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31/10/19

PPRT et quota loi SRU

Pénalisée pour le non-respect d’obligations qu’il lui est impossible de remplir : la ville d’Issou dans une impasse absurde !

Le développement urbain de la commune d’Issou est en grande partie gelé par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) qui a été prescrit pour protéger les riverains des risques liés à l’installation classée Seveso seuil haut implantée sur son territoire.

Les seuls fonciers disponibles pour la construction de logements sociaux sont situés dans une zone où le règlement du PPRT ne permet pas de construire. En dépit de cette particularité, la commune va devoir payer des pénalités car elle n’est pas en mesure de produire 25 % de logements sociaux comme la loi l’y oblige.

Depuis 2013, partant du fait que 50 % de son territoire était considéré comme inconstructible à la suite du plan de prévention des risques technologiques, Issou était exemptée* de l’obligation de produire des logements sociaux. 

Mais en juillet 2019, de nouveaux modes de calcul ont été définis par les services de l’Etat. La zone inconstructible ne représenterait plus que 30 % du territoire, mettant de fait fin à l’exemption dont bénéficiait la commune jusqu’alors.

Pour Martine Chevalier, Maire d’Issou, « Cette nouvelle interprétation de la loi par les services de l’Etat est incompréhensible. La problématique d’issou n’a pas évolué. La présence du site Seveso sur notre territoire gèle tout développement urbain. Il serait incompréhensible que l’on soit sanctionné pour cela »

Issou va donc devoir payer une amende car elle ne construit pas de logements sociaux, alors que la réglementation du PPRT lui interdit toujours de le faire.

07/10/19

Risques et responsabilités / Questions-réponses

Quelle est la répartition des rôles entre l’État et les collectivités en cas de crise / d’accident technologique ?
En cas d’accident technologique, l’alerte est une mission qui revient à l’autorité en charge de la gestion de la crise :
– soit le ministre de l’intérieur en cas d’impact national,
– soit le préfet du département lorsque l’accident concerne le territoire de plus de deux communes,
– soit le maire de la commune concernée.

Les mesures de sauvegarde et de protection des personnes sont alors mises en œuvre selon les dispositions du plan particulier d’intervention (PPI) qui constitue un volet du plan ORSEC. Au niveau communal, ces mesures sont relayées par le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dont doivent se doter obligatoirement les communes comprises dans le champ d’application d’un PPI (ou concernée par un PPRNP approuvé) et qui est fortement recommandé pour les autres.

Bien entendu, le maire conserve son pouvoir de police afin de prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité des personnes (L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En d’autres termes, il s’agit d’un véritable travail d’équipe entre les services de l’État et ceux des collectivités et par conséquent d’un partage de responsabilités.

Comment les dispositifs de prévention et de gestion des risques (PPRT/PPI/PCS) s’articulent-ils ?
Ces dispositifs s’articulent grâce à des documents qui permettent à l’État et aux collectivités de s’acquitter de leurs obligations en matière d’informations et d’organisation en cas de crise.

Le PPRT et le PPI sont des documents qui émanent des services de l’État. Ils n’ont pas le même objet mais peuvent être complémentaires.

Le PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) est un outil préventif de maîtrise de l’urbanisation qui délimite les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations Seveso seuil haut et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Il édicte également des mesures curatives : restreindre les biens existants exposés (mesures foncières), renforcer la protection de l’existant par des travaux ou d’autres mesures sur la gestion des espaces publics facilitant l’intervention des secours. Sur cet aspect, on observe une complémentarité avec le PPI.

Il est établi pour chaque installation Seveso seuil haut recensée dans le département par le préfet. Ce sont les collectivités (communes, intercommunalités si elles disposent de la compétence urbanisme) qui mettent en œuvre les mesures foncières (expropriation, délaissement) et l’instruction des demandes d’occupations du sols (permis de construire, etc.)

Le PPI (Plan particulier d’intervention) est un outil de gestion de crise permettant l’organisation et l’intervention des secours ainsi que les règles de conduite à tenir en cas d’accident. Il comprend les mesures d’information et de protection des populations, les schémas d’évacuation et indication des lieux d’hébergement, et les mesures de diffusion immédiate de l’alerte par l’exploitant et l’information des autorités sur la situation et l’évolution de cette alerte.

Son périmètre est plus étendu que celui du PPRT et sa mise en œuvre relève des services de l’État.

Le PCS (Plan communal de sauvegarde) est un outil de gestion de crise émanant des communes qui comprend des informations relatives au recensement  des risques potentiels (naturels, technologiques, sociétaux, etc.) ainsi que des dispositions opérationnelles permettant de déterminer les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes.  

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent élaborer un plan intercommunal de sauvegarde en lieu et place du PCS, arrêté par le président de l’établissement et par les maires de chaque commune (L 731-3 du Code de la Sécurité intérieure).

La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

Ainsi, chaque acteur assume sa part de responsabilité dans l’élaboration des documents et surtout dans la mise en œuvre des dispositifs. Toutefois, la coordination et la coopération entre les services de l’État et des collectivités sont souhaitables, bien qu’il n’y ait pas d’obligation faite dans les textes en ce sens.

Dans la mesure où il est attendu des différents acteurs qu’ils mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer la sauvegarde des populations en cas d’accident technologique, cela implique en amont une information du public sur les risques connus (DICRIM élaboré par les communes grâce aux informations communiquées par le DDRM, campagne quinquennale d’information sur le risque industriel associant l’État, les collectivités, l’exploitant et les associations).

Quelles sont les conditions pour décréter l’état de catastrophe technologie et à défaut comment les victimes sont-elles indemnisées ?
L’état de catastrophe technologique peut être décrété en cas de survenance d’un accident dans une installation classée pour la protection de l’environnement incluant les sites Seveso et endommageant un grand nombre de biens immobiliers (article L 128-1 du Code des assurances). 

Cet état est décrété par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l’environnement dans un délai maximal de quinze jours.

Il est constaté en cas de survenance d’un accident rendant inhabitable plus de 500 logements (article R 128-1 du Code des assurances). Le caractère inhabitable d’un logement s’apprécie en fonction de sa destruction totale ou partielle mais peut également être la conséquence de son insalubrité c’est-à-dire s’il présente un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants.

Les victimes non assurées peuvent bénéficier d’un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (article L 421-16 du Code des assurances).

En l’absence d’arrêté décrétant l’état de catastrophe technologique, c’est la responsabilité de l’exploitant dont l’installation est à l’origine des dommages qui pourra être mobilisée.

Que prévoit la loi en matière d’indemnisation en cas d’évènement sanitaire consécutif à un accident technologique ?
S’il existe un dispositif de gestion de crise sanitaire (article L 1435-1 du Code de la santé publique), il n’existe pas de dispositif d’indemnisation spécifique en cas de crise sanitaire notamment lorsque cette dernière est consécutive à un accident technologique.

En effet, le mécanisme permettant de décréter l’état de catastrophe technologique ne concerne que l’indemnisation des dommages matériels à l’exclusion des dommages corporels.

A défaut d’un tel dispositif, on peut imaginer que les mécanismes de responsabilité de droit commun peuvent être mobilisés en identifiant le préjudice et son lien de causalité avec l’évènement déclencheur. Cela nécessite de prendre en compte l’intervention de chaque acteur dans la réalisation de ce préjudice tant en ce qui concerne les missions de prévention que de gestion des conséquences dommageables de l’évènement.

Il peut s’agir de l’exploitant mais également des pouvoirs publics.

 

25/09/19

Projet Réponses : un nouveau chapitre?

