Définition
Selon la loi Sapin II, le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale :
> un crime ou un délit ;
> une violation grave et manifeste d’un engagement international ;
> une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.
Le champ des signalements possibles est donc vaste : des crimes financiers, à la corruption, en passant par la santé publique ou l’environnement. La loi encadre la protection de l’auteur du signalement, mais aussi les conditions et modalités de saisine.
Le registre d’alerte : une exigence de conformité pour les collectivités depuis 2016
Dans un premier temps, c’est un signalement interne qui est privilégié par la loi pour les employés des organismes mis en cause, qui peut ensuite être communiqué à une entité extérieure dédiée[1] si aucune suite ne lui a été donnée. La transposition, prévue en 2021, de la Directive du 23 octobre 2019 relative à la protection des lanceurs d’alerte permettra une alerte extérieure directe ainsi que d’autres avancées.
Les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI dont elles sont membres, les départements et les régions, sont tenus de mettre en place des procédures appropriées de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs. Ces procédures ont été fixées par décret en conseil d’État.
De même, la loi dispose, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l’obligation de la mise en place d’un registre d’alerte. Ainsi, les employés peuvent faire enregistrer par une personne désignée de l’entreprise, une situation jugée menaçante pour la sécurité et la santé des personnels ainsi que pour l’environnement. L’information des salariés concernant ces droits incombe aux chefs d’entreprises. Leur protection contre toute forme de menace ou de représailles pour avoir porté en interne de tels signalements est garantie par la loi Sapin II.
Un interlocuteur privilégié pour les collectivités, les riverains, les entreprises et les salariés
Il existe, par ailleurs, des possibilités de saisines directes et extérieures à l’organisation, selon certaines conditions. En l’absence de dispositif de signalement interne, ou si des mesures pour mettre fin à la situation menaçante ne sont pas prises ou encore si la situation présente un danger grave et imminent, l’auteur du signalement peut s’adresser directement à la cnDAspe (Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement). Son alerte doit alors concerner des enjeux de santé publique ou d’environnement. Le site dédié de la commission garantit la confidentialité des informations.
La cnDAspe a ainsi pour rôle de faciliter la remontée des signalements concernant les risques et menaces pour la santé publique et l’environnement et de veiller à ce que les autorités compétentes apportent une réponse appropriée.
La cnDAspe a également pour mission de formuler des recommandations à l’attention des pouvoirs publics en vue d’améliorer la gestion des alertes émises par la société civile en matière de santé publique et d’environnement. A ce titre, elle constitue donc un interlocuteur privilégié pour les entreprises notamment celles relevant du régime SEVESO , pour leurs employés ainsi que pour les associations de riverains. Les collectivités territoriales accueillant ces entreprises peuvent également informer leurs administrés qu’ils peuvent exercer leur droit à l’alerte en recourant à la cnDAspe.
De plus, la cnDAspe a la capacité de s’autosaisir et de traiter des signalements qui lui sont adressés par des riverains, des associations de défense de l’environnement, des consommateurs, des malades, ou encore des élus.
[1] Il s’agit de l’Agence Française Anti-corruption ou de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement