De la convention au paiement des travaux

Dans cette expérimentation PARI, 121 logements sont à traiter. Ils sont concernés par :
– du risque toxique de niveau M+
– ou des risques toxique M+ et surpression  de niveau Fai(35 mb)
– ou des risques toxique M+ et surpression Fai (50 mb).
Initialement le nombre de logements avait été évalué à 150.

La convention de financement a été signée le 22 octobre 2013, c’est-à-dire avant le vote de la loi Daddue qui a clarifié les règles de financement des collectivités percevant la CET. La convention de financement n’a, ainsi, pas été signée par le département et la région.

Cette convention fixe à 25% à la part des aides des industriels et à 30% celle des collectivités (15% pour la communauté de communes et 15% pour les communes de Péage-de-Roussillon et Salaise-sur-Sanne au prorata du nombre de logements concernés). Elle prévoit une gestion des subventions par la Caisse des Dépôts et Consignation.

Comme dans toutes les expérimentations PARI, les acteurs ont cherché à lever les deux points de blocage majeurs que constituent l’avance du crédit d’impôt et le reste à charge.

Depuis octobre 2014, les travaux sont pris en charge à 100%. Une seconde convention a, en effet, été signée, une année après la première, pour acter la participation financière de la région Rhône-Alpes et du département de l’Isère. Cette convention porte ainsi la part des collectivités à 35%. Elle a été signée par 10 entités : 5 collectivités, 4 industriels et l’État.

Les acteurs du PARI de Roussillon ont creusé, par ailleurs, la piste Procivis* pour l’avance du crédit d’impôt. Procivis peut, en effet, apporter son soutien en permettant le préfinancement des 40 % de crédit d’impôt. Ce soutien se matérialise par un prêt sans intérêt et un contrat de prêt entre Procivis et le propriétaire. Les fonds sont ainsi versés directement à l’entreprise réalisant les travaux. Le propriétaire est ensuite tenu de rembourser Procivis après avoir perçu le crédit d’impôt.

La communauté de communes du pays Roussillonnais, collectivité compétente en matière de logement, a voté le 24 février 2016 la signature d’une convention avec Procivis. Avec le PARI de Bassens, c’est la seconde expérimentation à retenir cette solution. L’avance du crédit d’impôt ne sera cependant pas généralisée à l’ensemble des propriétaires. Les demandes de prêt seront étudiées dossier par dossier.

*Procivis est une société SACICAP (Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) qui a pour mission d’aider les accédants à la propriété et les propriétaires occupants modestes.

Si nous savions que le reste à charge et l’avance du crédit d’impôt constituaient des points de blocage, l’avance du diagnostic et l’acompte à verser aux entreprises avant le démarrage des travaux n’avaient pas été anticipés.

Le paiement du diagnostic pose, en effet, problème. En effet, il peut y avoir un décalage de 7-8 mois entre les diagnostics, la réalisation des travaux et le versement des subventions. Pour les riverains concernés, c’est un point de blocage car ils doivent financer un diagnostic sans même savoir s’ils engageront ensuite des travaux. Le diagnostic d’infiltrométrie est évalué à environ 500€. Sur ce PARI, les sommes consignées par les financeurs sont utilisées comme fond de roulement pour assurer une avance. A l’avenir, le problème ne se posera plus car le financement du diagnostic sera inclus dans l’enveloppe suivi-animation prise en charge à 100% par la DGPR.

Par ailleurs, les entreprises demandent le versement d’un acompte pour démarrer les travaux. Dans cette expérimentation, il est donc désormais prévu une avance de subvention, à hauteur de 70%, sur demande.

Un avenant à la convention a précisé les modalités de déblocage des aides pour ces deux cas de figure :
demande du propriétaire, présentation des devis signés, validation du comité d’engagement financier. Il a été signé le 19 février 2015.

La convention de financement et de gestion des aides allouées détaille le plan de financement pour chaque collectivité et la répartition prévisionnelle sur les 3 années durant lesquelles se déploie le dispositif PARI.
Les financeurs s’engagent à verser 30% des aides au 15 janvier de chaque année. Les aides de la région et
du département sont versées en une seule fois à la Caisse des dépôts.

Pour chaque dossier individuel de demande d’aide, le service instructeur établit un plan de financement des travaux et la répartition pour chaque financeur. Ce plan de financement est présenté pour approbation en comité financier mensuel.

Un dossier individuel est étudié 3 fois par le comité d’engagement financier lequel réunit les 5 collectivités,
les 4 industriels et l’État :
– une fois pour le financement du diagnostic,
– une fois pour l’avance des travaux,
– une fois pour dégager les sommes.

Les paiements (déconsignations) sont réalisés après validation du comité d’engagement financier.

DIAGNOSTICS 1. Proposition de devis pour le diagnostic 2. Réalisation du diagnostic 3. Facture du diagnostic

COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°1 > Approbation du devis du diagnostiqueur > Avance par les industriels et collectivités de la totalité du montant du diagnostic sur la base d’un devis signé par le propriétaire et un formulaire de demande de subvention valant engagement > Déconsignation de la somme par arrêté préfectoral

 

TRAVAUX 4. Proposition de travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti 5. Établissement de devis par un ou des artisan(s)/entreprise(s) 6. Réalisation des travaux 7. Contrôle de l’achèvement

COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°2 > Approbation du plan de financement > Avance de subvention possible jusqu’à 70% du montant global des subventions pour permettre le démarrage des travaux > Si nécessaire, élaboration d’une demande de prêt sans intérêt auprès de Procivis EXEMPLE / Si le montant total des travaux est estimé à 10000€ TTC : > Versement de l’avance soit un maximum de 4200€ (70% des 60% du montant des travaux)   > Prêt sans intérêt de Procivis d’un montant maximal correspondant à la part du crédit d’impôt (40% du montant total des travaux) soit 4000 €.

 

FINALISATION 8. Si les travaux sont conformes, le ou les artisan(s)/entreprise(s) émettent la facture des travaux. et signent l’attestation d’achèvement des travaux.

COMITE D’ENGAGEMENT FINANCIER n°3 > Versement de la totalité des subventions (en fonction de l’avance obtenue par le propriétaire) auquel est soustrait le montant du crédit d’impôt du diagnostic (40% du coût total du diagnostic). >  Déblocage éventuel des crédits à l’entreprise si un prêt a été contracté auprès de Procivis (soit 40% du montant des travaux). EXEMPLE / Si le montant total des travaux est de 10000€ TTC et que le propriétaire a obtenu une avance de 70% du montant global des subventions, versement des 30% restant soit 1800€ moins le coût du diagnostic (part CI uniquement).

> Le site des installations classées
> 10 points sur les PARI – 21-12-2015
> PARI Lespinasse, Jarrie, Roussillon, Bassens – Journée AMARIS – 26-05-2015
> PARI de Marseille – 27-04-2015
> PARI de Lespinasse – 27-04-2015
> PARI de Lespinasse – 23-09-2014
> Des objectifs de performance à la réalisation des travaux – Extrait des actes de l’atelier d’AMARIS