« L’expert n’a plus le monopole de poser les questions et d’apporter les réponses »

Lors de la présentation de Réponses à une délégation AMARIS, un représentant de la Métropole de Lyon a ainsi résumé l’aspect le plus singulier du projet : « L’expert n’a plus le monopole de poser les questions et d’apporter les réponses ».

Ce changement de méthode est en partie liée au fait que ce projet a pour origine une crise médiatique survenue en 2017. A la suite de la parution des résultats inquiétants d’une étude de ressenti sur l’impact de la pollution sur la santé, la presse s’était emparée de ce sujet et avait relayée les inquiétudes des habitants.

Sous pression, les acteurs réunis au sein du SPPPI Paca (associations, représentants d’industriels et de salariés, collectivités, services de l’État) ont pris conscience de la nécessité de reconsidérer leurs méthodes, outils, etc. de travail peut-être trop descendants et verticaux, qui ne fonctionnent pas ou plus. Cette crise médiatique avait notamment révélé que les actions mises en œuvre et portées par les acteurs du territoire n’étaient pas connues ou ne répondaient pas aux besoins. Cette remise en question les a conduits à lancer une démarche ayant pour point de départ les besoins des populations.

Moins d’une année pour recenser, proposer et répondre concrètement

Déployé sur 21 communes du pourtour de l’étang de Berre, ce projet, porté et coordonné par le SPPPI Paca, a démarré en juin par un recensement des attentes de la population concernant la qualité de l’air, toutes sources confondues.

Afin de mailler le territoire et de toucher des publics non historiquement engagés, plusieurs dispositifs ont été déployés pendant 4 jours :
– 14 micros-trottoirs afin d’aller à la rencontre d’un public « non-averti » qui n’a pas l’habitude de s’exprimer sur ce sujet ;
– 8 ateliers avec des associations permettant des échanges approfondis sur trois thématiques (le dialogue avec les citoyens, le rôle des acteurs du territoire et la qualité de l’air) ;
– 4 forums ouverts à tous sur des sujets définis par les participants (les mesures de contrôle, l’information, les pollutions autres qu’industrielles, le développement du territoire, la co-construction du plan d’actions, la place des citoyens).

600 contributions ont été recueillies en juin. Actuellement, un travail d’identification des actions à mettre en place ou à faire connaître est en cours. Deux temps d’échanges avec la population seront organisés d’ici la fin de l’année pour qualifier la pertinence des réponses apportées et restituer le plan d’actions mis en place par les acteurs.

« La réponse sera-t-elle à la hauteur des attentes ? »

Jean Hetsch, le maire de Fos-sur-Mer, pose ouvertement cette question car le projet a un objectif ambitieux : apporter des réponses aux préoccupations et attentes des habitants et usagers du territoire en santé-environnement. Cet objectif comporte de fait une part de risque. C’est peut-être pourquoi certaines précautions ont été mises en place pour que le volet concertation soit irréprochable (outre le fait que le projet repose sur la qualité des échanges avec la population). Ainsi, un panel de citoyen a été recruté par voie de presse pour suivre, ajuster le déroulé de la concertation et être attentif à la fidélité du rendu. Un garant de la Commission Nationale du Débat Public veille à la qualité d’écoute, la neutralité, la transparence et l’égalité de traitement des personnes.

 

Le projet Réponses

– Il est piloté par un comité composé de représentants d’associations, de collectivités (Vitrolles, Fos et Aix-Marseille Métropole) de l’État (DREAL, ARS et GPMM), d’industriels, de salariés et d’experts dont Atmo sud.
– Il est financé par de façon collégiale par l’État, les collectivités et les industriels.
– Il est porté et coordonné par le SPPPI Paca.
– Plus d’informations : le site du SPPPI Paca

Photo : Michel SERRA, Ville de Fos-sur-Mer

15/09/19

Travaux PPRT – suite et freins

Le 1e juillet, les collectivités réunies dans le groupe de travail AMARIS ont fait le point sur les dispositifs d’accompagnement des travaux riverains : avancement, freins et points de blocage. Elles ont ensuite participé à une réunion d’échanges, organisé par la Métropole de Lyon,  entre les artisans, les diagnostiqueurs et les experts (INERIS et CEREMA).

