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17/02/14

Gares de triage et sécurité

gare-de-triagePas de PPRT pour les gares de triage

En France, quatre gares de triage doivent faire l’objet d’études de dangers. Sont concernées : Sibelin (Rhône), Woippy (Moselle), Miramas (Bouche-du-Rhône) et Drancy-Le Bourget (Seine-Saint-Denis). Ces infrastructures de transport accueillent en effet des quantités importantes de marchandises dangereuses (cf. décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 qui instaurent les critères des infrastructures devant faire l’objet d’EDD).

Sans toutefois être soumis à des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), les territoires situés aux abords des gares de triage peuvent faire l’objet de prescriptions d’aménagement (constructibilité des terrains, etc.) et d’exploitation des ouvrages concernés prises par le préfet). Ce dernier est également doté de pouvoirs de police supplémentaires lui permettant de sanctionner la non-remise d’une EDD.
A la différence des PPRT, les textes ne prévoient pas de mesures supplémentaires permettant de réduire les risques à la source (qui reviendraient par exemple à limiter le tri) ni de prescriptions de travaux, cofinancées, pour les propriétaires situés aux abords de ces sites.

Les enjeux

Cette situation n’est pas sans poser un certain nombre de questions car certaines de ces gares sont situées dans des secteurs urbains particulièrement denses. Quelles sont les mesures que peuvent adopter le propriétaire de l’infrastructure, Réseau Ferré de France, ou la SNCF, qui l’exploite, ainsi que l’État ? Ces mesures permettent-elles d’assurer la sécurité de la population pour faire face au danger que représente l’activité de triage de matières dangereuses au cœur de cette zone urbaine ?

D’autres questions sont en jeu telles que :

  • l’évaluation des enjeux humains et donc du risque, mise en balance avec l’activité des gares de triage elles-mêmes,
  • la responsabilité en cas d’accidents ;
  • l’étendue des périmètres de risques ;
  • l’adaptation des mesures aux risques en présence : mesures relatives à l’organisation, aux aménagements sur site, aux équipements à mettre en place et aux investissements de sécurité, le cas échéant des mesures relatives au trafic transitant par l’ouvrage (interdiction ou limitation dans le temps ou en nombre) ;
  • les délais de remise des études de dangers, conformément à l’article L. 551-2 du Code de l’environnement.

Force est de constater que le mérite des PPRT est de favoriser la mise en place d’un dialogue entre l’industriel, les collectivités et les services de l’État permettant de prendre la mesure des dangers en présence et de faire les choix qui s’imposent en termes de mesures foncières, prescrites ou recommandées.

30/01/14

Caux Vallée de Seine a délibéré sur son PPRT.

Pourriez-vous dresser le portrait de votre PPRT ?

