PPRT d’Annecy – Mesures foncières : mode d’emploi

Ce PPRT fait l’objet de 3 conventions : une convention de financement des mesures foncières, une convention sur les conditions d’aménagement et de gestion des terrains, et une convention sur le programme de relogement des personnes expropriées.

Le 25 octobre, la région Rhône-Alpes a délibéré sur la convention de financement des mesures foncières. Cette convention concerne 4 expropriations sur la commune d’Annecy et 1 délaissement sur la commune de Seynod. Le coût total de ces mesures comprend les coûts d’acquisition, les frais et taxes se rapportant à la mise en œuvre des mesures, et s’élève à 3 749 000 euros.

Participent au financement :
* L’Etat et l’industriel DPHS à hauteur de 33% chacun ;
*Les collectivités : 18% pour la communauté de communes de l’agglomération d’Annecy, 10% du conseil général de la Haute-Savoie, et 5% du conseil régional de Rhône-Alpes.

Les communes d’Annecy et de Seynod ne participent donc pas au financement des mesures foncières. Pour autant ce sont elles qui vont acquérir les biens. En effet, les textes prévoit que la collectivité compétente en matière d’urbanisme est la collectivité acquéreur.

Pour la gestion des fonds, il a été décidé de faire appel à la Caisse des Dépôts et Consignations (le Préfet de la Haute-Savoie avait autorisé, par arrêté préfectoral, les contributeurs définis dans la convention de financement à consigner à la Caisse des dépôts). Un compte a été créé pour chacune des collectivités acquéreurs. La commune procède aux appels de fonds auprès des contributeurs, qui déposeront les fonds directement sur le compte de la CDC. La déconsignation des fonds sera effectuée dans un délai de 10 jours après la demande. Les appels de fonds seront effectués à hauteur d’un tiers par trimestre.

Quel retour d’expérience faites-vous sur cette première convention de financement en Rhône-Alpes ?

Nicole MATIRON, responsable Consignations, Direction régionale Rhône-Alpes – L’État souhaitant sécurisé les engagements financiers des contributeurs, en attendant qu’ils soient versés aux bénéficiaires, la consignation sur décision administrative répondait à ses attentes. Outre la simplicité du dispositif, la consignation a permis d’individualiser les fonds et constitue, pour les acteurs locaux une solution rapide et innovante.

Comment la CDC accompagne-t-elle les collectivités dans cette démarche ?

Nicole MATIRON – A l’occasion d’une réunion plénière qui rassemblait tous les acteurs (Etat, Collectivités Locales, Entreprise) et aux côtés de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, j’ai présenté le dispositif de la consignation et la manière dont il pouvait répondre aux attentes : Sécurité, traçabilité, simplicité, rapidité, gratuité de gestion et rémunération. Dans le dossier PPRT, la Caisse des dépôts joue pleinement son rôle de tiers de confiance et son engagement au service de l’intérêt général.