 

Le financement, nerf de la guerre

  • L’absence d’avance du crédit d’impôt reste un frein indépassable.
  • Le financement des diagnostics au-delà de 140 mbar pose problème.
  • L’enveloppe budgétaire est parfois insuffisante pour financer les travaux, notamment en zones exposées à des effets de forte intensité.

 

Des difficultés techniques sur le terrain

  • Malgré l’existence de différents guides techniques, les artisans rencontrent de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre des travaux. Par exemple, les artisans ont des difficultés pour trouver des fenêtres respectant les recommandations du guide « Fenêtre 50-140 mbar ».
  • Dans les logements collectifs, les sas et les parties communes sont complexes à traiter.
  • Les opérateurs logements, les diagnostiqueurs, les artisans s’interrogent sur leurs responsabilités et souhaitent pouvoir disposer d’éléments relatif à la priorisation des travaux.

 

Une ingénierie encore à roder

  • Peu d’opérateurs logements sont qualifiés pour répondre aux appels d’offres.
  • Les bouquets d’opérations (travaux PPRT et amélioration de l’habitat ou lutte contre la précarité énergétique) nécessitent une lourde ingénierie pour un résultat « décevant ».
  • Les délais de restitution des diagnostics  et de consultation des entreprises sont trop longs. Si la réalisation des diagnostics n’est pas succédée rapidement par des travaux, cela entraine de nombreuses pertes en ligne.
28/06/19

Fiches expériences – ZIP de Dunkerque

> La Fiche Identité sur la zone industrialo-portuaire pour comprendre le contexte

                                                                                                                                                                              

> Fiche expériences – Gouvernance 
Sur la ZIP de Dunkerque, l’association AG2PDK porte la gouvernance collective de la sécurité, dans le cadre de l’application de la circulaire plates-formes.

 

> Fiche expériences – Mesures de protection
L’association AG2PDK a piloté une étude afin d’accompagner les entreprises à arbitrer entre mesures organisationnelles et travaux de renforcement du bâti.

 

 

Les Fiches expériences : capitaliser sur le savoir développé localement

Les initiatives visant à informer et accompagner les acteurs économiques en zones de risques sont encore rares. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir celles qui sont mises en œuvre sur le terrain. Les Fiches expériences sont publiées, dans le cadre de la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises ». L’objectif est de rendre compte, de façon synthétique, des bonnes pratiques développées dans les territoires. Elles sont classées en 5 catégories : Mesures de protection / Information-sensibilisation / Accompagnement / Gouvernance / Coordination de la gestion de crise.

Consulter les Fiches Expériences consacrées à :

 

Pour en savoir plus sur la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises »

 

28/06/19

Secureno’v, le film !

Lancé au printemps 2018 par métropole de Lyon, le dispositif Secureno’v a vocation à accompagner les 5500 riverains de la Vallée de la Chimie impactés par le PPRT dans la réalisation de travaux sur leur logement.

Plaquettes d’informations, kits, informations dans les mairies, plateforme internet, et désormais un film : une large communication a été déployée pour faire connaître aux habitants le PPRT, le dispositif et les démarches à suivre.  

30/04/19

Diffuser l’alerte, une question de moyens ?

En France, malgré un contexte règlementaire précis et des capacités technologiques importantes, l’alerte pèche encore, dans de nombreuses situations, à initier rapidement le déclenchement des opérations de gestion de crise. Quels que soient les risques (inondation, tsunami, séisme, industriels, etc.), les retours d’expériences témoignent de difficultés à lancer les interventions. La question des moyens utilisés pour l’alerte se pose évidemment. En France, les sirènes restent le moyen privilégié de transmission, alors qu’elles ne sont pas systématiquement entretenues et audibles.