La zone industrielle de Port-Jérôme s’étend sur 6 communes : Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Saint-Jean-de-Folleville, Petiville, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine. Les risques générés par 6 établissements Seveso seuil haut sont à l’origine de ce PPRT commun, prescrit le 29 mai 2009. Il s’agit d’Esso SAF, ExxonMobil Chemical France, Lanxess Elastomères, Primagaz, Téréos et Cabot France.
Votre PPRT prévoit des recommandations de travaux. Quelle est la position de votre collectivité ?
Sur Notre-Dame-de-Gravenchon, nous avons environ 1 200 habitations en zone de recommandations (toxique et surpression). Si la protection contre les effets toxiques est relativement simple et peu coûteuse, celle contre la surpression l’est moins.
Nous ne voulons pas laisser seuls les propriétaires qui voudraient réaliser des travaux de renforcement de leur bâti. C’est un sujet complexe et nous voulons leur éviter de se faire gruger par des entreprises peu recommandables. Nous allons donc leur proposer un accompagnement technique, avec des conseils pour leur permis de construire et la réalisation de diagnostic, une liste d’artisans qualifiés que nous connaissons, et un accompagnement administratif pour monter des dossiers d’aide au financement et l’octroi de prêt à taux zéro. Pour rationaliser tout ceci avec les économies d’énergie, nous allons aussi travailler conjointement avec le conseiller du point Info-énergie qui deviendrait aussi conseiller PPRT.
La délibération souligne la complexité du règlement et la nécessité d’accompagner les services instructeurs.
Effectivement, nous avons demandé à notre service instructeur de lire le projet de règlement. Sa conclusion est que ce texte, qui se veut être un document d’urbanisme, est malgré tout complexe, technique, et inhabituel pour eux. C’est pourquoi nous demandons au Préfet un accompagnement.
Notre service instructeur travaille déjà en partenariat avec les services de la DDTM. Par exemple, nous menons actuellement un projet de réhabilitation du centre-ville ; nous faisons régulièrement appel à eux, je dois dire qu’ils nous accompagnent très volontiers dans notre travail. Une fois le PPRT approuvé, nul doute qu’ils continueront de nous épauler, et nous avons voulu le mentionner dans notre délibération, l’idéal étant que le Préfet permette à la DDTM de former les services instructeurs et les conseillers PPRT.
Dans votre délibération, vous faites référence à un texte spécifique à la zone industrielle de Port-Jérôme. Qu’en est-il ?
Pour les industriels regroupés en association (AEPJR), l’application de la loi posait des soucis de développement de l’activité industrielle, voire même de maintien. Du côté des collectivités, notre préoccupation concernait le développement, voire le maintien de l’emploi et les retombées fiscales. Nous avons décidé de créer un groupe de travail accompagné par les services de l’Etat (Préfecture, DREAL et DDTM) qui nous ont apporté leur expertise. Il aura fallu une centaine d’heures de réunion et de négociation pour aboutir à un projet de règlement, autoporteur et consensuel. Les contraintes dures étaient adoucies, en contrepartie d’une sélection drastique du type d’activité pouvant s’implanter sur chacune des zones PPRT, et de mesures constructives et organisationnelles imposées aux nouveaux porteurs de projet.
Comment avez-vous intégré la circulaire du 25 juin 2013 qui concerne l’organisation de la gouvernance de la sécurité ?
Cette circulaire est une aide précieuse pour la gestion de la sécurité sur les plateformes. Cependant, les entreprises de la zone industrielle de Port-Jérôme sont indépendantes juridiquement et concurrentes pour certaines. Elles ont donc considéré que la circulaire ne pouvait pas s’appliquer à eux telle quelle. La négociation dont j’ai parlé plus haut a permis de relaxer ses contraintes tout en restant dans l’esprit du PPRT.
Elles sont toutes d’accord pour partager leurs retours d’expériences, organiser des exercices en commun, partager les meilleures pratiques relatives à la protection des personnes, mais elles ne veulent pas que leur « voisin » mette un œil dans leur jardin.
C’est d’ailleurs le paragraphe qui a suscité les discussions les plus animées entre l’État et les industriels. C’est sa dernière version qui figure dans les délibérations. Elle est consensuelle et devrait figurer dans le règlement, du moins nous l’avons signifié ainsi au Préfet.
On a le sentiment que la fermeture d’une route départementale pose des problèmes. Quels sont-ils ?
La route départementale RD110 coupe le site d’ExxonMobl en deux, et relie Notre-Dame-de-Gravenchon au bac de Quillebeuf. Un comptage a été mené pour définir qui emprunte cette route : 75% des utilisateurs se rendent dans les entreprises riveraines.
Le projet de règlement de PPRT prévoit donc de fermer cette route au transit. Seuls les travailleurs pourront emprunter cet itinéraire. Sur le plan sécurité, des barrières dynamiques fermeront les entrées de la zone en cas de problème. 3 questions se posent néanmoins :
> Premièrement, le département, actuel gestionnaire de cette route, pense que, dans ce cas, sa compétence n’est plus avérée et souhaite la transférer à la Communauté de communes. Quelles sont les responsabiltés et les conséquences d’un tel changement ? C’est une question que nous avons fait figurer dans notre délibération.
> Deuxièmement, pour les transports exceptionnels, c’est la seule voie possible pour traverser le secteur. La capacité des ouvrages d’art à les supporter n’est pas démontrée sur les autres routes alentours. Des études sont en cours pour vérifier ce point.
> Troisièmement, une piste cyclable relie actuellement la ville de Notre-Dame-de-Gravenchon au bac de Quillebeuf qui traverse la Seine. En fermant cette portion de route, il faut dessiner un autre itinéraire cyclable, contournant la zone industrielle. Le trajet devien alors plus long, et une des deux voies de ce contournement très fréquenté n’est pas sécurisée. Des travaux importants devront être engagés pour cette partie, l’autre n’étant qu’à aménager. Là aussi nous avons porté ce point à l’attention du Préfet dans notre délibération.

17/01/14

Extension du périmètre de l’IFER

Cette extension du périmètre de l’IFER aux canalisations transportant des produits chimiques clôt un combat de plusieurs années. Avec la loi de finances pour 2014, les collectivités concernées pourront prétendre à l’IFER. 

Rappel

CANALa loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011 a institué une nouvelle composante de l’IFER applicable aux canalisations de transport de gaz naturel et hydrocarbures (art. 121). Cette composante est codifiée à l’article 1519 HA du CGI. L’introduction dans la loi de cette nouvelle composante avait pour objectif, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales.

  • > L’IFER= 500€ par kilomètre de canalisation. Les produits de l’IFER sont partagés entre la commune et le département traversés. Les EPCI levant la fiscalité professionnelle unique se substituent à ses communes membres pour la perception des IFER.
  • L’INJUSTICE CREEE : Il existe 3 familles de fluides : le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques. L’extension du champ de l’IFER ne concerne que deux d’entre elles (gaz naturel et hydrocarbures) excluant les canalisations transportant des produits chimiques. Pour autant, les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités concernées : un couloir de dangerosité avec effet létal de part et d’autre du pipeline, paralysant l’urbanisme alentours (ERP, profondeur de plantations, labours, etc.).

L’IFER version 2014

La loi de finances 2014 a fixé le montant de l’imposition forfaitaire à :

  • 2 543 750 €  par installation de gaz naturel liquéfié ;
  • 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel ;
  • 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau ;
  • 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau ;
  • 509 € par kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures ;
  • Et 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques.

Article 1519HA du Code général des impôts

19/12/13

Atelier Amaris – les actes

« Dans ces actes, vous trouverez des informations et aussi… beaucoup de questions ! Le 5 novembre, nous nous sommes retrouvés tous ensemble à Paris pour travailler sur la mise en œuvre opérationnelle des PPRT. Ce n’est certainement qu’un début ! Bonne lecture » Yves BLEIN, Président d’AMARIS.

Téléchargez les actes.

