation des travaux :
•    démarchage des artisans et demande de devis ;
•    suivi et contrôle de la réalisation des travaux ;
•    réalisation des dossiers de financement et de fin de travaux.
Les services de l’État vérifient les dossiers de financement et de fin de travaux, et lancent les paiements, soit sur présentation des factures au cas par cas, soit par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Propos recueillis auprès de Sylviane Bourguet, Adjointe au Directeur Général Adjoint de la Direction de l’expertise et de l’animation territoriale de l’Anah. Assises nationales des risques technologiques 2014.

19/10/14

Exonération de taxe foncière

BAOC’est une possibilité offerte aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre pour aider leurs habitants en périmètre PPRT. Mais aujourd’hui la situation est complexe car deux dispositifs existent sans qu’aucun des deux ne soit vraiment satisfaisant. Une évolution est attendue sur cette question.

Les articles du code général des impôts sont les suivants :
– Article 1383 G du CGI : exonération possible à hauteur de 15 ou 30% pour l’ensemble des habitations existantes. Majoration de 15% pour les biens en secteurs de délaissement et de 30% pour ceux en expropriation
– Article 1383 G Bis du CGI : exonération possible à hauteur de 25 ou 50% pour l’ensemble des habitations existantes situées à moins de 3 km de l’installation à l’origine d’un PPRT mais hors du périmètre d’exposition au risque.

Taux élevé là où les habitants seront expropriés ou ne sont pas concernés par les prescriptions de travaux, difficultés pour les communes qui vont perdre leur ressource principale, etc. : ce dispositif pose de nombreux problèmes et pourrait être corrigé dans la prochaine loi de Finances.

07/10/14

Frontignan : incident sur un bac d’essence

frontignanLe déroulement de l’incident

* Dans la nuit du 17 au 18 septembre 2014 : de fortes pluies tombent sur Frontignan.
* 8h : un problème est détecté sur une cuve. En effet, un toit flottant est tombé d’une cuve de stockage d’essence. L’essence contenue dans ce bac s’est donc retrouvée à l’air libre. Le Plan d’Opérations Interne (POI) est déclenché.
* 10h45 : la mairie interpelle l’industriel pour obtenir des informations.

Plusieurs dysfonctionnements pointés par la Mairie

•    La détection tardive de l’incident.
•    La chaîne d’alerte non suivie par l’industriel, ni en direction du centre d’intervention de Frontignan, ni en direction des services municipaux.
La mairie s’interroge sur le non-respect de la chaîne d’information, notamment vis-à-vis de la commune, garante de la santé publique de ses habitants. Elle a demandé l’ouverture d’une enquête administrative pour expliciter la chronologie des faits. 

En savoir plus

 

05/10/14

SIS – Rencontre AMARIS

Les nouvelles dispositions législatives
Présentation – Aurélien Louis, chef du bureau des sols, DGPR.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a pour objectif de répondre au double enjeu de la dynamisation de la construction de logements et de la préservation des espaces naturels et agricoles. Son article 173 sur les sites et sols pollués répond à ces enjeux. Il prévoit :
1. Des dispositions pour améliorer la connaissance et la rendre disponible : l’État va élaborer des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui seront intégrés dans les PLU par une mise à jour des annexes. Les SIS ne sont pas des SUP ; ils feront l’objet d’un porter à connaissance.
Lors de la cession d’un terrain, le vendeur informera l’acquéreur s’il est en SIS. Dans le cadre des demandes de permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire fournira une attestation établie par un bureau d’études certifié précisant que le projet a fait l’objet d’une étude de sols et que l’usage prévu est compatible avec le secteur.
2. Des dispositions autorisant l’intervention d’un tiers pour mener la réhabilitation du site. Jusqu’à présent, cette obligation incombe au dernier exploitant. La loi ALUR permet de transférer cette obligation à un tiers. La prise en charge des coûts de dépollution sera donc à négocier lors de la vente du terrain.
3. Une clarification de la responsabilité des acteurs. Il existe désormais 2 rangs de responsabilités : 1. Le dernier exploitant ou le tiers substitué ou le maître d’ouvrage qui a pris la suite ou le producteur de déchets si ce n’est pas une ICPE. 2. Le propriétaire négligent.

Trois décrets, en cours de rédaction, concernent ces différents points. En 2012, la DGPR a mis en place, dans le cadre des travaux du groupe « sites et sols pollués » du CSPRT, un groupe d’expérimentation de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.125-6. Ce groupe rassemblait services de l’Etat et collectivités territoriales (notamment les villes du Havre et de La Rochelle). L’objectif était d’identifier les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions alors envisagées. Les travaux seront relancés prochainement et pourraient être orientés sur les questions concrètes que se posent à l’heure actuelle les acteurs de terrain.

