Le traitement des ERP publics

Des équipements recevant du public tels que des stades, des piscines, se trouvent à proximité immédiate des sites Seveso seuil haut. Ils font partie des quartiers d’habitation qui jouxtent les entreprises. Longtemps utilisé pour les clubs sportifs locaux (souvent ceux de l’entreprise), leur usage s’est élargi et développé accueillant ainsi des rencontres inter-écoles, interclubs, des compétitions intercommunales, voire départementales qui peuvent rassembler plusieurs centaines de personnes. Les maires sont en première ligne pour assurer la protection des personnes dans ces ERP communaux.
Proximité, espaces ouverts, enjeu social et responsabilité du maire : l’ensemble de ces spécificités les distingue d’autres ERP privés (centres commerciaux) ou publics (écoles, établissements de soins), situés dans des bâtiments où il est généralement plus facile d’envisager des travaux de réduction de la vulnérabilité.

Ainsi, les ERP publics « cumulent » des caractéristiques qui ne facilitent  pas leur traitement dans le cadre des PPRT. En effet :
– ils accueillent de nombreux usagers ;
– ils accueillent des populations vulnérables ;
– ils sont étroitement reliés à la vie municipale et à leur quartier d’implantation ;
– ils ne peuvent être déplacés facilement pour des raisons foncières et financières.

Afin de définir les règles applicables au titre du PPRT, la démarche des services instructeurs consiste à :
– identifier l’enjeu sur le territoire communal (DDT) ;
– caractériser l’aléa (DREAL) ;
– caractériser le niveau de vulnérabilité de l’équipement (DDT, commune) ;
– identifier les solutions envisageables (DDT, communes) ;
– inscrire la solution dans le règlement (DDT).
Si les méthodes de caractérisation de l’aléa sont désormais bien comprises par les communes, la méthode consistant à évaluer la vulnérabilité des ERP publics l’est moins.
Il n’existe pas de vulnérabilité intrinsèque mais une vulnérabilité pour chacun des aléas concernés. Elle est caractéristique d’un site à un moment donné. Elle est modulable et évolutive en fonction de l’activité humaine.

Exemple de caractérisation de la vulnérabilité :

Indicateurs de vulnérabilité
	Fréquentation	Fragilité des populations ou usagers	Niveau de protection	Somme	Caractérisation de la vulnérabilité
Rassemblement inter-écoles sur un stade	1	1	1	3	Extrême
Rencontre sportive dans un stade	1	0	1	2	Très forte
Camping	1	0	1	2	Très forte
Marché sur la place publique	1	0	1	2	Forte

Sources – guide PPRT – extraits du tableau 27 – approche comparée de la vulnérabilité des usages.

L’utilisation d’un stade pour un entraînement pourrait avoir une vulnérabilité évaluée à 0 + 0 + 1 = 1 (vulnérabilité forte). En revanche, l’utilisation du même équipement pour une rencontre sportive régionale, à caractère exceptionnel par le nombre de personnes, pourrait avoir une vulnérabilité très forte à extrême du fait de sa fréquentation et de la fragilité des populations accueillies.
L’intérêt de cette caractérisation de la vulnérabilité est de partager une position commune sur l’identification des établissements présentant une vulnérabilité extrême, très forte ou forte, et à leur hiérarchisation. Ce point est important, dans la mesure où il pourra faciliter ultérieurement, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PPRT, une identification des actions et de leur niveau de priorisation.

L’identification des solutions pour le maintien ou la limitation des usages a fait, dans certains cas, entrer les collectivités et les services de l’État dans un dialogue pour identifier les risques et les mesures à prendre pour limiter les dommages aux personnes. Les communes revendiquent ce travail : elle le compare à la méthode à l’œuvre, entre les services de l’État et l’industriel, pour identifier les aléas. En effet, dans la phase technique du PPRT, l’entreprise génératrice du risque, au vu des scénarios de dangers existants, a pu faire des propositions de mesures complémentaires de réduction de la vulnérabilité.
Afin de maintenir une vie sociale dans la commune, et parce que les collectivités sont souvent dans l’incapacité de déplacer les équipements concernés, elles souhaitent pouvoir proposer des mesures de sauvegarde ou des travaux qui limitent les dommages.