 

AMARIS remercie Philippe Martin, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour sa présence ainsi que l’ensemble des intervenants :

Fabrice Arki, CETE de l’Est, adjoint au directeur LRPC, Nancy,  Lydie Bosc, chargée de mission SPIRAL, Olivier Ortega , Frédérique Chaillou, avocats associés, cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Valérie Briand, responsable Consignations, Caisse des Dépôts, Frédérique Briquet, directeur opérationnel, Établissement public foncier, Sandra Decelle-Lamothe, expert prévention des risques majeurs, Agence EDEL, Pierre Obrecht, directeur de cabinet de la Ville de Feyzin, Karine Grimault, chargée de mission de l’Association des assises nationales de la prévention des risques, Robert Bouju, SMACL Assurances, Danielle Sauge-Gadoud, référente technique, Amaris, Emmanuel Martinais, chargé de recherches au laboratoire EVS-RIVES de l’ENTPE, Cédric Bourillet, Direction générale de la prévention des risques, Thierry de Gaspéris, Président de la Fédération Solenn, Michel Delebarre, Sénateur-maire de Dunkerque, Michel Ghetti, président de France Industrie et Emploi, Françoise Rossignol, maire de Dainville et vice-présidente de la Communauté urbaine d’Arras, Jean Pelin, directeur général de l’Union des Industries Chimiques.

 

27/11/13

PPRT d’Annecy – Mesures foncières : mode d’emploi

Les conventions
Ce PPRT fait l’objet de 3 conventions : une convention de financement des mesures foncières, une convention sur les conditions d’aménagement et de gestion des terrains, et une convention sur le programme de relogement des personnes expropriées.

Le 25 octobre, la région Rhône-Alpes a délibéré sur la convention de financement des mesures foncières. Cette convention concerne 4 expropriations sur la commune d’Annecy et 1 délaissement sur la commune de Seynod. Le coût total de ces mesures comprend les coûts d’acquisition, les frais et taxes se rapportant à la mise en œuvre des mesures, et s’élève à 3 749 000 euros.

La répartition des financements
Participent au financement :
* L’Etat et l’industriel DPHS à hauteur de 33% chacun ;
*Les collectivités : 18% pour la communauté de communes de l’agglomération d’Annecy, 10% du conseil général de la Haute-Savoie, et 5% du conseil régional de Rhône-Alpes.

Les communes d’Annecy et de Seynod ne participent donc pas au financement des mesures foncières. Pour autant ce sont elles qui vont acquérir les biens. En effet, les textes prévoit que la collectivité compétente en matière d’urbanisme est la collectivité acquéreur.

L’intervention de la Caisse des dépôts (CDC)
Pour la gestion des fonds, il a été décidé de faire appel à la Caisse des Dépôts et Consignations (le Préfet de la Haute-Savoie avait autorisé, par arrêté préfectoral, les contributeurs définis dans la convention de financement à consigner à la Caisse des dépôts). Un compte a été créé pour chacune des collectivités acquéreurs. La commune procède aux appels de fonds auprès des contributeurs, qui déposeront les fonds directement sur le compte de la CDC. La déconsignation des fonds sera effectuée dans un délai de 10 jours après la demande. Les appels de fonds seront effectués à hauteur d’un tiers par trimestre.
Point de vue de la Caisse Des Dépôts
Quel retour d’expérience faites-vous sur cette première convention de financement en Rhône-Alpes ?

Nicole MATIRON, responsable Consignations, Direction régionale Rhône-Alpes – L’État souhaitant sécurisé les engagements financiers des contributeurs, en attendant qu’ils soient versés aux bénéficiaires, la consignation sur décision administrative répondait à ses attentes. Outre la simplicité du dispositif, la consignation a permis d’individualiser les fonds et constitue, pour les acteurs locaux une solution rapide et innovante.

Comment la CDC accompagne-t-elle les collectivités dans cette démarche ?

Nicole MATIRON – A l’occasion d’une réunion plénière qui rassemblait tous les acteurs (Etat, Collectivités Locales, Entreprise) et aux côtés de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, j’ai présenté le dispositif de la consignation et la manière dont il pouvait répondre aux attentes : Sécurité, traçabilité, simplicité, rapidité, gratuité de gestion et rémunération. Dans le dossier PPRT, la Caisse des dépôts joue pleinement son rôle de tiers de confiance et son engagement au service de l’intérêt général.

26/11/13

PCS : retours d’expériences

La réalisation des PCS progresse.
Créé par la loi de 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est le dispositif mis en place par le Maire pour prendre en charge la population en cas d’accident sur sa commune. Obligatoire pour certaines communes, fortement conseillé pour toutes les autres, le PCS doit permettre à la commune d’agir en matière d’alerte, d’évacuation, d’accueil, de réconfort ou encore d’hébergement. Il organise les moyens – humains et matériels – de la commune en complément de ceux déployés par les sapeurs-pompiers, SAMU, gendarmes, police, etc. pour faire face à la situation de crise.

Quelques chiffres

11 344 communes ont l’obligation de réaliser leur PCS, parce qu’elles se trouvent dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI). Aujourd’hui, 53,5% de ces communes ont répondu à leur obligation.

Réalisation des PCS : un bilan en demi-teinte

Le nombre de PCS a doublé durant ces trois dernières années. Mais si les chiffres deviennent satisfaisants, le bilan qualitatif est plus nuancé. En effet, pour les PCS réalisés, on constate qu’ils présentent des failles récurrentes concernant :
•    L’annuaire présent dans les PCS : il est généralement peu exploitable et non à jour.
•    L’inventaire des moyens  : le plus souvent, il n’existe pas ou n’est pas exhaustif.
•    les fiches-actions ou fiches-réflexes.
•    Les exercices : alors qu’ils permettent de vérifier la pertinence et le contenu opérationnel du PCS, les exercices sont rarement exécutés.
Par ailleurs, 1 402 communes ont réalisé leur PCS alors qu’elles n’en avaient pas l’obligation. Ce qui porte à 17% le taux de communes dotée d’un PCS.