Télécharger la présentation de la DGPR

Retour d’expérience de la ville du Havre
Présentation – Antoine Ilef, Ville du Havre.

Le contexte

Le Havre connaît deux grandes tendances en matière de sols pollués : des pollutions liées aux activités exercées (étendues limitées, concentrations parfois élevées, mesures de gestion spécifiques ou restrictions d’usages), et des pollutions liées aux remblais urbains (pollution diffuse, traces de polluants, mesures préventives).
Des diagnostics de sols sont réalisés quasi-systématiquement dans les projets conduits par la ville (cession et acquisition de terrain, aménagement), et de nouveaux outils ont été développés. Un inventaire historique local a été réalisé sur les sites à enjeux urbains (163 hectares). Un SIG a été créé.

Les enseignements issus du GT

En 2013, la ville a participé aux réunions préalables à la publication de la loi ALUR. Nous avons particulièrement travaillé sur la définition des secteurs d’information sur les sols et creusé les points suivants :
– l’utilisation de BASOL comme référence mais nécessitant des évolutions ;
– la prise en compte des usages ;
– les mises à jour ;
–  le rôle et les responsabilités du maire ;
– la mise à disposition des données par l’État ;
– le besoin de documents graphiques complétant les listes de parcelle concernées par le SIS.

La réflexion portait également sur les certificats d’urbanisme, et les données qui devront y figurer. Le certificat d’urbanisme indique si le projet est situé dans un SIS, sur un ancien site industriel et activités de services répertorié par BASIAS (729 au Havre), sur tout ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance. Des questions se sont posées sur la précision des données BASIAS, et sur la responsabilité du maire par rapport, notamment, à l’inventaire historique local.

Télécharger la présentation de la ville du Havre

Retour d’expérience de la ville de La Rochelle
Présentation – Cécile Glemain-Groult, Ville de La Rochelle.

Le contexte

La Rochelle n’a que quelques sites concernés par la problématique de la pollution des sols. Ce sont des sites d’une emprise assez réduite, et localisés dans la zone industrielle. Il n’y a pas de problématique de reconquête des friches. La ville a été choisie pour participer au GT car la situation du foncier est tendue.

Les enseignements issus du GT

Pour nous, aujourd’hui, certaines questions restent en suspens :
– Les certificats d’urbanisme se réfèrent uniquement aux documents annexés au PLU. Faut-il annexer les sites BASIAS au PLU, malgré le manque de précision de cette donnée ?
– Le maire doit donner son avis sur ces sites. Quelle valeur, cet avis a-t-il ?

Synthèse des échanges

Les 7 points qui ont été particulièrement discutés

  • Le délai de 3 mois donné aux maires pour rendre un avis sur les SIS. Il a été souligné qu’il y aura une concertation sur les SIS avant le PAC.
  • La mise en œuvre des SIS. Il semble important que l’élaboration des SIS s’inscrive dans le même timing que celui des PLUI. Les SIS doivent être le résultat d’un échange tenant compte de l’expertise de chacun des acteurs.
  • L’échelle pertinente . La mise en œuvre de ce décret pourrait s’effectuer à l’échelle de territoire de projet. Celle des SCoT semble la plus pertinente. C’est un document d’aménagement, de planification, avec une entrée davantage politique que technique. Cela permettrait de donner un sens aux SIS.
  • L’empilement des zones à risque et des réglementations environnementales sur un même territoire.
  • La prise en charge de la dépollution dans le cadre des mesures foncières liées aux PPRT.
  • L’accompagnement des collectivités : quelles « ressources » mettre à disposition des collectivités qui n’ont pas les compétences techniques et juridiques nécessaires ?
  • La concertation avec les collectivités. L’écriture de la méthode de concertation est indispensable afin que ce point ne soit pas oublié, les DREAL ayant des pratiques de concertation très différentes. Cf la procédure PPRT.

 

Les sujets identifiés à traiter

  • Les calendriers de mise en œuvre
  • La bonne coordination SIS, PLU, PLUI (réforme territoriale), SCOT
  • L’accompagnement des collectivités
  • Les modalités de concertation
  • La prise en compte des pollutions dans le cadre des mesures foncières PPRT.
29/09/14

Guide pour renforcer votre habitation

Pour vous accompagner étape par étape, un guide et des fiches produits par le SPIRAL* et le SPPPY*.

Télécharger le guide
Télécharger les fiches
spiral-guide-2> Suis-je concerné par les prescriptions ? Comment lire le PPRT : voir le guide
> Suivant les risques auxquels je suis soumis, quels travaux devrais-je envisager ? à qui m’adresser ? Voir les fiches – effet toxique – effet de surpression – effet thermique
> Comment financer les travaux ? A quelles aides ai-je droit ? : Voir la fiche financement
> Me protéger contre les risques technologique et améliorer l’efficacité énergétique de mon logement : des conseils dans la fiche « Economies d’énergie »

*SPPPY : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques dans la région grenobloise
*SPIRAL : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques dans l’agglomération lyonnaise

 

 

23/09/14

PARI de Lespinasse

meddeA comme Accompagnement des travaux
L’accompagnement est confié à l’opérateur logement Urbanis.
Les missions qui lui sont confiées sont :
•    la gestion financière des subventions ;
•    l’instruction des dossiers de demande de subventions ;
•    l’information et la communication auprès des propriétaires ;
•    l’aide à la décision ;
•    l’aide à l’élaboration du programme de travaux et au montage des dossiers de subventions ;
•    le contrôle des travaux ;
•    les demandes de paiement des subventions.
Urbanis gère également le PIG (projet d’intérêt général) de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole (CUTM) sur la rénovation énergétique. Il sera donc proposé aux habitants concernés de coupler, s’ils le souhaitent, les deux types de travaux. D’ailleurs, le diagnostic de performance énergétique a été réalisé conjointement au diagnostic risques technologiques.

D comme Diagnostic
Le PARI de Lespinasse est le premier à entrer en phase opérationnelle. Un des facteurs qui explique cette avance est la prise en charge et l’organisation d’une démarche mutualisée de diagnostic. En effet, elle a été financée, organisée par l’industriel et réalisée par le bureau Véritas.
En termes de vulnérabilité du bâti, les travaux prévus varient évidemment en fonction de l’éloignement et de l’orientation des maisons par rapport au site industriel. Globalement, les maisons situées en zone Fai surpression seront concernées par des travaux de renforcement des fenêtres : menuiseries et vitrages. Pour celles qui sont plus exposées, les portes devront être changées. Excepté une maison où des travaux liés à l’effet thermique devront être réalisés, les travaux surpression couvriront l’ensemble des effets.
Le diagnostic a estimé les travaux à moins de 20 000€ par maison (excepté pour la maison avec renforcement thermique), ce chiffre va être affiné après la remise des devis par les artisans. Aujourd’hui, de nouvelles questions se posent quant aux coûts annexes : changer une fenêtre, remplacer une porte, etc. pourraient endommager des éléments de décoration (peinture, carrelage) et, réalisés en hiver, cela nécessiterait de « protéger » le reste du chantier, notamment pour le confort thermique des occupants.  

F comme Financement
La convention a été signée le 18 août 2014. Les travaux sont pris en charge à 100% : par le crédit d’impôt (40%), par l’industriel et les collectivités (CUTM et commune de Lespinasse).

G comme Gestion financière
Urbanis gère les fonds publics et privés (une solution qui peut comporter quelques lourdeurs administratives). Les financeurs, industriel et collectivités, versent la totalité de leurs participations lors du démarrage de la démarche. Cela permet notamment de verser l’acompte (20-30%) aux artisans lors du démarrage des travaux, sans demander une avance aux propriétaires concernés.
Concernant l’épineuse question de l’avance du crédit d’impôt, deux pistes sont envisagées : les financeurs proposent de payer les intérêts d’un éventuel emprunt. Par ailleurs, l’idée est d’aboutir à un maximum de travaux réalisés avant la fin de l’année, pour minimiser la durée d’avance.

P comme Professionnels du bâtiment
Une première séance de formation-sensibilisation a été organisée le 9 septembre au cours de laquelle une dizaine d’entreprises était présente. Lors de cette rencontre, des questions désormais récurrentes ont été à nouveau soulevées : responsabilité en cas de sinistre, certification des diagnostiqueurs. Premier effet de cette journée : des artisans se sont déplacés sur site pour réaliser des devis.

R comme Riverains
Les riverains sont inquiets à l’idée d’avoir à réaliser des travaux mais également rassurés de bénéficier d’un accompagnement. En juin 2014, la DREAL les a tous réunis afin de leur présenter l’opérateur logement retenu pour accompagner la démarche et leur remettre le diagnostic de leur habitation.  

S comme Suite
La prochaine étape sera la réception des devis. Les travaux les plus simples seront réalisés avant la fin de l’année.

* Rappel sur le dispositif PARI
Les PARI sont les Programmes d’Accompagnement sur les Risques Industriels. Lancés par le ministère de l’Écologie en 2013, ils visent : à anticiper, sur plusieurs sites pilotes, les dispositifs d’accompagnement à mettre en place pour permettre aux propriétaires privés et bailleurs sociaux de réaliser les travaux prescrits par le PPRT, et à construire une boite à outils.