En vertu de l’article L. 515-9 du code de l’environnement, les financeurs sont les parties prenantes de la convention de cofinancement des mesures foncières. Elles sont à minima l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la CET (contribution économique territoriale) dans le périmètre couvert par le PPRT.
Selon les cas, l’État s’engage à financer 25%, un tiers, ou 40 %, du coût total du financement des mesures foncières prévues par le PPRT.
Toute personne publique ou privée, qui souhaite financer les mesures, peut aussi le faire sans être signataire de la convention. Cette personne, qualifiée de « mécène », peut être une commune voisine, la société mère d’un exploitant, une société chargée de centraliser la gestion de trésorerie d’un groupe, ou encore la société ou le groupement chargé de gérer le parc foncier d’une entreprise ou d’une plate-forme industrielle.
Parfois la collectivité compétente (qui reçoit la CET) est différente de la collectivité expropriante (collectivité sur laquelle se trouve le terrain à exproprier). Dans ce cas, c’est la collectivité dite compétente qui participera au financement de l’ensemble des mesures foncières, même lorsque les mesures foncières sont réalisées sur des communes tiers.
La collectivité expropriante n’intervient pas dans la rédaction de la convention de financement. Pour autant c’est elle qui sera en charge de verser l’indemnité d’expropriation ou le prix d’acquisition en cas de délaissement au propriétaire du bien. Dans ce cas, les parts de financement de chaque partie seront reversées à la collectivité expropriante.