La technologie pour diffuser l’alerte existe pourtant. Mais quand bien même elle est utilisée, elle soulève de nouvelles interrogations :
>  juridique : quelles responsabilités des services de secours pour des messages sur les réseaux sociaux ?
>  technique : comment garantir l’efficacité de la diffusion de l’information face à toutes les situations, notamment pour les personnes véhiculées ?

L’utilisation de moyens de plus en plus techniques a donc introduit de la complexité dans les chaînes de diffusion de l’alerte et ainsi fait apparaître des facteurs de d’incertitude.

Au-delà de la diffusion ponctuelle de l’alerte, il est nécessaire de travailler régulièrement avec les habitants afin de les rendre acteurs. La sensibilisation aux consignes de sécurité est un passage obligé pour développer les réflexes adoptés en situation de crise. Le contenu des messages peut à ce titre être travaillé pour mieux s’adapter à la cible visée et au contexte de réception.  Les messages aux contenus décalés sont souvent efficaces, tels que ceux présentés au colloque concernant le risque d’avalanche : « Vous êtes expert de la montagne… mais l’avalanche ne le sait pas« . Utiliser le bon sens, l’humour, sans être alarmiste, est ainsi un moyen de susciter la réflexion et de faire évoluer les conduites.

Afin de changer les perceptions collectives, il s’agit donc de faire évoluer les représentations de l’ensemble des acteurs concernés. En cas d’alerte, les habitants ne doivent pas jouer un rôle uniquement passif, en appliquant les consignes de mise à l’abri, mais doivent aussi être actifs, en adaptant ces consignes à leur situation particulière et en acceptant de changer leurs habitudes. C’est par exemple tout l’enjeu pour les personnes véhiculées, qui ont souvent pour premier réflexe d’aller chercher leurs enfants à l’école en cas d’alerte, allant ainsi à contre courant des consignes de sécurité. L’association de tous les acteurs dans le processus et le travail sur la transmission de l’information, à chacun des niveaux, est primordial.

30/04/19

Financer les mesures PPRT

Point de blocage n°1 : Avance du crédit d’impôt

Sur le PPRT du Havre, 290 logements sont concernés par des obligations de travaux. Ils sont situés sur la commune de Gonfreville-L’Orcher. Dans le cadre du programme d’accompagnement, une avance du crédit d’impôt est faite aux foyers qui déclarent en dessous du plafond fixé par l’Anah. Les autres propriétaires doivent faire l’avance de la somme. Constatant que cette avance est un véritable frein à la réalisation des travaux et qu’aucune solution nationale n’est proposée, la ville de Gonfreville-l’Orcher a délibéré pour assurer la prise en charge financière « relais » de la part de l’État.

Point de blocage n°2 : le financement des mesures sur le domaine public maritime

La mise en œuvre des mesures foncières sur les territoires publics est particulièrement complexe et donne lieu à une multitude de cas particuliers difficiles à gérer. Afin d’accompagner financièrement les acteurs économiques concernés par des conventions d’occupation temporaire sans droits réels et de favoriser la mise en protection des personnels, un accord local a été conclu à la fin de l’année 2018 entre les industriels, les services de l’État et les collectivités, pour accompagner les entreprises non titulaires de droits réels à la mise en œuvre de mesures d’amélioration de la protection (MAP). 12 critères d’éligibilité ont été fixés pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement. A titre d’exemple, sont exclus les cas de cessation d’activité ou de déplacement hors du territoire de la métropole du Havre.

Ce dispositif a fait l’objet d’une réunion d’information à la fin du mois de mars, organisée par Synerzip-LH, la DREAL et présidée par la sous-préfète, à laquelle se sont rendues 11 des 14 activités économiques concernées ainsi que le GPMH. Depuis, 5 rendez-vous individuels entre les responsables d’activités économiques, Synerzip-LH et la DREAL ont été programmés. Une démarche à suivre, qui permettra peut-être d’initier une dynamique pour la mise en œuvre des mesures alternatives.

 

 

27/01/19

Fiches expériences : ZI de Port-Jérôme

> La Fiche Identité sur la zone industrielle pour comprendre le contexte

                                                                                                                                                                              

> Fiche expériences – Gouvernance 
Le PPRT de Port-Jérôme prescrit la mise en oeuvre d’une démarche de coopération entre les entreprises. Elle est pilotée par l’association des entreprises de Port-Jérôme et sa région (AEPJR).

 

> Fiche expériences – Dispositif d’accompagnement
L’association AEPJR met en place des actions d’accompagnement, qu’elle ouvre aux entreprises dans un périmètre élargi au PPI.

 

 > Fiche expériences – Gestion de l’alerte
Sous l’impulsion de l’AEPJR, les sites Seveso et leurs riverains se sont engagés dans un travail de coordination des dispositifs d’alerte, via l’élaboration d’un plan de communication d’urgence (PCU). 

 

Les Fiches expériences : capitaliser sur le savoir développé localement

Les initiatives visant à informer et accompagner les acteurs économiques en zones de risques sont encore rares. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir celles qui sont mises en œuvre sur le terrain. Les Fiches expériences sont publiées, dans le cadre de la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises ». L’objectif est de rendre compte, de façon synthétique, des bonnes pratiques développées dans les territoires. Elles sont classées en 5 catégories : Mesures de protection / Information-sensibilisation / Accompagnement / Gouvernance / Coordination de la gestion de crise.

Consulter les Fiches Expériences consacrées à :

 

Pour en savoir plus sur la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises »

 

20/01/19

ZIP de Montoir-de-Bretagne

> La Fiche Identité sur la plate-forme pour comprendre le contexte

                                                                                                                                                                              

> Fiche expériences – Gouvernance associative sur un périmètre restreint
L’APIM a été créée pour porter la gouvernance collective de la sécurité. L’adhésion à cette association est obligatoire pour les entreprises situées dans un périmètre identifié dans le règlement  

> Fiche expériences – Plan de Mise en sécurité des Personnes (PMs) et Plan de Protection des Personnes (PPP) Le règlement du PPRT de Montoir-de-Bretagne prescrit des mesures de protection aux entreprises situées dans certaines zones d’exposition aux risques. Ces mesures prennent la forme d’un document opérationnel adapté à la cinétique des phénomènes dangereux en présence.

> Fiche expériences – Dispositif d’accompagnement
Un dispositif d’accompagnement est déployé par, et pour l’ensemble des entreprises situées dans le périmètre de la plate-forme. Il est animé par l’association APIM, qui réunit les entreprises à l’origine du risque, le GPMNSN et les entreprises riveraines.

    > Fiche expériences – Gestion de l’alerte
Une démarche concertée et partagée par les établissements Seveso seuil haut, les entreprises riveraines et le Grand Port Maritime, doit permettre de rendre plus efficace la diffusion du signal PPI à l’échelle de la zone industrialo-portuaire, et d’assurer des relais d’alerte en interne au sein des activités économiques ainsi que sur les voies de communication.

 

Les Fiches expériences : capitaliser sur le savoir développé localement

Les initiatives visant à informer et accompagner les acteurs économiques en zones de risques sont encore rares. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir celles qui sont mises en œuvre sur le terrain. Les Fiches expériences sont publiées, dans le cadre de la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises ». L’objectif est de rendre compte, de façon synthétique, des bonnes pratiques développées dans les territoires. Elles sont classées en 5 catégories : Mesures de protection / Information-sensibilisation / Accompagnement / Gouvernance / Coordination de la gestion de crise.

Consulter les Fiches Expériences consacrées à la ZIP du Havre

Pour en savoir plus sur la démarche « Collectivités, PPRT et entreprises »