 
Le grand oublié : le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)

La loi de 2004 a créé le Plan InterCommunal de Sauvegarde : PICS. A ce jour, peu ont été réalisés.
Le PICS remplace et abroge tous les PCS des communes-membres de l’EPCI. Pour autant, le Maire reste responsable de la sauvegarde de la population sur sa commune. Le PICS doit être approuvé par le président de l’EPCI et chaque maire des communes-membres.
L’intercommunalité a la possibilité d’intervenir de trois manières différentes :
•    elle peut mettre en place un PICS, qui sera décliné à l’échelle communale ;
•    elle peut aider les communes-membres à réaliser leur propre PCS ;
•    elle peut mettre en place une gestion de crise, en interne, sous une forme différente que le PICS.

Le PCS de Charny-sur-Meuse
A Charny-sur-Meuse : un PCS efficace avec des moyens limités
Tous les jours, le Maire de Charny-sur-Meuse consulte le site vigicrues pour connaître le niveau de la Meuse à Neufchâteau, une commune située en amont de Charny-sur-Meuse. Si la Meuse est en crue à Neufchâteau, elle sera en crue 3 jours plus tard dans sa commune. Cette précaution permet au Maire de Charny-sur-Meuse de déclencher son PCS avant que la crise n’ait lieu. Ainsi, il peut anticiper l’évacuation du camping avant l’arrivée de l’eau et prévenir sa population pour que celle-ci se prépare également.
Le PCS de Charny-sur-Meuse est donc déclenché plusieurs fois par an, sans qu’il n’y ait de catastrophe. Le PCS est devenu un outil bien connu de la population et des employés municipaux.

Le contenu du PCS

Le PCS de Charny-sur-Meuse est organisé par type de risque : il y a plusieurs fiches-actions par risque.
Par exemple, la commune doit faire face régulièrement au risque inondation. Dans son PCS figurent donc plusieurs fiches-actions selon le degré de gravité du phénomène :
•    Un plan de la commune, divisé par secteur, où figurent les maisons à risque. Les maisons se sont vues attribuées un numéro, qui renvoie à une fiche « contact ».
•    Une fiche « contact » par maison à risque, afin d’avertir la population selon les hauteurs d’eau prévues.
•    Une convention signée avec le supermarché local pour la fourniture en eau et alimentation de la population, en cas de sinistre.
•    Une convention signée avec les agriculteurs, en cas de débordement de la station d’assainissement.
Pour le risque incendie, il existe d’autres fiches-actions : un plan de la commune où figure les bornes incendies, les cuves-réserves, les points d’aspiration ; des photos des différentes rues pour avoir un visuel sur les dispositifs présents ; diverses notifications sur les dispositifs, par exemple « La cuve n’a pas d’alimentation directe avec le réseau communal ».

Autres outils à disposition

La commune, pour faire face à un maximum de situation, s’est dotée de 3 transformateurs en cas de panne d’électricité.
Toutes les maisons situées dans une zone à risque inondation sont équipées de pompes et d’un abri où sont disponibles sacs de sable et bâches. Ainsi, même en cas d’absence des propriétaires, les agents communaux peuvent protéger les maisons.
A Charny-sur-Meuse, le PCS a été réalisé en interne, tout comme le DICRIM, et il a été déjà utilisé pour de nombreuses situations. Cette petite commune démontre qu’il est possible de faire de la gestion de crise, même quand les moyens, humains et matériels, sont limités. Il suffit de bien s’organiser, et le PCS est l’outil qui permet cette organisation.
Charny-sur-Meuse
* 580 habitants + 1 camping
* 6km au Nord-Ouest de Verdun (55)
* Risques identifiés : inondations, tempêtes, mouvements de terrain, engins de guerre, érosion, etc.
Témoignage recueilli lors d’une journée organisée par l’AFPCN, le 14 novembre 2013.

Articuler PCS et réserve communale à Pulnoy
Pulnoy est une commune de 4 593 habitants, intégrée à la communauté urbaine de Nancy. Comme l’ensemble de ce territoire intercommunal, elle a subi de fortes inondations la nuit du 21 au 22 mai 2012. Pulnoy a fait face seule à cet événement. Enfin, pas tout à fait seule, puisqu’elle a demandé de l’aide à sa Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). 

Déroulement de la gestion des inondations du 21 et 22 mai 2012

0h30 : déclenchement du PCS
1h13 : arrivée des premiers réservistes
1h45 : début des actions de terrain
3h50 : fin de la cellule de crise et des actions de terrain
L’objectif d’une réserve communale de sécurité civile est d’apporter une aide rapide et efficace, d’assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien aux personnes sinistrées en cas d’événement exceptionnel, en collaboration avec les services municipaux et de secours.
La réserve communale de Pulnoy a été créée en 2005, et directement intégrée comme outil à part entière du PCS. En effet, le PCS comporte une fiche-action dédiée à la réserve communale (page 40 du PCS en ligne), qui définit le rôle du référent de la réserve et des réservistes au début, pendant et après la crise. Par exemple, pendant la crise, le référent de la réserve communale « prévoit les besoins matériels » et « coordonne les actions entre les différents membres volontaires ». Après la crise, il est question de « prévenir de la fin d’alerte », « synthétiser les difficultés rencontrées par les bénévoles au cours de leurs missions » ou encore « récupérer le matériel utilisé par la réserve ».
La réserve communale compte aujourd’hui 36 réservistes.

Difficultés lors de la gestion des inondations de 2012

Cet événement était la première « réelle » mise en situation de la réserve communale. Certaines difficultés ont, par conséquent, été rencontrées :
•    La commune a rencontré un problème de discipline. Le Maire de Pulnoy, Gérard Royer, a du faire un rappel sur la centralisation du commandement de crise et la chronologie des différentes actions sur le terrain. Les réservistes et les membres de la cellule de crise, du fait qu’ils étaient parfois eux-même sinistrés, avaient tendance à vouloir agir en priorité dans leur propre quartier.
•    La commune a rencontré des difficultés pour l’utilisation des messages radio. Les réservistes n’étant pas formés à utiliser les radios pour transmettre des messages, ceux-ci étaient parfois trop longs, avec un vocabulaire inadapté et imprécis.
•    La commune a connu un manque de moyens : gants, lampes frontales, gilets fluorescents, etc. Mais les réservistes étaient peut-être, dans ce cas, les mieux équipés…
•    L’après crise : la réserve civile a été mobilisée pendant les événements et pas après. Seuls les services techniques municipaux ont aidé, le lendemain, les particuliers à sauver ce qui pouvait l’être.
•    La mise en danger de certains réservistes aurait pu provoquer un drame dans la commune. Certains réservistes ont pris des risques pour informer la population sinistrée, comme traverser une rue inondée à la nage. 

Apprendre des événements passés

La commune a appris de ses « erreurs ». Elle a, par exemple, formé ses réservistes à l’utilisation des radios (alphabets phonétiques, vocabulaire, etc.). Elle a également sensibilisé les bénévoles aux situations à risque dans lesquelles ils pouvaient se mettre, ou se trouver, lors de leurs interventions sur le terrain. Enfin, lors du débriefing, il est ressorti qu’à l’avenir les réservistes pourraient être davantage mobilisés après l’événement pour soutenir les particuliers.

Le dernier apprentissage est qu’il est difficile de faire vivre le PCS et la réserve communale : les personnes se démobilisent facilement. C’est un travail de fond, qui nécessite des formations, des visites, des animations, etc.

Témoignage recueilli lors d’une journée organisée par l’AFPCN, le 14 novembre 2013.

PCS et communauté de communes du Tilleul – Un plan intercommunal pour 13 communes
La communauté de communes du Tilleul, située sur le territoire de Belfort (90), a été créée en 1998. Elle compte aujourd’hui 5 000 habitants, répartis sur 13 communes. Cette intercommunalité a été une des premières, en France, a réalisé un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS).
En 2006, un élu ayant l’obligation de réaliser un PCS a demandé à l’intercommunalité si elle pouvait le réaliser à sa place, faute de temps et de moyens. L’idée de ce transfert de compétence faisant l’unanimité des communes-membres, il a été officialisé et intégré à la compétence « Aménagement du territoire » de l’intercommunalité. Voilà comment est né le PICS du Tilleul.

Démarche pour créer le PICS

•    Création d’un comité de pilotage, composé d’un chargé de mission, de trois élus et du Directeur Général des Services.
La question s’est posée, dans un premier temps, de choisir entre aider les communes à réaliser chacune leur PCS ou créer un PICS qui se substitue aux PCS des communes. Le choix s’est porté sur la réalisation d’un document unique, le PICS.
•    Recensement des risques majeurs du territoire. L’intercommunalité est soumise aux risques inondation, séisme, nucléaire et engins de guerre.
•    Présentation des dispositions légales en matière de sauvegarde de la population, avec un rappel sur la responsabilité du Maire.
Le seul responsable de la sauvegarde de la population est le Maire de la commune. L’intercommunalité, même si elle a la compétence en matière de PICS, n’a pas de pouvoir de police, celui-ci reste aux Maires de chaque commune-membre.
•    Déclinaison de l’organisation communale : chaque commune s’est vue attribuée une fiche couleur déclinant les étapes à mettre en place lors d’un événement.
Comment et quand le Maire déclenche-t-il son PCS ? Comment fonctionne un poste de commandement avec une cellule de crise, une cellule de coordination et une cellule d’opération ? Quels sont les moyens (humains et matériels) recensés sur le territoire de la commune ? Quand l’intercommunalité intervient-elle pour la commune ? Autant de questions auxquelles ces fiches couleur répondent : l’intercommunalité intervenant en tant que renfort en termes de moyens humains et matériels.
•    Mise à disposition de trois annuaires, les services d’urgence, les lieux d’accueil et les ressources locales, ainsi que des modèles de documents administratifs comme celui de l’arrêté de réquisition.

Les « plus » de la démarche

* Ce travail a été réalisé en partenariat avec le SDIS, la préfecture, la gendarmerie, ainsi que les médecins et les pharmacies locaux.
* Le PICS a été réalisé sur différents supports : papier et informatique (clés USB).

Les « moins » de la démarche

* Il y a eu un manque de communication au moment du changement de mandat des élus.

Témoignage recueilli lors d’une journée organisée par l’AFPCN, le 14 novembre 2013.

PCS et Communauté urbaine de Nantes – Un plan d’intervention communautaire et 24 PCS
La communauté urbaine Nantes Métropole, regroupant 24 communes et comptant 600 000 habitants, a été créée en 2001, et s’est immédiatement dotée d’un service Prévention des risques naturels et technologiques et pollutions au sein de sa direction Environnement.
Cette volonté des communes-membres est la conséquence d’un important accident en 1987 (nuage toxique) où les maires ont ressenti l’insuffisance de l’échelle communale pour la gestion de ce type d’événement.

La place de l’intercommunalité dans la gestion de crise

Le territoire de la Communauté urbaine est soumis aux risques inondation, séisme, météorologiques, activités industrielles, et TMD. L’objectif est d’assurer la sécurité des habitants et la résilience du territoire, en travaillant sur la chaîne du risque.
•    Avant la crise
La Communauté urbaine intervient comme « facilitateur » auprès de ses communes-membres. Elle participe aux actions de prévention, et aide les communes à construire et mutualiser les outils. Elle a un rôle de coordination et d’animation.
•    Pendant la crise
L’intercommunalité met à disposition des moyens humains, matériels, logistiques aux ordres du Directeur des Opérations de Secours (DOS) que ce soit le Maire d’une commune-membre ou le Préfet.
•    Après la crise
Elle participe aux retours d’expérience, et si besoin apporte des moyens pour la remise en état.

Démarche de la communauté urbaine

Contrairement à la communauté de communes du Tilleul, Nantes Métropole a opté pour une démarche différente et construite en 2 étapes.
La réalisation des 24 PCS
L’intercommunalité compte 16 communes avec l’obligation de réaliser leur PCS. Ici, l’objectif est que chaque commune réalise elle-même la démarche, en étant accompagnée, si besoin, par l’intercommunalité. Ainsi la Communauté urbaine a créé une maquette PCS. Elle a également créé un groupe de travail transversal réunissant les référents PCS de chaque commune, le SDIS et les services de Nantes Métropole. Aujourd’hui, sur 24 communes, 17 ont un PCS arrêté dont 13 obligatoires et 4 volontaires. 4 PCS sont en cours de réalisation et devraient être arrêtés d’ici mars 2014.
 
La mise en place d’un PIC
Depuis 2005, la Communauté urbaine a mis en place un PIC : Plan d’Intervention Communautaire. Ce plan n’étant pas un plan de sauvegarde à l’échelle communautaire, il ne vient pas se substituer aux PCS mais il vient en complément de ceux-ci.
Le PIC a pour objectifs de :
•    connaître le territoire et les scénarios de crise les plus probables ;
•    organiser les hommes, le matériel et les moyens de transmission ;
•    se coordonner avec les 24 PCS et le Plan Orsec ;
•    organiser la gestion de crise en interne : création d’un numéro unique pour joindre l’intercommunalité 24h/24, et organisation des astreintes des services opérationnels.

Les « plus » de la démarche

* L’intercommunalité permet une meilleure coordination des acteurs. Elle est par exemple associée aux exercices PC du SDIS qui ont lieux deux fois par semaine, ainsi qu’aux exercices Orsec.
* Elle permet de mutualiser les moyens, donc de faire des économies d’échelle, et de créer une solidarité « inter communale ». Elle a, par exemple, participé à la création, au financement et à la diffusion des 24 DICRIM en 2007.
* Nantes Métropole a développé un site Intranet « gestion de crise » consultable par les communes-membres.

Les « moins » de la démarche

* Il y a un manque de moyens dédiés aux risques dans la plupart des communes.
* C’est un travail de longue haleine, qui demande beaucoup de temps d’animation.
* Il y a peu d’expériences sur lesquelles s’appuyer, car c’est un sujet en devenir pour les intercommunalités.

Témoignage recueilli lors d’une journée organisée par l’AFPCN, le 14 novembre 2013.

Le Pavillon Orange vu par le Général Vernoux
En quoi le Pavillon Orange incite-t-il les communes à faire de la « bonne » gestion de crise ? C’est la question que nous avons posé au Général Vernoux, expert-fondateur du label Pavillon orange.

 » Le Pavillon Orange s’adresse aux communes ayant élaboré leur PCS, leur DICRIM et leur Poste de Commandement Communal. L’avantage du label est de transmettre, à travers le questionnaire d’auto-évaluation, les bonnes pratiques développées par les communes labellisées ou labellisables.
Le questionnaire d’auto-évaluation est composé de 11 rubriques, dont la préparation des équipes à l’application du PCS, ou encore les astreintes et le système d’alerte. Parmi les questions, on peut trouver :
Les personnes non autonomes ont-elles été répertoriées ? Les employés municipaux ont-ils reçu une information spécifique sur le PCS ? La municipalité organise-t-elle des campagnes d’information sur les risques et les comportements à adopter en cas de danger ? La commune a-t-elle des groupes électrogènes de secours avec réserve de carburant ? Existe-t-il des fiches réflexes pour chaque poste du PCC ? La commune est-elle dotée d’un ensemble mobile de diffusion de l’alerte (EMDA) : véhicules pourvus de haut-parleurs ? Les intervenants terrain sont-ils dotés de moyens de liaison radio ? Le PCS fait-il l’objet d’exercices en salle impliquant le PCC ?
Le Pavillon Orange est par conséquent un label pratique, se basant sur des expériences développées par des communes, dont le premier objectif est d’aider les communes à améliorer leur gestion de crise, pour la rendre opérationnelle. C’est pourquoi, l’auto évaluation est gratuite. Le label, quant à lui valorise le travail des services en charge de la population et est un excellent vecteur de communication vers le citoyen, premier acteur de sa propre sauvegarde et de la sauvegarde collective. Le label incite de rejoindre la réserve communale ou de s’inscrire comme personne ressource volontaire. Les audits ont pour but principal de mettre en lumière les marges de progrès. « 

Chiffres clés
Créé en 2008 par le Haut Comité Français pour la Défense Civile.
51 communes sont labellisées Pavillon Orange.
5 000 communes ont téléchargé le questionnaire d’auto-évaluation.

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17/11/13

DICRIM de Salaise-sur-Sanne : attention OVNI !

dicrim-sssAinsi, à Salaise-sur-Sanne, un habitant sur trois ne connait pas l’existence du DICRIM édité en 2009. La commune en a tiré les conséquences. Elle a mis en place une démarche qui fait figure d’OVNI dans l’univers de la communication sur les risques, souvent très sage et institutionnel.

Pourquoi le DICRIM de Salaise sur Sanne est différent :

  • parce qu’il est drôle ;
  • parce qu’il ose le visuel cru ;
  • parce qu’il utilise le support vidéo ;
  • parce qu’il a nécessité l’implication des habitants les plus jeunes.

Le dispositif mis en œuvre repose sur le DICRIM (document papier classique), 4 courts métrages expliquant les réflexes à connaître en cas de catastrophe majeure et une journée « d’invasion de zombies pratiquant le break-dance » pour annoncer la réunion publique de présentation à la population.

Les 4 courts métrages

Les 4 courts métrages sont la marque la plus originale de la version 2013 du DICRIM de Salaise sur Sanne. Ils ont été réalisés par les « jeunes » de la commune au cours d’un stage organisé par la Mairie pendant les vacances de la Toussaint 2012. Il est à noter que ce stage a été présenté comme un stage sur les films catastrophes et non comme un stage « risques » et qu’il a fait l’objet, comme l’ensemble du projet, d’un travail conjoint entre plusieurs services de la mairie : jeunesse, information-communication et sécurité civile.

Ces courts métrages humoristiques expliquent les bons réflexes à avoir en cas de catastrophes. Ils s’attaquent tout particulièrement à des comportements bien ancrés chez les habitants et, pourtant, déconseillés : le fait d’aller à l’école chercher ses enfants ou de décrocher son téléphone pour en savoir plus sur l’accident en cours. Ces courts-métrages s’attaquent également à un autre défi, à savoir la représentation du risque. Le parti pris ici est le burlesque : le risque se transforme en araignée géante, en tyrannosaure ou en zombies.

Le moteur de la démarche : l’équipe municipale

Ce DICRIM original s’inscrit dans une démarche enclenchée, depuis quelques années déjà, à Salaise-sur-Sanne. Nous avions déjà évoqué le diagnostic commandé par la Commune pour connaître la perception qu’ont les Salaisiens des risques générés par l’industrie très présente sur le territoire. Progressivement, la Commune bâtit une politique communale de gestion des risques adaptée à son territoire.

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24/10/13

Pour une application raisonnée des PPRT

Le 21 octobre dernier, le Conseil de Communauté du Grand Lyon a voté trois délibérations concernant trois projets de PPRT (Saint-Priest, Genay-Neuville et Saint-Genis Laval). Une quatrième délibération approuvée par la collectivité a par ailleurs validé le principe et les conventions tripartites relatives à la mise en œuvre des mesures supplémentaires de réduction des risques sur deux sites industriels.

Au travers de ces délibérations, en émettant des avis favorables avec réserves, le Grand Lyon a souhaité alerter l’État sur un certain nombre de points qui sont à approfondir pour favoriser une application « raisonnée » des PPRT en conciliant protection des personnes et maintien des dynamiques humaines, sociales et économiques locales.

A ce titre, il a été demandé :

  • de maintenir le zonage brut pour les zones à enjeux stratégiques identifiées par les collectivités et de réserver le durcissement aux situations exceptionnelles ;
  • que les zones en FAI, quel que soit l’effet, ne fassent pas systématiquement l’objet de prescriptions de travaux si d’autres arbitrages peuvent avoir lieu (sur les plans techniques, financiers, pratiques, économiques…) ;
  • que la question de la limitation des usages des infrastructures soit traitée de manière équitable et cohérente avec les autres politiques publiques (limitation de la pollution, usage des transports en commun et développement des modes doux…) ;
  • d’accélérer la mise en place des dispositifs d’accompagnement des personnes physiques pour la mise en œuvre des travaux prescrits (retour d’expérience des PARI) ;
  • de viser la simplification dans la rédaction des règlements.

L’intention du Grand Lyon est à la fois de reconnaître le travail accompli (de manière collégiale et itérative pendant trois ans !) tout en posant clairement le besoin de tenir compte de la réalité de terrain. Les conséquences des PPRT ne doivent pas entrainer la déstructuration du tissu économique et social existant.

Les réserves ainsi posées par la collectivité appellent des réponses concrètes de la part de l’État. L’enjeu est de taille puisqu’il doit permettre de poser les bases stratégiques des trois PPRT « majeurs » en cours d’élaboration sur la Vallée de la Chimie (Saint-Fons, Pierre-Bénite, Feyzin).

21/10/13

Accompagnement des riverains : lancement officiel en Isère

Isère : les financeurs ont signé les conventions.
Le 22 octobre, les premières conventions de financement pour la mise en œuvre des travaux ont été signées en préfecture à Grenoble. C’est une première qui permet aujourd’hui de lancer la phase opérationnelle.

A l’occasion de cette signature, tous les acteurs (industriels, collectivités et Etat) ont salué le travail fourni pour aboutir à ces conventions dans un temps record (moins de 6 mois) et la nécessaire collaboration entre tous les financeurs. Le Maire de Jarrie, Raphaël Guerrero, a rappelé la dimension symbolique de la démarche : « les PARI symbolisent la cohabitation des usines et des villes ». Ils sont, également, un soutien officiel de la collectivité à la plateforme industrielle qui fait partie de la vie de la commune depuis presque un siècle. Pour les industriels, c’est une preuve de leur volonté de pérenniser leurs activités dans de bonnes conditions.
Les PARI sont une étape dans la procédure PPRT, procédure qui s’avère marquante pour tous les partenaires. Ils n’ont pas manqué d’évoquer les points qui restaient problématiques: la nécessaire approbation des PPRT, la communication en direction des habitants concernés et l’avance du crédit d’impôt.

Jarrie et Roussillon : les 2 PARI isérois
En moins de 6 mois, les acteurs concernés se sont mis d’accord sur le dispositif à mettre en œuvre. Pour les 2 sites isérois, les fonds des collectivités et des industriels seront confiés à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds seront versés dans un compte unique ouvert pour chaque site. Les riverains solliciteront des aides via une demande unique et elles leur seront versées directement.

Le PARI de Jarrie

Le site du PARI s’étend sur les communes de Jarrie, Champ-sur-Drac et Notre-Dame-de-Mésage. 800 logements privés sont concernés par des prescriptions de travaux pour l’aléa toxique, thermique et surpression. Les particularités de ce PARI sont tout d’abord le nombre de logements traités (800) et l’intégration dans la démarche d’environ 100 logements appartenant à des bailleurs sociaux. Le montant prévu est de 2 M€ sur 3 ans. Les collectivités (communauté de communes du Sud Grenoblois) et les industriels (Areva et Arkéma) financent à hauteur de 25% pour chacun les travaux prescrits.

Le PARI de Roussillon

Le PARI Roussillon concerne le PPRT de la plateforme chimique de Roussillon, les communes de Salaise-sur-Sanne et du Péage de Roussillon. 150 logements sont intégrés dans le PARI. Ces habitations sont situées en zones M+ risque toxique et une partie est également située en zone Fai surpression, toxique, thermique. Le montant des travaux est de 1 M€ réparti sur 3 ans. Les collectivités prendront en charge 30% et les industriels 25%. Le parc immobilier concerné a la particularité d’être en grande majorité des cités ouvrières avec toiture partagée. Ce détail va certainement faire entrer un nouvel acteur dans le dispositif : les syndicats de copropriétés.

Les PARI – des dispositifs pour accompagner les propriétaires de A à Z
Dans le cadre des PPRT, la DGPR (direction générale de la prévention des risques) a lancé des dispositifs expérimentaux d’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux. Ce sont les PARI (programmes d’accompagnement risques industriels). La DGPR a retenu 8 sites pour lesquels elle finance une ingénierie d’accompagnement.
Le dispositif PARI durera 2 ou 3 ans selon les cas et le nombre de logements à traiter. Pour toutes les opérations, un phasage en 3 temps est prévu.

Phase n°1 : Préparation du programme

Cette phase, d’une durée de 1 ou 2 mois, consiste à :
– Elaborer les outils de suivi et d’avancement du programme (SIG, tableaux de bord) ;
– Préciser les modalités de réalisation du diagnostic avant travaux ;
– Préciser les modalités de contrôle des travaux ;
– Mettre en place la stratégie de communication de l’opérateur et préciser le mode de contact avec les propriétaires et locataires ;
– Mettre en place la stratégie de mobilisation des acteurs du bâtiment.
Par ailleurs, selon les PARI, d’autres missions peuvent s’ajouter à cette phase de préparation, comme l’élaboration des conventions et d’un fond unique de gestion des aides des cofinanceurs, ou la mise en place de modalités administratives d’instruction des dossiers.

Phase n°2 : Période d’animation et de suivi général

Animation du PARI
Le prestataire lance une campagne d’information et de communication auprès des propriétaires privés. Plusieurs canaux d’information et de communication sont envisageables : permanences (obligatoires), actions de mobilisation, courriers individuels, articles à mettre en ligne, réunions d’information, visites individuelles, etc.
Le prestataire accompagne les propriétaires de A à Z :
– Aide à la décision et à la réalisation du diagnostic ;
– Aide à l’élaboration du programme de travaux et au montage des dossiers de subvention ;
– Contrôle de la phase « travaux » et demande de paiement des subventions.
Suivi général du PARI
Le prestataire organise des réunions avec le comité de pilotage et les financeurs. Ces réunions ont pour objectif de présenter un rapport d’avancement du programme, en précisant :
– la liste des propriétaires contactés (et des locataires) ;
– les diagnostics réalisés ;
– une analyse du coût des travaux par rapport à la grille des travaux types ;
– une analyse des types d’entreprises réalisant les travaux et leur localisation ;
– le suivi de l’attribution des subventions, globale par financeur ;
– les difficultés éventuelles rencontrées.
Un bilan d’étape liste les propriétaires refusant la réalisation des travaux.

Phase n°3 : Bilan de l’opération

Dans un délai de 4 mois après la fin de l’opération, le prestataire présente un bilan final comprenant le bilan financier de l’opération, des questionnaires permettant d’élaborer un retour d’expérience, l’ensemble des diagnostics réalisés, les montants des travaux réalisés par logement, la description des propriétaires, et diverses statistiques.