1. Les travaux de réduction de la vulnérabilité sont souvent difficiles à entreprendre et représentent un coût très élevé à la seule charge de la collectivité.
2. Tous les ERP n’ont pas fait l’objet de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour identifier les travaux à réaliser. Dans certains territoires, aucun diagnostic n’a été réalisé.
3. Les mesures organisationnelles et les PCS ne sont pas pris en compte.
4. Un manque de lisibilité du cadre méthodologique – La doctrine de l’État semble très peu lisible pour les collectivités. On peut se reporter au guide PPRT mais il manque un cadre méthodologique précis.
5. Il est nécessaire de nuancer les mesures en fonction des ERP. Il est important de revenir à la prise en compte des aléas en fonction de la vulnérabilité des personnes.
6. Il est nécessaire d’identifier des solutions de replis pour les communes.
Les communes n’ont souvent pas de solutions de replis pour déplacer ces équipements.
7. Les collectivités veulent connaître les scénarios d’accidents potentiels et les aléas.
Les collectivités ont besoin de connaître précisément les scénarios pour savoir quelles sont les mesures applicables. L’État oppose souvent la difficulté de communiquer sur ces sujets.

L’exemple de Salaise-sur-Sanne permet de comprendre comment une commune a contribué à clarifier les usages. Ceux de Marseille et Donges démontrent que la procédure PPRT a permis d’affiner le besoin de travaux de réduction de la vulnérabilité grâce à des moyens techniques mis à disposition par l’État.

Salaise-sur-Sanne – limitation de la fréquentation du complexe sportif
Une liste des événements sportifs et du nombre de personnes présentes à chaque événement figure dans le dossier de présentation du PPRT et a un caractère limitatif et exhaustif. L’objectif est de maintenir la vie sociale existante au complexe sportif des Cités et de respecter le principe national, dans lequel la zone B ne peut accueillir de population nouvelle que de manière marginale.

Marseille – définition d’une stratégie de confinement
Au cours de la phase stratégique du PPRT, une étude complémentaire a été réalisée pour envisager une stratégie de confinement des personnes dans les ERP. Il a été collectivement décidé de réaliser des investigations complémentaires pour déterminer la démarche à mettre en œuvre pour protéger les personnes.
Ces études ont consisté à :
– définir une stratégie de confinement optimum ;
– modéliser les transferts aérauliques dans le bâtiment et déterminer le niveau de protection à atteindre dans la ou les pièces de confinement ;
– identifier les premiers travaux à envisager et préciser les mesures organisationnelles pour la mise à l’abri des personnes.

Donges : des règles de réalisation d’espace de confinement dans les ERP
Le nombre de personnes à confiner pour une construction à destination d’ERP a été indiqué dans le règlement. Il est égal à l’effectif. Il est possible que l’ensemble du bâtiment ait à être conçu ou aménagé en local de confinement.

1. Identifier les maîtrises d’ouvrage des équipements.
2. Identifier l’ensemble des intervenants (usagers, associations, salarié de l’équipement, etc.)
3. Identifier les limitations d’usage possibles au regard de la vulnérabilité des personnes.
4. Faire le point sur les manifestations et identifier celles pour lesquelles le niveau de protection n’est pas suffisant au regard des risques identifiés dans le PPRT. Proposer des limitations d’usage.
5. Revoir le PCS et identifier les possibilités de formation des acteurs.
6. Identifier la possibilité de faire réaliser des diagnostics de réduction de la vulnérabilité afin de déterminer les travaux à réaliser et d’avoir une lisibilité sur le plan financier.
7. Identifier des aides pour réaliser ces travaux.

Les devoirs du maire et de l’exploitant
Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (annexe IV-2), le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale. Ce texte donne au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’État, des pouvoirs de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département (ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publiques, etc.). Son obligation de sécurité se traduit notamment par une mission de prévention des risques incendie ainsi que des pollutions de toute nature. Dans ce cadre, il est garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. En vertu de l’article R.123-27 du code de la construction et de l’habitation (annexe IV-3), l’autorité municipale doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Il appartient au maire d’autoriser les travaux d’un ERP sur le territoire de sa commune (article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3).

Si un sinistre se produit dans un ERP.
La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.
L’article 221-6 du code pénal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. Dans ce cadre la responsabilité pénale du maire peut donc également être engagée. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 € d’amende.
Dans le cas où les maires ne prendraient pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les ERP dont ils ont la charge, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en lieu et place du maire (article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales – annexe IV-), dont la fermeture de l’ERP.